Comment rédiger des statuts pour une SASU ?

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

Les statuts sont un contrat de société précisant les règles auxquelles est soumis l'actionnaire unique. Ils reprennent les principales caractéristiques de la SASU et ses règles de fonctionnement.

Tout au long de la vie de l'entreprise, l'actionnaire peut adapter les dispositions statutaires aux circonstances rencontrées. Il devra alors suivre la procédure pour modifier les statuts : 

• Prise de décision de l'associé unique ;
• Publication dans un support d'annonces légales ;
• Déclaration de la modification sur le site web du guichet des formalités des entreprises.

Quelle forme doivent prendre les statuts ?

 Il est impératif d'établir les statuts de votre SASU par écrit : 

• Soit par un acte sous seing privé. Il s'agit d'un acte rédigé par une personne physique, comportant la signature manuscrite des parties ;
• Soit par un acte notarié, aussi connu sous le nom d'acte authentique. Il est établi par un notaire, un officier public compétent. 
  
  

L'associé unique de la société peut librement choisir l'une ou l'autre de ces formes pour présenter les statuts.

Qui peut rédiger les statuts d'une SASU ?

Vous vous demandez qui a le droit de rédiger des statuts ? Ils peuvent être établis par : 

• L'associé de la SASU lui-même. Pour ce faire, il peut s'appuyer sur des modèles de statuts dénichés sur internet. Toutefois, cette démarche n'est pas dénuée de risques. En plus, elle s'avère très chronophage pour l'entrepreneur. Pour que les statuts soient réellement adaptés aux particularités de la société, il est nécessaire de les personnaliser. Or, cela requiert de l'expérience.
• Un professionnel du droit, comme un avocat, un notaire, un juriste ou un expert-comptable. Faire appel à un spécialiste en droit des affaires ou des sociétés vous permet d'obtenir des statuts en parfaite adéquation avec vos besoins. Grâce à son expertise, il vous conseille sur les clauses à insérer.

Qui signe les statuts d’une SASU ?

Les statuts doivent être signés par l'associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle. L'entreprise est constituée dès leur signature. 

Quelles sont les mentions obligatoires et facultatives dans les statuts de SASU ?

Les règles générales concernant la SASU sont réputées pour être souples. Vous disposez d'une grande autonomie dans la rédaction des statuts, même s'il est obligatoire d'y faire figurer certaines dispositions. D'autres, facultatives, viennent préciser les modalités de fonctionnement et de gestion de votre entreprise.

Les mentions obligatoires au sein des statuts de SASU

Comme le requiert l'article 1835 du Code civil, les statuts de votre SASU doivent mentionner : 

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique (SASU) ;
• L'adresse du siège social ;
• Les apports de l'associé ;
• Le montant, en euros, du capital social ;
• L'objet social ;
• La durée de vie de la société (au maximum 99 ans) ;
• Le président et l'éventuel directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) ;
• L'identité et l'adresse du notaire, si les statuts de la SASU ont été établis sous forme notariée.

Conformément au Code de commerce, vous devez intégrer d'autres informations essentielles comme : 

• Le nom des premiers commissaires aux comptes (CAC), si l'actionnaire unique est obligé d'en nommer ;
• L'évaluation des différents apports en nature (article L225-14 du Code de commerce) ;
• Les modalités de direction de l'entreprise (article L 227-5 du Code de commerce) ;
• Les règles de nomination du président (article L 227-6 du Code de commerce) ;
• Les conditions de désignation d'une ou plusieurs personnes, en plus du président : directeur général ou directeur général délégué (article L 227-6 du Code de commerce). 

Les dispositions facultatives des statuts de SASU

Des mentions non obligatoires, mais tout aussi importantes, peuvent venir compléter les dispositions statutaires. Il s'agit par exemple de : 

• Les dates auxquelles l'exercice comptable est ouvert et clôturé. Vous pouvez les choisir librement. Seule contrainte, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois ;
• Les règles de fonctionnement de l'éventuel compte courant d’associé. Il s'agit d'un prêt consenti par un actionnaire, un dirigeant ou un salarié à la SASU ;
• Les modalités liées à la liquidation de l'entreprise ;
• La clé de répartition des bénéfices ; 
• La description du processus de prise de décision et ses conditions de mise en œuvre ;
• Les pouvoirs du président et, s'il a été désigné, du directeur général ou directeur général délégué ;
• Les modalités pour souscrire les actions de la SASU et les répartir.

Quels sont les éléments à annexer aux statuts d'une SASU ?

Si vous le désirez, vous avez la possibilité de joindre un certain nombre de documents aux statuts de votre SASU : 

• Un état des actes préparatoires à la constitution et au démarrage de la société. Ils incluent les montants et les dates des dépenses engagées par le fondateur jusqu'à la signature des statuts ;
• Le règlement intérieur. Son objectif est de simplifier ou compléter les règles déjà présentes au sein des statuts de la société ;
• Le rapport du commissaire aux apports, obligatoire si l'associé unique a effectué des apports en nature au capital social. 

Combien coûte la rédaction des statuts d’une SASU ?

Faire établir les statuts de votre SASU par un professionnel du droit coûte entre 1 000 et 2 500 €.

Vous pouvez également vous faire accompagner par Captain Contrat pour obtenir des statuts adaptés à votre activité en ligne. De plus, votre dossier de création d'entreprise est vérifié par un juriste qui procède à la publication de l'annonce légale de constitution. 

En résumé

• Les statuts sont établis sous la forme d'un acte authentique ou d'un acte juridique sous seing privé.
• Si l'associé unique de la SASU peut rédiger lui-même, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit.
• Le contenu des statuts est réglementé par le Code civil et le Code de commerce.
• Pour faire des économies sur la rédaction de vos statuts, vous pouvez faire appel à une LegalTech comme Captain Contrat.