SAS | SASU | SARL | EURL | Micro Entreprise | SCI | EI | |
Je démarre mon activité seul de détail
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>= 2 personnes physiques ou morales |
Associé unique personne physique ou morale |
Entre 2 et 100 associés / personnes physiques ou morales (sauf SARL de famille) |
Associé unique personne physique ou morale (excepté une autre EURL) |
Entrepreneur unique personne physique |
La SCI doit être crée par plusieurs personnes |
Entrepreneur unique personne physique |
Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer? de détail
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Option
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Option:
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Si gérance majoritaire : Option :
Si gérance minoritaire : Option :
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Option:
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Option :
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Option :
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Option :
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Je souhaite accueillir de futurs associés de détail
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Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément* |
Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément* . Votre SASU deviendra une SAS |
Société familiale par excellence avec la SARL de famille. L'approbation de tous les associés est obligatoire avant l'arrivée d'associés tiers |
L'agrément* n'a pas lieu d'être. L'EURL deviendra automatiquement une SARL |
- |
Impossible d'exercer à plusieurs |
Impossible d'exercer à plusieurs |
Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports) de détail
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SAUF
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SAUF
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SAUF
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SAUF
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Responsabilité illimitée. Exceptions : - Résidence principale protégée de droit (depuis loi Macron 2015) - Déclaration d'insaisissabilité possible pour les autres biens fonciers - Possibilité d'opter pour l'EIRL |
Responsabilité illimitée. Exceptions : - Résidence principale protégée de droit (depuis loi Macron 2015) - Déclaration d'insaisissabilité possible pour les autres biens fonciers |
Responsabilité illimitée. Exceptions : - Résidence principale protégée de droit (depuis loi Macron 2015) - Déclaration d'insaisissabilité possible pour les autres biens fonciers - Possibilité d'opter pour l'EIRL |
Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié de détail
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Dirigeant : Assimilé-Salarié |
Dirigeant : Assimilé-Salarié |
Au cas par cas
Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-Salarié Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS) |
Au cas par cas
Gérant Tiers : Assimilé-Salarié Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS) |
Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS) Soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI |
Il est possible de se verser un salaire, mais déduction possible uniquement si option à l'Impôt sur les Sociétés. |
Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS) Soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI |
Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité? de détail
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Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social |
Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social |
Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social |
Si Personne physique : dividende soumis au barême progressif de l’IR - après abatttement de 40%. Un acompte de 12,80% est opéré à la source depuis le prélèvement à la source. Option possible pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30% (17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d'impôts) Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social |
Absence d'attractivité |
Possible : soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers |
Absence d'attractivité |
Je veux être soumis à l'IR de détail
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Option IR possible si : - création société < 5 ans - moins de 50 salariés - CA <10 millions - pour une durée de 5 exercices maximum Renoncement à l'IR irrévocable |
Option IR pour une durée de 5 ans maximum Renoncement à l'IR irrévocable |
Option IR sous conditions tenant à la société/associés Sans limitation de durée pour la SARL de famille Renoncement à l'IR irrévocable Adhésion au centre de gestion agréé recommandée |
Au cas par cas
Si associé personne morale: IS obligatoirement Si associé personne physique: IR par défaut mais option possible Option : - IS : choix révocable dans un délai de 5 ans - régime de la micro-entreprise |
Choix : - régime micro-entreprise Ou - prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu |
IR par défaut. Option possible à l’IS (sauf si la société exerce une activité commerciale) |
IR par défaut |
Je veux être soumis à l'IS de détail
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IS par défaut Taux maximum de 28% (dans la limite de 500 000 euros de CA) et 31% au delà. |
IS par défaut Taux maximum de 28% (dans la limite de 500 000 euros de CA) et 31% au delà. |
IS par défaut Taux maximum de 28% (dans la limite de 500 000 euros de CA) et 31% au delà. |
Au cas par cas
Si associé est une personne morale: IS obligatoirement Si associé personne physique: Option pour IS possible (choix révocable dans un délai de 5 ans) |
Choix: - régime micro-entreprise Ou - prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu |
Possible d’opter à l’IS, choix révocable dans un délai de 5 ans. |
Seule option possible: régime micro-entreprise |
Je souhaite exercer une profession libérale réglementée de détail
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SAS selon la nature de l'activité À défaut : SELAS ou SCP |
SASU selon la nature de l'activité À défaut : SELASU ou SCP |
SARL selont la nature de l'activité À défaut : SELARL ou SCP |
EURL selon la nature de l'activité À défaut : SELARLU ou SCP |
Option: - Micro-Entrepreneur - SEL |
Possibilité d’acquérir les murs professionnels ou le cabinet libéral en SCI. |
Option: - EI - SEL |
Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée de détail
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Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession |
Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession |
Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession |
Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession |
Condition: - Autorisation via la réglementation propre - Ne pas dépasser le seuil de CA autorisé |
Possibilité d’acquérir les murs professionnels ou le cabinet libéral en SCI. |
Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession |
Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus de détail
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Aucune attractivité |
Aucune attractivité |
Aucune attractivité |
- Formalités de création simplifiées - Adhésion centre de gestion agréé CGA |
- Simplicité des formalités de création - Régime simplifié micro-entreprise |
Possibilité de créer une SCI en complément de votre activité pour bénéficier de revenus provenant du patrimoine immobilier. |
- Simplicité des formalités de création - Possible option au régime simplifié de la micro-entreprise si CA< plafond régime micro-entreprise |
Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts) de détail
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Cession libre des actions Sauf si clause d’agrément dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire |
Cession libre des actions |
Au cas par cas
Cession libre entre les conjoints / héritiers / ascendants / descendants / associé Sauf si présence de clause d’agrément dans les statuts (+ cas particulier après décès d’un associé) Cession à un tiers : décision à la majorité des associés obligatoire |
Cession libre des parts sociales |
Pas de transmission |
Au cas par cas
La cession n’est pas libre et doit être autorisée par les associés. |
Pas de transmission |
Je souhaite crée une société pour acquérir ou transmettre un bien immobilier de détail
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Au cas par cas
Possible, mais la SCI est plus souvent utilisée. |
Au cas par cas
Possible, mais la SCI est plus souvent utilisée. |
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La SCI est la forme la plus souvent choisie dans ce cas-ci. |
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