- L'exercice comptable est une période définie pendant laquelle une entreprise enregistre et suit toutes ses opérations financières et économiques.
- Sauf exception, l'exercice comptable dure 12 mois. Il est possible de modifier sa date de clôture sous conditions.
- À la fin de l’exercice, l’entreprise doit produire un bilan, un compte de résultat et une annexe explicative.
Qu'est-ce qu'un exercice comptable ?
Un exercice comptable correspond à une période définie pendant laquelle une entreprise enregistre toutes ses opérations financières et économiques. Cette période dure généralement 12 mois.
Pendant l’exercice, toutes les transactions sont systématiquement enregistrées afin de refléter l’activité réelle de l’entreprise sur cette période :
- Les ventes et autres revenus générés par l’activité ;
- Les achats et charges d’exploitation (matières premières, loyers, services, etc.) ;
- Les paiements et encaissements bancaires et en espèces ;
- Les salaires et charges sociales ;
- Les amortissements des immobilisations (bâtiments, matériel, véhicules) ;
- Les provisions pour risques ou charges futures ;
- Les opérations exceptionnelles, comme les cessions d’actifs.
À quoi sert l'exercice comptable ?
Le respect des obligations légales
L’exercice comptable permet de produire les comptes annuels obligatoires :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- les annexes.
Il faut transmettre l'ensemble de ces documents :
- à l’administration fiscale, pour permettre le calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ;
- aux actionnaires ou associés, lors des assemblées générales, pour qu’ils puissent approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat (distribution de dividendes, mise en réserve, etc.).
Un document stratégique pour la prise de décision
Les informations issues de l’exercice comptable sont aussi très utiles pour :
- analyser la rentabilité de l’entreprise ;
- suivre les flux de trésorerie et anticiper vos besoins financiers ;
- orienter les décisions stratégiques (investissements, nouveaux projets, gestion des coûts).
Une photographie de votre situation financière
L’exercice comptable fournit une vue claire et organisée de l’état financier de l’entreprise à une date donnée.
Cela vous permet de suivre l’évolution de son patrimoine, de ses dettes et des performances.
Il est aussi une bonne base pour présenter la santé financière de l’entreprise aux banques, investisseurs et partenaires commerciaux.
Quelle est la durée d'un exercice comptable ?
Cas général
La durée standard d’un exercice comptable est de 12 mois. Il correspond souvent à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. C’est le choix le plus simple pour comparer facilement vos performances financières d’une année sur l’autre.
Cependant, il est tout à fait possible de choisir d'autres dates (du 1er juillet au 30 juin par exemple).
Le cas particulier du premier exercice comptable
Le premier exercice comptable peut être plus court ou plus long que 12 mois, selon la date de création de l’entreprise. Il n'existe pas de durée minimale, en revanche, le premier exercice ne peut pas excéder 24 mois.
Peut-on modifier la durée d'un exercice comptable ?
Oui, mais seulement si :
- vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- et que vous êtes au régime réel.
Cette modification peut être nécessaire pour :
- adapter votre exercice comptable à la saisonnalité de votre activité ;
- si votre entreprise fait partie d’un groupe, aligner votre exercice à celui des autres filiales ;
- optimiser la gestion fiscale de l’entreprise.
Comment modifier la durée de son exercice comptable ?
Pour modifier la date de votre exercice comptable, il faut :
- Choisir une date de clôture ;
- Effectuer les formalités de modification ;
- Anticiper les conséquences comptables et fiscales.
Comment choisir la date de clôture de l'exercice comptable ?
Vous êtes au régime réel (BIC)
Vous pouvez choisir librement la date de clôture de votre exercice comptable.
- Votre exercice dure généralement 12 mois, mais la première année peut être plus courte ou plus longue, dans la limite de 24 mois.
- Même s’il est fréquent de choisir la date du 31 décembre, vous pouvez opter pour une date en fin de trimestre civil (31 mars, 30 juin ou 30 septembre). Cela permet de simplifier votre comptabilité.
Vous exercez une profession libérale en BNC
Si vous exercez en BNC, vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Quelles sont les formalités de modification ?
Pour une société (SARL, SAS, EURL, SASU), il faut :
- convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ;
- rédiger un procès-verbal (PV) ;
- modifier les statuts ;
- déposer un dossier de modification auprès du Guichet unique.
Si la date de clôture était mentionnée dans l’avis de constitution de la société, vous devez aussi publier une annonce légale pour informer les tiers de cette modification.
Pour une entreprise individuelle (EI) au régime réel, il faut simplement adresser une demande écrite au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Quelles sont les conséquences de cette modification ?
Conséquences comptables :
- Si l'exercice dure plus de 12 mois, la société doit établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ne sont établis qu’à la nouvelle date de clôture.
Conséquences fiscales :
- Votre déclaration de résultat doit couvrir la durée exacte de votre exercice, qu’il soit plus court ou plus long que 12 mois.
- Les délais de dépôt s’appliquent à partir de votre nouvelle date de clôture.
Quels sont les documents financiers de l’exercice comptable ?
Le bilan
Le bilan présente le patrimoine de votre entreprise à un instant donné. Il détaille ce qu’elle possède (actif) et ce qu’elle doit (passif).
Il permet d’apprécier :
- la santé financière de votre entreprise ;
- l’équilibre entre ses ressources et ses dettes.
Le compte de résultat
Le compte de résultat montre la performance de votre entreprise sur l’exercice. Il récapitule :
- vos produits, comme les ventes de biens ou services et autres revenus éventuels ;
- vos charges, c’est-à-dire les dépenses courantes, les coûts d’exploitation, les salaires, les loyers ou les achats de matières premières.
Le résultat final indique :
- un bénéfice si vos produits dépassent vos charges ;
- ou une perte si vos charges sont supérieures à vos produits.
L’annexe
L’annexe est un document qui complète le bilan et le compte de résultat. Elle fournit des informations détaillées et explicatives sur certains postes, comme :
- les méthodes comptables utilisées ;
- les dettes ;
- les engagements hors bilan ;
- les éléments exceptionnels.
L’annexe concerne uniquement les sociétés et les entrepreneurs individuels au régime réel normal.
Comment clôturer son exercice comptable ?
Étape 1 : enregistrer les opérations comptables
Vous devez vérifier que toutes les transactions de l’exercice sont correctement classées et documentées dans vos journaux comptables. Cela implique notamment :
- le contrôle des factures fournisseurs et clients ;
- la vérification des comptes bancaires et des encaissements ;
- le suivi des amortissements et provisions.
Étape 2 : établir les comptes annuels
Il faut ensuite préparer le dépôt des comptes annuels, en vérifiant la cohérence entre les différents documents :
- le bilan doit être exact et complet, sans oubli d’actifs ou de passifs ;
- le compte de résultat doit refléter fidèlement vos produits et charges sur la période.
Vous pouvez vous faire aider par un expert-comptable traditionnel ou en ligne.
Étape 3 : faire une déclaration fiscale
Enfin, vous devez transmettre vos comptes à l’administration fiscale :
- Si vous êtes en entreprise individuelle au régime réel : il faut aussi transmettre le formulaire fiscal 2031 pour les BIC et 2035 pour les BNC ;
- Si vous avez une société (SARL, SAS) : en plus de vos documents financiers, vous devez remplir une liasse fiscale.
Il faut envoyer ces documents aux impôts dans les 6 mois qui suivent la date de clôture. Vous pouvez le faire en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
FAQ
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📌 Puis-je modifier ma date de clôture ?
Oui, il est possible de modifier la date de clôture de l'exercice comptable, sauf si vous exercez une activité libérale (BNC).
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Quels sont les documents obligatoires ?
Vous devez transmettre un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. Il faut aussi remplir un formulaire fiscal (2031, 2035 ou liasse fiscale). L’annexe n’est pas obligatoire si vous êtes au régime réel simplifié.
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Comment calculer mon premier exercice comptable ?
La première année, l’exercice peut durer moins de 12 mois et jusqu’à 24 mois maximum. Vous devez enregistrer toutes les transactions réalisées au cours de cette période pour établir correctement le bilan et le compte de résultat. La déclaration fiscale doit correspondre exactement à la durée de cet exercice.
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Quel est le lien entre exercice comptable et année fiscale ?
L’exercice comptable définit la période sur laquelle vos comptes sont établis. L’année fiscale sert de référence pour le calcul des impôts. Dans la plupart des cas, l’exercice comptable correspond à l’année civile, mais certaines sociétés choisissent une autre période.
Entreprendre.service-public.fr, Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
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