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Tout ce qu’il faut savoir sur les clauses interdites et abusives

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Me Marc Berberian
Écrit par Me Marc Berberian
Droit du numérique
Droit commercial
Maître Marc Berberian accompagne et conseille ses clients dans la création, le développement de leurs entreprises, et l’audit, la négociation et la rédaction de leurs contrats commerciaux en matière notamment de franchise, licence et distribution.
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Dans le cadre d’une collaboration, qu’elle soit professionnelle ou non, le contrat peut prévoir des clauses considérées comme interdites ou abusives. C’est également le cas lorsqu’il est question de l’achat d’un service ou d’un produit. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet, et les précautions à prendre à ce titre. N'hésitez pas surtout lorsque votre activité vous amène à conclure des contrats avec des non-professionnel à faire appel à un expert en droit commercial. 

 

 

Qu’est-ce qu’une clause interdite ?

 

La clause interdite peut être contenue dans plusieurs types de contrats. On peut notamment la retrouver dans un contrat de travail ou de location, ou encore un contrat conclu entre professionnels et non-professionnels, pour ne citer que ces trois exemples.

 

La clause interdite dans le contrat de travail

 

Dans un contrat de travail, certaines clauses sont interdites par la loi ou la convention collective de l’entreprise. Cette interdiction est liée au respect de principes essentiels, comme l’atteinte à la liberté individuelle et collective ou aux droits des personnes. Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d’adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.

 

La clause interdite dans le contrat entre professionnels et non-professionnels

 

Si un contrat est conclu entre professionnels et non-professionnels, ou avec des consommateurs, certaines clauses sont également considérées comme interdites. Il s’agit des termes ayant pour objet, ou pour effet, de jouer en la défaveur de l’une ou l’autre des parties sans qu’elle ait été mise au courant, ou de manière totalement aléatoire.

 

La clause interdite dans le contrat de bail

 

Les contrats de bail sont également concernés par l’interdiction de certaines clauses. Elles sont relatives à la résiliation de plein droit, au remboursement au pro rata temporis de la durée non courue en cas de résiliation du bail par le locataire, au loyer dû à partir de midi quotidiennement, à l’accès permanent accordé au bailleur pour la réalisation de travaux, à l’état des lieux, à l’entretien du bien et à l’expulsion, entre autres.

 

 

 

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

 

La clause abusive, elle, est créée au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Elle engendre un déséquilibre important entre les droits et les obligations des deux parties visées par le contrat.

 

Quelles clauses sont considérées comme abusives ?

 

Afin de faciliter la compréhension et l’évaluation des clauses abusives, la Loi de Modernisation de l’Economie a prévu un décret, établissant deux catégories. On distingue alors les clauses noires et les clauses grises.

Inscrites à l’article R212-1 du Code de la consommation, les premières, au nombre de 12, sont totalement interdites. Leur caractère ne peut être contesté par le professionnel à l’origine du contrat, et elles ne peuvent plus y figurer.

Quant aux clauses grises, elles sont présumées abusives. Par conséquent, en cas de litige, c’est au professionnel à l’origine du contrat qu’il incombe la tâche de démontrer que la ou les clauses incriminées ne sont pas abusives. Elles sont inscrites à l’article R212-2 du Code de la consommation.

 

Les sanctions pour l’utilisation de clauses abusives

 

La personne à l’origine de la rédaction ou de l’emploi des clauses interdites ou abusives s’expose à des risques face au tribunal compétent.

En outre, les clauses interdites n’entraînent pas la nullité de l’intégralité du contrat. Elles sont tout simplement annulées, mais l’employeur, le professionnel ou le non-professionnel envers qui s’engage un tiers court le risque d’une sanction de type dommages et intérêts.

En ce qui concerne les clauses abusives, elles entraînent généralement une amende pour le professionnel. Le montant de celle-ci peut grimper jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale, et 3 000 euros pour une personne physique. Aussi, tout comme la clause interdite, la clause abusive n’entraîne pas l’annulation de tous les termes du contrat. A la place, le juge peut apprécier le caractère abusif d’une clause et en écarter d’office l’application.

 

Comment faire pour éviter l’inclusion d’une clause interdite ou abusive dans un contrat ?

 

Plusieurs solutions existent pour éviter d’inclure des clauses considérées comme interdites ou abusives, d’un point de vue légal, dans un contrat.

En premier lieu, il est recommandé d’utiliser avec précaution les modèles de contrats en tous genres disponibles sur la Toile. Contrat de location, bail commercial, travail ou encore vente de produits ou services, voire abonnement : préférez faire appel à un avocat en cas de doute sur la teneur et la validité d’une clause.

En second lieu, pensez à vous référer aux textes de loi en cas de doute. Là encore, un avocat est tout indiqué pour mieux vous aider à comprendre les tenants et aboutissants des termes que vous envisagez d’inscrire dans votre contrat.

Enfin, il est plutôt courant de constater que de nombreux consommateurs se contentent de lire les contrats en biais avant de les signer. Même s’il s’agit d’une tâche minutieuse, il est plus que recommandé de prendre le temps de lire attentivement chacune des clauses présentées dans le contrat, quel qu’il soit.

Il existe plusieurs recours si vous consentez, par votre signature, à des clauses interdites ou abusives inscrites dans un contrat. Mais, dans l’éventualité où vous seriez amené à établir personnellement des contrats avec des clients, des prestataires ou des fournisseurs, pensez à faire appel à un avocat afin d’anticiper toute complication.

 

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