Les conditions générales de vente pour une prestation de services

Si la rédaction de Conditions Générales de Vente pour des prestations de services n’est pas toujours impérative, procéder à la rédaction de CGV offre une garantie précontractuelle au prestataire, tout comme au client. Afin de maximiser la sécurité de son activité, certains points ne sont pas négligés. Quels sont-ils ?

1. En quoi consiste une prestation de services ?

Les prestations de services sont d’ordre multiple. Elles peuvent porter sur des travaux de construction, des soins esthétiques, de la création de site internet, de la livraison à domicile…

Comme leur nom l’indique, les prestations de services visent à fournir un (ou des) service(s) à un client donné. Par conséquent, le contrat de prestation de services est une convention conclue entre un prestataire et un client. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, puisque le prestataire n’est pas tenu par un lien de subordination par rapport à son client ou ni encore d’un rapport de sous-traitance.

Le prestataire est par essence indépendant. Il ne livre pas automatiquement un bien et sa mission porte avant tout sur une délivrance d’un service donné.

2. Les conditions générales de vente pour une prestation de services 

Prestation de services : des CGV obligatoires et/ou facultatives

Selon la nature du client, les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les prestations de service sont obligatoires ou facultatives :

• Obligatoires dans le cadre d’une relation entre professionnel et client consommateur, CGV B2C : cette mesure a été renforcée par la Loi Hamon du 13 juin 2014 et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, en imposant notamment une obligation d’information précontractuelle à la charge du vendeur. Mentionnée aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les Conditions Générales de Vente constituent ainsi une mesure précontractuelle au sens où le client consommateur doit en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.
• Facultatives dans le cadre d’une relation entre professionnels, CGV B2B : l’article L441-6 du Code de commerce prévoit que les CGV pour les prestations de service doivent être communiquées au client professionnel qui en fait expressément la demande. Dans ce cadre contractuel, les CGV ne sont pas obligatoires.

Les mentions obligatoires des CGV pour une prestation de services

En concluant une prestation de services, le prestataire doit intégrer dans ses Conditions Générales de Vente certaines mentions afin que les clients soient informés des obligations et responsabilités de chacune des parties avant la conclusion de la transaction :

• L’identité et les coordonnées du professionnel
• Les caractéristiques essentielles du service
• Le prix et la date d’exécution de la prestation de services
• Les garanties légales applicables : elles peuvent être de plusieurs ordres : la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés pour les fournitures de bien ; la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale pour les artisans…
• Les moyens de recours : délai de rétractation de 14 jours pour un consommateur (Loi Hamon), exclusion du délai de rétractation dans certaines hypothèses…

CGV et contrat

Lorsqu’elles sont signées par le client, les CGV pour une prestation de services font office de contrat. En effet, les CGV permettent de déterminer le cadre contractuel général s’appliquant par défaut entre les parties. Les dispositions des CGV deviennent alors opposables aux deux parties (professionnel vendeur et client).

Cependant, il peut s’avérer nécessaire de conclure un contrat de prestation de services dans certaines situations, notamment en cas de : négociation du prix de la prestation de services par le client, prestation avec un délai d’exécution plus court, dérogation aux CGV...

Établir un contrat permettra d’affiner les contours de la prestation et de déterminer plus précisément les obligations des parties, en y intégrant notamment des clauses spécifiques.

3. Prestation de services à distance et CGV

Le délai de rétractation

Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat, sauf en cas de fourniture de bien (délai court à compter du jour de la réception du bien).

Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au prestataire. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non remboursement dans les délais impartis, le prestataire sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal).

L’exclusion du délai de rétractation

Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les situations suivantes, ce qui devra être expressément mentionné dans les CGV :

• L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours
• Le prix du service dépend des fluctuations du marché
• En cas de dépannages à domicile ou travaux/réparation d’urgence (serrurier, artisan dépanneur…)
• Pour quelques types de prestation : les services d’hôtellerie, de déménagement, de location de véhicule, de restauration et d’activité de loisirs réservés par le client à une date précise.

4. Les risques en l’absence de CGV

En cas d’absence de CGV

En omettant de communiquer ses Conditions Générales de Vente, le prestataire s’exposer à des sanctions, notamment à une amende civile. Dans l’hypothèse où un professionnel n’aurait pas respecté cette mesure et omis de délivrer les CGV à la connaissance du client, la loi porte la sanction à hauteur de 15 000 € d’amende pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales.

De plus, le professionnel qui ne ferait pas mention des conditions d’application, du taux d’intérêt des pénalités de retard et du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement risque une amende administrative.

Les Conditions Générales de Vente pour une prestation de services sont un élément clé. Les rédiger avec soin, avec le soutien d’un professionnel, peut s’avérer nécessaire pour contrer les éventuels litiges et définir une base stable dès le début d’une relation contractuelle. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos CGV. Découvrez en détail notre prestation en cliquant ci-dessous.