Comment rédiger des statuts pour une SASU ? (2025)

L'essentiel de l'article

• Rédiger les statuts de la SASU est la première étape à réaliser lors de la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
• Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (dénomination, forme juridique, siège social, apports, capital, objet social, durée, dirigeants, etc).
• Vous pouvez rédiger vous-même les statuts de la SASU ou solliciter un professionnel.

 

Combien coûte la rédaction des statuts d’une SASU ?

Faire établir les statuts de votre SASU par un professionnel du droit coûte entre 1 000 et 2 500 €.

Vous pouvez également vous faire accompagner par Captain Contrat pour obtenir des statuts adaptés à votre activité en ligne. De plus, votre dossier de création d'entreprise est vérifié par un juriste qui procède à la publication de l'annonce légale de constitution.

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

Les statuts de la SASU constituent l'acte fondateur de la société et précisent les règles auxquelles est soumis l'actionnaire unique.

Quelle forme doivent prendre les statuts ?

 Il est impératif d'établir les statuts de votre SASU par écrit :

• Soit par un acte sous seing privé. Il s'agit d'un document rédigé et signé directement par vous, sans l'intervention d'un notaire.
• Soit par un acte notarié, aussi connu sous le nom d'acte authentique. Il est établi par un notaire.
  
  

Le créateur de la SASU (également appelé "associé unique") peut librement choisir l'une ou l'autre de ces formes pour présenter les statuts. Dans les deux cas, Captain Contrat peut vous aider à établir les statuts.

Qui peut rédiger les statuts d'une SASU ?

Vous vous demandez qui a le droit de rédiger des statuts ? Ils peuvent être établis par :

• L'associé de la SASU lui-même.
• Un professionnel du droit, comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Faire appel à un spécialiste en droit des affaires ou des sociétés vous permet d'obtenir des statuts en parfaite adéquation avec vos besoins. Grâce à son expertise, il vous conseille sur les clauses à insérer.
• Une entreprise spécialisée dans la création de SASU. Aussi appelées legaltechs, ces entreprises proposent des services de rédaction de statuts. Captain Contrat a déjà accompagné avec succès des milliers d’entreprises dans leurs démarches de création de SASU.

Qui signe les statuts d’une SASU ?

Vous devez signer les statuts de la SASU. L'entreprise est constituée dès leur signature.

Quelles sont les mentions obligatoires et facultatives dans les statuts de SASU ?

Les règles générales concernant la SASU sont souples. Cependant, si la rédaction des statuts reste libre, il existe tout de même des mentions obligatoires qu'il faut nécessairement intégrer.

Les mentions obligatoires au sein des statuts de SASU

La liste des mentions obligatoires est définie à l'article 1835 du Code civil. Les statuts de votre SASU doivent mentionner :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique (SASU) ;
• l'adresse du siège social ;
• les apports de l'associé ;
• le montant, en euros, du capital social ;
• l'objet social ;
• la durée de vie de la société (au maximum 99 ans) ;
• le président et l'éventuel directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) ;
• l'identité et l'adresse du notaire, si les statuts de la SASU ont été établis sous forme notariée.

Conformément au Code de commerce, vous devez intégrer d'autres informations essentielles comme :

• le nom des premiers commissaires aux comptes (CAC), si l'actionnaire unique est obligé d'en nommer un ;
• l'évaluation des différents apports en nature ;
• les modalités de direction de l'entreprise ;
• les règles de nomination du président ;
• les conditions de désignation d'une ou plusieurs personnes, en plus du président : directeur général ou directeur général délégué.

Les mentions facultatives des statuts de SASU

Vous pouvez aussi ajouter des clauses facultatives. Elles sont souvent très utiles pour préciser le fonctionnement. Il s'agit, par exemple, de :

• les dates auxquelles l'exercice comptable est ouvert et clôturé. Vous pouvez les choisir librement. Seule contrainte, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois ;
• les règles de fonctionnement de l'éventuel compte courant d’associé. Il s'agit d'un prêt consenti par l'actionnaire à la SASU ;
• les modalités liées à la liquidation de l'entreprise ;
• la clé de répartition des bénéfices ;
• la description du processus de prise de décision et ses conditions de mise en œuvre ;
• les pouvoirs du président et, s'il a été désigné, du directeur général.

Quels sont les éléments à annexer aux statuts d'une SASU ?

Un certain nombre de documents doivent être annexés aux statuts de la SASU :

• le rapport du commissaire aux apports si vous avez effectué des apports en nature au capital social (biens mobiliers ou immobiliers).
• la liste des actes accomplis au nom de la société en formation : si vous avez engagé des frais au nom de la société avant son immatriculation, vous pouvez dresser une liste avec la nature des dépenses et leurs montants. Si cette liste est annexée, ces actes seront repris par la société.
• le procès-verbal de décision de l'associé unique si le président n'est pas nommé directement dans les statuts, mais dans un acte séparé.

Quelles sont les autres formalités à réaliser pour créer une SASU ?

La rédaction des statuts n'est pas la seule formalité obligatoire pour créer une SASU. Vous devez aussi :

• déposer le capital social sur un compte dédié (1 euro minimum) ;
• publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
• déposer un dossier d'immatriculation sur le site Internet du guichet unique

Une fois que toutes ces étapes ont été réalisées, le greffe du tribunal de commerce vérifie le dossier de constitution de la SASU. S'il est complet et qu'il ne contient pas d'erreur, le greffe procède à l'immatriculation de la SASU et fait parvenir le premier extrait Kbis de la société à l'associé.

Comment modifier les statuts de la SASU ?

Tout au long de la vie de l'entreprise, vous pouvez modifier les statuts de la SASU.

Cela peut notamment être le cas si vous souhaitez :

• transférer le siège social de la société ;
• ou procéder à une augmentation de capital social.

Il devra alors suivre la procédure pour modifier les statuts :

• Étape 1 : décision de l'associé unique. Puisque la SASU est constituée par un seul associé, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour prendre cette décision. En revanche, l'associé doit rédiger un procès-verbal de décision.
• Étape 2 : modification des statuts. L'associé unique doit ensuite modifier les statuts en remplaçant la clause concernée (adresse du siège, montant du capital). Il doit également signer la nouvelle version des statuts et la certifier conforme.
• Étape 3 : publier un avis dans un support d'annonces légales.
• Étape 4 : déclarer la modification sur le site web du guichet des formalités des entreprises.