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Le droit de rétractation sur les contrats conclus entre professionnels

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Me Anthony Canivez
Écrit par Me Anthony Canivez
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial

Titulaire d’un master en droit de la propriété industrielle de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et d’un master en droit des activités numériques de l’Université Paris Descartes (Paris V), Anthony Canivez intervient essentiellement en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies tant en conseil qu’en contentieux devant toutes les juridictions. A ce titre, il assiste à la fois des entreprises étrangères et françaises.


Depuis l’entrée en vigueur de la loi n ᵒ 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, certaines catégories de professionnels bénéficient d’un droit de rétractation sur les contrats conclus avec d’autres professionnels. Jusqu’ici, ce droit n’était réservé qu’aux consommateurs, considérés comme plus vulnérables.  

 

Si la loi Hamon introduit donc un changement de paradigme, la règle qui prévaut étant désormais un encadrement minimal des relations commerciales interprofessionnelles, il n’en reste pas moins que des conditions strictes s’appliquent. Dès lors, quels sont les professionnels qui peuvent bénéficier de l’extension du droit de rétractation ? Quelles sont les conditions d'application de ce nouveau droit ? 

 

Me Anthony Canivez, avocat intervenant en contentieux commercial, vous guide pas à pas sur ce sujet.

 

 

 

1/ Qu’est-ce qu’un professionnel et un non-professionnel ?

 

Avant toute chose, il convient de distinguer les notions de professionnel et de non-professionnel. 

 

Aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est  « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». C’est donc une personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. 

 

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a quant à elle défini le non-professionnel comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Il s’agit, tout simplement, de toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. 

Enfin, le consommateur (auquel le droit de rétraction était initialement réservé, jusqu’à l’extension de celui-ci par la loi Hamon) est défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

2/ L’élargissement du droit de rétractation aux professionnels avec la loi Hamon : quelles sont les dispositions de cette loi ? 

 

Alors qu’il s’appliquait auparavant uniquement aux consommateurs, le délai de rétractation est désormais valable entre professionnels depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Pour rappel, le droit de rétractation permet à un client d’annuler un contrat de vente (et donc de revenir sur son achat) pendant un délai déterminé. Il permet de protéger le client en lui laissant la possibilité de revenir sur sa décision. 

La durée légale du droit de rétractation pour les consommateurs est de 14 jours au minimum. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de service, et de la réception du bien lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien. 

En étendant ce droit de rétractation aux contrats conclus entre professionnels, le législateur souhaitait rééquilibrer les relations entre professionnels, victimes d’une absence d’encadrement légal, et protéger les plus petites entreprises. 

Lorsque les conditions qui permettent la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies (voir ci-dessous), le professionnel a désormais la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours. Comme dans le cadre des contrats conclus entre consommateurs et professionnels, le point de départ du délai de rétractation entre professionnels est le jour de la conclusion du contrat de prestations de service, ou de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

A noter : si un professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client (professionnel) le point de départ de ce délai peut être différé, dans la limite de douze mois. 

Par ailleurs, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation, et notamment dans le cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou de biens ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

 

3/ Quelles sont les conditions d’application de ce nouveau droit de rétractation ?

 

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat est conclu hors établissement ;
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. 

 

Le contrat est conclu hors établissement (ou démarchage à domicile)

Cette condition est caractérisée dans quatre situations. C’est le cas lorsque : 

  • Le contrat est conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité.
  • Le contrat est conclu dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité mais immédiatement après avoir été sollicité dans un lieu autre que son établissement habituel. 
  • Le contrat est conclu à distance immédiatement après avoir été sollicité dans un lieu autre que l’établissement habituel. 
  • Le contrat est conclu lors d’une excursion organisée par le professionnel ayant pour objectif de promouvoir et vendre des biens/services au consommateur. 

 

Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel

Le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. Par exemple, il peut s’agir d’un contrat d’assurance-vie ou d’installation de matériel, qui sont utiles à son activité mais ne constituent pas son activité principale. Un arrêt du 12 septembre 2018 (n° 17-17.319) est venue donner raison à une architecte qui invoquait son droit de rétractation au motif que le contrat n’entrait pas dans le champ de son activité principale.

 

L’entreprise concernée emploie cinq salariés au maximum

Le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels se limite aux petites entreprises, qui n’emploient pas plus de cinq salariés. 

Si ces trois conditions sont réunies, le professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Il s’agit là d’un minimum légal ; les conditions générales de vente (CGV) peuvent prévoir un délai plus long. 

A noter : si le délai prend fin un week-end ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Aucune justification n’est demandée. Le professionnel peut se rétracter au moyen du formulaire de rétractation fourni au moment de la souscription du contrat, en ligne (si cette possibilité est offerte) ou par courrier recommandé. Il doit ensuite restituer le ou les produits dans un délai raisonnable. En principe, la partie qui se rétracte supporte les coûts de renvoi des biens, sauf mention contraire dans les CGV. 

 

4/ Les CGV doivent-elles mentionner ce droit de rétractation ? 

 

L’article L.441- 1 du Code de commerce dispose que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. »

De fait, si les CGV ne sont pas obligatoires dès lors que le vendeur professionnel s’adresse à un autre professionnel, elles sont fortement recommandées. 

Ces conditions générales de vente doivent informer les clients, de manière claire et précise, de leur droit de rétraction et des modalités d’exercice de celui-ci. 

A défaut de mention du délai de rétractation dans les CGV, le professionnel commet un manquement à son obligation d’information. Ce manquement peut être sanctionné par un nouveau délai de 12 mois, qui court à compter de l’expiration du délai de rétractation initial de 14 jours (article L221-20 du Code de la consommation). 

En tant que professionnel, vous souhaitez obtenir des conseils ou des informations sur vos obligations à l’égard de vos clients ? Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction de vos conditions générales de vente ? Le recours à un avocat spécialisé vous permettra de sécuriser votre activité, tout en bénéficiant d’une assistance entièrement personnalisée.

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