--- title: "Le droit à l’oubli sur Google : comment ça marche ?" description: Le droit à l’oubli, permet supprimer les données personnelles d'un individu du moteur de recherche google. Découvrez comment faire une demande d'oubli à google! image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/droit-oubli.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Protéger vos créations](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations) 3. [Protéger ses créations](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/tag/protéger-ses-créations) 4. Le droit à l’oubli sur Google : comment ça marche ? # Le droit à l’oubli sur Google : comment ça marche ? - **Mise à jour :** 30 mai 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.3/5 ** (12 votes) Sommaire - [En quoi consiste le droit à l’oubli ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#ancre1) - [Le droit à l’oubli et son rapport avec le droit de l’internet et des nouvelles technologies](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#ancre2) - [Quelles sont les conditions pour faire valoir son droit à l’oubli ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#ancre3) - [Comment applique-t-on le droit à l’oubli ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#ancre4) Télécharger l'article ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 30 mai 2023 - 2 min Applicable dans tout le périmètre de l’Union européenne, **le droit à l’oubli** permet de demander le déréférencement de certaines informations relatives à toute personne physique ou morale. Comment ça marche ?   Sommaire - [En quoi consiste le droit à l’oubli ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#ancre1) - [Le droit à l’oubli et son rapport avec le droit de l’internet et des nouvelles technologies](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#ancre2) - [Quelles sont les conditions pour faire valoir son droit à l’oubli ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#ancre3) - [Comment applique-t-on le droit à l’oubli ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/droit-oubli-google#ancre4)   ## En quoi consiste le droit à l’oubli ?   Les contenus publiés sur la Toile sont pratiquement tous indexés sur le moteur de recherche, Google. Ainsi, **le droit à l’oubli** permet aux individus concernés par certains contenus, de demander le retrait des résultats associés à certaines informations, soit sur le site qui les contient, soit sur le moteur de recherche. Dans le premier cas, on parle de droit à l’effacement. Dans le second, on parle de déréférencement.   ## Le droit à l’oubli et son rapport avec le droit de l’internet et des nouvelles technologies   Le droit à l’oubli fait partie des nombreux volets couverts par le [droit de l’internet et des nouvelles technologies](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-internet-technologies).   ### Le droit d’opposition   **Le droit d’opposition** permet à tout utilisateur de s’opposer, pour des motifs légitimes, à la diffusion, la transmission ou la conservation de ses données personnelles contenues dans un fichier. Ce droit s’exerce au moment de la collecte des données, ou plus tard en s’adressant directement au responsable du fichier. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande, et est en droit de refuser d’accéder à la requête à condition de pouvoir justifier son refus. En cas de refus tacite ou abusif, le demandeur a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et les tribunaux.   ### La différence entre l’effacement et le déréférencement   Le droit à l’effacement permet à toute personne de faire supprimer d’un site internet, par exemple, tout contenu susceptible de lui porter préjudice. Coordonnées personnelles, coupures de presse, photos, vidéos, articles de blog… **Le droit à l’effacement** est associé à tous types de contenus, à partir du moment où ils concernent directement une personne physique ou morale. En revanche, les services de Google ne sont pas sollicités dans le cadre d’une telle démarche. Aussi, il ne s’agit pas de désindexer ces informations des résultats affichés dans les moteurs de recherche, mais bien de les supprimer et, donc, d’en ôter la visibilité tant sur Google que sur les sites en question. Quant au **déréférencement**, il consiste à exclure des moteurs de recherche des termes associés à une personne physique ou morale. C’est là que Google entre en jeu : un formulaire doit être rempli puis envoyé au service du moteur de recherche.   ## Quelles sont les conditions pour faire valoir son droit à l’oubli ?   C’est en 2014 que la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certains utilisateurs avaient le droit de demander aux moteurs de recherche de faire le nécessaire pour supprimer des résultats de recherche associés à leur nom. Aujourd’hui, ce droit est donc valable pour tous les utilisateurs domiciliés au sein de l’Union européenne, et dans quelques Etats européens, non-membres de l’Union. Par ailleurs, **le droit à l’oubli doit** s’expliquer par un motif valable. De ce fait, le contenu est d’abord évalué par une équipe. Si l’information est qualifiée d’obsolète ou de mensongère, elle sera supprimée. Toutefois, la plupart du temps, les demandes de déréférencement d’articles ayant valeur d’information n’aboutissent pas, Google estimant que ces contenus sont d’intérêt public. Aussi, il est important de noter que le déréférencement ne sera valable qu’au sein de l’Union européenne : les résultats demeureront donc accessibles depuis le reste du monde. Le processus de référencement est alors partiellement freiné. Enfin, il est important de préciser que **le déréférencement de données** ne concerne que les recherches Google nominatives. Par conséquent, le référencement des résultats ne mentionnant pas expressément l’identité du demandeur se poursuivra.   ## Comment applique-t-on le droit à l’oubli ?   La procédure de demande se fait sur internet. En outre, le demandeur doit remplir le [formulaire de demande de suppression d’un contenu indexé dans la recherche Google](https://www.google.com/webmasters/tools/legal-removal-request?complaint_type=rtbf&visit_id=1-636293206007899822-2646037679&hl=fr&rd=1), en renseignant ses coordonnées ainsi que le lien qu’il souhaite voir supprimer des résultats de recherche. Il doit également motiver sa demande. Par ailleurs, le demandeur doit télécharger une copie de sa pièce d’identité, et signer électroniquement le formulaire en inscrivant son nom dans le champ dédié.   ### Le délai de traitement de la demande   Le délai de suppression est variable d’une demande à l’autre. En effet, puisque chaque dossier est traité au cas par cas par **les services de Google**, les informations sujettes à une demande de suppression sont plus ou moins sensibles.   ### Ce qui se passe lorsque la demande est acceptée   Lorsque **le recours au droit à l’oubli est approuvé**, Google bloque l’affichage des résultats contenant l’association du nom et prénom de la personne en ayant fait la demande. A la place, un message indiquant que « certains résultats peuvent avoir été supprimés conformément à la loi européenne sur la protection des données », sera affiché en bas de page. Cependant, cela ne signifie pas que les contenus visés par la démarche sont supprimés de la Toile : ils demeurent d’ailleurs accessibles depuis les autres pays du monde.   Bon à savoir Ce droit est valable quel que soit le [moteur de recherche](https://tool-advisor.fr/blog/moteur-de-recherche/) et il en existe une vingtaine.** **   L’aide d’un avocat en droit de l’internet et des nouvelles technologies peut être sollicitée pour faire valoir votre droit d’opposition, à l’effacement ou à l’oubli. C’est également le cas lorsque l’administrateur d’un site web est approché pour supprimer les données relatives à un internaute.   Faites le choix de la sécurité juridique ! Un avocat partenaire en droit du numérique vous conseille pour sécuriser vos relations et contrats en ligne. Devis gratuit et sans engagement sous 48h. [ J'échange avec un avocat ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-internet-technologies)   ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils en droit du numérique ? [![Je consulte un avocat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/bd24a30a-b7c5-40b2-ae86-90956082d5b4.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/bd24a30a-b7c5-40b2-ae86-90956082d5b4) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Focus sur le droit d’information et l’expertise de gestion](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/droit%20des%20associes.jpg) Focus sur le droit d’information et l’expertise de gestion Les associés d'une société commerciale bénéficie de droits fondamentaux, notamment d'un droit à l'information. Droit à la communication de documents, droit de poser des questions et droit de mener une expertise de gestion. 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