Injonction de payer : quand y avoir recours ?

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En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes malheureusement sujet à faire face aux retard de règlement de vos factures.

Lorsque ce sont des sommes importantes, ou lorsque vous devez gérer une accumulation d’impayés, vous êtes contraint à entamer des démarches de recouvrement. Relances, lettres de mise en demeure, saisie d’un huissier et patience sont parfois vains devant un simple refus de votre débiteur d’honorer ses dettes. L’injonction de payer est une mesure administrative peu coûteuse qui vous permet de débloquer la situation. 

Définition de l’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure administrative à laquelle vous pouvez recourir pour des créances non réglées à l’amiable. Avant de mettre en œuvre cette formalité, il est d’usage de procéder à des relances, et à une lettre de mise en demeure de payer.

Dans le cas où vous constatez la persistance de l’absence de paiement des sommes qui vous sont dues, l’injonction de payer est pertinente. La lettre de mise en demeure envoyée par un organisme de recouvrement ou par un avocat permet d’officialiser la dette et de notifier votre attente de la somme au débiteur. Pour faire valoir vos droits, assurez-vous de disposer des documents qui justifient l’engagement du tiers mauvais payeur envers votre société : contrat de prestation, devis, bon de commande.

Les conditions pour engager une injonction de payer

L’injonction de payer est un moyen officiel de recouvrer ses créances. C’est une procédure judiciaire qui est adaptée dans le cas où la dette est le résultat d’un contrat ou d’une obligation dont le montant est clarifié dans des documents originaux. C’est une formalité tout à fait adéquate dans la gestion de votre entreprise pour bénéficier du règlement de vos factures impayées malgré vos relances

Engagez une procédure d’injonction de payer

Vous êtes dorénavant prêt à demander une injonction de payer, car vos démarches précédentes ont échoué. La requête se fait au tribunal par courrier ou par la voie électronique. Il ne s’agit pas d’un appel en justice de votre débiteur.

La requête prend la forme d’un dossier à envoyer au greffe du tribunal. Il est constitué du formulaire de requête, des pièces justificatives. Vous pouvez également déposer votre dossier sur place. Les frais de greffe s’élèvent à 37,07 € (tarifs de mai 2016) que la requête soit physique ou dématérialisée.

Une démarche en 4 étapes

 

1- Envoie de la requête

Vous signifiez la somme à payer et le contexte du litige au tribunal.

2- L’ordonnance

Une décision du président est rendue par ordonnance. C’est lui qui tranche sur le fondement de la demande. Elle est alors validée ou rejetée.

3- La signification

Lorsque la requête est acceptée, une copie certifiée de l’ordonnance vous est transmise en tant que créancier. Un délai de 6 mois est accordé pour informer le débiteur. Cette opération peut être réalisée par un huissier de justice.

4- Le titre exécutoire

Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance dans un délai de 1 mois à partir de sa prise de connaissance des faits. Sans opposition, vous avez ensuite 1 mois pour demander la formule exécutoire au greffe. Il s’agit d’une formulation, suite de mots, rédigée pour faire valoir la décision judiciaire. 

Contestation de l’ordonnance par le débiteur

Dans un délai d’un mois après avoir été informé de l’ordonnance suite à la requête d’injonction de payer, le débiteur peut la contester. En faisant opposition à l'injonction de payer sur place ou par courrier auprès du tribunal, il fait savoir son refus de payer. Pour résoudre le contentieux, le tribunal convoque les parties pour trouver un terrain d’entente à la suite de sa saisie par le débiteur. Pour les procédures hors du tribunal de grande instance, il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Aussi pour un montant de la dette au-dessus de 4 000 euros, le jugement a la possibilité d’être contesté devant la cour d’appel. Sinon, c’est devant la Cour de cassation que se règle l’affaire.Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur les litiges  commerciaux et leurs recoursJe télécharge mon guide

Créances et délais de prescription

L’édition d’une facture permet de demander le règlement d’une somme à un client en fonction d’une prestation réalisée. Il existe un délai de prescription au-delà duquel vous ne pourrez plus faire appel à la justice pour demander le paiement des dettes. Pour l’achat de marchandise et les prestations de service, il diffère selon qu’il s’agit d’une relation entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier. Pour le B2B, le délai de prescription est de 5 ans, tandis qu’il est de 2 ans pour le B2C.

Lorsque vous déposez une requête d’injonction de payer, la notification de l’ordonnance de décision du juge interrompt le délai de prescription. Cela signifie qu’après un potentiel rejet de votre dossier, vous ne pourrez plus engager d’autres procédures mêmes si vous demeurez dans le délai des 5 ans (ou 2 ans) autorisé. 

Cas de rejet de la requête par le juge

Votre demande peut être rejetée partiellement ou en totalité. Cela arrive notamment pour des dossiers incomplets : absence du formulaire, insuffisance des pièces justificatives pour une prise de décision. Le juge fait alors parvenir une demande de complément sans lequel la requête sera simplement rejetée. Dans ce dernier cas, les documents sont restitués au créancier. Les pièces sont également susceptibles d’être temporairement conservées par le greffe. Une simple demande permet de les récupérer.

Que ce soit pour une validation ou un rejet, une ordonnance est dans tous les cas éditée et signée à la fois par le juge et le greffier.

L’injonction de payer est une procédure facile, mais qui peut également demander plus de temps si votre débiteur conteste sa dette. Afin d’assurer une procédure d'injonction de payer au moindre coût et sans embûche, nous vous conseillons de constituer un dossier qui ne porte aucune ambiguïté quant au montant de la créance et son contexte. Une facture, mais aussi un contrat signé par le débiteur ou bien un bon de commande permette de faire valoir vos droits pour une prestation entièrement exécutée selon les termes convenus. C’est la raison pour laquelle la rédaction d’un contrat de prestation ainsi que de conditions de vente vous permet également de vous protéger de ce type d’épisode.

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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