Comment rédiger un contrat de cession de droits d'auteur ?

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Pour son livre, son film, son œuvre d’art, un auteur à les pleins droits sur son exploitation, sa diffusion, sa représentation. Il peut en céder une partie à un tiers par un contrat de cession de droits d’auteur, qui formalisera la gestion de l’exploitation de l’œuvre.

  1. Qu'est-ce qu'un contrat de cession de droits d'auteur ?
  2. Le contenu d u contrat de cession de droits d'auteur
  3. Les sanctions en cas de manquements au contrat de cession

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droits d’auteur ?

Le contrat de cession de droit d’auteur formalise les conditions dans lesquelles les droits d’un auteur sur son œuvre sont cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Les droits d’auteur : définition

En réalisant une œuvre originale, – film, roman, sculpture… - l’auteur en est pleinement propriétaire et garde sur elle les droits exclusifs. Ces droits se divisent en :

  • droits matériels, ou droits patrimoniaux (cessible au moyen d’un contrat de cession de droit d’auteur)
  • en droits immatériels, ou droits moraux (incessible).

Les droits patrimoniaux représentent le droit d’exploitation sur l’œuvre, c’est-à-dire le droit de la diffuser ou de la reproduire et d’en tirer les bénéfices, ainsi que le droit exclusif d’autoriser son exploitation par un tiers. Ils peuvent être cédés et sont limités dans le temps à 70 ans après la transmission aux ayants droits (la mort de l’auteur).

Les droits moraux sont quant à eux :

  • Le droit de divulgation, soit le droit de communiquer au public et de décider des modalités de communication pour éviter notamment sa dénaturation ;
  • Le droit de paternité, soit le droit de revendiquer le lien entre l’auteur et l’œuvre. L’auteur est en droit d’apposer autant que nécessaire son nom sur ses œuvres pour informer les tiers de sa paternité ;
  • Le droit au respect de l’œuvre, c’est-à-dire le droit de s’opposer à toute modification de l’œuvre ;
  • Le droit de retrait, soit le droit de retirer l’œuvre de toute exploitation et de cesser sa diffusion, avec ou sans indemnités de compensation.

Seul les droits patrimoniaux peuvent être cédés et son limités dans le temps : en France, il est impossible de céder ses droits moraux ou de leur donner une limite temporelle.

Le contrat de cession de droits d’auteur précise alors quels droits patrimoniaux sont cédés, dans quelle limite, et si une contrepartie financière est prévue. N'hésitez pas à vous faire accompagné par un avocat spécialisé en droit d'auteur pour rédiger votre contrat.

Quelles sont œuvres juridiquement concernées par les droits d’auteur ?

Toutes les activités créatrices ne sont pas couvertes pas les droits d’auteur. Le code de la propriété intellectuelle pose plusieurs conditions pour qu’une création soit couverte par le régime des droits d’auteur. L’oeuvre doit être :

  • originale, c’est à dire empreinte de la personnalité de son auteur au moyen d’un apport intellectuel (code informatique) au-delà d’une simple mise en oeuvre logique et contraignante, caractérisée par des choix esthétiques, de méthodes, de ressources ect...
  • mise en forme, il ne doit pas s’agir d’une simple idée (qui ne sont pas protégeable par les droits d’auteur) mais d’une matérialisation concrète de cette idée (fichier informatique, peinture, papier ect…)

Contrairement aux activités inventives pouvant faire l’objet d’un brevet, les droits d’auteur sont acquis à l’auteur d’une oeuvre sans formalités particulières. Les droits d'auteurs s’appliquent donc automatiquement à toute oeuvre répondant aux critères légaux précédemment énumérés. Toutefois, l’auteur doit être en mesure de prouver sa paternité de l’oeuvre notamment pour garantir le cessionnaire des droits d’exploitation (l’éditeur par exemple) contre les actes de contrefaçon.

L’action en contrefaçon de l’auteur et du cessionnaire

Les droits d’auteur ouvrent à au propriétaire et ayants droit d’une oeuvre l’action en contrefaçon. L’action en contrefaçon permet à l’auteur et ayant droit de faire cesser toute exploitation, utilisation, reproduction d’une oeuvre par un tiers qui n’aurait pas été autorisé notamment via un contrat de cession de droit d’auteur ou un contrat de licence de droit d’auteur.
L’avantage de l’action en contrefaçon se situe dans la facilité de sa mise en oeuvre avec notamment la possibilité de faire saisir les contrefaçons sur ordonnance d’un juge ou par les services douaniers en cas de soupçons. De plus, elle est particulièrement dissuasive dans la mesure où elle s’accompagne de sanctions pénales (400 000 euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement) sanctionnant le contrefacteur bien au-delà d’une simple réparation du préjudice subi par l’auteur et ses ayants droit.

Les types de contrats de cession de droit d'auteur

Selon les œuvres produites, les contrats de cession d’auteur diffèrent dans leur contenu et dans leur portée notamment pour s’adapter au marché propre à chaque type d’oeuvre. En effet, un logiciel informatique s’adresse à un marché différent avec des méthodes de commercialisation différentes qu’une peinture.

De fait, les œuvres d’art, les œuvres audiovisuelles, les romans, les essais… toutes les œuvres ne sont pas tout à fait soumises aux mêmes droits de cession, et ont chacune leurs spécificités : il existe plusieurs types de contrats de cession de droits d’auteur avec des droits cédés différents.

Ainsi, il est possible de répertorier de manière non exhaustive différents types de contrats de cession de droit d’auteur :

  • le contrat d’édition ;
  • le contrat de représentation ;
  • le contrat de production audiovisuelle.

Par un contrat d’édition, l’auteur d’une œuvre de l’esprit – livre, écrit littéraires, artistiques… - cède ses droits à un éditeur, le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre. Ce dernier en assure la publication et la diffusion. En contrepartie, l’auteur touche une indemnité soit proportionnelle aux recettes (entre 8% et 12% dans le domaine du livre). Connu dans le domaine littéraire, l’édition concerne aussi le milieu du design, dans la fabrication et la diffusion d’objets, par exemple, ou encore l’informatique ou le numérique.

Le contrat de représentation est l’autorisation, pour un chorégraphe, un metteur en scène, etc., de représenter cette œuvre sur sa scène, dans son théâtre… En effet, dans le domaine du spectacle, le contrat de cession de droit d’auteur prend la forme d’un contrat de représentation où l’auteur autorise un producteur à présenter ses œuvres au public. Dénommé aussi contrat de cession de spectacle, ce contrat se caractérise dans la pratique par la prise en charge par l’auteur d’une partie des frais de représentation en contrepartie d’un variable sur les recettes plus élevées (50% dans la majeur partie des cas).

Le contrat de production audiovisuelle est quant à lui le contrat qui relie les co-auteurs d’un film, court-métrage, documentaire à un producteur, lui confiant des droits patrimoniaux sur la réalisation du film. En principe, l’auteur cède la totalité de ses droits patrimoniaux en contrepartie d’une indemnité.
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Le contenu du contrat de cession de droits d’auteur

Obligatoirement rédigé par écrit, le contrat de cession de droits d’auteur formalise les droits et les obligations de chacune des parties en un ensemble de mentions obligatoires et de clauses spécifiques.

Les mentions obligatoires du contrat de cession de droits d'auteur

Tous les types de contrats de cession de droits d’auteur doivent comprendre des mentions de bases, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle.

Les droits cédés et leur type doivent être énumérés avec précision :

  • droit de reproduction
  • droit de représentation
  • droit de traduction,
  • droit de diffusion…

Peuvent être cédés l’ensemble des droits patrimoniaux ou seulement quelques-uns.

Il faut ensuite délimiter ces droits dans le temps comme dans l’espace :

  • pour combien de temps l’autorisation est-elle valable ? La cession de droit patrimoniaux ne peut être qu’à durée limitée ;
  • à quel territoire géographique s’applique-t-elle ? L’autorisation peut être donnée pour une seule zone géographique en particulier.

L’étendue du droit cédé peut également être limitée, à un support ou à moyen de diffusion par exemple.

L’œuvre doit être décrite.

La contrepartie financière, ou rémunération, doit être détaillée dans ses modalités. En principe, celle-ci doit être proportionnelle aux recettes issues de l’exploitation de l’œuvre. Sur accord entre les deux parties, le taux peut être fixé librement. Si une base de calcul proportionnel ne peut être déterminée, si le contrat porte sur un logiciel, ou si la cession de droit se fait est conclu entre pays étrangers, il est possible de prévoir une rémunération forfaitaire.

Remarque : l’ensemble de ces éléments doivent être présent dans le contrat de cession de droit d’auteur sous peine de nullité. Dès lors, le cessionnaire (celui qui avait obtenu les droits d’auteur) devient contrefacteur et s’expose donc à des sanctions civiles et pénales. Le contrat de cession de droit d’auteur doit donc faire l’objet d’une intention particulière pour celui qui entend exploiter les droits.

Les clauses utiles du contrat de cession de droits d'auteur

Suivant les configurations et en fonction des projets, des clauses spécifiques peuvent être insérées dans la rédaction du contrat de cession de droit d'auteur :

  • La clause de préférence donne au cessionnaire une priorité sur les œuvres futures de l’auteur. À noter qu’il est impossible d’effectuer une cession de droit d’auteur global sur des œuvres futures, la clause de préférence est une exception à ce principe dans la mesure où l’auteur garde la faculté de céder ou non son oeuvre. Par contre, s’il décide de la céder, il sera contraint de le faire au profit du bénéficiaire de la clause de préférence.
  • La clause d’exclusivité, si le cessionnaire est le seul à qui les droits sont cédés.
  • Les éventuelles modalités de renouvellement du contrat au moyen d’une tacite reconduction par exemple,
  • La répartition des rôles et responsabilités de chacun en cas de procédure pour contrefaçon

Les sanctions en cas de manquements au contrat de cession

En cas de manquements à ses devoirs définis dans le contrat, chacune des parties s’expose à des sanctions civiles via le mécanisme de la responsabilité contractuelle.

Retard dans les délais définis par le contrat, changements de l’œuvre… en cas de manquements comme en cas d’inexécution de la part de l’auteur à ce qui a été définit dans le contrat, celui-ci peut être amené à verser des indemnités en dommages et intérêts au cessionnaire à l’issue d’une procédure juridique.

Il en va de même pour les manquements du cessionnaire, qui peut être amener à réparer financièrement les dommages pour le préjudice subi par l’auteur.

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    A propos de Benjamin

    Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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