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    CREER VOTRE SOCIETE > CREER ASSOCIATION > Création d'une association loi 1901 : les étapes à suivre

    Les étapes à suivre pour la création d'une association loi 1901

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La France compte près de 1,3 millions d’associations dans divers domaines : association à projets culturels, caritatives, association sportives… Régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la structure associative offre une grande liberté de création avec un objectif non lucratif. Cependant, créer une association nécessite de suivre certaines démarches. Quelles sont les étapes à suivre ?

    Les Ă©tapes de creation d'une association loi 1901

    L’Association Loi 1901

    Le principe

    Une association loi 1901 est une structure regroupant deux personnes ou plus dans l’objectif de partager des activités et/ou des connaissances dans un but non lucratif. En revanche, contrairement à la croyance commune, une association a également la possibilité de mener à bien des activités économiques.

    Définie à l’article 1er de la Loi du 1er juillet 1901 régissant le statut juridique des associations dites « Loi 1901 », elles œuvrent dans de nombreux domaines tels que le sport, la défense des consommateurs, l’aide à la personne, l'humanitaire ou encore la culture.

    Issue d’une relation contractuelle entre deux ou plusieurs membres (personnes physiques), une association partage un objet commun, tout en respectant les principes de la laïcité, les bonnes mœurs, l’intégrité du territoire national et la République.

    La structure associative attirera certains dirigeants pour plusieurs raisons :

    • Aucun capital ne doit ĂŞtre versĂ© pour crĂ©er une association,
    • Les formalitĂ©s de crĂ©ation sont rĂ©duites,
    • Le prĂ©sident et les membres du bureau ne sont pas soumis aux cotisations sociales,
    • Une fiscalitĂ© allĂ©gĂ©e…

    Les différentes formes d’associations

    Au-delà de la multiplicité de domaines dans lesquels une association peut agir, l’association peut également revêtir différentes formes :

    • L’association de fait non dĂ©clarĂ©e en prĂ©fecture, ne disposant pas de la qualitĂ© de personne morale et ne pouvant pas produire des actes en son nom.
    • L’association dĂ©clarĂ©e auprès de la prĂ©fecture du dĂ©partement local compĂ©tent, faisant l’objet d’un avis de publication au Journal Officiel, ayant la personnalitĂ© juridique et pouvant conclure des actes en son nom.
    • L’association agrĂ©Ă©e bĂ©nĂ©ficie d’un agrĂ©ment attribuĂ© par dĂ©cision ministĂ©rielle ou par une autoritĂ© administrative. Elle est habilitĂ©e Ă  recevoir des subventions et des dons.
    • L’association reconnue d’utilitĂ© publique par dĂ©cret en Conseil d’État sous certaines conditions : Ĺ“uvrer pour l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, trois annĂ©es d’existence, stabilitĂ© financière…
    • L’association reconnue d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral.

    Les règles imposées par la loi de 1901

    RĂ©diger des statuts

    Définir des statuts est indispensable pour organiser les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’association. Certaines mentions doivent apparaître, dont certaines sont obligatoires :

    • Le nom de l'association : il est impĂ©ratif de vĂ©rifier la disponibilitĂ© du nom de l’association Ă  l’INPI (Institut National de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle), puis de le dĂ©clarer,
    • L’objet : le domaine d’activitĂ© et son champ d’action (sport, culturelle…) qui doit toujours ĂŞtre non lucratif,
    • L'adresse du siège social : peut correspondre Ă  l’adresse personnelle de l’un des membres fondateurs ou l’adresse des locaux de l’association,
    • Les règles de fonctionnement : gestion, organisation, direction, conditions d’admission et de retrait des membres
    • Les règles tendant Ă  la modification des statuts
    • La durĂ©e de vie limitĂ©e ou non de l’association
    • Les modalitĂ©s permettant de dissoudre l’association : arrivĂ©e du terme de l’association, extinction de l’objet social, dĂ©cision de dissoudre l’association prise par les membres…

    Ces statuts doivent être datés et signés par au moins deux personnes chargées de l'administration.

    Établir un règlement intérieur

    Afin de compléter les statuts, un règlement intérieur peut être établi pour préciser le mode de fonctionnement interne de l’association. Ce dernier est opposable aux adhérents de l’association, après avoir été adopté par l’organe compétent désigné dans les statuts.

    Établir un règlement intérieur n’est pas obligatoire. Certaines associations sont néanmoins tenues d’en ériger un, telles les associations sportives via le règlement disciplinaire.

    Modifier les statuts

    Les règles tendant à la modification des statuts doivent être clairement décrites dans les statuts.

    En règle générale, il est de coutume que les changements survenus dans l’administration de l’association doivent être soumis à l’accord de l’assemblée générale réunie de manière extraordinaire. Cette assemblée est traditionnellement composée des membres de l’association. Les modifications seront soumises au vote puis consignées dans un procès-verbal d’Assemblée Générale.

    Une fois adoptées, les modifications doivent être signalées au greffe des associations de la Préfecture dans un délai de 3 mois à compter du jour de l’adoption des modifications.

    Déclarer l’association à la Préfecture

    Une fois les statuts créés, l’association doit être déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture), et plus précisément au greffe des associations. Dès lors, l’association devra communiquer ses statuts datés et signés, ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale.

    La déclaration au greffe des associations donnera ensuite lieu à la publication d'un extrait de cette déclaration de création d'association au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE).

    La déclaration de l'association en préfecture et la publication au JOAFE entraînent automatiquement l'inscription de l'association au Répertoire National des Associations (RNA).

    S’inscrire au SIRENE

    Lorsque l’association envisage d'embaucher des salariés, souhaite obtenir des subventions auprès de services de l’État ou des collectivités territoriales, ou encore qu’elle est amenée à payer des impôts, une inscription au SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) s’avère nécessaire.

    Pour se faire, un dossier doit être adressé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. À l’issue, un Certificat d'inscription au SIRENE sera adressé à l’association, indiquant le numéro Siret attribué à l’association ainsi que son numéro Siren et son code APE.

    Fonctionnement d’une association

    Une fois l’association créée, les responsables de l’association devront être nommés lors de la rédaction des statuts ou lors d’une réunion d’assemblée générale.

    Le bureau d’association

    Un bureau d’association peut être mis en place. Sa mission est de veiller à la mise en œuvre des délibérations, au respect des statuts et à la bonne gestion de l’association.

    Composé au minimum de deux personnes et au maximum de six personnes, il intègre généralement le Président, le trésorier et le secrétaire. Leurs noms doivent être déclarés en préfecture.

    Président, trésorier, secrétaire

    Premièrement, une personne physique devra être désignée pour assurer la direction et la représentation de l’association : le Président de l’association. Ce dernier peut être amené à démissionner de ses fonctions s’il le souhaite.

    Afin d’assurer la gestion courante et la gestion des ressources financières, un trésorier devra être nommé et assisté le Président dans ses démarches.

    Puis un secrétaire devra être nommé pour assurer la gestion matérielle et administrative de l’association.

    Le régime fiscal d'une association

    L’exonération fiscale

    Une association Loi 1901 est exonérée du paiement des impôts commerciaux dont la TVA et l’impôt sur les sociétés. Le Trésorier de l’association aura la charge d’assurer la transparence fiscale de celle-ci.

    L’existence d’activités lucratives imposables

    Cependant, il est possible que l’association bénéficie d’activités lucratives et dès lors, elle sera assujettie aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et Contribution Économique Territoriale). Pour se faire, le trésorier devra établir un plan comptable.

    Certains comportements de l’association pourront laisser entendre qu’elle a une activité lucrative :

    • La gestion de l’association est non dĂ©sintĂ©ressĂ©e : par exemple, si les bĂ©nĂ©fices Ă©ventuels ne sont pas rĂ©utilisĂ©s ou investis auprès d’un autre organisme sans but lucratif,
    • L’association concurrence Ă©ventuellement le secteur commercial,
    • Les mĂ©thodes de gestion de l’association : la gestion se doit d’être bĂ©nĂ©vole et dĂ©sintĂ©ressĂ©e,
    • Le montant annuel des recettes rĂ©alisĂ©es par l’association : selon que les recettes annuelles dĂ©passent ou non 62 250 €, l’association pourra ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme ayant des activitĂ©s lucratives prĂ©pondĂ©rantes ou non prĂ©pondĂ©rantes.

    Captain Contrat et son réseau d'experts sont à votre disposition pour vous aider à créer votre association rapidement.

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      Charly Cruz
      A propos de Charly Cruz

      Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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