Rédiger un contrat : est-ce possible de le faire seul ?

L'essentiel de l'article

• Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Il définit clairement vos relations avec vos partenaires, clients ou fournisseurs.
• En cas de problème ou de litige, le contrat servira toujours de point de référence.
• Sur internet, on trouve beaucoup de modèles gratuits ou standards. Cela peut donner l’impression qu’un contrat est simple à rédiger. Mais attention : en réalité, chaque contrat engage votre responsabilité et peut avoir des conséquences importantes.
• Ces modèles tout prêts ne tiennent pas compte des particularités de votre activité. Ils peuvent donc créer des difficultés juridiques ou financières si des clauses mal adaptées vous sont opposées.
• Pour éviter ces risques, Captain Contrat vous propose un accompagnement sur mesure : un expert vous aide à rédiger des contrats parfaitement adaptés à votre situation et à vos besoins.

Qu'est-ce qu'un contrat et à quoi sert-il ?

Un contrat formalise un accord entre deux ou plusieurs parties. Il définit les engagements de chaque partie ainsi que leurs droits et obligations respectifs.

Ce document juridique est indispensable pour :

• prévenir les conflits ;
• sécuriser les relations commerciales ;
• définir précisément les modalités d'exécution de la vente. 

En cas de désaccord ou de litige, le contrat constitue une preuve devant un juge. Sa rédaction ne doit donc rien laisser au hasard. 

Comment choisir le contrat adapté à vos besoins ?

En France, le principe est la liberté contractuelle. Il existe donc autant de contrats que de relations contractuelles. Cela permet aux contractants de déterminer les droits et les obligations de chacun, dans un contrat « sur-mesure ». Cette individualisation est cependant impossible avec les modèles de contrats.

Les types de contrats

Les entreprises peuvent utiliser plusieurs types de contrats pour organiser leurs relations avec leurs partenaires, fournisseurs, clients ou salariés.

Les contrats commerciaux sont conclus entre professionnels, dans le cadre des besoins du commerce. Il peut s'agir par exemple :

• • d'un contrat de partenariat commercial conclu entre 2 entreprises souhaitant développer une activité ensemble ;
  • d'un contrat de vente avec un fournisseur ;
  • d'un contrat de prestations de services avec un freelance.

Les contrats mixtes sont signés entre des professionnels et des particuliers. Ils sont davantage encadrés par la loi, car le particulier dispose d’une protection plus importante. Il peut s’agir par exemple :

• des contrats de vente ou de prestations de services : ils sont soumis au droit de la consommation ;
• des contrats de travail : ils ouvrent droit à un ensemble de garanties légales en faveur du salarié.

Les contrats spécifiques à votre activité

Les contrats sont très nombreux et concernent différents pans de votre activité :

• les contrats avec vos salariés (contrat de travail à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée) ;
• les contrats avec vos fournisseurs ou vos clients (contrat de vente de biens, contrat de prestations de services, contrat de partenariat, contrat de distribution, contrat de bail commercial, etc.).

Comment s'assurer de bien rédiger un contrat ?

La qualification du contrat

Face à cette diversité de contrats, il appartient aux parties de déterminer la qualification du contrat qu'elles souhaitent signer. Souvent placée en titre, cette qualification permet, en partie, de déterminer le régime juridique applicable au contrat.

Les règles applicables au contrat

Ainsi, un contrat de travail est régi par le droit du travail. Un contrat de vente, quant à lui, relève du Code civil.

Les réglementations spécifiques à prendre en compte

La qualification du contrat ne suffit donc pas à déduire les règles juridiques dont il dépend. En effet, un même type de contrat, en l'occurrence la vente, est soumis à une réglementation différente selon que vous contractez avec des clients particuliers ou avec vos fournisseurs professionnels. L'un dépend du Code de la consommation alors que l'autre relève du Code de commerce.

De la même façon, un contrat de vente doit contenir certaines mentions spécifiques et faire l'objet d'une exécution différente s'il est conclu à distance, à domicile ou dans des foires.

Il est donc essentiel d'avoir une bonne connaissance du droit pour déterminer le régime juridique applicable et rédiger valablement un contrat.

Comment structurer un contrat ?

Le titre du contrat

Le titre permet d’identifier immédiatement le type de contrat : contrat de prestation de services, contrat de vente, contrat de travail, etc. 

La dénomination des parties

Le Code civil précise que les parties doivent être identifiables (article 1108), sans pour autant fixer une liste des mentions obligatoires à inclure.

S'il s'agit d'un document signé entre deux professionnels, il est recommandé d’indiquer au minimum les informations suivantes (pour les deux parties) :

• la raison sociale ou dénomination sociale ;
• la forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) ;
• le siège social ;
• le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou équivalent ;
• le nom du représentant légal habilité à signer le document.

Ces informations permettent de déterminer précisément quelle entité est engagée et qui agit en son nom.

Le préambule du contrat

Le préambule, parfois appelé exposé ou « considérant », expose : 

• le contexte, c’est-à-dire la situation ou les raisons qui poussent les parties à signer ce contrat ;
• les objectifs que les parties veulent atteindre.

Il faut le rédiger de manière factuelle et précise, sans ambiguïté. Par exemple : « La société X souhaite confier à la société Y la réalisation de travaux informatiques. Ce contrat précise les conditions de cette collaboration. »

Le corps du contrat

C'est la partie principale.  Cette section est organisée en articles, chacun traitant d’un aspect spécifique du contrat. 

On y trouve notamment :

• la durée du contrat (début, fin, renouvellement) ;
• les modalités d’exécution des obligations (description des prestations ou livrables) ;
• les responsabilités et obligations de chaque partie ;
• les conditions financières (prix, modalités de paiement) ;
• les modalités de résiliation ou de rupture ;
• les conditions de confidentialité, si nécessaire.

Les clauses du contrat

Les clauses sont des dispositions spécifiques qui détaillent les droits, obligations et règles applicables aux parties. Elles permettent de prévenir les conflits en définissant clairement les engagements.

Parmi les clauses les plus courantes, on trouve :

• la clause de confidentialité ;
• la clause de non-concurrence ;
• la clause de force majeure ;
• la clause pénale ;
• la clause limitative de responsabilité ;
• la clause de propriété intellectuelle ;
• la clause de résolution des litiges.

Rédiger un contrat seul : quels sont les risques ?

Risque n°1 : l'inadéquation de votre contrat à votre situation

Pour être efficace et répondre à vos besoins, un contrat doit correspondre à votre activité et à ses spécificités. Les subtilités de votre entreprise ne sont pas prises en compte par les modèles de contrats ou dans les modèles de conditions générales de vente (CGV).

L'exemple du contrat de vente

Ainsi, si vous vendez régulièrement des biens, il peut en effet être opportun de rédiger des conditions générales de vente. Ces CGV sont des stipulations fixées à l'avance par un professionnel. Elles s'appliquent à tous les contrats qu'il conclut avec ses clients et ses fournisseurs. Elles permettent de standardiser vos contrats et simplifient leur conclusion. Les contrats n'ont alors plus qu'à faire référence aux CGV, qui règlent une majorité de l'exécution contractuelle. Elles sont donc très importantes.

Les modèles de CGV reprennent une constitution classique, avec des subdivisions :

• objet du contrat ;
• prix ;
• livraison ;
• biens et prestations de services ;
• propriété intellectuelle ;
• résiliation, etc.

Les clauses à ne pas oublier

Mais, que se passe-t-il si le client ne reçoit pas le bien que vous avez pourtant envoyé ? Qui est responsable ? Le client doit-il payer et devez-vous régler une indemnité ? Ou encore, quel tribunal est compétent et quel droit est applicable si vous avez un litige avec un fournisseur situé dans un pays étranger ?

Ces questions, aussi précises soient-elles, doivent être envisagées lors de la rédaction des CGV ou d'un contrat. Elles doivent faire l'objet de clauses particulières.

Notre accompagnement juridique vous permet notamment d’anticiper ces difficultés pouvant apparaître au cours de votre relation commerciale :

• protéger en prévoyant une clause limitative de responsabilité ;
• clarifier le règlement d'éventuels litiges par une clause précisant le droit applicable et les juridictions compétentes.

Risque n°2 : rédiger un contrat ne respectant pas la loi

La liberté contractuelle est le principe en France. Cependant, cette liberté n'est pas absolue : des textes impératifs ont pour objet de protéger l'ordre public ou un des contractants.

• Les dispositions contractuelles qui sont contraires à ces textes sont alors réputées non écrites : elles ne peuvent pas s'appliquer. Il est donc indispensable de connaître le droit applicable afin que le contrat rédigé y soit conforme. Si vous vendez des biens sur internet, vous ne pouvez pas supprimer, dans un contrat ou dans vos CGV, la possibilité pour le consommateur de se rétracter pendant 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Celle-ci serait considérée comme non écrite.
• De la même façon, il est interdit d'insérer dans un contrat de travail des clauses prévoyant des sanctions pécuniaires pour le salarié ou portant atteinte à l'égalité entre les salariés.
• Au-delà de la non-prise en compte de ces clauses illicites, votre responsabilité peut être engagée s'il est prouvé que l'autre partie a subi des préjudices de ce fait.
• Au contraire, d'autres dispositions sont indispensables à la validité d'un contrat ou de CGV. C'est notamment le cas de celles informant le consommateur sur les droits de mettre en œuvre les garanties légales de conformité, de vices cachés, etc.
• Enfin, d'autres clauses, sans être obligatoires, sont particulièrement conseillées. Ainsi, les contrats de partenariats commerciaux contiennent régulièrement une clause de confidentialité. De la même façon, une clause de non-concurrence peut être opportune dans certains contrats de travail.

Outils et logiciels pour la rédaction de contrats

Vous l'avez compris, il est primordial de s'assurer de la correcte rédaction de vos contrats, qui sont la base juridique de vos relations contractuelles. Être bien accompagné pour rédiger un contrat vous assure un gain de temps et d'argent et limite les litiges ultérieurs.

En résumé

• Le contrat formalise un accord entre parties. Il encadre leurs droits et obligations. Il sert de preuve en cas de litige.
• Les modèles standards gratuits ne tiennent pas compte des spécificités de chaque activité, ce qui peut poser des risques juridiques et financiers.
• La liberté contractuelle permet d’adapter un contrat à la relation et au cadre juridique applicable (code civil, droit du travail, code de la consommation, etc.).
• Une mauvaise qualification du contrat ou une méconnaissance des règles juridiques peut avoir des conséquences graves, comme une requalification par le juge.
• Il faut bien structurer vos contrats : titre, identification des parties, préambule, corps principal et clauses spécifiques.
• Pour sécuriser la rédaction de vos contrats, vous pouvez faire appel à un avocat, passer par une plateforme juridique en ligne ou utiliser un logiciel de gestion contractuelle.