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Modèle de reconnaissance de dette : quels risques pour le créancier ?

J'obtiens ma reconnaissance de dette
J'obtiens ma reconnaissance de dette

Emprunter à un proche pour mieux s’installer, prêter à un ami qui lance son entreprise... le prêt ne passe pas forcément par les circuits classiques, comme les banques ou organismes de crédit. La reconnaissance de dette permet alors de mieux assurer la transaction, à condition de respecter quelques conditions de fond et de forme : attention aux modèles de reconnaissance de dette !

 

 

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

 

Définition de la reconnaissance de dette

 

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, que l’on nomme débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, que l’on nomme créancier. La reconnaissance constitue une vraie garantie pour le créancier dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :

  • Date et signature du débiteur,
  • Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
  • Montant de la somme prêtée indiquée en chiffres et en lettre,
  • Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
  • Le taux d’intérêt, s’il est prévu.

 

Lorsque l’on contracte un prêt auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit, un contrat est établi, formalisant les termes de l’accord. Il est aussi possible d’emprunter auprès d’un proche, d’un ami, d’une connaissance, hors des circuits de crédit : une reconnaissance de dette est alors souvent établie, par écrit, pour formaliser l’accord. Elle peut être établie sous seing privé, ou par acte authentique, par un notaire ou par un huissier de justice.

Pour les sommes supérieures à 800 euros, la rédaction d’une reconnaissance de dette est légalement obligatoire pour valoir comme preuve, lors du recouvrement de la somme prêtée selon l’article 1341 du Code civil.

En plus de l’acte, il est obligatoire de procéder à des déclarations fiscales, pour un prêt supérieur à 760 euros, sur la somme empruntée pour le débiteur, sur les éventuels intérêts pour le créditeur.

Pour moins de 800 euros, la reconnaissance de dette n’est pas nécessaire d’un point de vue légal pour prouver qu’un prêt a bien été contracté, elle n’en est pas moins recommandée pour faciliter le recouvrement de la somme.

D’une manière générale, lorsque l’on parle de reconnaissance de dette, on pense à l’emprunt d’une certaine somme à un tiers. Une reconnaissance de dette peut valoir sur :

  • Les effets de commerce : lettre de change, billet à ordre, chèque...- Les valeurs mobilières : obligations, titres, actions...
  • Les titres de créance négociables : billets de trésorerie, certificat de dépôt, bons du Trésor à taux fixe – BTF-, bons du Trésors à intérêt annuel – BTAN- ...

 

A quoi sert la reconnaissance de dette ?

 

La reconnaissance de dette constitue la preuve qu’un débiteur a emprunté une certaine somme d’argent au créancier, et que cette somme n’est pas un don : le débiteur reconnaît l’emprunt, et reconnait qu’il doit rembourser la somme au créancier. La reconnaissance de dette est un engagement de la part du débiteur.

Elle constitue une assurance pour le créancier que la somme lui sera bien rendu, avec ou sans les intérêts prévus, à défaut de quoi il pourra intenter une action légale contre le débiteur : en cas de litige, si la reconnaissance a été établie sous seing privé, le créancier doit saisir le juge, alors que si elle fait l’objet d’un acte authentique, il lui suffira de faire appel à un huissier pour procéder au recouvrement de la dette.

La reconnaissance prévient l’insolvabilité du débiteur, le refus de rendre les sommes empruntées... en cas de décès du débiteur, par exemple, elle constitue la preuve qu’une dette a bien été contractée.

Pour assurer une sécurité juridique, il convient de faire enregistrer la reconnaissance de dette auprès des impôts, dans le mois suivant la rédaction de l’acte. S’il n’est pas obligatoire, l’enregistrement permet :

  • De dater la dette : à partir de l’enregistrement, le délai légal de remboursement est lancé, soit de 5 ans.
  • D’assurer que la somme prêtée n’est pas un don mais bien un prêt, pour éviter toute contestation éventuelle en termes de fiscalité.

 

Bien rédiger une reconnaissance de dette

 

L’enjeu d’une bonne rédaction est d’une part, que la reconnaissance soit valable légalement et d’autre part, qu’elle convienne aux deux parties pour limiter les litiges.

Pour valoir en tant que telle, une reconnaissance de dette doit respecter quelques conditions de forme et de contenu.

Une reconnaissance de dette mal rédigée présente le risque de n’avoir aucun poids en cas de litige. Il faut toutefois s’avoir que la forme écrite de la reconnaissance n’est pas obligatoire, si la somme prêtée est inférieur à 1500 € : au-delà, le simple témoignage ne vaudra pas comme preuve.

 

Les mentions obligatoires

 

Comme présenté en introduction, pour être valable, l’écrit doit comporter :

  • L’identité du signataire afin de permettre d’identifier aisément la personne qui s’engage au paiement de cette dette, - Le nom, le prénom, la date de naissance du débiteur comme du créancier,
  • La mention de la dette avec le montant de la somme prêtée, en chiffre et en lettre, manuscrite, si l’acte est rédigé sous seing privé. Sans le montant manuscrit, la reconnaissance n’est considérée que comme un commencement de preuve, et non une preuve. Il est recommandé de se faire assister par un témoin au moment de la rédaction, pour prouver que c’est bien le débiteur qui a rédigé le montant de la dette. Le montant doit être exprimé dans une monnaie connue et utilisée en droit du commerce international. Vraisemblablement l’euro pour ce qui nous concerne.
  • La date et la signature.

 

Les mentions complémentaires

Pour limiter un maximum de litiges, la reconnaissance de dette peut en plus préciser :

  • La cause de la reconnaissance de dette, celle-ci doit être licite,
  • Un taux d’intérêt appliqué qui ne peut dépasser le taux d’usure. Ce taux correspond au taux maximum d’un prêt. Il est fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France qui prend en compte les taux effectifs moyens pratiqués par un large échantillon d’établissements de crédit et sociétés de financement, - Un éventuel échéancier de règlement de la dette, - Une date éventuelle d’exigibilité,
  • Une clause attribuant une juridiction en cas de litiges, - La qualité d’un mandataire ayant signé la reconnaissance pour le compte du débiteur, - Une clause de retour à meilleure fortune, autorisant le débiteur à rembourser la dette seulement lorsqu’il le pourra financièrement.

 

Une fois la reconnaissance de dette rédigée, le prêteur doit garder au moins l’original du document, et l’emprunteur doit en garder au moins une copie.

Mentions manuscrites, conditions particulières de remboursement... la reconnaissance de dette est un contrat des plus personnalisés, et ne peut être établi que par ses signataires. Une mauvaise rédaction expose les cosignataires à quelques risques.

 

 

 

Les conséquences de l'utilisation d'un modèle de reconnaissance de dette

 

La reconnaissance de dette n’est valable que si la volonté du débiteur de s’engager à l’égard de son créancier n’est atteinte d’aucun vice entraînant sa nullité. En droit des contrats on parle de vices du consentement. Il peut s’agir d’une erreur sur la substance même de la chose, de manœuvres utilisées frauduleusement par le bénéficiaire de la reconnaissance de dettes pour obtenir un avantage financier ou le consentement peut être obtenu sous la violence. L’objet de la dette doit être certain.

Au regard de l’ensemble de ces éléments il apparaît clairement que la mauvaise rédaction de la reconnaissance de dette présente des risques pour le créancier, sur la validité même du document et donc de la dette qui y est attachée.

Devant la tâche fastidieuse de la rédaction d’une reconnaissance de dette, il peut être tentant d’en utiliser un modèle type. Pourtant, par sa simple forme, l’utilisation d’une reconnaissance type peut être invalidée, dans la mesure où certaines mentions spécifiques doivent être manuscrites par le débiteur lui-même, et par personne d’autre. Il ne suffit donc par d’imprimer le modèle d’un document en remplissant les espaces laissés vides, et de le signer : la reconnaissance ne vaudrait pas comme preuve, mais seulement comme commencement de preuve.

L’utilisation d’un modèle de reconnaissance expose également au risque de mal en maîtriser ses conséquences. Taux d’intérêts, modalités de remboursement, échéancier... les clauses spéciales du contrat doivent être établies en accord avec les deux parties, et chacune doit bien en mesurer ce qu’elles impliquent, au risque pour le créancier de ne pas être remboursé dans les conditions souhaitées, voire de ne pas être remboursé du tout.

Prêter ou emprunter en toute sécurité à une connaissance, c’est possible, à condition de signer ensemble une reconnaissance de dette bien constituée : confiez sa rédaction à un professionnel.

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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