Dépôt de logo à l'INPI : quelle procédure ?

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Je dépose ma marque

Sommaire

Si votre entreprise ou activité est reliée à un logo, il est plus que conseillé de le protéger juridiquement. Premièrement, cela vous permettra de vous défendre si une autre entreprise l'utilise à votre insu. Secondement, cela vous évitera d'être accusé par une entreprise ou un particulier qui aura eu la rouerie de déposer ce que vous n’avez pas défendu ! 

Par ailleurs, un logo déposé aura une véritable valeur dans les assets de l’entreprise et contribuera donc à sa valorisation en cas de vente de la société.

Protéger son logo en le déposant à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) prend une dimension stratégique.

Voici une fiche explicative de la procédure à suivre pour pouvoir déposer son logo. Des enjeux du dépôt au recours devant la justice, tout vous sera expliqué dans ce qui suit.  

Vidéo 2 minutes : Protéger une marque, une idée, un logo...

 

 

Enjeux du dépôt de logo

 

Votre marque et votre logo, sont vos biens le plus précieux. Si vous omettez de les protéger, vous vous exposez au risque de voir vos concurrents s’en emparer et de profiter de votre image pour leur compte.

En décidant de déposer votre logo à L’INPI, vous obtiendrez un monopole d’exploitation de 10 ans (option généralement choisie) sur le territoire français (délai renouvelable indéfiniment). Vous serez ainsi libre d’exploiter et de promouvoir votre image pour mieux vendre vos produits et services.

le dépôt de marque vous offre une voie d’action devant la justice en cas d’utilisation de votre logo par un tiers. Cette action vous sera expliquée en fin d’article.

 

Conditions préalables au dépôt de logo

  

Un dépôt peut concerner un ou plusieurs logos. dans tous les cas, il est d’abord nécessaire de savoir dans quelles classes vont être déposés le ou les logo(s).

Un logo peut comporter des formes diverses telles qu’un mot, des chiffres, des lettres ou encore un dessin. Cependant, certains signes sont prohibés et ne peuvent pas être déposés. Attention, ce n’est pas à l’INPI de vérifier AVANT LE DEPOT que le logo convient par exemple « aux bonnes mœurs », à l’ordre public ou qu'il ne peut induire en erreur le consommateur potentiel.

Pour être déposable, un logo doit être « original ».et pas une copie ou un assemblage graphique ou autre de logos ou images existants.

 

Disponibilité du logo

Pour effectuer un dépôt de logo, vous devez d’abord vous assurez de la disponibilité du signe que vous avez choisi. Si vous sautez cette étape, vous risquez de subir les droits antérieurs de la marque déposée avant la vôtre. En effet, si votre logo n’est pas disponible, il peut faire l’objet de contestations de la part des propriétaires de droits antérieurs (pour contrefaçon ou concurrence déloyale).

Pour vérifier la disponibilité de votre logo, vous pouvez faire des recherches sur les bases de données de l’INPI et effectuer une recherche de similarité (déceler les ressemblances avec un autre logo pour éviter d’être attaqué en justice), prestation payante et proposée par l’INPI. Il faut ensuite interpréter les résultats de sa recherche afin d’estimer si le logo est bien disponible (et qu'il revêt une nouveauté et un caractère propre). Cette étape est le plus souvent confiée à un professionnel de la propriété intellectuelle.

 

Présentation et reproduction du logo

 

Pour déposer le logo, il va falloir le fournir concrètement.

L’INPI propose 3 possibilités :

  • dessin à main levée ou réalisé par des procédés infographiques ;
  • photographie ;
  • échantillon (papier peint, tissu, feuille de plastique ou autre matière) dont l’épaisseur est inférieure à 3 mm.

Il est dans votre intérêt que ce que vous fournissez comme « matérialisation » du logo en indique tous les détails. N’hésitez pas à produire des vues de plusieurs côtés (si un détail est omis, il ne sera pas protégé).

Par ailleurs, les dessins, les photographies ou les échantillons doivent être neutres donc sans décoration ou mise en scène.

 

Procédure de dépôt d'un logo 

 

Il existe deux types de dépôts de dessins ou modèles à l’INPI.

Le premier, le dépôt classique, est soumis à certaines règles et a un coût spécifique (voir plus loin).

Le second, est réservé aux créateurs et entreprises renouvelant fréquemment la forme ou le décor  de leurs produits. Le formalisme de ce dépôt est allégé : certaines redevances peuvent être payées plus tard et la publication  est effectuée uniquement à la demande  du déposant

 

Constitution du dossier

Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur inpi.fr), par fax ou par le moyen classique. Dans tous les cas, il faut remplir un dossier de dépôt assez détaillé. L’INPI fournit tout un document explicatif. 

Le dossier doit contenir :

  • le formulaire de dépôt (en plusieurs exemplaires identiques signés) ; 
  • Les éventuelles pages « Suite » signées et en plusieurs exemplaires aussi ;  
  • Le paiement des redevances / justificatifs de ce paiement ; 
  • L’original du pouvoir spécial / copie du pouvoir permanent (en cas de dépôt par un mandataire, il ne peut être qu'un conseil en PI ou un avocat).

 

Coût du dépôt

Le coût du dépôt d’un logo varie essentiellement en fonction du nombre de classes sélectionnées ainsi que du nombre de reproductions fournies. A noter que le dépôt par fax a un coût supplémentaire.

Des rectifications de dossier déjà déposé ont elles aussi un coût supplémentaire. Le paiement de la redevance se fait le jour du dépôt, et se fait :

  • par chèque ; 
  • par mandat ; 
  • par prélèvement sur un compte client auprès de l’Agent comptable de l’INPI ; 
  • en espèces ou par carte bancaire (uniquement si l’on se déplace au siège de l’INPI); 
  • par virement bancaire (références bancaires disponibles auprès de l’agence comptable INPI). 

 

Validation du dépôt

L’INPI vous adressera un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. Une copie du dépôt vous sera transmise dans les jours qui suivent la réception du dossier. Si vous êtes passé par le dépôt en ligne, un récépissé sera envoyé par mail.

L’INPI va ensuite vérifier que le logo ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs (la seule vérification faite), que le dossier est bien rempli et que les paiements à faire ont été faits.

En cas de problème, l’INPI vous enverra un courrier auquel vous pourrez répondre en rectifiant éventuellement les éléments.

 

Publication du dépôt de logo

 

Votre dépôt est ensuite publié par l’INPI au BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle), dans un délai qui dépend du type de dépôt que vous avez fait (immédiat, avec ajournement ou dépôt simplifié sans demande de publication).

En effet, il existe des cas où vous pouvez demander un ajournement de publication ou pas de publication du tout. Cela permet de garder vos créations secrètes, dans le cas du lancement postérieur d’une société ou d’une stratégie défensive de votre logo.

 

Recours en cas d'utilisation par un tiers

 

Si un de vos concurrents ou l’ayant droit d’un autre logo trouve que votre logo ressemble, imite ou empiète sur le sien ou,  si vous trouvez un logo semblable au votre, alors, un recours est possible.

Notons tout d’abord deux termes à connaître dans ce type de combat juridique :

 

L’opposition

L'opposition est une procédure permettant au propriétaire d’une marque antérieure de contester l’enregistrement de votre marque s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.

 

L’observation

Si un tiers observe que la marque n’est pas valable, il peut avertir l’INPI (ex : marque contraire à une Appellation d’origine contrôlée)

 

Contrefaçon dans le même secteur d’activité

En cas d’utilisation frauduleuse d’un logo, le titulaire dispose d’un recours en contrefaçon. Mais pour pouvoir agir en justice contre un contrefacteur,  il faut que celui-ci ait fait usage du logo pour des produits appartenant aux classes d’enregistrement du logo contrefait.

 

Contrefaçon par reproduction ou imitation du logo 

Pour pouvoir envisager cette action, il faut que le contrefacteur reproduise le logo. Si le logo a été déposé à l’INPI, les voies d‘action de son titulaire sont très étendue.

 

Délai de l’action en contrefaçon de marque

Le délai de l’action en contrefaçon de marque se prescrit par 3 ans. Le Code de la propriété intellectuelle introduit cependant une limite à cette action. Le titulaire de la marque ne peut plus agir s’il a eu connaissance de la contrefaçon depuis 5 ans, sauf si le dépôt du contrefacteur a été effectué de mauvaise foi.

 

Les sanctions civiles du recours en contrefaçon

Si le juge estime que les actes du concurrent sont constitutifs d’une contrefaçon de marque ou logo, il peut alors interdire au contrefacteur d’utiliser la marque ou le logo et allouer des dommages-intérêts au titulaire des droits.

 

Les sanctions pénales du recours en contrefaçon

Le juge judiciaire peut également prononcer des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse de logo. La contrefaçon est en effet un délit punit de trois ans d’emprisonnement et/ou  d’une amende de 300 000 euros

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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