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Le droit de rétractation sur les contrats conclus entre professionnels

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi n ᵒ 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, certaines catégories de professionnels bénéficient d’un droit de rétractation sur les contrats conclus avec d’autres professionnels. Jusqu’ici, ce droit n’était réservé qu’aux consommateurs, considérés comme plus vulnérables.  

 

Si la loi Hamon introduit donc un changement de paradigme, la règle qui prévaut étant désormais un encadrement minimal des relations commerciales interprofessionnelles, il n’en reste pas moins que des conditions strictes s’appliquent. Dès lors, quels sont les professionnels qui peuvent bénéficier de l’extension du droit de rétractation ? Quelles sont les conditions d'application de ce nouveau droit ? 

 

Me Anthony Canivez, avocat intervenant en contentieux commercial, vous guide pas à pas sur ce sujet.

 
✍️ En résumé :
  • Le droit de rétractation permet au client d'annuler un contrat durant une période déterminée : un délai minimum de 14 jours à partir du lendemain de la date de conclusion du contrat.
  • Le droit de rétractation n’est pas systématique pour tous les contrats entre professionnels.
  • Les CGV doivent mentionner obligatoirement le droit de rétractation.

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

 

Le droit de rétractation permet à un client d'annuler un contrat dans un délai déterminé. Cette durée est différente selon le type de contrat. Toutefois, la loi impose un minimum de 14 jours. Avant le droit de rétractation ne s’appliquait qu’au consommateur, la loi Hamon a ouvert le champ d’application du droit de rétractation aux professionnels. 

Aussi, la loi interdit l’exercice de ce droit dans des domaines précis. Les exceptions concernent par exemple l’achat d’un produit facilement périssable ou lorsque le prix du produit est soumis au cours du marché.

 

Le client ou le professionnel peut exercer ce droit de rétraction :

  • à partir de la conclusion du contrat, dès lors qu’il s’agisse d’une activité de prestation de service ;
  • ou à partir de la réception du bien lorsque le contrat porte sur une fourniture de bien.

Le délai de rétractation peut être prorogé. Le professionnel a une obligation d’information envers son client concernant l'existence de ce délai. Si le professionnel a manqué à cette obligation, le délai peut commencer à courir à partir du moment où le client dispose des informations : 

  • si les informations ont été transmises durant le délai légal de 14 jours, le droit de rétractation débute à partir de la date de transmission ;
  • si les informations ont été communiquées en dehors du délai légal de 14 jours, le droit de rétractation est prorogé de 12 mois à compter de la fin du délai initial.

 

Professionnel et non-professionnel : quelles sont les différences ?

 

Avant toute chose, il convient de distinguer les notions de professionnel et de non-professionnel

Aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est  « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». C’est donc une personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. 

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a quant à elle défini le non-professionnel comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Il s’agit, tout simplement, de toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. 

Enfin, le consommateur (auquel le droit de rétraction était initialement réservé, jusqu’à l’extension de celui-ci par la loi Hamon) est défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

Focus sur l'extension du droit de rétractation aux professionnels avec la loi Hamon 

 

Alors qu’il s’appliquait auparavant uniquement aux consommateurs, le délai de rétractation est désormais valable entre professionnels depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Pour rappel, le droit de rétractation permet à un client d’annuler un contrat de vente (et donc de revenir sur son achat) pendant un délai déterminé. Il permet de protéger le client en lui laissant la possibilité de revenir sur sa décision. 

La durée légale du droit de rétractation pour les consommateurs est de 14 jours au minimum. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de service, et de la réception du bien lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien. 

En étendant ce droit de rétractation aux contrats conclus entre professionnels, le législateur souhaitait rééquilibrer les relations entre professionnels, victimes d’une absence d’encadrement légal, et protéger les plus petites entreprises. 

Lorsque les conditions qui permettent la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies (voir ci-dessous), le professionnel a désormais la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours. Comme dans le cadre des contrats conclus entre consommateurs et professionnels, le point de départ du délai de rétractation entre professionnels est le jour de la conclusion du contrat de prestations de service, ou de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

 

✏️ A noter :
Si un professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client (professionnel) le point de départ de ce délai peut être différé, dans la limite de douze mois.

 

Par ailleurs, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation, et notamment dans le cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou de biens ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

 

Quelles sont les conditions d’application de ce nouveau droit de rétractation ?

 

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat est conclu hors établissement ;
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. 

 

Le contrat est conclu hors établissement (ou démarchage à domicile)

 

Cette condition est caractérisée dans quatre situations. C’est le cas lorsque : 

  • Le contrat est conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité.
  • Le contrat est conclu dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité mais immédiatement après avoir été sollicité dans un lieu autre que son établissement habituel. 
  • Le contrat est conclu à distance immédiatement après avoir été sollicité dans un lieu autre que l’établissement habituel. 
  • Le contrat est conclu lors d’une excursion organisée par le professionnel ayant pour objectif de promouvoir et vendre des biens/services au consommateur. 

 

Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel

Le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. Par exemple, il peut s’agir d’un contrat d’assurance-vie ou d’installation de matériel, qui sont utiles à son activité mais ne constituent pas son activité principale. Un arrêt du 12 septembre 2018 (n° 17-17.319) est venue donner raison à une architecte qui invoquait son droit de rétractation au motif que le contrat n’entrait pas dans le champ de son activité principale.

 

L’entreprise concernée emploie cinq salariés au maximum

Le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels se limite aux petites entreprises, qui n’emploient pas plus de cinq salariés. 

Si ces trois conditions sont réunies, le professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Il s’agit là d’un minimum légal ; les conditions générales de vente (CGV) peuvent prévoir un délai plus long. 

 

✏️ A noter :
Si le délai prend fin un week-end ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

Aucune justification n’est demandée. Le professionnel peut se rétracter au moyen du formulaire de rétractation fourni au moment de la souscription du contrat, en ligne (si cette possibilité est offerte) ou par courrier recommandé. Il doit ensuite restituer le ou les produits dans un délai raisonnable. En principe, la partie qui se rétracte supporte les coûts de renvoi des biens, sauf mention contraire dans les CGV. 

 

Les CGV doivent-elles mentionner ce droit de rétractation ? 

 

L’article L. 441- 1 du Code de commerce dispose que :

 
 
« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. »

De fait, si les CGV ne sont pas obligatoires dès lors que le vendeur professionnel s’adresse à un autre professionnel, elles sont fortement recommandées. 

Ces conditions générales de vente doivent informer les clients, de manière claire et précise, de leur droit de rétraction et des modalités d’exercice de celui-ci

A défaut de mention du délai de rétractation dans les CGV, le professionnel commet un manquement à son obligation d’information. Ce manquement peut être sanctionné par un nouveau délai de 12 mois, qui court à compter de l’expiration du délai de rétractation initial de 14 jours (article L. 221-20 du Code de la consommation). 

En tant que professionnel, vous souhaitez obtenir des conseils ou des informations sur vos obligations à l’égard de vos clients ? Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction de vos conditions générales de vente ? Le recours à un avocat spécialisé vous permettra de sécuriser votre activité, tout en bénéficiant d’une assistance entièrement personnalisée.

Quelle est la procédure pour exercer votre droit de rétractation ?

 

Vous devez remettre au vendeur l'un des documents suivants avant l'expiration du délai de rétractation :

  • Le formulaire standard de rétractation envoyé avec le contrat ;
  • Une déclaration écrite supplémentaire de votre volonté de vous rétracter.

Il ne suffit pas de renvoyer les produits sans déclaration de rétractation ou de refuser la livraison pour indiquer votre intention de vous rétracter. 

Vous n'êtes pas tenu de défendre votre choix et le vendeur n'est pas en mesure d’exiger des conditions supplémentaires (par exemple, exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).

En effet, une clause dans laquelle le consommateur renonce à son droit de rétractation est caduque et inapplicable.

Le vendeur peut vous donner la possibilité de remplir et d'envoyer le formulaire ou la déclaration en ligne. Dans cette situation, il vous remettra un accusé de réception de votre rétractation.

Vous devez être en mesure de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation en cas de litige.

 

Les conséquences du droit de rétractation

 

Le contrat de base et tout accord auxiliaire au contrat principal de vente ou de service (tel qu'un accord d'assurance ou de crédit) deviennent nuls :

  • Le consommateur est alors tenu de retourner le produit .
  • Le commerçant doit vous rembourser les sommes dépensées, y compris les frais d'expédition.

 

Retour du produit par l’acheteur

 

Dans les deux semaines qui suivent l'envoi de votre rétractation, vous devez retourner la marchandise au commerçant.

 

Les coûts suivants sont à votre charge :

  • Les frais directs de retour, sauf si le vendeur les prend en charge.
  • Les coûts additionnels pour la livraison des produits si vous sélectionnez une option de livraison plus onéreuse que celle que le fournisseur propose. À titre indicatif, lorsque vous préférez la livraison express sous 24 heures à un mode de livraison moins coûteux indiqué par le vendeur, vous devez payer la différence de coût entre ces deux options.
  •  Les frais fixes et proportionnels du service, qui ont commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.

 

Si vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n'exécute pas votre demande sur papier ou sur un support durable : un canal qui permet à l'utilisateur de conserver les informations qui le concernent spécifiquement, d'y accéder ultérieurement et de les dupliquer exactement (par exemple : papier, courriel, compte personnel sécurisé, clé USB). Il en va de même si l'expert ne vous a pas informé que le paiement du service serait exigé avant le retrait.

Sauf en cas de forfaits, le vendeur est tenu de prendre en charge vos frais de port au prorata du nombre de produits que vous retournez si vous renvoyez une partie de votre achat.

 

Remboursement par le vendeur

 

Dans quel délai le remboursement doit-il être effectué ?

 

Sauf si le vendeur a une raison valable de prendre plus de temps, le remboursement doit vous être remis par le vendeur dans les deux semaines suivant la notification de votre rétractation.

Pour la vente d’un bien, le vendeur peut retarder votre remboursement jusqu'à ce que l'article soit récupéré ou que vous fournissiez une preuve de l'envoi de l'article.

Si le remboursement est retardé, le montant dû augmente immédiatement (majoration).

 

Quelles sanctions en cas de retard de remboursement ?

 

Depuis le 1er juillet 2022, une majoration s’applique en cas de retard de remboursement :

Nombre de jours de retard

Majoration

jusqu'à 10 jours 

3,15 %

 

10 à 20 jours

5 %

 

20 à 30 jours

10 %

 

30 à 60 jours

20 %

 

60 et 90 jours

50 %

 

En cas de problème de remboursement, il est possible de mettre en demeure le vendeur. Il s'agit d' un acte par lequel un créancier ordonne à un débiteur de restituer une dette sous peine de payer des dommages et intérêts. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

 

Comment s’opère le remboursement ?

 

La restitution de la somme due par le vendeur se fait par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour effectuer la transaction initiale ou une autre technique si le consommateur y consent, sans frais supplémentaires.

Un retour sous forme de note de crédit ou de bon d'achat n'est donc possible que si l'achat a été effectué de cette manière ou si le client a explicitement consenti à un remboursement de cette manière.

 

Me Anthony Canivez
Écrit par Me Anthony Canivez
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial
Titulaire d’un master en droit de la propriété industrielle de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et d’un master en droit des activités numériques de l’Université Paris Descartes (Paris V), Anthony Canivez intervient essentiellement en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies tant en conseil qu’en contentieux devant toutes les juridictions. A ce titre, il assiste à la fois des entreprises étrangères et françaises.
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