La France compte prĂšs de 1,3 millions dâassociations dans divers domaines : association Ă projets culturels, caritatives, association sportives⊠RĂ©gie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dâassociation, la structure associative offre une grande libertĂ© de crĂ©ation avec un objectif non lucratif. Cependant, crĂ©er une association nĂ©cessite de suivre certaines dĂ©marches. Quelles sont les Ă©tapes Ă suivre ?
- Lâassociation Loi 1901
- Les rÚgles imposées par la Loi 1901
- Le fonctionnement dâune association
- Le rĂ©gime fiscal dâune association
LâAssociation Loi 1901
Le principe
Une association loi 1901 est une structure regroupant deux personnes ou plus dans lâobjectif de partager des activitĂ©s et/ou des connaissances dans un but non lucratif. En revanche, contrairement Ă la croyance commune, une association a Ă©galement la possibilitĂ© de mener Ă bien des activitĂ©s Ă©conomiques.
DĂ©finie Ă lâarticle 1er de la Loi du 1er juillet 1901 rĂ©gissant le statut juridique des associations dites « Loi 1901 », elles Ćuvrent dans de nombreux domaines tels que le sport, la dĂ©fense des consommateurs, lâaide Ă la personne, l'humanitaire ou encore la culture.
Issue dâune relation contractuelle entre deux ou plusieurs membres (personnes physiques), une association partage un objet commun, tout en respectant les principes de la laĂŻcitĂ©, les bonnes mĆurs, lâintĂ©gritĂ© du territoire national et la RĂ©publique.
La structure associative attirera certains dirigeants pour plusieurs raisons :
- Aucun capital ne doit ĂȘtre versĂ© pour crĂ©er une association,
- Les formalités de création sont réduites,
- Le président et les membres du bureau ne sont pas soumis aux cotisations sociales,
- Une fiscalitĂ© allĂ©gĂ©eâŠ
Les diffĂ©rentes formes dâassociations
Au-delĂ de la multiplicitĂ© de domaines dans lesquels une association peut agir, lâassociation peut Ă©galement revĂȘtir diffĂ©rentes formes :
- Lâassociation de fait non dĂ©clarĂ©e en prĂ©fecture, ne disposant pas de la qualitĂ© de personne morale et ne pouvant pas produire des actes en son nom.
- Lâassociation dĂ©clarĂ©e auprĂšs de la prĂ©fecture du dĂ©partement local compĂ©tent, faisant lâobjet dâun avis de publication au Journal Officiel, ayant la personnalitĂ© juridique et pouvant conclure des actes en son nom.
- Lâassociation agréée bĂ©nĂ©ficie dâun agrĂ©ment attribuĂ© par dĂ©cision ministĂ©rielle ou par une autoritĂ© administrative. Elle est habilitĂ©e Ă recevoir des subventions et des dons.
- Lâassociation reconnue dâutilitĂ© publique par dĂ©cret en Conseil dâĂtat sous certaines conditions : Ćuvrer pour lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, trois annĂ©es dâexistence, stabilitĂ© financiĂšreâŠ
- Lâassociation reconnue dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Les rÚgles imposées par la loi de 1901
Rédiger des statuts
DĂ©finir des statuts est indispensable pour organiser les modalitĂ©s de fonctionnement et dâorganisation de lâassociation. Certaines mentions doivent apparaĂźtre, dont certaines sont obligatoires :
- Le nom de l'association : il est impĂ©ratif de vĂ©rifier la disponibilitĂ© du nom de lâassociation Ă lâINPI (Institut National de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle), puis de le dĂ©clarer,
- Lâobjet : le domaine dâactivitĂ© et son champ dâaction (sport, culturelleâŠ) qui doit toujours ĂȘtre non lucratif,
- L'adresse du siĂšge social : peut correspondre Ă lâadresse personnelle de lâun des membres fondateurs ou lâadresse des locaux de lâassociation,
- Les rĂšgles de fonctionnement : gestion, organisation, direction, conditions dâadmission et de retrait des membres
- Les rĂšgles tendant Ă la modification des statuts
- La durĂ©e de vie limitĂ©e ou non de lâassociation
- Les modalitĂ©s permettant de dissoudre lâassociation : arrivĂ©e du terme de lâassociation, extinction de lâobjet social, dĂ©cision de dissoudre lâassociation prise par les membresâŠ
Ces statuts doivent ĂȘtre datĂ©s et signĂ©s par au moins deux personnes chargĂ©es de l'administration.
Ătablir un rĂšglement intĂ©rieur
Afin de complĂ©ter les statuts, un rĂšglement intĂ©rieur peut ĂȘtre Ă©tabli pour prĂ©ciser le mode de fonctionnement interne de lâassociation. Ce dernier est opposable aux adhĂ©rents de lâassociation, aprĂšs avoir Ă©tĂ© adoptĂ© par lâorgane compĂ©tent dĂ©signĂ© dans les statuts.
Ătablir un rĂšglement intĂ©rieur nâest pas obligatoire. Certaines associations sont nĂ©anmoins tenues dâen Ă©riger un, telles les associations sportives via le rĂšglement disciplinaire.
Modifier les statuts
Les rĂšgles tendant Ă la modification des statuts doivent ĂȘtre clairement dĂ©crites dans les statuts.
En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, il est de coutume que les changements survenus dans lâadministration de lâassociation doivent ĂȘtre soumis Ă lâaccord de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale rĂ©unie de maniĂšre extraordinaire. Cette assemblĂ©e est traditionnellement composĂ©e des membres de lâassociation. Les modifications seront soumises au vote puis consignĂ©es dans un procĂšs-verbal dâAssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale.
Une fois adoptĂ©es, les modifications doivent ĂȘtre signalĂ©es au greffe des associations de la PrĂ©fecture dans un dĂ©lai de 3 mois Ă compter du jour de lâadoption des modifications.
DĂ©clarer lâassociation Ă la PrĂ©fecture
Une fois les statuts créés, lâassociation doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e Ă la prĂ©fecture (ou sous-prĂ©fecture), et plus prĂ©cisĂ©ment au greffe des associations. DĂšs lors, lâassociation devra communiquer ses statuts datĂ©s et signĂ©s, ainsi que le procĂšs-verbal dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
La dĂ©claration au greffe des associations donnera ensuite lieu Ă la publication d'un extrait de cette dĂ©claration de crĂ©ation d'association au Journal Officiel des Associations et des Fondations dâEntreprise (JOAFE).
La déclaration de l'association en préfecture et la publication au JOAFE entraßnent automatiquement l'inscription de l'association au Répertoire National des Associations (RNA).
Sâinscrire au SIRENE
Lorsque lâassociation envisage d'embaucher des salariĂ©s, souhaite obtenir des subventions auprĂšs de services de lâĂtat ou des collectivitĂ©s territoriales, ou encore quâelle est amenĂ©e Ă payer des impĂŽts, une inscription au SIRENE (SystĂšme Informatique pour le RĂ©pertoire des Entreprises et des Ătablissements) sâavĂšre nĂ©cessaire.
Pour se faire, un dossier doit ĂȘtre adressĂ© au CFE (Centre de FormalitĂ©s des Entreprises) compĂ©tent. Ă lâissue, un Certificat d'inscription au SIRENE sera adressĂ© Ă lâassociation, indiquant le numĂ©ro Siret attribuĂ© Ă lâassociation ainsi que son numĂ©ro Siren et son code APE.
Fonctionnement dâune association
Une fois lâassociation créée, les responsables de lâassociation devront ĂȘtre nommĂ©s lors de la rĂ©daction des statuts ou lors dâune rĂ©union dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
Le bureau dâassociation
Un bureau dâassociation peut ĂȘtre mis en place. Sa mission est de veiller Ă la mise en Ćuvre des dĂ©libĂ©rations, au respect des statuts et Ă la bonne gestion de lâassociation.
ComposĂ© au minimum de deux personnes et au maximum de six personnes, il intĂšgre gĂ©nĂ©ralement le PrĂ©sident, le trĂ©sorier et le secrĂ©taire. Leurs noms doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s en prĂ©fecture.
Président, trésorier, secrétaire
PremiĂšrement, une personne physique devra ĂȘtre dĂ©signĂ©e pour assurer la direction et la reprĂ©sentation de lâassociation : le PrĂ©sident de lâassociation. Ce dernier peut ĂȘtre amenĂ© Ă dĂ©missionner de ses fonctions sâil le souhaite.
Afin dâassurer la gestion courante et la gestion des ressources financiĂšres, un trĂ©sorier devra ĂȘtre nommĂ© et assistĂ© le PrĂ©sident dans ses dĂ©marches.
Puis un secrĂ©taire devra ĂȘtre nommĂ© pour assurer la gestion matĂ©rielle et administrative de lâassociation.
Le régime fiscal d'une association
LâexonĂ©ration fiscale
Une association Loi 1901 est exonĂ©rĂ©e du paiement des impĂŽts commerciaux dont la TVA et lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Le TrĂ©sorier de lâassociation aura la charge dâassurer la transparence fiscale de celle-ci.
Lâexistence dâactivitĂ©s lucratives imposables
Cependant, il est possible que lâassociation bĂ©nĂ©ficie dâactivitĂ©s lucratives et dĂšs lors, elle sera assujettie aux impĂŽts commerciaux (TVA, impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et Contribution Ăconomique Territoriale). Pour se faire, le trĂ©sorier devra Ă©tablir un plan comptable.
Certains comportements de lâassociation pourront laisser entendre quâelle a une activitĂ© lucrative :
- La gestion de lâassociation est non dĂ©sintĂ©ressĂ©e : par exemple, si les bĂ©nĂ©fices Ă©ventuels ne sont pas rĂ©utilisĂ©s ou investis auprĂšs dâun autre organisme sans but lucratif,
- Lâassociation concurrence Ă©ventuellement le secteur commercial,
- Les mĂ©thodes de gestion de lâassociation : la gestion se doit dâĂȘtre bĂ©nĂ©vole et dĂ©sintĂ©ressĂ©e,
- Le montant annuel des recettes rĂ©alisĂ©es par lâassociation : selon que les recettes annuelles dĂ©passent ou non 62 250 âŹ, lâassociation pourra ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme ayant des activitĂ©s lucratives prĂ©pondĂ©rantes ou non prĂ©pondĂ©rantes.
Captain Contrat et son réseau d'experts sont à votre disposition pour vous aider à créer votre association rapidement.