Quel est le délai de prescription pour une reconnaissance de dette ?

Vous êtes victime d’un impayé. Vous avez fait signer une reconnaissance de dette à un client.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? Quelle force juridique a-t-elle ? Comment rédiger une lettre de reconnaissance de dette ? Quel est le délai de prescription de la reconnaissance de dette ? Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ? Comment récupérer son argent avant la prescription de la reconnaissance de dette ?

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel un de vos clients, un débiteur, va reconnaître formellement vous devoir une somme d’argent, une créance. Vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette à un client qui ne pourrait pas régler tout de suite votre facture. Vous lui octroyez ainsi un délai de paiement.

Afin qu’elle ait une valeur juridique, cette lettre doit être écrite, datée et signée par le débiteur et le créancier (vous-même, en l’espèce). Elle doit mentionner le nom et le prénom du débiteur ainsi que le montant de la dette et l’objet de la transaction. Avec cette lettre, le débiteur (votre client) s’engage à rembourser la somme prêtée par le créancier (vous-même) ou bien il s’engage à payer une facture qu’il vous doit.

La reconnaissance de dette peut prendre la forme soit :

• d’un acte sous seing privé : la lettre est écrite par le client (le débiteur) et son créancier (vous-même). Vous vous chargez en pratique de lui faire remplir et signer une lettre de reconnaissance de dette, en mentionnant bien le montant exact de la créance.
• d’un acte authentique : si vous souhaitez que cette lettre ait plus de force juridique un office ministériel, un officier public d’Etat, qui peut être un huissier de justice, va apposer sa signature en plus de celle de votre client et de la vôtre. Cela va donner à votre lettre une force exécutoire. C’est un mode de preuve et d’action plus fort qu’un acte sous seing privé.

À noter : vous pouvez également inclure dans la reconnaissance de dette le paiement d’intérêts.

Vous pouvez trouver des modèles de lettre de reconnaissance de dette sur internet. Vous pouvez également vous faire aider par un avocat qui saura en outre bien vous conseiller.

Quel est le délai de prescription de la reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette a une limite qui est son délai de prescription. Un délai de prescription est un délai prévu par la loi au-delà duquel une action en justice ne peut plus être intentée.

L’article 2219 du Code civil dispose que : « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

Ainsi, en cas de reconnaissance de dette, si vous n’avez pas agi en recouvrement de votre dette pendant un certain laps de temps, vous ne pouvez plus recouvrir votre dette.

En matière civile, le délai de prescription est de 5 ans. En effet l’article 2224 du Code civil dispose que : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Si vous avez une reconnaissance de dette, vous avez 5 ans pour exiger son remboursement à compter du moment où vous avez eu connaissance du défaut de remboursement de votre dette.

Ainsi, dans ce cas, le début du délai de prescription correspond à la date d’envoi de la première lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui vaut mise en demeure. En effet, sans lettre recommandée avec accusé de réception, vous ne pouvez pas prouver que votre débiteur a bien reçu la lettre sans manifestation de sa part. Il est donc préférable d’envoyer une première lettre de mise en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai de prescription de 5 ans commence ainsi à partir de la réception par le débiteur du recommandé. Cela signifie que vous avez eu connaissance de la volonté du débiteur de ne pas vous régler sa dette. À partir de cette constatation, vous avez 5 ans pour introduire une action en remboursement de la dette. Au-delà toute action de votre part sera prescrite. 

Il est donc conseillé de bien tenir un registre des factures impayées et des éventuelles reconnaissances de dettes. Vous devez garder précieusement la preuve écrite de votre reconnaissance de dette.

Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ? 

Si vous avez une reconnaissance de dette et que le délai de prescription des 5 ans continue à courir, vous devez procéder au recouvrement de votre créance. Si votre débiteur refuse de vous rembourser malgré tout, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer.

Vous êtes toujours dans ce cas dans un processus de recouvrement à l‘amiable de votre dette.

Dans ce courrier vous allez rappeler les faits et l’origine de la dette. Vous précisez également certaines dates, comme la date d’achat, de livraison du produit, la date du service rendu, toute date ayant trait au litige. Soyez le plus précis possible. Vous détaillerez également dans cette mise en demeure, les délais de règlement de la facture que vous octroyez à votre débiteur. Il est conseillé de rester dans des délais raisonnables.

Si le débiteur ne répond toujours pas à cette mise en demeure, vous pouvez saisir le juge. Des procédures d'injonction de payer ou d'assignation au fond existent. Si votre dette n’excède pas 10 000 €, vous saisirez le juge du tribunal d’instance. Si votre dette est supérieure à 10 000 €, vous saisirez le tribunal de grande instance. 

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette doit être ainsi surveillé attentivement si vous souhaitez pouvoir être remboursé. Pour être bien accompagné dans votre démarche, Captain Contrat vous conseille de vous faire aider par un avocat.