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La journée de solidarité : modalité, rémunération...

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Qu’est-ce que la journée de solidarité ? Comment fonctionne-t-elle ? Que faut-il savoir au sujet de la journée de solidarité ? 

La journée de solidarité a été instituée afin de venir en aide aux personnes dans le besoin, notamment les personnes âgées et les handicapés, ayant vécu des moments difficiles au moment des épisodes de canicule. 

Me Alexane Chicheportiche, avocate spécialisée en droit social, vous dit tout sur la journée de solidarité en entreprise. 

 
✍️ En résumé
  • La journée de solidarité en vigueur en France a vocation à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
  • La journée de solidarité correspond à une journée travaillée mais non rémunérée pour les salariés. L’employeur, lui, verse 0,3% de la masse salariale sous forme de contribution solidarité autonomie (CSA). 
  • La journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel. Le salarié ne peut donc pas la refuser. 
  • L’employeur peut également laisser la possibilité aux salariés de fractionner le jour de solidarité en divisant les 7 heures de la journée de solidarité sur plusieurs jours de travail. 
  • En tout état de cause, la journée de solidarité ne doit pas être effectuée le 1er mai. 
  • Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé qui saura vous accompagner dans la gestion de vos problématiques juridiques et sociales dans votre entreprise !

 

1. Qu’est-ce que la journée de solidarité ? 

 

La journée de solidarité en vigueur en France a vocation à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. L’objectif est de permettre de récolter des fonds supplémentaires afin de financer le développement de projets en faveur des personnes âgées et handicapées. Pour ce faire, les salariés travaillent une journée supplémentaire dans l’année, non rémunérée, mais dont les bénéfices sont reversés à cette cause. 

Pour la récolte des bénéfices de la journée de solidarité, l’employeur est tenu de reverser une contribution solidarité autonomie (CSA), d’une valeur de 0,30% de la masse salariale aux organismes financiers étatiques.


2. Quelles sont les modalités d’accomplissement de cette journée ? 


La journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel. Le salarié ne peut donc pas la refuser. En revanche, il a la possibilité de renoncer à la date choisie par l’employeur s'il dispose de contraintes ou d’obligations dans sa vie personnelle (rendez-vous médical, garde d’enfants…). 

Sachez qu’il existe certaines différences selon que la journée de solidarité s’exerce dans le secteur privé ou dans le secteur public. 

Pour les salariés du secteur privé, c’est la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche qui détermine les conditions dans lesquelles elle s’exerce. 

Ainsi, les salariés peuvent réaliser leur journée de solidarité de différentes manières : 

  • pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai, 
  • pendant une journée de RTT, 
  • sur le fondement d’autres modalités permettant une journée de travail sur 7 heures (travail le week-end par exemple). 

 

Dans le secteur public, la journée de solidarité s’exerce également sous la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré : 

  • pendant le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié autre que le 1er mai, 
  • sous forme de suppression d’une journée de RTT, 
  • sur le fondement d’autres modalités permettant une journée de travail sur 7 heures originellement non travaillé. 

 

L’employeur peut également laisser la possibilité aux salariés de fractionner le jour de solidarité en divisant les 7 heures de la journée de solidarité sur plusieurs jours de travail. 


3. Comment la journée de solidarité est-elle rémunérée ?


La journée de solidarité correspond à une journée travaillée mais non rémunérée pour les salariés. L’employeur, lui, verse 0,3% de la masse salariale sous forme de contribution solidarité autonomie (CSA).


4. Qu’en est-il en cas de changement d’employeur ? 

 

Même si l’entreprise a subi un changement d’employeur, la loi veille à ce que les salariés ne travaillent pas une seconde journée dans l’année sans être rémunéré. Ainsi, si le salarié a déjà effectué sa journée de solidarité et qu’il lui est demandé de réaliser une seconde journée de solidarité suite à un changement d’employeur, il devra percevoir une rémunération pour cette journée travaillée, la plupart du temps sous la forme d’heures supplémentaires.

 

Me Alexane Chicheportiche
Écrit par Me Alexane Chicheportiche
Avocate au barreau de Paris, j'accompagne les sociétés dès leur création, et tout au long de leur développement. 
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