Quel statut juridique choisir ?

	SAS	SASU	SARL	EURL	Micro Entreprise	SCI	EI
Je démarre mon activité seul de détail	>= 2 personnes physiques ou morales	Associé unique personne physique ou morale	Entre 2 et 100 associés / personnes physiques ou morales (sauf SARL de famille)	Associé unique personne physique ou morale (excepté une autre EURL)	Entrepreneur unique personne physique	La SCI doit être crée par plusieurs personnes	Entrepreneur unique personne physique
Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer? de détail	Option conjoint associé conjoint salarié si existence d'un lien de subordination	Option: conjoint salarié si existence d'un lien de subordination conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SAS	Si gérance majoritaire : Option : conjoint associé conjoint salarié si existence d'un lien de subordination conjoint collaborateur Si gérance minoritaire : Option : conjoint associé conjoint salarié si existence d'un lien de subordination	Option: conjoint salarié si existence d'un lien de subordination conjoint collaborateur conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SARL	Option : conjoint collaborateur conjoint salarié si existence d'un lien de subordination	Option : Couple marié Couple pacsé Couple sous régime de la communauté des biens	Option : conjoint collaborateur conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
Je souhaite accueillir de futurs associés de détail	Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*	Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément* . Votre SASU deviendra une SAS	Société familiale par excellence avec la SARL de famille. L'approbation de tous les associés est obligatoire avant l'arrivée d'associés tiers	L'agrément* n'a pas lieu d'être. L'EURL deviendra automatiquement une SARL	-	Impossible d'exercer à plusieurs	Impossible d'exercer à plusieurs
Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports) de détail	SAUF si l'associé est caution ou garant si l'associé est aussi un organe de direction si l'associé est gérant de fait*	SAUF si l'associé est caution ou garant si l'associé est aussi un organe de direction si l'associé est gérant de fait	SAUF si l'associé est caution ou garant si l'associé est gérant de fait	SAUF si l'associé est caution ou garant si l'associé est gérant de fait	Responsabilité illimitée. Exceptions : - Résidence principale protégée de droit (depuis loi Macron 2015) - Déclaration d'insaisissabilité possible pour les autres biens fonciers - Possibilité d'opter pour l'EIRL	Responsabilité illimitée. Exceptions : - Résidence principale protégée de droit (depuis loi Macron 2015) - Déclaration d'insaisissabilité possible pour les autres biens fonciers	Responsabilité illimitée. Exceptions : - Résidence principale protégée de droit (depuis loi Macron 2015) - Déclaration d'insaisissabilité possible pour les autres biens fonciers - Possibilité d'opter pour l'EIRL
Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié de détail	Dirigeant : Assimilé-Salarié	Dirigeant : Assimilé-Salarié	Au cas par cas Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-Salarié Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)	Au cas par cas Gérant Tiers : Assimilé-Salarié Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)	Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS) Soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI	Il est possible de se verser un salaire, mais déduction possible uniquement si option à l'Impôt sur les Sociétés.	Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS) Soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI
Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité? de détail	Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social	Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social	Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social	Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social	Absence d'attractivité	Possible : soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers	Absence d'attractivité
Je veux être soumis à l'IR En savoir plus de détail	Option IR possible si : - création société < 5 ans - moins de 50 salariés - CA <10 millions - pour une durée de 5 exercices maximum Renoncement à l'IR irrévocable	Option IR pour une durée de 5 ans maximum Renoncement à l'IR irrévocable	Option IR sous conditions tenant à la société/associés Sans limitation de durée pour la SARL de famille Renoncement à l'IR irrévocable Adhésion au centre de gestion agréé recommandée	Au cas par cas Si associé personne morale: IS obligatoirement Si associé personne physique: IR par défaut mais option possible Option : - IS : choix révocable dans un délai de 5 ans - régime de la micro-entreprise	Choix : - régime micro-entreprise Ou - prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu	IR par défaut. Option possible à l’IS (sauf si la société exerce une activité commerciale)	IR par défaut
Je veux être soumis à l'IS En savoir plus de détail	IS par défaut Taux maximum de 28% (dans la limite de 500 000 euros de CA) et 31% au delà.	IS par défaut Taux maximum de 28% (dans la limite de 500 000 euros de CA) et 31% au delà.	IS par défaut Taux maximum de 28% (dans la limite de 500 000 euros de CA) et 31% au delà.	Au cas par cas Si associé est une personne morale: IS obligatoirement Si associé personne physique: Option pour IS possible (choix révocable dans un délai de 5 ans)	Choix: - régime micro-entreprise Ou - prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu	Possible d’opter à l’IS, choix révocable dans un délai de 5 ans.	Seule option possible: régime micro-entreprise
Je souhaite exercer une profession libérale réglementée de détail	SAS selon la nature de l'activité À défaut : SELAS ou SCP	SASU selon la nature de l'activité À défaut : SELASU ou SCP	SARL selont la nature de l'activité À défaut : SELARL ou SCP	EURL selon la nature de l'activité À défaut : SELARLU ou SCP	Option: - Micro-Entrepreneur - SEL	Possibilité d’acquérir les murs professionnels ou le cabinet libéral en SCI.	Option: - EI - SEL
Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée de détail	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession	Condition: - Autorisation via la réglementation propre - Ne pas dépasser le seuil de CA autorisé	Possibilité d’acquérir les murs professionnels ou le cabinet libéral en SCI.	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession
Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus de détail	Aucune attractivité	Aucune attractivité	Aucune attractivité	- Formalités de création simplifiées - Adhésion centre de gestion agréé CGA	- Simplicité des formalités de création - Régime simplifié micro-entreprise	Possibilité de créer une SCI en complément de votre activité pour bénéficier de revenus provenant du patrimoine immobilier.	- Simplicité des formalités de création - Possible option au régime simplifié de la micro-entreprise si CA< plafond régime micro-entreprise
Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts) de détail	Cession libre des actions Sauf si clause d’agrément dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire	Cession libre des actions	Au cas par cas Cession libre entre les conjoints / héritiers / ascendants / descendants / associé Sauf si présence de clause d’agrément dans les statuts (+ cas particulier après décès d’un associé) Cession à un tiers : décision à la majorité des associés obligatoire	Cession libre des parts sociales	Pas de transmission	Au cas par cas La cession n’est pas libre et doit être autorisée par les associés.	Pas de transmission
Je souhaite crée une société pour acquérir ou transmettre un bien immobilier de détail	Au cas par cas Possible, mais la SCI est plus souvent utilisée.	Au cas par cas Possible, mais la SCI est plus souvent utilisée.				La SCI est la forme la plus souvent choisie dans ce cas-ci.

SAS de détail
Je démarre mon activité seul	>= 2 personnes physiques ou morales
Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?	Option conjoint associé conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
Je souhaite accueillir de futurs associés	Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*
Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)	SAUF si l'associé est caution ou garant si l'associé est aussi un organe de direction si l'associé est gérant de fait*
Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié	Dirigeant : Assimilé-Salarié
Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?	Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social
Je veux être soumis à l'IR En savoir plus	Option IR possible si : - création société < 5 ans - moins de 50 salariés - CA <10 millions - pour une durée de 5 exercices maximum Renoncement à l'IR irrévocable
Je veux être soumis à l'IS En savoir plus	IS par défaut Taux maximum de 28% (dans la limite de 500 000 euros de CA) et 31% au delà.
Je souhaite exercer une profession libérale réglementée	SAS selon la nature de l'activité À défaut : SELAS ou SCP
Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession
Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus	Aucune attractivité
Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)	Cession libre des actions Sauf si clause d’agrément dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire
Je souhaite crée une société pour acquérir ou transmettre un bien immobilier	Possible, mais la SCI est plus souvent utilisée.

SASU de détail
Je démarre mon activité seul	Associé unique personne physique ou morale
Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?	Option: conjoint salarié si existence d'un lien de subordination conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SAS
Je souhaite accueillir de futurs associés	Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément* . Votre SASU deviendra une SAS
Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)	SAUF si l'associé est caution ou garant si l'associé est aussi un organe de direction si l'associé est gérant de fait
Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié	Dirigeant : Assimilé-Salarié
Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?	Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social
Je veux être soumis à l'IR En savoir plus	Option IR pour une durée de 5 ans maximum Renoncement à l'IR irrévocable
Je veux être soumis à l'IS En savoir plus	IS par défaut Taux maximum de 28% (dans la limite de 500 000 euros de CA) et 31% au delà.
Je souhaite exercer une profession libérale réglementée	SASU selon la nature de l'activité À défaut : SELASU ou SCP
Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession
Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus	Aucune attractivité
Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)	Cession libre des actions
Je souhaite crée une société pour acquérir ou transmettre un bien immobilier	Possible, mais la SCI est plus souvent utilisée.

SARL de détail
Je démarre mon activité seul	Entre 2 et 100 associés / personnes physiques ou morales (sauf SARL de famille)
Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?	Si gérance majoritaire : Option : conjoint associé conjoint salarié si existence d'un lien de subordination conjoint collaborateur Si gérance minoritaire : Option : conjoint associé conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
Je souhaite accueillir de futurs associés	Société familiale par excellence avec la SARL de famille. L'approbation de tous les associés est obligatoire avant l'arrivée d'associés tiers
Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)	SAUF si l'associé est caution ou garant si l'associé est gérant de fait
Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié	Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-Salarié Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)
Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?	Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social
Je veux être soumis à l'IR En savoir plus	Option IR sous conditions tenant à la société/associés Sans limitation de durée pour la SARL de famille Renoncement à l'IR irrévocable Adhésion au centre de gestion agréé recommandée
Je veux être soumis à l'IS En savoir plus	IS par défaut Taux maximum de 28% (dans la limite de 500 000 euros de CA) et 31% au delà.
Je souhaite exercer une profession libérale réglementée	SARL selont la nature de l'activité À défaut : SELARL ou SCP
Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession
Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus	Aucune attractivité
Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)	Cession libre entre les conjoints / héritiers / ascendants / descendants / associé Sauf si présence de clause d’agrément dans les statuts (+ cas particulier après décès d’un associé) Cession à un tiers : décision à la majorité des associés obligatoire
Je souhaite crée une société pour acquérir ou transmettre un bien immobilier

EURL de détail
Je démarre mon activité seul	Associé unique personne physique ou morale (excepté une autre EURL)
Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?	Option: conjoint salarié si existence d'un lien de subordination conjoint collaborateur conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SARL
Je souhaite accueillir de futurs associés	L'agrément* n'a pas lieu d'être. L'EURL deviendra automatiquement une SARL
Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)	SAUF si l'associé est caution ou garant si l'associé est gérant de fait
Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié	Gérant Tiers : Assimilé-Salarié Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)
Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?	Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social
Je veux être soumis à l'IR En savoir plus	Si associé personne morale: IS obligatoirement Si associé personne physique: IR par défaut mais option possible Option : - IS : choix révocable dans un délai de 5 ans - régime de la micro-entreprise
Je veux être soumis à l'IS En savoir plus	Si associé est une personne morale: IS obligatoirement Si associé personne physique: Option pour IS possible (choix révocable dans un délai de 5 ans)
Je souhaite exercer une profession libérale réglementée	EURL selon la nature de l'activité À défaut : SELARLU ou SCP
Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession
Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus	- Formalités de création simplifiées - Adhésion centre de gestion agréé CGA
Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)	Cession libre des parts sociales
Je souhaite crée une société pour acquérir ou transmettre un bien immobilier

Micro-Entreprise de détail
Je démarre mon activité seul	Entrepreneur unique personne physique
Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?	Option : conjoint collaborateur conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
Je souhaite accueillir de futurs associés	-
Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)	Responsabilité illimitée. Exceptions : - Résidence principale protégée de droit (depuis loi Macron 2015) - Déclaration d'insaisissabilité possible pour les autres biens fonciers - Possibilité d'opter pour l'EIRL
Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié	Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS) Soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI
Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?	Absence d'attractivité
Je veux être soumis à l'IR En savoir plus	Choix : - régime micro-entreprise Ou - prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
Je veux être soumis à l'IS En savoir plus	Choix: - régime micro-entreprise Ou - prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
Je souhaite exercer une profession libérale réglementée	Option: - Micro-Entrepreneur - SEL
Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée	Condition: - Autorisation via la réglementation propre - Ne pas dépasser le seuil de CA autorisé
Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus	- Simplicité des formalités de création - Régime simplifié micro-entreprise
Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)	Pas de transmission
Je souhaite crée une société pour acquérir ou transmettre un bien immobilier

SCI de détail
Je démarre mon activité seul	La SCI doit être crée par plusieurs personnes
Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?	Option : Couple marié Couple pacsé Couple sous régime de la communauté des biens
Je souhaite accueillir de futurs associés	Impossible d'exercer à plusieurs
Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)	Responsabilité illimitée. Exceptions : - Résidence principale protégée de droit (depuis loi Macron 2015) - Déclaration d'insaisissabilité possible pour les autres biens fonciers
Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié	Il est possible de se verser un salaire, mais déduction possible uniquement si option à l'Impôt sur les Sociétés.
Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?	Possible : soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Je veux être soumis à l'IR En savoir plus	IR par défaut. Option possible à l’IS (sauf si la société exerce une activité commerciale)
Je veux être soumis à l'IS En savoir plus	Possible d’opter à l’IS, choix révocable dans un délai de 5 ans.
Je souhaite exercer une profession libérale réglementée	Possibilité d’acquérir les murs professionnels ou le cabinet libéral en SCI.
Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée	Possibilité d’acquérir les murs professionnels ou le cabinet libéral en SCI.
Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus	Possibilité de créer une SCI en complément de votre activité pour bénéficier de revenus provenant du patrimoine immobilier.
Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)	La cession n’est pas libre et doit être autorisée par les associés.
Je souhaite crée une société pour acquérir ou transmettre un bien immobilier	La SCI est la forme la plus souvent choisie dans ce cas-ci.

EI de détail
Je démarre mon activité seul	Entrepreneur unique personne physique
Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?	Option : conjoint collaborateur conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
Je souhaite accueillir de futurs associés	Impossible d'exercer à plusieurs
Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)	Responsabilité illimitée. Exceptions : - Résidence principale protégée de droit (depuis loi Macron 2015) - Déclaration d'insaisissabilité possible pour les autres biens fonciers - Possibilité d'opter pour l'EIRL
Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié	Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS) Soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI
Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?	Absence d'attractivité
Je veux être soumis à l'IR En savoir plus	IR par défaut
Je veux être soumis à l'IS En savoir plus	Seule option possible: régime micro-entreprise
Je souhaite exercer une profession libérale réglementée	Option: - EI - SEL
Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée	Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession
Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus	- Simplicité des formalités de création - Possible option au régime simplifié de la micro-entreprise si CA< plafond régime micro-entreprise
Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)	Pas de transmission
Je souhaite crée une société pour acquérir ou transmettre un bien immobilier

*Clause d’agrément: clause des statuts soumettant l’arrivée d’un nouvel associé dans la société à la majorité ou l’unanimité de tous les associés

** Organe de direction: lorsque le fondateur est également gérant/dirigeant, il risque par exemple de voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion, abus de biens sociaux

***Gérant de fait: Celui qui exerce tous les pouvoirs et attributions dévolus au gérant de droit (nommé dans les statuts) sans en avoir le pouvoir (délégation...)

Les principaux statuts