La France compte près de 1,3 millions d’associations dans divers domaines : association à projets culturels, caritatives, association sportives…Régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la structure associative offre une grande liberté de création avec un objectif non lucratif. Cependant, créer une association nécessite de suivre certaines démarches. Quelles sont les étapes à suivre ?
- L’association Loi 1901
- Les règles imposées par la Loi 1901
- Le fonctionnement d’une association
- Le régime fiscal d’une association
L’ASSOCIATION Loi 1901
Le principe
Une association est une structure regroupant deux personnes ou plus dans l’objectif de partager des activités et/ou des connaissances dans un but non lucratif. En revanche, contrairement à la croyance commune, une association a également la possibilité de mener à bien des activités économiques.
Définie à l’article 1er de la Loi du 1er juillet 1901 régissant le statut juridique des associations dites « Loi 1901 », elles œuvrent dans de nombreux domaines tels que le sport, la défense des consommateurs, l’aide à la personne, l'humanitaire ou encore la culture.
Issue d’une relation contractuelle entre deux ou plusieurs membres (personnes physiques), une association partage un objet commun, tout en respectant les principes de la laïcité, les bonnes mœurs, l’intégrité du territoire national et la République.
La structure associative attirera certains dirigeants pour plusieurs raisons :
- Aucun capital ne doit être versé pour créer une association,
- Les formalités de création sont réduites,
- Le président et les membres du bureau ne sont pas soumis aux cotisations sociales,
- Une fiscalité allégée…
Les différentes formes d’associations
Au-delà de la multiplicité de domaines dans lesquels une association peut agir, l’association peut également revêtir différentes formes :
- L’association de fait non déclarée en préfecture, ne disposant pas de la qualité de personne morale et ne pouvant pas produire des actes en son nom.
- L’association déclarée auprès de la préfecture du département local compétent, faisant l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel, ayant la personnalité juridique et pouvant conclure des actes en son nom.
- L’association agréée bénéficie d’un agrément attribué par décision ministérielle ou par une autorité administrative. Elle est habilitée à recevoir des subventions et des dons.
- L’association reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État sous certaines conditions : œuvrer pour l’intérêt général, trois années d’existence, stabilité financière…
- L’association reconnue d’intérêt général.
Les règles imposées par la loi de 1901
Rédiger des statuts
Définir des statuts est indispensable pour organiser les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’association. Certaines mentions doivent apparaître, dont certaines sont obligatoires :
- Le nom de l'association : il est impératif de vérifier la disponibilité du nom de l’association à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), puis de le déclarer,
- L’objet : le domaine d’activité et son champ d’action (sport, culturelle…) qui doit toujours être non lucratif,
- L'adresse du siège social : peut correspondre à l’adresse personnelle de l’un des membres fondateurs ou l’adresse des locaux de l’association,
- Les règles de fonctionnement : gestion, organisation, direction, conditions d’admission et de retrait des membres
- Les règles tendant à la modification des statuts
- La durée de vie limitée ou non de l’association
- Les modalités permettant de dissoudre l’association : arrivée du terme de l’association, extinction de l’objet social, décision de dissoudre l’association prise par les membres…
Ces statuts doivent être datés et signés par au moins deux personnes chargées de l'administration.
Établir un règlement intérieur
Afin de compléter les statuts, un règlement intérieur peut être établi pour préciser le mode de fonctionnement interne de l’association. Ce dernier est opposable aux adhérents de l’association, après avoir été adopté par l’organe compétent désigné dans les statuts.
Établir un règlement intérieur n’est pas obligatoire. Certaines associations sont néanmoins tenues d’en ériger un, telles les associations sportives via le règlement disciplinaire.
Modifier les statuts
Les règles tendant à la modification des statuts doivent être clairement décrites dans les statuts.
En règle générale, il est de coutume que les changements survenus dans l’administration de l’association doivent être soumis à l’accord de l’assemblée générale réunie de manière extraordinaire. Cette assemblée est traditionnellement composée des membres de l’association. Les modifications seront soumises au vote puis consignées dans un procès-verbal d’Assemblée Générale.
Une fois adoptées, les modifications doivent être signalées au greffe des associations de la Préfecture dans un délai de 3 mois à compter du jour de l’adoption des modifications.
Déclarer l’association à la Préfecture
Une fois les statuts créés, l’association doit être déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture), et plus précisément au greffe des associations. Dès lors, l’association devra communiquer ses statuts datés et signés, ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale.
La déclaration au greffe des associations donnera ensuite lieu à la publication d'un extrait de cette déclaration de création d'association au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE).
La déclaration de l'association en préfecture et la publication au JOAFE entraînent automatiquement l'inscription de l'association au Répertoire National des Associations (RNA).
S’inscrire au SIRENE
Lorsque l’association envisage d'embaucher des salariés, souhaite obtenir des subventions auprès de services de l’État ou des collectivités territoriales, ou encore qu’elle est amenée à payer des impôts, une inscription au SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) s’avère nécessaire.
Pour se faire, un dossier doit être adressé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. À l’issue, un Certificat d'inscription au SIRENE sera adressé à l’association, indiquant le numéro Siret attribué à l’association ainsi que son numéro Siren et son code APE.
Fonctionnement d’une association
Une fois l’association créée, les responsables de l’association devront être nommés lors de la rédaction des statuts ou lors d’une réunion d’assemblée générale.
Le bureau d’association
Un bureau d’association peut être mis en place. Sa mission est de veiller à la mise en œuvre des délibérations, au respect des statuts et à la bonne gestion de l’association.
Composé au minimum de deux personnes et au maximum de six personnes, il intègre généralement le Président, le trésorier et le secrétaire. Leurs noms doivent être déclarés en préfecture.
Président, trésorier, secrétaire
Premièrement, une personne physique devra être désignée pour assurer la direction et la représentation de l’association : le Président de l’association. Ce dernier peut être amené à démissionner de ses fonctions s’il le souhaite.
Afin d’assurer la gestion courante et la gestion des ressources financières, un trésorier devra être nommé et assisté le Président dans ses démarches.
Puis un secrétaire devra être nommé pour assurer la gestion matérielle et administrative de l’association.
LE RÉGIME FISCAL D’UNE ASSOCIATION
L’exonération fiscale
Une association Loi 1901 est exonérée du paiement des impôts commerciaux dont la TVA et l’impôt sur les sociétés. Le Trésorier de l’association aura la charge d’assurer la transparence fiscale de celle-ci.
L’existence d’activités lucratives imposables
Cependant, il est possible que l’association bénéficie d’activités lucrative et dès lors, elle sera assujettie aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et Contribution Économique Territoriale). Pour se faire, le trésorier devra établir un plan comptable.
Certains comportements de l’association pourront laisser entendre qu’elle a une activité lucrative :
- La gestion de l’association est non désintéressée: par exemple, si les bénéfices éventuels ne sont pas réutilisés ou investis auprès d’un autre organisme sans but lucratif,
- L’association concurrence éventuellement le secteur commercial,
- Les méthodes de gestion de l’association: la gestion se doit d’être bénévole et désintéressée,
- Le montant annuel des recettes réalisées par l’association : selon que les recettes annuelles dépassent ou non 62 250 €, l’association pourra être considérée comme ayant des activités lucratives prépondérantes ou non prépondérantes.
