Modèle de reconnaissance de dette sous seing privé : mentions, points d'attention..

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J'obtiens ma reconnaissance de dette

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? 
  2. Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ?
J'obtiens ma reconnaissance de dette

Vous souhaitez faire signer une reconnaissance de dette à un client. Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? Comment rédiger une lettre de reconnaissance de dette ? À quoi sert-elle ? Quelle est sa valeur juridique ? Pourquoi ne faut-il pas utiliser un modèle trouvé sur internet ? Que faire en cas de refus du paiement d’une reconnaissance de dette ? Captain Contrat vous répond.


Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? 

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel un débiteur s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne, le créancier.

Si vous souhaitez établir une reconnaissance de dette auprès d’un client vous devez le faire par écrit. Sans écrit, en effet, la reconnaissance de dette n’aura pas de valeur juridique.

Cet écrit peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique.

La lettre de reconnaissance de dette pour être valable doit contenir :

  • la date ;
  • les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
  • le montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres. S’il existe une différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres sera prise en compte ;
  • la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible ;
  • l’indication du taux d'intérêt si celui-ci est prévu ;
  • la signature du débiteur et du créancier.

À noter : si le montant de la somme à payer est supérieur à 760€, l’acte doit être enregistré auprès des impôts en effectuant une déclaration de prêt. Pour cela il faut remplir le formulaire cerfa n° 2062.

L’acte peut aussi être authentique. Dans ce cas il faut faire appel à un notaire qui va attester de l’authenticité de la signature du débiteur. Le notaire remet ensuite une copie exécutoire au créancier. Enfin c’est le notaire qui se chargera de l’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts.

Si vous établissez une reconnaissance de dette avec un acte sous seing privé, tout se passe entre votre débiteur et vous. L’écrit doit donc respecter le formalisme décrit. Il existe des modèles de reconnaissance de dette sur internet, mais ceux-ci ne sont pas toujours fiables. Il est ainsi plus prudent de demander conseil à un professionnel pour rédiger une reconnaissance dette et vous protéger au mieux.

En effet, une mauvaise rédaction de l’acte peut annuler celui-ci. En tant que créancier, votre dette pourrait être invalidée si le formalisme obligatoire d’une reconnaissance de dette n’est pas bien respecté. Ainsi, cet acte de reconnaissance de dette doit être minutieusement rédigé. Il ne faut pas s’engager sans bien maîtriser le contenu de l’acte. C’est pourquoi un professionnel va vous conseiller et vous prévenir des conséquences qu’entraîne la signature d’une reconnaissance de dette. Utiliser un modèle de reconnaissance de dette trouvé sur internet peut avoir de lourdes conséquences. 

Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ?

Si vous avez établi une reconnaissance de dette et que votre débiteur n’honore pas son règlement à l’issu du délai de paiement prévu, que pouvez-vous faire ?

Dans ce cas il existe des moyens pour contraindre votre débiteur de payer sa dette :

Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier vous réclamez à votre débiteur le paiement de sa dette. La lettre de mise en demeure doit :

  • décrire la nature de l’obligation du débiteur. Vous rappelez au débiteur l’existence et le contenu de la reconnaissance de dette ;
  • la demande de règlement de l’obligation ;
  • déterminer le délai accordé au débiteur pour l’exécution de son obligation ;
  • prévenir le débiteur des conséquences en cas de non-paiement de son obligation.

La lettre de mise en demeure va faire courir des intérêts. En effet, l’article 1344-1 du Code civil dispose que : « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ».

Si la mise en demeure ne suffit pas, vous pouvez procéder à une injonction de payer.

Vous devez saisir le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant) ou le tribunal judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire. La procédure est simple et peu coûteuse.

Vous devez rédiger une requête qui doit contenir les informations suivantes :

  • votre nom, prénom, nationalité, domicile, profession, date et lieu de naissance
  • les nom et prénom, domicile de votre débiteur (si c’est une personne morale, sa dénomination et son siège social)
  • l’objet de la demande
  • le montant de la somme réclamée.

Cette requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant les sommes réclamées.

Le président du tribunal compétent, s’il l’estime justifiée, va rendre une ordonnance d’injonction de payer.

Puis, vous allez faire signifier à votre débiteur par huissier de justice l’ordonnance d’injonction de payer dans les 6 mois qui suivent la décision du juge.

Une fois l’ordonnance signifiée, votre débiteur a un délai d’un mois pour y faire opposition. Il devra prouver que le montant demandé n’est pas correct.

Si votre débiteur n’a pas formulé d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, vous allez pouvoir recouvrir votre créance grâce à sa formule exécutoire. La formule exécutoire est apposée par l’huissier de justice.

Enfin si vous souhaitez obtenir rapidement une solution vous pouvez également ouvrir une procédure de référé. Vous allez ensuite envoyer une assignation au débiteur afin de le prévenir de la procédure en cours.

Vous avez besoin de rédiger une lettre de reconnaissance de dette ? Captain Contrat vous accompagne et vous met en relation avec un avocat spécialiste. Il vous aidera au mieux dans cette démarche.

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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