Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

L’EURL est un cas particulier de la SARL avec un seul associé et la SASU est un cas particulier de la SAS avec un seul associé. 

Si vous vous lancez seul, il conviendra mieux de choisir la SASU, l'EURL ou l'entreprise individuelle. 

Si vous êtes associé à d'autres personnes, il conviendra mieux de choisir la SAS ou la SARL. 

Le statut juridique de la SA (Société Anonyme) concerne les très grosses activités amenées à être cotées en bourse.

La philosophie entre la SAS et la SARL est bien différente.

Historiquement, la SARL remonte à 1863 et la SAS à 1993. Il y a plus d’un siècle de différence entre ces deux formes juridiques. La philosophie de la SARL réside dans un encadrement légal renforcé, la loi dit quasiment tout. 

A l’inverse, la SAS correspond davantage à l’esprit de la liberté contractuelle, vision plus moderne de la société. Son fonctionnement permet aux associés de s’organiser comme ils l’entendent. Le fonctionnement de la SAS est quasi contractuel : on a un contrat de société (les statuts) dans lequel les règles sont définies : conditions de majorité, d’entrée et sortie de la société, pouvoirs du dirigeant. 

Mais cette liberté offerte par la SAS peut aussi être un danger. Cette liberté doit être maîtrisée. En amont, dès la rédaction des statuts de la SAS, il est important de bien anticiper certaines situations. A défaut, les associés ne pourront pas profiter du parachute de la loi offert par la SARL. 

La SARL offre moins de souplesse mais permet aux associés d’avoir l’esprit plus tranquille, tandis que la SAS offre beaucoup de possibilités à condition de bien les encadrer. 

Le fonctionnement des sociétés SAS ou SARL est similaire : rédaction des statuts, création de la société avec dépôt au greffe, consultation et convocation des associés en assemblée générale (AG), etc. 

La différence va se jouer sur les conditions statutaires : la SAS pourra prévoir des délais de consultations des associés plus souples, plus rapides ou encore des modalités pratiques plus intéressantes. 

Encore une fois, il faut bien tout envisager dans les statuts et de bien les maîtriser pour bien savoir par exemple comment consulter et réunir son AG : qui gère le PV d’AG ?  Sous quel délai convoque-t-on les associés ? Sous quelle forme ? Est-ce qu’un mail est admis ? … 

Tous les statuts juridiques sont similaires dans leur gestion fiscale. Toutes les formes juridiques sont alignées d’un point de vue fiscal. Vous paierez les mêmes impôts que vous soyez en SASU, EURL, EIRL... 

A noter qu’aujourd’hui, vous pouvez bénéficier de l’IS qui est limité à 15% sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros. Ce sont 15% d’argent que vous laissez aux mains de la société et que vous pourrez réinvestir. 

Autre chose importante dans le cadre d’une activité BtoC (si vous vendez à des particuliers) : quel que soit le statut juridique, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire de la possibilité de ne pas facturer de TVA à vos clients. C’est in fine 100% de chiffre d’affaires dans votre poche. 

La seule différence financièrement se fait sur la rémunération du dirigeant et les cotisations sociales. 

• Si vous êtes en SAS ou SASU : le dirigeant lorsqu’il se verse une rémunération doit se faire un bulletin de salaire et payer des cotisations proches de celles d’un salarié soit environ 80% du salaire net (sur un virement de 1000 euros, 800 euros servent à  payer les organismes sociaux). 

• Si vous êtes en SARL, EURL, EIRL, vous ne paierez que 50% environ de la rémunération nette que vous allez vous verser en tant que dirigeant. 

Si vous choisissez la SAS ou SASU, les cotisations sociales vous coûteront plus chères in fine. C’est un élément financier qui pèse et qui justifie souvent le choix de la SARL ou EURL pour nombre d’entrepreneurs. 

Nous venons de le dire, le statut de dirigeant de SAS coûte plus cher mais en contrepartie il offre des droits à la retraite plus importants. Le dirigeant de SAS cotise aux mêmes caisses sociales que les salariés et bénéficie d’une meilleure retraite que les gérants de SARL ou entrepreneur en EIRL ou EURL.

Il est important en tant que dirigeant : 

• de valider vos trimestres de retraite, faire tourner le compteur chaque année pour avoir une retraite à taux plein (c’est-à-dire cotiser environ 160 trimestres toute votre carrière). Le compteur tourne dès lors que vous vous versez environ 6500 euros par an de rémunération. Ce seuil atteint, vous valider une année de retraite. 

• au-delà du nombre de trimestres validés, votre niveau de retraite va dépendre de ce que vous aurez cotisé. Le montant cotisé sera plus important lorsque vous êtes dirigeant de SAS. 

En tant que créateur de SAS, vous allez entendre dire que le dirigeant de SAS a un statut “assimilé salarié”. Cela veut dire que vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un salarié en termes de protection, exception faite des droits au chômage. 

Conclusion sur les différences entre SARL, SAS : hors chômage et retraite, les gérants de SARL et de SAS ont les mêmes droits (allocations familiales, assurance maladie, protection maternité…). 

La SAS offre beaucoup plus d’outils que la SARL. En SAS, la loi offre des mécanismes permettant d’intégrer des associés ou des salariés au capital. 

Ce sont l’ensemble des mécanismes d’intéressement ou management package : BSPCE, actions gratuites, BSA… 

Si le dirigeant souhaite à terme intéresser ses salariés au capital et faire entrer plus librement des associés au capital, la SAS est plus adaptée. 

En réalité, il ne s’agit pas d’une transformation de société : il convient de réaliser une cession d’actions ou une augmentation de capital. 

Néanmoins, il est important de s’assurer en amont, lors de la création d’une SASU que les statuts envisagent l’entrée de nouveaux associés et que ces statuts fonctionnent aussi bien dans le cadre d’une SASU que dans le cadre d’une SAS. Il est donc recommandé de prévoir dès la rédaction des statuts de SASU les prochaines relations entre les associés, comment les encadrer, notamment par le biais d’un pacte d’actionnaires.

La SARL et la SAS sont bien deux sociétés différentes, dans ce cas, il s’agit réellement d’une transformation de société lorsque le dirigeant souhaite passer d'une SARL à une SAS. 

Il y a un intérêt fiscal à la transformation selon les situations. Cela implique l’unanimité des associés, il faut que tout le monde soit d’accord. Un commissaire à la transformation doit être nommé. A la différence du passage de la SASU à la SAS, il s’agit d’une vraie transformation avec toute la procédure qui en découle.

Ce qui définit les sociétés commerciales (SAS et SARL et leurs formes unipersonnelles SASU et EURL), c’est leur responsabilité limitée. 

Cela veut dire que le dirigeant et ses associés ont une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports. Les apports représentent ce qui a été apporté à la société lors de sa constitution et au cours de sa vie sociale. Ainsi, lorsqu’il crée une société, l’entrepreneur prend le risque de perdre ses apports. Par exemple, un entrepreneur qui crée une société avec 10 000 euros de capital social prend le risque en cas d’échec de perdre ces 10 000 euros. 

Le principe pour les sociétés commerciales, c’est que l’on ne viendra pas chercher l’entrepreneur sur son patrimoine personnel. 

Ce principe a toutefois des exceptions. La responsabilité de l’entrepreneur pourra être recherchée dans certaines situations. Par exemple, si l’entrepreneur voit que sa société va mal mais continue d’entasser des dettes et de se verser une rémunération excessive ou encore si au lieu de déposer le bilan, il maintient l’activité de la société, augmentant ainsi la dette fiscale. Dans ces cas, l’entrepreneur engage sa responsabilité et l’administration fiscale pourra alors rechercher le patrimoine personnel du dirigeant. 

Autre cas particulier pouvant entraîner une sanction pour le dirigeant : l’abus de biens sociaux (ABS). C’est le cas lorsque le dirigeant profite des ressources de l’entreprise pour son activité personnelle. Par exemple, louer un véhicule à titre personnel et faire passer cette dépense sur les dépenses professionnelles de la société. L’ABS est puni de 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. 

Cette situation peut facilement se rencontrer dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU. Le dirigeant qui dirige seul a l’impression de n’avoir de compte à rendre à personne et d’user librement de sa société. Il exerce seul et peut être amené à s’autoriser certaines largesses. 

Il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’un expert comptable afin d’éviter toute erreur de facturation. 

Lorsque l’on a deux activités très différentes, il peut y avoir un intérêt à avoir deux sociétés différentes, notamment pour préparer et anticiper une éventuelle revente par la suite. En effet, à défaut, il peut alors être difficile de bien scinder les deux activités en cas de revente, donc il peut y avoir un intérêt à ne pas mélanger les deux activités distinctes au sein d’une même société.