Faites rédiger votre contrat freelance

À la différence des salariés qui ont des contrats en CDD ou contrats en CDI, le travailleur freelance ne dispose pas d’un contrat à long terme. Le contrat de travail en droit social est caractérisé par un lien de subordination entre l’employeur et son employé. Ce dernier, en vertu de ce lien de subordination, est tenu de respecter les demandes de sa hiérarchie. Cette notion de subordination n’existe pas dans le cas d’un contrat de freelance. L’existence d’un tel lien dans les faits aboutirait en une requalification du contrat de freelance en contrat de travail classique de type, CDD ou CDI. On parle d’ailleurs de relation client-freelance dans laquelle le second est libre d’accepter ou non, les missions proposées par le premier. Le client ne peut ainsi imposer d’horaires ou une organisation de travail particulière. En revanche, dès lors que la mission est acceptée par le freelance ce dernier doit se conformer au cahier des charges induit par la mission et le client.

Un contrat de freelance s’apparente donc davantage à un contrat de prestation de services, dans lequel on retrouve les différentes missions que le freelance facture à son client, les modalités d’exécution de la mission ainsi que les obligations et garanties de chacune des parties concernées.

Le freelance, comme il l’a été précédemment évoqué, est un travailleur indépendant. Il doit cependant choisir un statut juridique afin de lancer son activité. Le freelance a plusieurs possibilités, il peut démarrer par le portage salarial, mais il peut aussi créer une entreprise individuelle, une société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou encore une EIRL.

Le choix du statut social du freelance va engendrer des conséquences, notamment en terme de fiscalité, de responsabilité ou encore de couverture sociale. Plusieurs paramètres vont guider le freelance dans le choix de son statut : les formalités de création, le sort du patrimoine de l’entreprise,la gestion administrative, l’attraction fiscale ou encore le choix de l’activité.

Il est ainsi conseillé à un futur freelance de consulter au préalable un expert pour que ce dernier lui conseille un statut qui s'adaptera au mieux à son activité, à ses besoins et à ses attentes.

En réalité pas vraiment le contrat de prestations de services est la forme de contrat utilisée par les freelances. Ce type de contrat présente l’avantage de bien spécifier les tâches, les garanties et les obligations de l’entreprise et du freelance vers qui elle se tourne.

Dans les métiers basés sur les prestations de service, le terme anglophone freelance est très populaire, d’où la notion de contrat freelance. En français, il s'agit cependant ni plus ni moins d'un contrat de prestations de services.

Rappelons que le statut d’un freelance est celui d’un travailleur indépendant. En d’autres termes, il n’existe pas de lien de subordination entre celui-ci et un tiers.

Néanmoins, si dans le contrat freelance sont imposées des horaires de travail ou encore des directives trop contraignantes, notamment en ce qui concerne les tâches du prestataire, un risque de requalification du contrat freelance en contrat de travail est bel et bien existant.

Comme évoqué précédemment, le contrat de freelance bénéficie de la liberté contractuelle. Certains standards doivent cependant y figurer. Notamment la clause précisant la durée de la mission, la rémunération du prestataire ainsi que les modalités de rémunération. La clause d’indépendance réciproque est également particulièrement importante puisque c’est cette indépendance qui caractérise le contrat de freelance.

Faites particulièrement attention aux clauses de non-concurrence; de délai de paiement; de propriété intellectuelle ; d’obligation de moyens ; de pénalités et de responsabilité civile professionnelle.

De nombreux détails dans ces clauses doivent faire l’objet d’une lecture approfondie afin de vérifier qu’aucune clause ne contient d’éléments ambigües, propres à la liberté contractuelle, n’a été inséré au détriment de l’une ou l’autre des deux parties.

La rémunération du freelance n’est pas un salaire. Il n’y a donc en ce sens aucune obligation de montant minimum. Elle est librement négociée entre le client et le freelance. Il existe, classiquement, deux modes de facturation du travail en freelance.

• Le premier est celui de la facturation au temps passé. Le freelance estime le temps de réalisation de la mission qui lui est confiée et propose à son client une facturation horaire ou journalière. Le risque est que l’on peut parfois mal estimer le temps de réalisation de la tâche qui nous est confiée, et devenir ainsi perdant au vu du temps investi.

• La facturation peut se faire aussi au forfait, c'est-à-dire que le tarif pour une tâche est défini à l’avance. C’est une bonne façon de facturer les tâches répétitives dont on connaît très bien le temps de réalisation (par exemple la création d’un logo). C’est également une démarche qui est souvent préférée par les entreprises car elle est plus transparente. Néanmoins, ici aussi, en cas de mauvaise estimation du temps nécessaire à la réalisation de la tâche, le freelance devient vite perdant.

Le freelance est un travailleur indépendant qui n’a aucune obligation d’accepter une mission si elle ne lui convient pas. Néanmoins, il a des obligations en termes de comptabilité et d’assurance. 

• Lorsque le freelance a un statut de société, ses obligations comptables vont de la tenue de plusieurs journaux (d’achat, de vente, de banque, etc.) au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. 

• Quant aux obligations en matière d’assurance, nombreux sont les freelances qui doivent obligatoirement souscrire à l’assurance de responsabilité civile.

• Enfin, d’autres obligations peuvent être imposées au freelance dans les contrats qu’il signe avec ses clients (notamment dans les clauses de non-divulgation et de non-concurrence).

Comme tout contrat classique, le contrat de freelance a une durée. Il peut prendre fin lors de la réalisation de la prestation pour laquelle il a été contracté, ou encadrer pour une durée déterminée un ensemble de mission successives.

Il est par ailleurs de recommander de prévoir une clause de résiliation afin d’anticiper toute inexécution contractuelle de l’une ou l’autre des parties. La résiliation d’un contrat de freelance est donc impossible. Prévoir une telle clause est d’ailleurs fortement recommandée, afin d’éviter de se retrouver lié contractuellement dans une relation sans réelle plus-value.

Le contrat de freelance présente des avantages évidents. Avant tout, c’est une possibilité de trouver une certaine indépendance professionnelle sans pour autant avoir les moyens de lancer sa propre entreprise. En effet, ce genre de contrat permet une plus grande flexibilité des horaires et de la charge de travail: il dépend de vous (quand, pour combien vous allez travailler).

En définitive, on peut dire que le contrat de freelance offre plus de liberté et d’autonomie, et permet en ce sens de perfectionner certaines compétences comme la négociation ou encore le contrôle des revenus.

Vous devez d’abord choisir la forme juridique que prendra votre société : Vous aurez le choix entre L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou la SASU (société par action simplifiée). Il est préférable de consulter un avocat afin de choisir la forme la plus adaptée à votre activité ou le régime fiscal.

En effet, opter pour une forme de société unipersonnelle semble le compromis le plus efficace.

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