--- title: Le principe de l'effet relatif du contrat description: L’effet relatif du contrat désigne l’idée selon laquelle un contrat ne peut produire d’effet qu’entre ses parties. Quels sont les effets sur les tiers ? Les exceptions ? Me Chauveau décrypte le sujet. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/effet%20relatif%20contrat.png --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Le principe de l'effet relatif du contrat # Le principe de l'effet relatif du contrat - **Mise à jour :** 29 mars 2024 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 3.8/5 ** (10 votes) Sommaire - [Qu'entend-on par «effet relatif du contrat » ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre1) - [Le concept distinct de l'opposabilité du contrat](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre2) - [Les parties à un contrat peuvent-elles le rendre opposable à un tiers ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre3) - [À l'inverse, un tiers peut-il invoquer un contrat auquel il n'est pas partie ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre4) - [Les exceptions à l'effet relatif des contrats](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre5) - [Focus sur les pactes d'associésl es clauses de non-concurrence et de l'exclusivité](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre6) - [Pourquoi se faire accompagner par un contrat ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre7) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Clémence Bonnet](https://www.captaincontrat.com/auteur/clemence-bonnet). - **Mise à jour :** 29 mars 2024 - 5 min Le droit des contrats est guidé par plusieurs grands principes dont celui de l’effet relatif des contrats selon lequel un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes. En conséquence, les tiers au contrat ne peuvent ni l’invoquer, ni se le voir appliquer. Il existe cependant des exceptions à ce principe et on note une tendance des juges à étendre de plus en plus fréquemment certaines clauses contractuelles à des tiers. Les parties à un contrat pourront donc légitimement se demander comment et quand leur contrat pourra être invoqué par un tiers ou pourra s’appliquer à ce dernier ? Dans ces circonstances, un focus s’impose.   Sommaire - [Qu'entend-on par «effet relatif du contrat » ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre1) - [Le concept distinct de l'opposabilité du contrat](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre2) - [Les parties à un contrat peuvent-elles le rendre opposable à un tiers ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre3) - [À l'inverse, un tiers peut-il invoquer un contrat auquel il n'est pas partie ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre4) - [Les exceptions à l'effet relatif des contrats](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre5) - [Focus sur les pactes d'associésl es clauses de non-concurrence et de l'exclusivité](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre6) - [Pourquoi se faire accompagner par un contrat ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau#ancre7)   ## Qu'entend-on par «effet relatif du contrat » ?   L’effet relatif du contrat désigne l’idée selon laquelle un contrat ne peut produire d’effet qu’entre ses parties. Ce principe est posé à l’article 1199 du Code civil : « *« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ».* Donc, seules les parties ayant échangé leur consentement au moment de la conclusion du contrat sont tenues par ses termes et peuvent l’invoquer. Notez que sont considérés comme « parties » au contrat : -   les contractants qui ont exprimé leurs volontés (qu’ils aient signés le contrat directement ou qu’ils se soient faits représenter pour la signature) ; -   les ayants-cause s’agissant de contractants personnes physiques ; -   les sociétés absorbantes ou fusionnantes s’agissant de contractants personnes morales ; -   les cessionnaires du contrat.   ## Le concept distinct de l'opposabilité du contrat   L’opposabilité du contrat signifie qu’en tant que fait juridique, un contrat doit être respecté par les tiers, bien qu’il ne crée pas d’obligations à leur égard. Le tiers a l'obligation de laisser le contrat s’exécuter sans entrave. Ce principe est prévu à l’article 1200 du Code civil : « *« Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait ».* Cet article ne précise pas si le tiers doit avoir connaissance ou non du contrat, néanmoins, si les tiers doivent respecter la situation juridique créée par un contrat, c’est à la condition qu’ils en aient eu connaissance.   ## Les parties à un contrat peuvent-elles le rendre opposable à un tiers ?   En vertu de l’effet relatif des contrats, les tiers ne peuvent pas être contraints d'exécuter le contrat puisqu’il ne peut pas créer d'obligations à leur charge, sans leur consentement. Par extension un contrat ne peut pas davantage réduire leurs droits. Mais il existe des cas où les parties peuvent rendre leur contrat opposable aux tiers : - **Pour rapporter une preuve** : par exemple, une partie à un contrat de mariage, d’adoption ou à des statuts de société pourra toujours invoquer ces contrats pour justifier de sa situation vis-à-vis des tiers.   - **Pour engager la responsabilité d’un tiers** qui aurait agi en violation du contrat ou provoqué son inexécution. Quelques illustrations :   ## À l'inverse, un tiers peut-il invoquer un contrat auquel il n'est pas partie ?   Les tiers peuvent invoquer un contrat dans les hypothèses suivantes : - Pour rapporter une preuve (article 1200 du Code civil alinéa 2) ; - Pour engager la responsabilité délictuelle d’un cocontractant qui, du fait d’un manquement contractuel, lui aurait causé un dommage. Les exemples sont nombreux :   Notez qu’il n’est pas nécessaire pour le tiers de rapporter l’existence d’une faute, autre que le manquement contractuel (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255).     - En présence d’un **pacte de préférence** ou de la **promesse unilatérale de contrat** : le Code civil prévoit en ses articles 1123 et 1124 que le tiers bénéficiaire du pacte ou de la promesse peut en invoquer la nullité lorsqu’il y a une méconnaissance de ses droits.   ## Les exceptions à l'effet relatif des contrats   On distingue classiquement deux catégories de contrats qui rayonnent au-delà des parties contractantes : les contrats pour autrui d’une part et d’autre part les contrats qui n’ont pas vocation à s’étendre à autrui mais imposent certains effets aux tiers. Exemples de contrats pour autrui (article 1205 du Code civil) : - **Les contrats collectifs** : le règlement de copropriété s’impose aux acquéreurs successifs sans qu’ils en soient signataires. - **Les contrats faits dans l’intérêt des tiers** :  - Dans les contrats d’assurance vie, le stipulant verse une somme d’argent à la société d’assurance (ou banque), et le promettant s’engage au décès du stipulant à verser une somme convenue au tiers bénéficiaire. - Le contrat de fiducie visé à l’article 2011 du Code civil peut être défini comme l’opération par laquelle le contractant transmet des biens à un fiduciaire qui a pour mission de les conserver afin de les remettre plus tard au bénéficiaire.   **Exemples de contrats étendus aux tiers :**   - **Les contrats attachés aux choses** : certaines obligations comme les servitudes sont attachées aux biens et sont donc transmises avec. - **Les contrats cédés** : les [contrats de travail ](https://www.captaincontrat.com/gestion/gestion-des-locaux/cession-fonds-commerce-salaries-me-robelin)sont cédés, lors de la reprise d’une entreprise, au repreneur (article L. 1224-1 du Code du travail) ; le contrat de bail est cédé à l’acquéreur du bien immobilier loué (article 1743 du Code civil) ; le contrat d’assurance est cédé avec le bien assuré lorsqu’il est aliéné (article L.121-10 du Code des assurances).  - **La simulation** : il s’agit d’une hypothèse prévue à l’article 1201 du Code civil selon laquelle les tiers peuvent se prévaloir d’un contrat occulte dissimulé par un contrat apparent qui produit effet entre les parties mais n’est pas opposable aux tiers. - **Les chaînes de contrats ayant pour objet la transmission d’une chose** : dans le cas de ventes successives, les actions en garantie des vices cachés ou pour défaut de conformité sont naturellement dues à l’acheteur immédiat, mais aussi à tous les sous-acquéreurs successifs de la chose, et ce même si la chaîne de contrats est hétérogène car l’effet du contrat suit la chose transmise (Cass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-19.513). - ** Les actions directes en paiement** : permettent au tiers à un contrat, créancier d’une partie à un contrat, d'exercer le droit de cette dernière contre son cocontractant. (article 1341-3 du Code civil). Par exemple, dans le cas d’une sous location, le bailleur peut directement agir contre le sous-locataire en cas d’impayé.   Attention, la promesse de porte fort, parfois citée comme un exemple de contrat fait « pour autrui » est en réalité une fausse exception au principe de relativité du contrat puisque le tiers qui fait le choix de ratifier l’acte devient partie au contrat (qui fait l’objet de la promesse) doit ratifier l’acte et devient donc ainsi partie au contrat.   ## Focus sur les pactes d'associésl es clauses de non-concurrence et de l'exclusivité ** ** Le principe de relativité du contrat s’applique aux [pactes d’actionnaires](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/pacte-actionnaires-definition-redaction-me-riou) mais il faut être vigilant car les juges ont tendance à étendre la possibilité pour les tiers à ces contrats de les invoquer ou de se les voir imposer.  Traditionnellement, les juges considéraient que la société dont les associés avaient signé un [pacte d’associés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clauses-pacte-associes-me-mirabel-chambaud), ne pouvait se prévaloir de ce pacte (lorsque la société n’est pas elle-même signataire), et que seuls les signataires le pouvaient (CA Paris, 14 juin 2006, n° 04/00617 : JurisData n° 2006-311145). Cependant la jurisprudence plus récente a une analyse différente concernant les tiers. Ainsi, la Cour de cassation a autorisé un salarié à se prévaloir des clauses d'un pacte d'associés, auquel il n’était pas signataire, qui prévoyait une procédure particulière pour le licenciement qui n’avait pas été respectée, cela lui ayant causé un préjudice (Soc. 18 mars 2009, n° 07-45.212). Suivant le même raisonnement d’extension aux tiers, une action en concurrence déloyale a pu être engagée contre une société tiers à un pacte d’associés contenant une clause d’exclusivité dès lors qu’elle avait embauchée l’ancien dirigeant de la société plaignante et que ce dernier avait commis des actes de concurrence déloyale (Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-19.397). Suivant cet exemple, les clauses de non concurrence et d’exclusivité sont également de plus en plus souvent étendues aux tiers. Par exemple, il avait été jugé en 2007 que seul le bailleur signataire du contrat de bail commercial pour un local situé dans un centre commercial, devait respecter la clause d’exclusivité insérée dans le contrat (Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.591). En conséquence, les tiers n’étaient pas tenus de respecter cette clause. Pourtant dès 2010 une solution différente est retenue s’agissant d’une clause de non concurrence insérée dans un contrat de cession de bail commercial, car les juges considéraient que le tiers locataire pouvait valablement invoquer un manquement à la clause de non concurrence pour faire interdire au contractant de cesser d’exercer toute activité concurrentielle (Cass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.516). On peut imaginer que cette solution sera transposable au cas de la clause d’exclusivité également.   ## Pourquoi se faire accompagner par un contrat ? ** ** L’extension des clauses contenues dans certains contrats à des tiers peut créer un sentiment d’insécurité juridique puisque les parties signataires qui s’obligent l’une envers l'autre peuvent craindre, à raison, l’intervention de tiers. Il est donc important d’être accompagné par un avocat au moment de la [formation d’un contrat](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/relations-commerciales-comment-les-encadrer-me-berberian), afin d’identifier les clauses contractuelles qui pourraient s’étendre aux tiers.    Vous avez besoin d'un *contrat commercial* ? Échangez avec un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Devis sans engagement et gratuit sous 48h [ Obtenir mon devis ](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-contrat-commercial) Historique des modifications : Mise à jour du 29 mars 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Clémence Bonnet.](https://www.captaincontrat.com/auteur/clemence-bonnet) Diplômée de l'École des Avocats Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 04 juillet 2024 à 20h03 O O Ousmane Idrissa Cissé Je suis jeune étudiant juriste malien en formation, et pour mes recherches en droit commercial et beaucoup d'autres je conseille vivement le site au a [...] Je suis jeune étudiant juriste malien en formation, et pour mes recherches en droit commercial et beaucoup d'autres je conseille vivement le site au autres qui souhaitent avoir une information de qualité dans le contexte de droit. Merci Voir plusmoins 05 juillet 2024 à 07h51 ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Bonjour, nous vous remercions chaleureusement pour votre commentaire ! Excellente journée ! [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'un contrat commercial ? [![Je fais rédiger mon contrat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/548cfb05-eb86-4698-9e42-99faa672a72e.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/548cfb05-eb86-4698-9e42-99faa672a72e) Guide sur les contrats commerciaux [![Télécharger gratuitement](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/ad9efa42-1218-4824-99bc-4b1290a1c631.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/ad9efa42-1218-4824-99bc-4b1290a1c631) ![contrats-commerciaux-389x485px](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Ebook/Ebook%20images%20LP/contrats-commerciaux-389x485px.png?width=74&name=contrats-commerciaux-389x485px.png) ## Tous les articles similaires Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances [![Tout ce qu'il faut savoir sur le contrat commercial](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-prestation-service.jpg) Tout ce qu'il faut savoir sur le contrat commercial Le contrat commercial recouvre en réalité un grand nombre de contrat commerciaux. 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Cette pratique n'est cependant pas sans risques. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/risques-modele-cdd) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Qu'est-ce qu'une prestation de services ? le guide simplifié 2026 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/guide-prestation-de-service) [L'imposition des dividendes en SARL (2026) 3 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/imposition-dividendes-sarl) [Modèle de statuts SCI gratuit : quels dangers ? 5 min 02 octobre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/modele-statut-sci) [Résidence principale en SCI : avantages et inconvénients 4 min 13 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/residence-principale-sci) [Le guide complet pour vendre un bien avec une SCI 4 min 08 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/vendre-bien-sci) [Quelles sont les étapes de création d’une SAS ? 5 min 24 avril 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/etapes-creation-sas) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Définition des associations ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/differents-types-formes-association#cmsb0) - [ Demande are ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/obtenir-aide-retour-emploi#cmsb1) - [ Dénomination sociale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/tout-savoir-sur-la-denomination-sociale-definition-et-fonctionnement#cmsb2) - [ Entreprise individuelle création ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/creation-entreprise-individuelle#cmsb3) - [ Fonctionnaire auto-entrepreneur ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/fonctionnaire-autoentrepreneur#cmsb4) - [ Ouvrir une micro-crèche ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/service-a-la-personne/ouvrir-micro-creche#cmsb5) - [ Affaire personnelle commerçant ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/affaire-personnelle#cmsb6) - [ Créer une entreprise individuelle ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/creation-entreprise-individuelle#cmsb7) - [ Location meublée sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-location-meublee#cmsb8) - [ Location meublée sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-location-meublee#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Le principe de l'effet relatif du contrat" }, "ratingCount" : "10", "ratingValue" : "3.8", "worstRating" : "1" }, "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Pierre-Florian Dumez" }, "dateModified" : "2024-03-29T14:20:46+0000", "datePublished" : "2022-09-29T11:20:26+0000", "headline" : "Le principe de l'effet relatif du contrat", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/effet%20relatif%20contrat.png" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/le-principe-de-leffet-relatif-du-contrat-me-chauveau", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv", "name" : "Contrats commerciaux", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/tag/contrats-commerciaux", "name" : "Contrats Commerciaux", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Le principe de l'effet relatif du contrat", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "L’effet relatif du contrat désigne l’idée selon laquelle un contrat ne peut produire d’effet qu’entre ses parties. 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