Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Litiges
  2. Recouvrement de créances
  3. Injonction de payer : quand y avoir recours ?

Injonction de payer : quand y avoir recours ?

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé d'HEC Paris

En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes malheureusement sujet à faire face aux retard de règlement de vos factures.

Lorsque ce sont des sommes importantes, ou lorsque vous devez gérer une accumulation d’impayés, vous êtes contraint à entamer des démarches de recouvrement. Relances, lettres de mise en demeure, saisie d’un huissier et patience sont parfois vains devant un simple refus de votre débiteur d’honorer ses dettes. L’injonction de payer est une mesure administrative peu coûteuse qui vous permet de débloquer la situation. 

 

 

Définition de l’injonction de payer

 

L’injonction de payer est une procédure administrative à laquelle vous pouvez recourir pour des créances non réglées à l’amiable. Avant de mettre en œuvre cette formalité, il est d’usage de procéder à des relances, et à une lettre de mise en demeure de payer.

Dans le cas où vous constatez la persistance de l’absence de paiement des sommes qui vous sont dues, l’injonction de payer est pertinente. La lettre de mise en demeure envoyée par un organisme de recouvrement ou par un avocat permet d’officialiser la dette et de notifier votre attente de la somme au débiteur. Pour faire valoir vos droits, assurez-vous de disposer des documents qui justifient l’engagement du tiers mauvais payeur envers votre société : contrat de prestation, devis, bon de commande.

 

Les conditions pour engager une injonction de payer

 

L’injonction de payer est un moyen officiel de recouvrer ses créances. C’est une procédure judiciaire qui est adaptée dans le cas où la dette est le résultat d’un contrat ou d’une obligation dont le montant est clarifié dans des documents originaux. C’est une formalité tout à fait adéquate dans la gestion de votre entreprise pour bénéficier du règlement de vos factures impayées malgré vos relances

 

 

 

Engagez une procédure d’injonction de payer

 

Vous êtes dorénavant prêt à demander une injonction de payer, car vos démarches précédentes ont échoué. La requête se fait au tribunal par courrier ou par la voie électronique. Il ne s’agit pas d’un appel en justice de votre débiteur.

La requête prend la forme d’un dossier à envoyer au greffe du tribunal. Il est constitué du formulaire de requête, des pièces justificatives. Vous pouvez également déposer votre dossier sur place. Les frais de greffe s’élèvent à 37,07 € (tarifs de mai 2016) que la requête soit physique ou dématérialisée.

 

Une démarche en 4 étapes

 

1- Envoie de la requête

 

Vous signifiez la somme à payer et le contexte du litige au tribunal.

 

2- L’ordonnance

 

Une décision du président est rendue par ordonnance. C’est lui qui tranche sur le fondement de la demande. Elle est alors validée ou rejetée.

 

3- La signification

 

Lorsque la requête est acceptée, une copie certifiée de l’ordonnance vous est transmise en tant que créancier. Un délai de 6 mois est accordé pour informer le débiteur. Cette opération peut être réalisée par un huissier de justice.

 

4- Le titre exécutoire

 

Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance dans un délai de 1 mois à partir de sa prise de connaissance des faits. Sans opposition, vous avez ensuite 1 mois pour demander la formule exécutoire au greffe. Il s’agit d’une formulation, suite de mots, rédigée pour faire valoir la décision judiciaire. 

 

Contestation de l’ordonnance par le débiteur

 

Dans un délai d’un mois après avoir été informé de l’ordonnance suite à la requête d’injonction de payer, le débiteur peut la contester. En faisant opposition à l'injonction de payer sur place ou par courrier auprès du tribunal, il fait savoir son refus de payer. Pour résoudre le contentieux, le tribunal convoque les parties pour trouver un terrain d’entente à la suite de sa saisie par le débiteur. Pour les procédures hors du tribunal de grande instance, il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Aussi pour un montant de la dette au-dessus de 4 000 euros, le jugement a la possibilité d’être contesté devant la cour d’appel. Sinon, c’est devant la Cour de cassation que se règle l’affaire.

 

Créances et délais de prescription

 

L’édition d’une facture permet de demander le règlement d’une somme à un client en fonction d’une prestation réalisée. Il existe un délai de prescription au-delà duquel vous ne pourrez plus faire appel à la justice pour demander le paiement des dettes. Pour l’achat de marchandise et les prestations de service, il diffère selon qu’il s’agit d’une relation entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier. Pour le B2B, le délai de prescription est de 5 ans, tandis qu’il est de 2 ans pour le B2C.

Lorsque vous déposez une requête d’injonction de payer, la notification de l’ordonnance de décision du juge interrompt le délai de prescription. Cela signifie qu’après un potentiel rejet de votre dossier, vous ne pourrez plus engager d’autres procédures mêmes si vous demeurez dans le délai des 5 ans (ou 2 ans) autorisé. 

 

Cas de rejet de la requête par le juge

 

Votre demande peut être rejetée partiellement ou en totalité. Cela arrive notamment pour des dossiers incomplets : absence du formulaire, insuffisance des pièces justificatives pour une prise de décision. Le juge fait alors parvenir une demande de complément sans lequel la requête sera simplement rejetée. Dans ce dernier cas, les documents sont restitués au créancier. Les pièces sont également susceptibles d’être temporairement conservées par le greffe. Une simple demande permet de les récupérer.

Que ce soit pour une validation ou un rejet, une ordonnance est dans tous les cas éditée et signée à la fois par le juge et le greffier.

L’injonction de payer est une procédure facile, mais qui peut également demander plus de temps si votre débiteur conteste sa dette. Afin d’assurer une procédure d'injonction de payer au moindre coût et sans embûche, nous vous conseillons de constituer un dossier qui ne porte aucune ambiguïté quant au montant de la créance et son contexte. Une facture, mais aussi un contrat signé par le débiteur ou bien un bon de commande permette de faire valoir vos droits pour une prestation entièrement exécutée selon les termes convenus. C’est la raison pour laquelle la rédaction d’un contrat de prestation ainsi que de conditions de vente vous permet également de vous protéger de ce type d’épisode.

Besoin de conseils juridiques ?
Je rédige mon injonction

Ces articles pourraient également vous intéresser

Injonction de payer ou injonction de faire : que choisir ?
5 min
Injonction de payer ou injonction de faire : que choisir ?

L’injonction de payer et l’injonction de faire sont deux recours légaux face à un manquement de l’une des deux parties à ses engagements contractuels.

L’injonction de payer européenne : Qu’est-ce que c’est ?
5 min
L’injonction de payer européenne : Qu’est-ce que c’est ?

Votre débiteur résidant dans un pays membre de l'Union Européenne ne satisfait pas son obligation de paiement? Faites rédiger une injonction de payer européenne

Modèle d'opposition à une injonction de payer
5 min
Modèle d'opposition à une injonction de payer

Vous avez reçu une assignation en injonction de payer et vous souhaitez la contester. Il convient de respecter une procédure bien précise et les modèles sur Internet ne sont pas toujours fiables.

J’ai reçu une ordonnance d’injonction de payer : que faire ? - Entreprise en difficulté
5 min
J’ai reçu une ordonnance d’injonction de payer : que faire ? - Entreprise en difficulté

Vous venez de recevoir une injonction de payer de la part de votre créancier ? Que faire ? Sachez que des solutions et des recours s'offrent à vous. Le point dans cet article

Comment faire une injonction de payer au tribunal ? - Entreprise en difficulté
5 min
Comment faire une injonction de payer au tribunal ? - Entreprise en difficulté

Vous faites face à des impayés et vos tentatives de recouvrement amiable sont un échec ? Vous pouvez entamer une procédure d'injonction de payer. Cette procédure judiciaire nécessite l'accompagnement d'un avocat.

Se faire payer : de la lettre de mise en demeure à l'injonction
4 min
Se faire payer : de la lettre de mise en demeure à l'injonction

Pour se faire payer, et se faire payer vite, la lettre de mise en demeure et l'injonction de payer se révèlent à la fois simples et efficaces. Explication..

Procédure d'injonction de payer : fonctionnement, conditions et coût
5 min
Procédure d'injonction de payer : fonctionnement, conditions et coût

Si vous détenez une preuve écrite que l'un de vos débiteurs a une dette qu'il refuse de la payer, vous pouvez lancer une procédure d'injonction de payer.

Demande d’injonction de faire au tribunal judiciaire - Entreprise en difficulté
5 min
Demande d’injonction de faire au tribunal judiciaire - Entreprise en difficulté

Votre cocontractant n'a pas honoré ses obligations ou les a mal réalisé ? Vous pouvez lui ordonner une injonction de faire afin de bénéficier de la prestation pour laquelle vous aviez conclu un contrat

Qu'est-ce qu'un recouvrement de créances ? - Entreprise en difficulté
5 min
Qu'est-ce qu'un recouvrement de créances ? - Entreprise en difficulté

Victime d'impayés, votre client tarde à honorer sa dette ? C'est le risque que votre propre entreprise se retrouve en difficulté de trésorerie. N'attendez pas pour mettre en place des procédures de recouvrement de créances amiables ou judiciaires.

Quel est le délai d’opposition à une injonction de payer ? 
5 min
Quel est le délai d’opposition à une injonction de payer ? 

Vous faites face à des impayés ? Des procédures de recouvrement amiables et judiciaires existent comme la mise en demeure ou l'injonction de payer. Votre débiteur dispose alors d'un mois pour y faire opposition.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier