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Acquisition d’entreprise : les étapes à suivre

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Me Camille Mirabel-Chambaud
Écrit par Me Camille Mirabel-Chambaud
Droit des sociétés
Droit commercial

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).


Vous souhaitez acheter une entreprise et prendre son contrôle ? Une opération d’acquisition est longue, complexe et fastidieuse. Un certain nombre d’étapes doivent être respectées. 

Me Mirabel-Chambaud vous expose les différentes étapes à suivre pour mener à bien une telle opération.

 

 

La préparation de votre projet d’acquisition d’entreprise

 

Avant de vous lancer, il est indispensable de prendre le temps de construire votre projet de rachat d’entreprise et définir vos objectifs. 

Quel est le but recherché par l’opération ? Souhaitez-vous acquérir des parts de marché ? Vous diversifier dans des activités connexes ? Acquérir un savoir-faire et des compétences spécifiques ? Voilà autant de raisons qui peuvent vous conduire à vouloir mener une telle opération.  

Puis, prenez le temps d’identifier le profil de la société cible : son cœur de métier, sa localisation, son chiffre d’affaires, ses performances, etc. 

Par ailleurs, il vous faut déterminer le budget que vous souhaitez consacrer à votre projet d’acquisition.

En outre, pensez à établir en amont un calendrier des opérations. La durée moyenne d’une opération d’acquisition est comprise entre 3 et 12 mois.

 

La recherche et l’approche de la société cible

 

Comment faire votre choix d’acquisition ? De nombreuses méthodes existent et doivent être utilisées : activez votre réseau, soyez à l’écoute de votre écosystème, prenez en compte les éventuelles recommandations et consultez les annonces de cessions d’entreprises

Une fois que vous avez identifié votre société cible, il vous faut entrer en contact avec ses dirigeants. Cette phase d’approche représente le tout premier contact avec votre cible. L'objectif est de présenter rapidement votre projet et d’être percutant afin de valider un second entretien plus long avec les dirigeants.

Pour réaliser cette étape, vous avez tout intérêt à vous entourer de professionnels financiers et juridiques. C’est un gage certain d’efficacité et de crédibilité.

 

 

Les discussions et les négociations

 

Si les dirigeants de la société cible acceptent de vous rencontrer, vous devrez tout d’abord présenter votre pitch

S’ensuit une longue période de discussions et de négociations afin de trouver un terrain d’entente. En effet, vous conviendrez avec vos interlocuteurs des principales lignes de l’opération : valorisation, modalités de paiement, financement, garanties, etc.

Cette étape est essentielle et aboutit généralement à la rédaction d’une lettre d’intention.

 

La formalisation de l’offre d’achat : la rédaction de la lettre d’intention

 

La lettre d’intention (ou LOI “letter of intent”) est un document précontractuel qui vous assure que la cession de l’entreprise sera bien réalisée dans les conditions prévues par les négociations. 

Il ne s’agit en aucun cas d’un engagement juridique contraignant au rachat de l’entreprise. La lettre d’intention fixe simplement les termes de l’accord afin de faciliter les discussions. Son intérêt majeur est donc de structurer le cadre des négociations.

Ceci étant, selon son contenu, la lettre d’intention peut s’avérer plus ou moins engageante. Il convient donc d’apporter une attention toute particulière à sa rédaction.

De manière générale, la lettre d’intention doit contenir les éléments suivants :

  • la présentation de l’acquéreur ;
  • la présentation du projet d’acquisition ;
  • le périmètre de l’acquisition ;
  • le prix des titres ;
  • les conditions de paiement ;
  • l’existence de garanties ;
  • l’existence de conditions suspensives (audit, financement, etc). 

 

Il est par ailleurs recommandé d’insérer dans la lettre d’intention deux clauses spécifiques :

 

  • La clause de confidentialité : dans le cadre d’une opération d’acquisition, les deux parties sont amenées à s’échanger des données confidentielles et/ou sensibles ; il faut donc vous protéger dans le cas où l’opération n’aboutirait pas. 
  • La clause d’exclusivité : pour mener à bien l’opération, vous serez amené à engager des frais et à mobiliser des personnes (notamment pour réaliser les audits) ; pour cette raison, il est important de vous assurer que le cédant n’est pas en négociation avec un autre acquéreur potentiel. 

 

La réalisation d’un audit d’acquisition

 

Une fois la lettre d’intention acceptée, un audit d’acquisition doit être réalisé.

Il s’agit d’un examen de la société cible sous ses différents aspects : comptable, financier, juridique, fiscal, social, environnemental, marché, systèmes d’informations, etc. 

Il vous permet de valider les différents documents d’informations qui vous ont été communiqués, de collecter de nouvelles informations et de vous faire une idée plus précise du prix de vente. 

Cet audit d’acquisition vous permettra également de détecter d’éventuels problèmes. Par exemple, si vous vous apercevez que le dirigeant a commis une faute, vous devez absolument le faire figurer dans le rapport d’audit. Il vous sera impossible de demander ultérieurement une réduction du prix par la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif pour un fait dont vous aviez connaissance avant la vente.  

A l’issue de l’audit, vous êtes en principe à même de vous positionner et de savoir si vous souhaitez réaliser l’opération d’acquisition ou non.

Pour réaliser un audit complet, vous avez donc tout intérêt à vous faire accompagner par des experts du chiffre et du droit (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, etc).

 

La négociation et la rédaction d’une garantie d’actif et de passif 

 

La négociation et la rédaction d’une garantie d’actif et de passif (GAP) constitue l’une des étapes les plus importantes pour l’acquéreur dans le processus d’achat d’une entreprise. Mais qu’est-ce qu’une GAP ? A quoi sert-elle ? Comment la négocier ? 

Au stade du rachat d’une entreprise, comment savoir si celle-ci vaut réellement le prix que vous vous apprêtez à payer. Il se peut en effet qu’elle ne possède pas tous les biens qui sont pourtant inscrits en comptabilité (par exemple, les brevets, les véhicules, etc). Il se peut encore que l’ancien dirigeant, malgré toutes les précautions, ait contracté des dettes avant son départ. 

Or, tous ces imprévus entraînent une diminution de la valeur de l’entreprise que vous avez acquise. Pour compenser cette dépréciation, vous devez négocier une GAP auprès du vendeur. 

La GAP permet de fixer un montant que le vendeur s’engage à vous payer si l’actif diminue ou si le passif augmente après la vente, mais pour une cause antérieure à celle-ci. 

Là encore, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger un tel document. 

A noter : De manière générale, le vendeur demande à ce que soit mis en place un seuil de déclenchement en deçà duquel il ne peut pas être tenu en garantie. De même, il négocie un plafond de garantie afin de limiter le montant des sommes qu’il pourrait être amené à reverser.

 

La rédaction de l’acte de cession

 

Arrive le moment de matérialiser votre accord par la rédaction d’un protocole d’accord (signing). Ce protocole a vocation à reprendre tous les détails de la vente. Vous devrez ensuite rédiger l’acte de cession (closing). 

Entre-temps, l’acquéreur et le vendeur devront réaliser les différentes conditions suspensives existantes et effectuer le transfert des titres.

 

L’importance de faire appel à un professionnel 

 

L’acquisition d’une société est un processus qui peut s’avérer extrêmement long et complexe. Ainsi, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé notamment dans le domaine des fusions-acquisitions. Il est à même de vous livrer de précieux conseils pour identifier et approcher votre cible. Il peut également vous aider dans la rédaction de la documentation juridique : lettre d’intention, garantie d’actif et de passif, protocole d’accord, acte de cession, etc. 

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