Le logo est un actif clé renforçant l'identité visuelle d'une entreprise. Il peut être présent sur vos supports de communication et de publicité, votre site internet, vos devis et factures, vos produits le cas échéant. Le logo peut comprendre des éléments graphiques et sonores. Pour le protéger, vous disposez de trois fondements juridiques : le droit d'auteur, le dépôt de marque et le dépôt de dessins et modèles. Captain Contrat fait le point sur les différentes démarches à effectuer pour protéger son logo.
- Comment faire pour protéger son logo ?
- Quelles sont les conditions préalables au dépôt de logo ?
- Comment s'assurer de la disponibilité du logo ?
- Comment présenter son logo ?
- Quelles sont les pièces pour constituer le dossier ?
- Quel est le coût du dépôt d'un logo ?
- Dépôt de logo : quels sont les risques à anticiper ?
Comment faire pour protéger son logo ?
Le logo peut être protégé au titre du droit d'auteur, du dépôt de marque ou du dépôt de dessins et modèles :
La protection du logo par le droit d'auteur
Le droit de la propriété littéraire et artiste, et plus précisément le droit d'auteur peut conférer une protection au logo.
Ainsi, l'article L. 112-2, 5° et 8°, du Code de propriété intellectuelle précise que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit et donc assujetties au droit d'auteur :
- Les œuvres graphiques et typographiques ;
- Les compositions musicales avec ou sans paroles.
Rappelons-le, le logo peut être graphique (exemple : un monogramme) ou sonore (un jingle).
Selon l'article L. 111-1 du même code, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Autrement dit, le droit d'auteur confère une protection immédiate, sans nécessité de démarches préalables.
Cependant, notons deux limites :
- Le logo devra présenter obligatoirement un caractère original ;
- La durée de protection du logo ne peut pas dépasser les 70 ans à compter du décès de l'auteur.
Enveloppe Soleau sous format électronique. Elle permettra de dater le point de départ de la protection et constituera un élément de preuve. Son coût est de 15 €.
La protection du logo par le dépôt de marque
Pour protéger votre logo sur le fondement du droit des marques, vous devrez effectuer une formalité : le dépôt de marque en ligne sur le site de l'INPI (l'Institut National de la Propriété industrielle).
Cette procédure comprend 9 étapes :
Liste des étapes clefs | Remarques |
Détermination des produits et/ou services couverts par le dépôt | Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos produits et/ou services. La classification de Nice est la documentation de référence. |
Vérification de la disponibilité de sa marque | Cette étape se nomme la recherche d'antériorité. |
Dépôt de marque | Il s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. |
Délivrance d'un accusé de réception par l'INPI | Il comporte la date et le numéro national de dépôt. |
Publication du dépôt de marque au BOPI | Le BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle) est édité par l'INPI. |
Examen par l'INPI de la demande | À l'issue de cette étape, le dépôt de marque peut faire l'objet d'une procédure d'opposition par un tiers ou d'une observation de l'INPI. |
Réponse par le déposant aux éventuelles objections formulées par l'INPI | |
Publication de l'enregistrement de la marque au BOPI | Elle a lieu dans un délai minimum de 5 mois. |
Envoi du certificat d'enregistrement par l'INPI |
Une fois votre marque enregistrée, vous disposerez d'un titre de propriété industrielle vous conférant un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La protection du logo par le dépôt de dessins et modèles
Le logo est aussi protégeable par le dépôt des dessins et modèles. Tout comme le dépôt de marque, cette procédure s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. Voici les 7 étapes :
Liste des étapes clefs | Remarques |
Détermination des dessins et modèles couverts par le dépôt |
Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos dessins et modèles. La classification de Locarno est la documentation de référence. Des reproductions du logo doivent être ajoutées au dossier de dépôt. |
Dépôt des dessins et modèles auprès de l'INPI | Il s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. |
Réception d'une copie du formulaire de dépôt | |
Examen de la demande par l'INPI | Vérification que le logo n'est pas contraire à l'ordre public et respecte les bonnes moeurs. |
Réponse du déposant aux éventuelles objections | |
Publication du dépôt au BOPI par l'INPI | Vous avez la possibilité d'ajourner la publication au BOPI notamment si vous souhaitez garder votre logo secret durant une période donnée. |
Réception d'un avis de publication |
Quelles sont les conditions préalables au dépôt de logo ?
Un logo peut avoir des formes diverses : chiffres, lettres, dessins, sons. Si vous optez pour une procédure de dépôt de logo, il faut noter que certains signes sont prohibés et ne peuvent pas être déposés. Par ailleurs, un dépôt peut concerner un ou plusieurs logos.
Dépôt de logo : tableau récapitulatif des conditions à respecter
Régime juridique de protection du logo | Conditions à respecter |
Absence de dépôt de logo | |
Droit d'auteur |
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Dépôt de logo | |
Dépôt de marque |
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Dépôt de dessins et modèles |
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Comment s'assurer de la disponibilité du logo ?
Pour effectuer un dépôt de logo, vous devez d’abord vous assurer de la disponibilité du signe que vous avez choisi. Si vous sautez cette étape, vous risquez de subir les droits antérieurs de la marque déposée avant la vôtre. En effet, si votre logo n’est pas disponible, il peut faire l’objet de contestations de la part des propriétaires de droits antérieurs (pour contrefaçon ou concurrence déloyale).
Pour vérifier la disponibilité de votre logo, vous pouvez faire des recherches sur les bases de données de l’INPI et effectuer une recherche de similarité (déceler les ressemblances avec un autre logo pour éviter d’être attaqué en justice), prestation payante et proposée par l’INPI. Il faut ensuite interpréter les résultats de sa recherche afin d’estimer si le logo est bien disponible (et qu'il revêt une nouveauté et un caractère propre). Cette étape est le plus souvent confiée à un professionnel de la propriété intellectuelle.
Comment présenter son logo ?
L’INPI accepte de recevoir votre logo sous trois formats :
- Dessin à main levée ou réalisé par des procédés infographiques ;
- Photographie ;
- Échantillon (papier peint, tissu, feuille de plastique ou autre matière) dont l’épaisseur est inférieure à 3 mm.
La « matérialisation » du logo doit être la plus détaillée possible. Si votre logo est en 3D, n’hésitez pas à produire des vues de plusieurs côtés.
Quelles sont les pièces pour constituer le dossier ?
Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur inpi.fr). Il faut remplir un dossier de dépôt assez détaillé. L’INPI fournit une notice.
Le dossier doit contenir :
- le formulaire de dépôt (en plusieurs exemplaires identiques signés) ;
- Les éventuelles pages « Suite » signées et en plusieurs exemplaires aussi ;
- Le paiement des redevances / justificatifs de ce paiement ;
- L’original du pouvoir spécial / copie du pouvoir permanent (en cas de dépôt par un mandataire, il ne peut être qu'un conseil en PI ou un avocat).
Quel est le coût du dépôt d'un logo ?
Le coût du dépôt d’un logo varie en fonction de la procédure choisie :
Coût du dépôt de marque | Coût du dépôt de dessins et modèles |
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Le paiement se fait le jour du dépôt par carte bancaire ou via votre compte client sur le site de l'INPI.
Dépôt de logo : quels sont les risques à anticiper ?
L'INPI peut procéder au rejet de votre demande de dépôt si l'une des conditions précitées n'est pas respectée. Les tiers peuvent également entraver le dépôt de votre logo. Ainsi, si un de vos concurrents ou l’ayant droit d’un autre logo trouve que votre logo ressemble, imite ou empiète, il disposera de recours auprès de l'INPI et de la possibilité d'intenter une action en contrefaçon.
Procédures administratives | |
L'opposition |
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L'observation |
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Actions en justice | |
Nature de l'action | |
Contrefaçon dans le même secteur d'activité | En cas d’utilisation frauduleuse d’un logo, le titulaire dispose d’un recours en contrefaçon. Mais pour pouvoir agir en justice contre un contrefacteur, il faut que celui-ci ait fait usage du logo pour des produits appartenant aux classes d’enregistrement du logo contrefait. |
Contrefaçon par reproduction ou imitation du logo | Pour pouvoir envisager cette action, il faut que le contrefacteur reproduise le logo. Si le logo a été déposé à l’INPI, les voies d‘action de son titulaire sont très étendues. |
Délai de prescription | |
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Sanctions | |
Civiles |
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Pénales |
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- Le logo peut faire l'objet du droit d'auteur, du dépôt de marque ou du dépôt de dessins et modèles.
- En fonction du régime de protection choisi, il faudra s'assurer que certaines conditions sont respectées. En cas de dépôt, une recherche de disponibilité sera indispensable.
- Le coût de la protection est variable notamment en fonction des classes pour le dépôt de marque et du nombre de reproductions pour les dessins et modèles.
Pour protéger efficacement votre logo, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit.
FAQ
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📌 Comment protéger une marque, un logo, un brevet, un nom de domaine ?
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Comment déposer une marque gratuitement ?
Il n'est pas possible de déposer gratuitement une marque ou des dessins et modèles. Des coûts sont incompressibles : classes, reproductions, redevances (cf. notre tableau des coûts).
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Qui peut déposer une marque ?
Une marque peut être déposée par :
- une personne physique ou morale ;
- un mandataire disposant d'un pouvoir :
- un conseil en propriété industrielle ;
- un avocat ;
- un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
- une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.
- Droit d'auteur : Art. L. 111-1 et suiv. du Code de la propriété intellectuelle
- Dépôt de dessins et modèles : Art. L. 511-1 et suiv. du Code de la propriété intellectuelle
- Dépôt de marque : Art. L. 712-1 et suiv. du Code de propriété intellectuelle
- INPI, Fiche pratique : les étapes clés du dépôt de dessins et modèles
- INPI, Fiche pratique : les étapes clés du dépôt de marque