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Compte courant d’associés débiteur d’une SCI : quels risques ?

Rédiger une convention d'avance en compte courant d'associés
Rédiger une convention d'avance en compte courant d'associés
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner

Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.


Le compte courant d’associé est une avance financière faite par les associés à leur société. Le compte courant d’associés est possible dans tous les types de sociétés, donc si vous avez une Société Civile Immobilière (SCI), il est tout à fait possible d’avoir un compte courant d’associé.

À quoi sert une SCI ? La SCI est une société de personnes. Créer une SCI permet de faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier et pour en préparer la transmission.

Normalement, votre compte courant d’associés est créditeur. Cependant, le compte courant d’associés de votre SCI peut être débiteur si c'est la société qui vous prête de l’argent afin de répondre à un besoin en financement de la SCI. Dans cette article nous faisons le point sur le compte courant d'associé débiteur d'une SCI :

 


Le compte courant d’associé

 

En tant qu’associé, vous disposez d’un compte courant dans les comptes de la société. Sont comptabilisés dans ce compte courant d'associé, les mouvements financiers entre vous et la société. Pour pouvoir ouvrir un compte courant d’associés dans une SCI, il faut que tout le capital social de la SCI ait été libéré auparavant. Aucun minimum de pourcentage de parts sociales n’est requis.

Ainsi, vous pouvez mettre à la disposition de la société de l’argent grâce à ce compte. Cet argent peut aussi provenir des rémunérations et quote-part de bénéfice laissés à la disposition de la société.

Le compte courant d’associé d’une SCI ne peut être approvisionné que par un acte volontaire de votre part. Cette décision doit ensuite être soumise à l’assemblée générale des associés de la SCI. Les associés doivent l’accepter à l’unanimité.

Par ailleurs, il peut être utile de prévoir une convention de compte courant pour indiquer les informations principales comme le montant, les modalités d’apport, la possible rémunération ainsi que les règles de remboursement, de blocage et de cession de compte courant d'associé. En effet, la gestion du compte courant relève de la responsabilité des associés de la SCI.

Il est possible de bloquer les comptes courant d’associés cependant vous devez donner votre accord ou la décision doit être prise à l’unanimité des associés. Le blocage doit être temporaire et la durée doit être prévue par écrit.

De plus, le compte courant d’associé peut être rémunéré. L’imposition du compte courant d’associés se fait au niveau de l’associé puisque la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu. En tant qu’associé, vous devez déclarer le revenu obtenu. Les intérêts des comptes courants d’associés sont intégrés au Plan Forfaitaire Unique (PFU). Ils sont taxés à hauteur de 12,8 % avec des prélèvements sociaux de 17,2%.

A noter : Le compte courant d’associé d’une SCI n’est pas concerné par l’impôt sur la fortune immobilière.

Un compte courant d’associé de SCI non rémunéré ne génère pas d’intérêts donc n’a aucune incidence sur le résultat imposable. Par contre, lorsqu'il est rémunéré, les intérêts représentent des charges déductibles qui viennent diminuer ce résultat imposable. Pour cela, le taux de rémunération doit être inférieur ou égal au taux que la SCI aurait obtenu en utilisant le système bancaire pour l’obtention d’un prêt.

Attention : Pour un associé personne morale, le compte courant d’associés doit être rémunéré.

Par ailleurs, vous pouvez vendre votre compte courant d’associé de SCI. Il faudra régler des droits d’enregistrement et remplir les formalités de cession de créance.

Ensuite, les statuts ou une convention peuvent prévoir les règles de remboursement d’un compte courant d’associés de SCI. Et si rien n’est prévu, le prêt est à durée indéterminée. Ainsi, vous pouvez demander le remboursement à la SCI à n’importe quel moment sans l’accord des autres associés.

Il est possible de prévoir un remboursement échelonné ou selon l’état de la trésorerie de la SCI.

A noter : Il est tout à fait possible de conserver votre compte courant d’associé de SCI et ce, même si vous vendez vos parts sociales.

En cas de décès de l’associé de la SCI, le compte courant revient aux héritiers. Ils peuvent demander le remboursement dans les mêmes conditions que l’associé, c’est-à-dire selon les règles qui ont été définies ou à tout moment. Sachez que la transmission d’un compte courant d’associés de SCI est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Il rentre dans l’actif transmis.

Et si la société est en procédure collective, le remboursement du compte courant d’associés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective :

  • peut être sanctionné par la nullité de la période suspecte surtout si vous aviez connaissance de l’état de cessation des paiements,
  • peut être constitutif d’un délit de banqueroute,
  • peut être le fondement de l’action en comblement de passif.

 

La période suspecte est la période entre la date de cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure collective. La cessation des paiements correspond à la situation où votre société ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec l’actif disponible. Postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, vous êtes un créancier et vous devez déclarer votre créance à la procédure collective comme n’importe quel créancier.

 

 

Le compte courant d’associés débiteur d’une SCI

 

La loi interdit que le compte courant d’associé soit débiteur. Ainsi, normalement, votre société ne peut pas vous prêter de l’argent, à défaut il s’agit d’un abus de bien social. Cependant, cette règle n’est valable que pour les sociétés par actions comme une Société Anonyme (SA) et pour les associés dirigeants. Donc si vous êtes un associé non dirigeant ou un associé personne morale, vous pouvez avoir un découvert en compte courant d’associé.

A noter : L’abus de bien social est un délit sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et par une amende de 375 000 €. Le compte courant débiteur sera aussi annulé s’il n’est pas autorisé.

D'autres sanctions sont envisageables en cas de procédures collectives. L’action en responsabilité peut aussi être engagée contre l’associé qui a un compte d’associé débiteur.

La nullité entraîne le remboursement du compte courant d’associés si des sommes ont été versées par la société.

Pour les sociétés où l’associé est responsable du passif de la société au-delà de son apport, le compte courant d’associé peut être débiteur. Ainsi avec une SCI, où les associés sont responsables indéfiniment, vous pouvez avoir un compte courant d’associés débiteur.

Il est également possible de prévoir une convention de compte courant d’associé débiteur qui précisera les conditions du prêt notamment le montant et son remboursement. Le remboursement peut se faire par mensualité ou en une seule fois à un terme prévu.

Le prêt que vous consent la SCI peut être avec ou sans intérêt. S’il n’y a pas d’intérêt, le prêt consenti avec le compte courant débiteur est considéré comme un revenu distribué. Ainsi, vous serez alors imposé sur les sommes reçues au titre du compte courant d’associé débiteur.

Et enfin, le compte courant d’associé débiteur est à inscrire à l’actif du bilan.

Captain Contrait peut vous aider à mettre en place des comptes courant d’associés dans le cadre de la gestion de votre SCI. Un professionnel spécialisé sera à votre disposition afin de rédiger une convention de compte courant afin de prévoir toutes les modalités comme le montant, le remboursement, la rémunération ou encore le blocage du compte courant d’associé.

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