Dépôt de dessin ou modèle : comment bien protéger vos créations ?

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Sommaire

  1. Pourquoi déposer vos dessins et modèles ?
  2. Dépôt de dessin ou modèle, mode d’emploi
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Que vous soyez micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ou dirigeant de société, vos créations font partie de votre actif et constituent un patrimoine lucratif. Pour protéger vos créations mais aussi pour commercialiser vos œuvres immatérielles, vous avez intérêt à procéder au dépôt du dessin ou modèle que vous avez créé. On vous explique.

Protéger une marque un modèle, un dessin on vous explique tout en vidéo :

 

 

 

Pourquoi déposer vos dessins et modèles ?

 

Vous créez des bijoux ou des vêtements ? Vous dessinez du mobilier design ? Vous concevez des interfaces graphiques ? Sous conditions, vous avez la possibilité d’obtenir un monopole d’exploitation sur les éléments graphiques de vos dessins en 2D et de vos modèles en 3D. Cela inclut une protection contre la contrefaçon, mais aussi la possibilité de commercialiser vos créations.

Exemple : vous dessinez une robe, vous déposez le modèle auprès de l’INPI. Aucun concurrent ne peut fabriquer et commercialiser un modèle de robe identique ou similaire, en revanche vous pouvez autoriser des tiers à exploiter votre modèle contre rémunération.

 

Dépôt de dessin ou modèle pour protéger efficacement vos créations

Le droit d’auteur permet de protéger toute œuvre de l’esprit, en tant que création artistique, sans formalité aucune, pour tout le territoire français. Dans ces conditions, pourquoi déposer vos dessins et modèles ?

  1. Le dépôt de dessin ou modèle facilite la protection contre la contrefaçon, en donnant date certaine à la création

Le droit d’auteur est acquis du simple fait de la création, à condition de prouver le caractère original de l’œuvre de l’esprit. Or l’originalité suppose que l’œuvre soit nouvelle, ni identique ni similaire à une œuvre divulguée antérieurement. Cela peut poser problème en matière de dessins et modèles : si un concurrent commercialise un produit conçu sur la base d’un dessin ou d’un modèle similaire ou identique au vôtre, qui de votre concurrent ou vous est coupable de contrefaçon ?

En faisant enregistrer vos dessins et modèles, vous vous assurez de dater vos créations de manière officielle. Dès lors, vous pouvez efficacement interdire aux tiers de reproduire vos dessins et modèles, en prouvant aisément l’antériorité de vos droits.

  1. Le dépôt de dessin ou modèle vous permet d’étendre facilement votre protection à l’étranger

Pourquoi vous contenter d’exploiter vos créations esthétiques en France alors que vous pouvez vendre worldwide ? En déposant votre dessin ou modèle auprès de l’INPI, vous acquérez un droit de priorité de 6 mois pour le dépôt à l’étranger : vous pouvez enregistrer votre dessin ou modèle en Europe et à l’international dans un délai de 6 mois tout en bénéficiant de la date de dépôt en France. Un atout commercial de taille…

 

Vendre ou concéder des licences sur le dessin moyennant rémunération

Autre avantage au dépôt de dessin et modèle : votre titre de propriété industrielle est un actif dont vous disposez librement.

  • Concédez des licences sur vos dessins et modèles : vous pouvez autoriser un partenaire ou un sous-traitant à exploiter votre dessin ou votre modèle dans les conditions que vous négociez librement avec lui. Vous déterminez notamment la durée de la licence et le prix à payer.
  • Vendez vos dessins et modèles : si vous voulez vous concentrer sur la création, vendez vos titres de propriété industrielle pour gagner de l’argent sans prendre en charge la conception et la vente des produits.

Le dépôt de dessin ou modèle est également un moyen d’augmenter la valeur de votre entreprise si vous envisagez de la céder ou de faire entrer des investisseurs…

Dépôt de dessin ou modèle, mode d’emploi

 

La protection du dessin ou modèle se fait en plusieurs étapes : vérifiez en amont que votre œuvre emplit les conditions de protection par le droit de propriété industrielle, puis déposez votre création auprès de l’INPI.

Les conditions de protection de vos créations par le droit de la propriété industrielle

Les articles L511-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient que « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ».

  • La nouveauté : aucun dessin ou modèle identique n’est connu du public à la date de demande du déposant
  • Le caractère propre : le dessin ou modèle est le fruit de l’inventivité de son créateur, il ne donne pas une impression générale de déjà-vu

Vous devez donc vous assurer que votre création n’a pas encore été divulguée, et qu’elle est réellement innovante.

A noter : vous pouvez vous-même divulguer votre dessin ou modèle au public, à condition de le déposer dans un délai maximum de 12 mois.

Les étapes du dépôt de dessins et modèles

Bonne nouvelle, le dépôt de dessin ou modèle peut être effectué en ligne !

  1. Envoyez votre dossier à l’INPI. Vous devez joindre des reproductions fidèles et précises de vos dessins et modèles.
  2. L’INPI procède à un examen scrupuleux de votre demande d’enregistrement, et émet toutes objections utiles.
  3. Une fois le dossier validé, le dépôt de dessin ou modèle est publié au BOPI. C’est l’occasion pour les tiers de former leurs objections le cas échéant.
  4. Vous recevez l’avis de publication : vos œuvres sont protégées.

A noter : le dépôt de dessin ou modèle soulève des difficultés – recherche d’antériorités, nécessité de joindre des reproductions fidèles et précises de vos dessins et modèles, réponses aux objections de l’INPI et des tiers le cas échéant… Captain Contrat vous met en relation avec un avocat, en charge de votre dossier, via une procédure 100% dématérialisée et à moindre coût !

Coût de la procédure dépôt de dessin ou modèle et durée de la protection

En 2019, comptez 39 € par dépôt pour un nombre de dessins ou modèles illimité, plus 23 € par reproduction en N&B et 47 € par reproduction en couleur.

Vos dessins et modèles sont protégés pour une durée de 5 ans. Au bout de 5 ans, vous pouvez prolonger votre protection par périodes de 5 ans et dans la limite maximum de 25 ans. Pour chaque renouvellement, comptez 52 € par dépôt de dessin ou modèle.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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