Freelance : quelles sont les mesures judiciaires de recouvrement ?

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Le freelance, en microentreprise, en SASU ou en EURL, comme tout dirigeant de son entreprise peut, au cours de l’exercice de son activité, rencontrer des difficultés à se faire payer par certains clients. Des moyens existent pour obliger vos débiteurs à s’exécuter. 

Lorsque vous faites face à un impayé, il vous faudra dans un premier temps engager une procédure de recouvrement amiable, afin de laisser la possibilité à votre débiteur de régler sa dette volontairement. Dans un second temps, si ces actions n’ont pas été fructueuses vous pourrez engager une action en justice, pour vous faire aider par un juge afin d’être remboursé.

Maître Camille Mirabel-Chambaud, avocate spécialisée en droit des affaires, vous guide dans les procédures de recouvrement judiciaires.

Les mesures de recouvrement amiables : étapes indispensables pour pouvoir engager par la suite des mesures judiciaires

 

Les procédures de recouvrement amiables désignent toutes les démarches non judiciaires mises en place par une entreprise victime d’impayés pour recouvrer une créance. Elle permet d’entamer un dialogue avec le client, sans passer par un juge. Il s’agit dans un premier temps de discuter, voire négocier, avec votre client afin qu’il règle volontairement sa dette.

Il est essentiel de communiquer de façon courtoise pour que des relations commerciales puissent continuer d’exister et d’éviter une procédure judiciaire qui sera longue et coûteuse.

Pour engager des procédures amiables de recouvrement, votre créance doit remplir plusieurs conditions. Celle-ci doit être : 

  • exigible, c’est-à-dire que la facture soit arrivée à son échéance ; 
  • certaine, dont l’existence peut être prouvée; et,
  • liquide, avec un prix déterminé.

Dans un premier temps, il est recommandé de passer par de simples relances : avant d’engager toute mesure judiciaire, il convient d’envoyer à votre client, par courrier, par mail ou par téléphone des relances lui indiquant que sa facture reste à ce jour impayée. Elle devra mentionner les références de la facture avec notamment son numéro, sa date, et son montant. Une copie de la facture peut aussi être jointe.

En effet, plusieurs raisons peuvent expliquer l’absence de paiement de la part d’un client. Cela peut être dû à un simple oubli, un problème de trésorerie passager ou encore une erreur comptable. Le recouvrement amiable permet alors de rappeler au client avec amabilité l’existence de la dette.

La lettre de mise en demeure, signée ou non par un avocat, intervient alors en dernier recours de la procédure de recouvrement amiable lorsque vous ne recevez aucune réponse à ces relances. Il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre électronique avec accusé de réception.

Pour qu’une lettre de mise en demeure de payer soit considérée comme telle, il faut que celle-ci respecte certaines conditions. Les juges considèrent que la lettre doit comporter une « interpellation suffisante ». Pour cela elle doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la société expéditrice du courrier et celle de la société destinataire ;
  • la mention « mise en demeure » dans l’objet de la lettre ;
  • le contexte de la relation commerciale avec le débiteur ;
  • la nature de l’obligation du débiteur, soit le montant dû ;
  • la date à laquelle cette dette est arrivée à échéance ;
  • le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation ou une nouvelle date d’échéance ;
  • les conséquences en cas de non-paiement (l’ouverture d’une procédure de recouvrement judiciaire, le cours d’intérêt de pénalités). 

Bien que l’accompagnement de l’avocat ne soit pas obligatoire pour adresser une mise en demeure, une lettre signée de la main de l’avocat aura davantage de valeur. C’est un gage de sécurité et de réussite dans les démarches : l’avocat pourra vérifier la pertinence et la clarté des informations écrites dans la lettre et préparer un dossier solide. C’est aussi un moyen de pression supplémentaire adressé à votre débiteur. Cela montre aussi la détermination et le sérieux de la démarche. La majorité des lettres de mise en demeure signées par un avocat ont une issue favorable pour le créancier.

Mais dans certains cas plus complexes, les mesures amiables ne suffisent pas pour contraindre votre client à vous payer. Vous pourrez alors vous tourner vers les mesures judiciaires de recouvrement, qui sont l’injonction de payer, le référé provision, ou l’assignation au fonds.

La procédure d’injonction de payer

 

Il s’agit de la procédure qui demande le moins de formalisme, qui est la plus rapide et la moins coûteuse ! 

L'injonction de payer peut être utilisée pour les litiges concernant des créances dont le montant n’est pas trop élevé, et ne présentant pas de difficulté particulière.

Cette procédure vous permet de contraindre votre débiteur à payer son dû. Attention cependant, la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise au principe du contradictoire : cela signifie  que le débiteur ne pourra se défendre que lorsqu’il aura connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer. En effet, du début de la procédure jusqu’à sa réception de l'ordonnance, il n’a pas connaissance de cette procédure engagée. Une fois l’ordonnance reçue, le débiteur peut s’y opposer et dans ce cas une procédure obligatoirement soumise au principe du contradictoire pourra être ouverte.

L’injonction de payer est soumise à certaines conditions relatives aux caractéristiques de la créance. Comme avant de rédiger une lettre de mise en demeure, il convient de s’assurer que la créance est :

  • certaine : dont l’existence est incontestable ;
  • liquide : avec un montant déterminé ;
  • exigible : dont la date de paiement est échue.

La procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour toute créance de nature civile ou commerciale, en revanche elle ne peut pas concerner les créances suivantes :

  • le paiement de toute créance délictuelle (ne peut être demandé que dans le cadre d’une assignation en responsabilité délictuelle) ;
  • le paiement de dommages-intérêts pour inexécution d’un contrat (doit faire l’objet d’une assignation en responsabilité contractuelle) ;
  • la restitution de l’acompte versé pour résolution d’un contrat (ne peut aussi que résulter d’une demande spécifique d’assignation en responsabilité contractuelle).

Votre requête devra être accompagnée de toutes les pièces pouvant justifier le bien fondé de votre demande comme les bons de commande signés, le contrat signé, la facture impayée concernée ainsi que la lettre de mise en demeure et une copie du bordereau de recommandé délivré par La Poste.

Si le juge estime que votre requête est justifiée, il rendra une « ordonnance portant injonction de payer ». C’est ensuite à vous de transmettre cette ordonnance à votre débiteur par huissier de justice.

 

La procédure de référé provision

 

Prévue par l’article 809 du Code de procédure civile, la procédure de référé provision est une procédure rapide. Elle vous permet de réclamer une provision auprès du juge, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à recouvrer la paiement de votre créance. Contrairement aux autres procédures de référé, il est inutile ici de prouver l’urgence qu’il pourrait y avoir de recouvrer la créance. Vous devrez simplement justifier que votre créance n’est pas « sérieusement contestable ». Vous toutefois être en mesure de prouver que votre débiteur a bien une dette envers vous.

Vous citerez alors votre client à comparaître devant le juge pour demander le versement de la provision, de la somme que celui-ci vous doit. Il se peut que vous ne récupériez qu’une partie de cette somme.

Cette procédure présente tout de même certaines limites. En effet la notion de « non contestable » peut être complexe et difficile à interpréter.

Le Code de procédure civile ne prévoir pas de définition du caractère « non contestable » mais les juges du fond sont venus préciser dans un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 2015 (Cass, Civ 2e, 4 juin 2015, n°14-13.405) que cette notion « s’apprécie au regard de l’évidence de la créance en cause », laquelle doit paraître incontestable. De ce fait, une créance est incontestable lorsque celle-ci ne peut « raisonnablement faire de doute dans l’esprit du juge ».

Pour mettre en œuvre cette procédure, une requête devra être déposée auprès du tribunal compétent. Cette requête doit être composée de toutes les pièces justificatives.

L’audience a lieu dans les huit jours suivants le dépôt de la requête et à la suite de celle-ci le juge pourra rendre une ordonnance de référé provision qui deviendra exécutoire lorsque l’huissier en aura signifié les parties.

La procédure d’assignation au fond

 

Il s’agit de la procédure la plus longue, complexe et coûteuse des trois. Par cette procédure vous informez alors votre client que vous intentez un procès contre lui devant un juge afin que celui-ci tranche le litige. Cette procédure respecte donc le principe du contradictoire, toutes les parties pourront faire valoir leurs arguments.

Ici il ne s’agit plus de requête mais bien d’un acte introductif d’instance par lequel le juge va convoquer les parties. On parle d’assignation « au fond » puisque le juge va se prononcer sur tous les aspects de droit et de la procédure de l’affaire.

Elle peut être utilisée lorsque l’injonction de payer et le référé provision n’ont pas abouti ou lorsque votre client conteste la créance. L’assignation est alors délivrée par un huissier de justice à votre client. Cette assignation vaut convocation.

La recevabilité de cette assignation au fond dépend également de la nature de la créance :

  • la facture impayée doit résulter d’un contrat, une obligation ou un instrument de crédit bancaire ;
  • l’échéance de la facture n’a pas été respectée ;
  • la facture ne doit pas être prescrite.

A l'issue de cette procédure le juge peut condamner votre client au paiement des sommes dues et assorties éventuellement d’intérêts moratoires et des frais de procédure.

L’importance de se faire accompagner par un avocat

 

Comme vous avez pu le constater, la mise en œuvre de ces procédures, qu'elles soient amiables ou judiciaires, peut être longue, complexe et nécessite beaucoup d’implication. L’avocat, en tant qu’expert dans son domaine pourra vous aider à augmenter vos chances de vous faire rembourser rapidement.

En effet l’avocat pourra alors vous conseiller et vous accompagner tout au long des étapes de la procédure : de la rédaction de la lettre de mise en demeure, la négociation avec votre client, le choix de la procédure la plus adaptée, jusqu’à la rédaction de l’assignation et des conclusions.

De plus, l’avocat pourra aussi vous accompagner dans le cas où vous iriez jusqu’en contentieux. 

 

Me Camille Mirabel-Chambaud

Écrit par

Me Camille Mirabel-Chambaud

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).

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