Les conditions générales de vente pour une prestation de services

Si l'on parle le plus souvent de conditions générales de vente (CGV), il faut savoir que les prestataires de services sont également soumis à l'obligation de rédiger ce document. Les CGV de prestation de services permettent ainsi au professionnel d'informer ses clients sur les conditions qui vont entourer la relation commerciale (fixation du prix, délai pour exécuter la prestation, responsabilité du professionnel, etc.). 

1. En quoi consiste une prestation de services ?

Comme leur nom l’indique, les prestations de services visent à fournir un (ou des) service(s) à un client donné. Par conséquent, le contrat de prestation de services est une convention conclue entre un prestataire et un client. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, puisque le prestataire n’est pas tenu par un lien de subordination par rapport à son client. Le prestataire est par essence indépendant.

Les prestations de services peuvent être de natures très différentes. Elles peuvent porter sur des travaux de construction, des soins esthétiques, la création de site internet, la livraison à domicile, etc.

Les conditions générales de vente pour une prestation de services 

Prestation de services : des CGV obligatoires et/ou facultatives

Selon la nature du client, les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les prestations de service peuvent être obligatoires ou non :

• Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre professionnel et client consommateur, CGV B2C : cette mesure a été renforcée par la loi Hamon du 13 juin 2014 et la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Ces textes imposent notamment une obligation d’information précontractuelle à la charge du vendeur. Cette obligation est prévue aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation qui précise que le consommateur doit avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.
  
  
• Les CGV ne sont pas toujours obligatoires dans les relations entre professionnels, CGV B2B : l’article L441-6 du Code de commerce prévoit que les CGV pour les prestations de service doivent être communiquées au client professionnel seulement s'il en fait la demande. Ainsi, si la rédaction des CGV n'est pas obligatoire en théorie, tous les prestataires de services ont intérêt a en avoir. 

Les mentions obligatoires des CGV pour une prestation de services

En concluant une prestation de services, le prestataire doit intégrer dans ses Conditions Générales de Vente certaines mentions afin que les clients soient informés des obligations et responsabilités de chacune des parties avant la conclusion de la transaction :

• L’identité et les coordonnées du professionnel ;
• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix et la date d’exécution de la prestation de services ;
• Les garanties légales applicables : elles peuvent être de plusieurs ordres : la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés pour les fournitures de bien ; la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale pour les artisans… ;
• Les moyens de recours.

Quelle est la différence entre les CGV et le contrat de prestation de service ?

Les conditions générales de prestation de services ont vocation à s'appliquer à tous les clients. On retrouve donc dans les CGV des clauses très générales qui vont concerner toutes les prestations de services que la société va effectuer.

Le contrat de prestation de service est individualisé pour chaque client et traite de son cas spécifique. Ce contrat va notamment fixer la date exacte de l'exécution de la prestation, le prix sur lequel les parties se sont entendus, etc.. 

Ainsi, le prestataire n'a qu'un exemplaire de ses CGV, mais il a autant de contrats de prestation de services qu'il a de clients.

Les CGV et le contrat forment ensemble le socle contractuel de la relation commerciale entre le prestataire et son client. 

Quelles sont les règles spécifiques pour les prestations de services à distance ?

Le délai de rétractation

Conformément aux dispositions édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.

Les CGV doivent préciser comment le consommateur peut exercer son droit de rétractation et les modalités de remboursement.

Dans quels cas le délai de rétractations n'est pas applicable ? 

Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les situations suivantes, si cela est expressément mentionné dans les CGV : 

• L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours ;
• Le prix du service dépend des fluctuations du marché ;
• En cas de dépannages à domicile ou travaux/réparation d’urgence (serrurier, artisan dépanneur…) ;
• Pour certaines prestations : les services d’hôtellerie, de déménagement, de location de véhicule, de restauration et d’activité de loisirs réservés par le client à une date précise.

Quels sont Les risques en l’absence de CGV

En cas d’absence de CGV

Le prestataire qui ne rédige pas ou qui ne communique pas ses CGV à ses clients consommateurs avant la conclusion de la vente s’exposer à des sanctions. Cette amende peut s'élever à 15 000 €  pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales.

Par ailleurs, le prestataire qui ne communique pas ses CGV à son client professionnel qui en fait la demande s'expose à la même sanction. 

Enfin, si vos CGV comporte une ou plusieurs clauses abusives, la DGCCRF peut prononcer une amende administrative s'élevant à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende s'accompagne d'une injonction qui vous oblige à modifier vos CGV.