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Abus de biens sociaux : on vous dit tout

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L’abus de biens sociaux concerne tous les dirigeants d’entreprise. Il arrive que des erreurs soient commises dans les dépenses de la société et l’usage des ses biens. Cependant lorsqu’elles sont réalisées de manière intentionnée et qu’elles pénalisent l’entreprise, il s’agit d’un abus de biens sociaux. L’usage des biens de la société à des fins personnelles est un délit qui peut avoir des conséquences néfastes pour la pérennité même de l’activité entrepreneuriale. N'hésitez pas à parler à un expert en droit des affaires pour vous guider sur l'utilisation des biens appartenant à la société.

 

 

L’abus de biens sociaux en quelques mots

 

L’abus de bien social est le fait d’agir, en mauvaise foi, par l’utilisation des fonds ou des biens de la société alors que cela est contraire à son intérêt. L’abus de bien social prend alors pour contexte l’usage personnel des biens détournés, pour une autre entreprise, ou encore pour des actes de corruption. Tandis que l’on parle d’abus de biens sociaux lorsqu’ils sont du fait du dirigeant de l’entreprise, le terme d’abus de confiance est préféré si c’est un salarié qui est fautif.

 

Qui est concerné et sanctionnable d’abus de bien social ?

 

Les responsables et leurs complices sont sanctionnables. Nous parlons cependant d’abus de bien social uniquement pour les dirigeants d’une entreprise commerciale. Même s’il remplit un rôle majeur, le responsable d’une association ne peut pas en être accusé en raison du caractère non commercial de la structure. Dans une SARL, le gérant qu’il soit majoritaire ou non est concerné par l’abus de biens sociaux. Dans une SAS, il s’agira donc du président, du directeur général… Tous les mandataires sociaux sont touchés par cette problématique et quel que soit le niveau de responsabilités au sein de l’entreprise.
En conséquence, l’abus de biens sociaux concerne la personne physique. Le complice est quant à lui sanctionné même s’il n’est pas un dirigeant de l’entreprise. Il faut qu’il ait connaissance des méfaits réalisés et que son action ou inaction y ait contribué.
 

Quelles sont les caractéristiques de l’infraction d’abus de bien sociaux ?

 

Lorsque l’on est accusé d’abus de biens sociaux, il est sous-entendu que les agissements ont fait prendre un risque économique à l’entreprise sans justifications valables.

L’abus est volontaire et réalisé avec l'intention de réaliser une action répréhensible. Tout usage des biens appartenant à l’entreprise ou à un tiers pour satisfaire des intérêts personnels, peut constituer un abus. C’est la raison pour laquelle la rémunération disproportionnée d’un dirigeant par rapport à la situation financière de la société, qui engendrerait sa mise en difficulté, figure également comme étant une infraction d’abus de biens sociaux.

Sont prises en compte les utilisations frauduleuses de l’argent de l’entreprise, mais aussi des objets et matériels qui en font partie. Ainsi l’utilisation de véhicules de transport ou la demande de tâches à un salarié pour des missions qui ne concernent pas la société sont des abus de biens sociaux. De la même manière, il est interdit d’utiliser la personne morale de l’entreprise en tant que caution par le dirigeant dans le but de contracter un emprunt à titre personnel.

En principe, l’abus de bien social dispose d’une prescription de 3 ans. Cependant, il est dorénavant admis que la prescription démarre lors de la découverte des faits. Il peut donc être reproché au dirigeant des faits antérieurs à 3 années si l’on vient de les découvrir.

 

Les sanctions pour abus de bien sociaux

 

Dans un premier temps, la personne déclarée coupable d’abus de biens sociaux encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et le paiement d’une amende de 375 000 €. Le juge peut également convenir du versement de dommages et intérêts à l’entreprise, ainsi que l’interdiction de gérer une société dans le futur. Ce sont des situations qui adviennent notamment lorsque les abus de biens sociaux ont mené l’entreprise vers une situation de cessation de paiement.

Dans un dossier d’abus de biens sociaux, l’entreprise est la seule victime. C’est à elle que sont versés les dommages et intérêts par le dirigeant déclaré coupable de détournement injustifié. Même si nous pouvons considérer les autres associés comme étant aussi des victimes de ces fautes, les sommes versées ne peuvent pas être partagées entre eux.

 

Comment se prémunir des abus de biens sociaux ?

 

Lorsqu’un mandataire social est accusé d’abus de bien social, il est possible de se défendre en prouvant que ses actions ont été réalisées dans l’intérêt de l’entreprise, et que ce ne sont pas des détournements. Cependant, certains arguments ne sont pas recevables. Ainsi, même si les comptes ont été validés par l’expert-comptable en charge des finances de l’entreprise, le dirigeant demeure responsable des dépenses qu’il a réalisées. De la même manière, il n’est pas admis de se défendre en déclarant une méconnaissance du droit et des règles comptables. Cela peut même aggraver la situation du dirigeant qui pourra être poursuivi pour faute de gestion.

Pour prévenir les abus de biens sociaux, nous vous conseillons de vous entourer tout au long de la vie de l’entreprise de personnes qualifiées dans les affaires de gestion et spécialisées dans le code du commerce. En effet, si un doute subsiste sur le bien-fondé d’une dépense planifiée, ces professionnels sont capables de vous répondre quant à vos droits en tant que dirigeants et les limites à ne pas dépasser. Un avocat spécialisé et un expert-comptable sont compétents dans ces domaines. L’appui d’un commissaire aux comptes qui étudiera les finances de l’entreprise pour un contrôle et alerter en cas de manquements aux obligations est également plus que pertinent.

Cependant, malgré ces précautions, l’abus de biens sociaux est par définition une faute réalisée consciemment et de mauvaise foi. C’est la raison pour laquelle il est relativement difficile de s’en défendre.

Pour se prémunir de l’abus de bien social commis par vous ou l’un de vos associés, il est important de communiquer les dépenses réalisées par chaque personne responsable. Lorsqu’un doute subsiste sur l’intérêt et le fondement d’un usage des biens de l’entreprise, il est fort probable qu’il entre dans le cadre de l’abus de biens sociaux. Faites vous guider par des professionnels compétents qui pourront donner l’alerte en cas de pratiques répréhensibles, vous pourrez limiter les risques.

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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