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    Les étapes à suivre pour la création d'une association loi 1901

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La France compte prĂšs de 1,3 millions d’associations dans divers domaines : association Ă  projets culturels, caritatives, association sportives
 RĂ©gie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la structure associative offre une grande libertĂ© de crĂ©ation avec un objectif non lucratif. Cependant, crĂ©er une association nĂ©cessite de suivre certaines dĂ©marches. Quelles sont les Ă©tapes Ă  suivre ?

    Les Ă©tapes de creation d'une association loi 1901

    L’Association Loi 1901

    Le principe

    Une association loi 1901 est une structure regroupant deux personnes ou plus dans l’objectif de partager des activitĂ©s et/ou des connaissances dans un but non lucratif. En revanche, contrairement Ă  la croyance commune, une association a Ă©galement la possibilitĂ© de mener Ă  bien des activitĂ©s Ă©conomiques.

    DĂ©finie Ă  l’article 1er de la Loi du 1er juillet 1901 rĂ©gissant le statut juridique des associations dites « Loi 1901 », elles Ɠuvrent dans de nombreux domaines tels que le sport, la dĂ©fense des consommateurs, l’aide Ă  la personne, l'humanitaire ou encore la culture.

    Issue d’une relation contractuelle entre deux ou plusieurs membres (personnes physiques), une association partage un objet commun, tout en respectant les principes de la laĂŻcitĂ©, les bonnes mƓurs, l’intĂ©gritĂ© du territoire national et la RĂ©publique.

    La structure associative attirera certains dirigeants pour plusieurs raisons :

    • Aucun capital ne doit ĂȘtre versĂ© pour crĂ©er une association,
    • Les formalitĂ©s de crĂ©ation sont rĂ©duites,
    • Le prĂ©sident et les membres du bureau ne sont pas soumis aux cotisations sociales,
    • Une fiscalitĂ© allĂ©gĂ©e


    Les diffĂ©rentes formes d’associations

    Au-delĂ  de la multiplicitĂ© de domaines dans lesquels une association peut agir, l’association peut Ă©galement revĂȘtir diffĂ©rentes formes :

    • L’association de fait non dĂ©clarĂ©e en prĂ©fecture, ne disposant pas de la qualitĂ© de personne morale et ne pouvant pas produire des actes en son nom.
    • L’association dĂ©clarĂ©e auprĂšs de la prĂ©fecture du dĂ©partement local compĂ©tent, faisant l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel, ayant la personnalitĂ© juridique et pouvant conclure des actes en son nom.
    • L’association agrĂ©Ă©e bĂ©nĂ©ficie d’un agrĂ©ment attribuĂ© par dĂ©cision ministĂ©rielle ou par une autoritĂ© administrative. Elle est habilitĂ©e Ă  recevoir des subventions et des dons.
    • L’association reconnue d’utilitĂ© publique par dĂ©cret en Conseil d’État sous certaines conditions : Ɠuvrer pour l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, trois annĂ©es d’existence, stabilitĂ© financiĂšre

    • L’association reconnue d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

    Les rÚgles imposées par la loi de 1901

    RĂ©diger des statuts

    DĂ©finir des statuts est indispensable pour organiser les modalitĂ©s de fonctionnement et d’organisation de l’association. Certaines mentions doivent apparaĂźtre, dont certaines sont obligatoires :

    • Le nom de l'association : il est impĂ©ratif de vĂ©rifier la disponibilitĂ© du nom de l’association Ă  l’INPI (Institut National de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle), puis de le dĂ©clarer,
    • L’objet : le domaine d’activitĂ© et son champ d’action (sport, culturelle
) qui doit toujours ĂȘtre non lucratif,
    • L'adresse du siĂšge social : peut correspondre Ă  l’adresse personnelle de l’un des membres fondateurs ou l’adresse des locaux de l’association,
    • Les rĂšgles de fonctionnement : gestion, organisation, direction, conditions d’admission et de retrait des membres
    • Les rĂšgles tendant Ă  la modification des statuts
    • La durĂ©e de vie limitĂ©e ou non de l’association
    • Les modalitĂ©s permettant de dissoudre l’association : arrivĂ©e du terme de l’association, extinction de l’objet social, dĂ©cision de dissoudre l’association prise par les membres


    Ces statuts doivent ĂȘtre datĂ©s et signĂ©s par au moins deux personnes chargĂ©es de l'administration.

    Établir un rĂšglement intĂ©rieur

    Afin de complĂ©ter les statuts, un rĂšglement intĂ©rieur peut ĂȘtre Ă©tabli pour prĂ©ciser le mode de fonctionnement interne de l’association. Ce dernier est opposable aux adhĂ©rents de l’association, aprĂšs avoir Ă©tĂ© adoptĂ© par l’organe compĂ©tent dĂ©signĂ© dans les statuts.

    Établir un rĂšglement intĂ©rieur n’est pas obligatoire. Certaines associations sont nĂ©anmoins tenues d’en Ă©riger un, telles les associations sportives via le rĂšglement disciplinaire.

    Modifier les statuts

    Les rĂšgles tendant Ă  la modification des statuts doivent ĂȘtre clairement dĂ©crites dans les statuts.

    En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, il est de coutume que les changements survenus dans l’administration de l’association doivent ĂȘtre soumis Ă  l’accord de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale rĂ©unie de maniĂšre extraordinaire. Cette assemblĂ©e est traditionnellement composĂ©e des membres de l’association. Les modifications seront soumises au vote puis consignĂ©es dans un procĂšs-verbal d’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale.

    Une fois adoptĂ©es, les modifications doivent ĂȘtre signalĂ©es au greffe des associations de la PrĂ©fecture dans un dĂ©lai de 3 mois Ă  compter du jour de l’adoption des modifications.

    DĂ©clarer l’association Ă  la PrĂ©fecture

    Une fois les statuts crĂ©Ă©s, l’association doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e Ă  la prĂ©fecture (ou sous-prĂ©fecture), et plus prĂ©cisĂ©ment au greffe des associations. DĂšs lors, l’association devra communiquer ses statuts datĂ©s et signĂ©s, ainsi que le procĂšs-verbal d’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

    La dĂ©claration au greffe des associations donnera ensuite lieu Ă  la publication d'un extrait de cette dĂ©claration de crĂ©ation d'association au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE).

    La déclaration de l'association en préfecture et la publication au JOAFE entraßnent automatiquement l'inscription de l'association au Répertoire National des Associations (RNA).

    S’inscrire au SIRENE

    Lorsque l’association envisage d'embaucher des salariĂ©s, souhaite obtenir des subventions auprĂšs de services de l’État ou des collectivitĂ©s territoriales, ou encore qu’elle est amenĂ©e Ă  payer des impĂŽts, une inscription au SIRENE (SystĂšme Informatique pour le RĂ©pertoire des Entreprises et des Établissements) s’avĂšre nĂ©cessaire.

    Pour se faire, un dossier doit ĂȘtre adressĂ© au CFE (Centre de FormalitĂ©s des Entreprises) compĂ©tent. À l’issue, un Certificat d'inscription au SIRENE sera adressĂ© Ă  l’association, indiquant le numĂ©ro Siret attribuĂ© Ă  l’association ainsi que son numĂ©ro Siren et son code APE.

    Fonctionnement d’une association

    Une fois l’association crĂ©Ă©e, les responsables de l’association devront ĂȘtre nommĂ©s lors de la rĂ©daction des statuts ou lors d’une rĂ©union d’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

    Le bureau d’association

    Un bureau d’association peut ĂȘtre mis en place. Sa mission est de veiller Ă  la mise en Ɠuvre des dĂ©libĂ©rations, au respect des statuts et Ă  la bonne gestion de l’association.

    ComposĂ© au minimum de deux personnes et au maximum de six personnes, il intĂšgre gĂ©nĂ©ralement le PrĂ©sident, le trĂ©sorier et le secrĂ©taire. Leurs noms doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s en prĂ©fecture.

    Président, trésorier, secrétaire

    PremiĂšrement, une personne physique devra ĂȘtre dĂ©signĂ©e pour assurer la direction et la reprĂ©sentation de l’association : le PrĂ©sident de l’association. Ce dernier peut ĂȘtre amenĂ© Ă  dĂ©missionner de ses fonctions s’il le souhaite.

    Afin d’assurer la gestion courante et la gestion des ressources financiĂšres, un trĂ©sorier devra ĂȘtre nommĂ© et assistĂ© le PrĂ©sident dans ses dĂ©marches.

    Puis un secrĂ©taire devra ĂȘtre nommĂ© pour assurer la gestion matĂ©rielle et administrative de l’association.

    Le régime fiscal d'une association

    L’exonĂ©ration fiscale

    Une association Loi 1901 est exonĂ©rĂ©e du paiement des impĂŽts commerciaux dont la TVA et l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Le TrĂ©sorier de l’association aura la charge d’assurer la transparence fiscale de celle-ci.

    L’existence d’activitĂ©s lucratives imposables

    Cependant, il est possible que l’association bĂ©nĂ©ficie d’activitĂ©s lucratives et dĂšs lors, elle sera assujettie aux impĂŽts commerciaux (TVA, impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et Contribution Économique Territoriale). Pour se faire, le trĂ©sorier devra Ă©tablir un plan comptable.

    Certains comportements de l’association pourront laisser entendre qu’elle a une activitĂ© lucrative :

    • La gestion de l’association est non dĂ©sintĂ©ressĂ©e : par exemple, si les bĂ©nĂ©fices Ă©ventuels ne sont pas rĂ©utilisĂ©s ou investis auprĂšs d’un autre organisme sans but lucratif,
    • L’association concurrence Ă©ventuellement le secteur commercial,
    • Les mĂ©thodes de gestion de l’association : la gestion se doit d’ĂȘtre bĂ©nĂ©vole et dĂ©sintĂ©ressĂ©e,
    • Le montant annuel des recettes rĂ©alisĂ©es par l’association : selon que les recettes annuelles dĂ©passent ou non 62 250 €, l’association pourra ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme ayant des activitĂ©s lucratives prĂ©pondĂ©rantes ou non prĂ©pondĂ©rantes.

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      A propos de Charly Cruz

      Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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