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Compte courant d’associés débiteur d’une SCI : quels risques ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Le compte courant d'associé est assimilable à un prêt que fait un associé à la SCI. Lorsqu'il est débiteur, cela signifie que c'est la société qui prête de l'argent à l'associé. Cette pratique est possible en SCI, si certaines conditions sont respectées.


Qu'est-ce qu'un compte courant d’associé ?

 

En tant qu’associé, vous disposez d’un compte courant dans les comptes de la société. Sont comptabilisés dans ce compte courant d'associé, les mouvements financiers entre la société et vous. Pour pouvoir ouvrir un compte courant d’associés dans une SCI, il faut que le capital social de la SCI ait été libéré auparavant. Aucun minimum de pourcentage de parts sociales n’est requis.

Ce compte peut être alimenté directement par les fonds personnels de l'associé ou être constitué d'une quote-part de bénéfice laissée à la disposition de la société.

Le compte courant d’associé d’une SCI ne peut être approvisionné que par un acte volontaire d'un associé. Cette décision doit ensuite être soumise au vote des associés en assemblée générale. Les associés doivent l’accepter à l’unanimité.

 

✏️ À noter :

La société et l'associé concerné peuvent signer une convention de compte courant. Cette convention permet d'indiquer les informations principales comme le montant de l'apport, ses modalités, la possible rémunération ainsi que les règles de remboursement et de blocage.

 

 

Les statuts ou la convention peuvent prévoir les règles de remboursement d’un compte courant d’associés de SCI. Si rien n’est prévu, le prêt est à durée indéterminée. Ainsi, vous pouvez demander le remboursement à la SCI à n’importe quel moment sans l’accord des autres associés. Selon la trésorerie de la SCI, le paiement peut être échelonné ou non. 

 

Le compte courant d'associé d'une SCI peut-il être rémunéré ? 

 

Le compte courant d’associé peut être rémunéré, mais cela n'est pas une obligation si l'associé est une personne physique. En revanche, s'il s'agit d'une personne morale, le compte courant doit nécessairement être rémunéré. 

Un compte courant d’associé de SCI non rémunéré ne génère pas d’intérêts, donc n’a aucune incidence sur le résultat imposable. Par contre, lorsqu'il est rémunéré, les intérêts représentent des charges déductibles qui viennent diminuer ce résultat imposable. Pour cela, le taux de rémunération doit être inférieur ou égal au taux que la SCI aurait obtenu en utilisant le système bancaire pour l’obtention d’un prêt.

 

💡 Bon à savoir : la rémunération du compte courant est-elle imposée ?
Les intérêts obtenus dans le cadre d'un compte courant d'associé font l'objet d'une imposition. En tant qu’associé, vous devez déclarer le revenu obtenu. Les intérêts des comptes courants d’associés sont intégrés au Plan Forfaitaire Unique (PFU) et taxés à 30%

 

Le compte courant d’associé d’une SCI peut-il être débiteur ? 

 

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela signifie que c'est la société qui prête de l'argent à un associé. Cette pratique est interdite dans les sociétés par actions (SA, SAS, etc).

En revanche, cela est possible dans une SCI si l'associé n'est ni dirigeant de la société ni une personne morale. Cela s'explique par le fait que les associés d'une SCI ont une responsabilité indéfinie. Le risque n'est donc pas le même que pour une société commerciale dans laquelle la responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports.

Si l'associé est aussi le dirigeant de la société, ou s'il s'agit d'une personne morale, le fait d'avoir un découvert en compte courant d'associé peut être qualifié d'abus de bien social. 

 

⚠️ Point de vigilance :
L’abus de bien social est un délit sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et par une amende de 375 000 €. Le compte courant débiteur sera aussi annulé s’il n’est pas autorisé.

 

Il est possible de prévoir une convention de compte courant d’associé débiteur qui précisera les conditions du prêt, et notamment le montant de ce prêt et les modalités du remboursement. Le remboursement peut se faire par mensualité ou en une seule fois à un terme prévu.

Le prêt consenti par la SCI peut être rémunéré ou non (avec ou sans intérêts). S’il n’y a pas d’intérêt, le prêt consenti avec le compte courant débiteur est considéré comme un revenu distribué. Ainsi, vous serez alors imposé sur les sommes reçues au titre du compte courant d’associé débiteur.

 

 
✍️ En résumé
  • Le compte courant d’associés est une avance financière faite par un associé à la société.
  • Lorsque le compte courant est débiteur, c'est la société qui prête de l'argent à l'associé.
  • Il est possible d'avoir un compte courant débiteur dans une SCI si l'associé est une personne physique et qu'il ne dirige pas la société. 
  • En cas de compte courant débiteur, il est recommandé de signer une convention de compte courant pour prévoir en amont les modalités de remboursement

 

FAQ


  • Le compte courant d'associé n'est pas cédé automatiquement en même temps que les parts sociales de l'associé de la SCI. En revanche, il est possible de le céder dans un acte séparé ou de prévoir les modalités de cette cession dans la convention de compte courant. 

  • En cas de décès de l’associé, le compte courant revient aux héritiers. Ils peuvent demander le remboursement dans les mêmes conditions que l’associé, c’est-à-dire selon les règles qui ont été définies. La transmission d’un compte courant d’associés de SCI est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. 

  • Si la société est en procédure collective, le remboursement du compte courant d’associés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective :

    • peut être sanctionné par la nullité de la période suspecte, surtout si vous aviez connaissance de l’état de cessation des paiements,
    • peut être constitutif d’un délit de banqueroute,
    • peut être le fondement de l’action en comblement de passif.
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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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