Rédiger un contrat : est-ce possible de le faire seul ?

L'essentiel de l'article

• Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  Un contrat est essentiel pour votre entreprise : il définit clairement vos relations avec vos partenaires, clients ou fournisseurs.
• En cas de problème ou de litige, le contrat servira toujours de point de référence.
• Sur internet, on trouve beaucoup de modèles gratuits ou standards. Cela peut donner l’impression qu’un contrat est simple à rédiger. Mais attention : en réalité, chaque contrat engage votre responsabilité et peut avoir des conséquences importantes.
• Ces modèles tout prêts ne tiennent pas compte des particularités de votre activité. Ils peuvent donc créer des difficultés juridiques ou financières si des clauses mal adaptées vous sont opposées.
• Pour éviter ces risques, Captain Contrat vous propose un accompagnement sur mesure : un expert vous aide à rédiger des contrats parfaitement adaptés à votre situation et à vos besoins.

Comment choisir le contrat adapté à vos besoins ?

En France, le principe est la liberté contractuelle. Il existe donc autant de contrats que de relations contractuelles. Cela permet aux contractants de déterminer les droits et les obligations de chacun, dans un contrat « sur-mesure ». Cette individualisation est cependant impossible avec les modèles de contrats.

Les types de contrats

Dans le monde de l'entreprise, plusieurs types de contrats sont fréquemment rédigés :

• Les contrats commerciaux qui sont conclus, entre professionnels, dans le cadre des besoins du commerce. Il peut s'agir, par exemple, d'un contrat de partenariat commercial conclu entre 2 entreprises souhaitant développer une activité ensemble, d'un contrat de vente avec un fournisseur, ou encore d'un contrat de prestations de services avec un freelance.
• Les contrats mixtes qui sont signés entre des professionnels et des particuliers. Ils sont plus encadrés par la loi, car le particulier dispose d’une protection plus importante.

C'est le cas des contrats de vente et/ou de prestations de services conclus avec des consommateurs qui sont soumis au droit de la consommation, mais également des contrats de travail pour lesquels le salarié bénéficie de certaines protections légales.

Les contrats spécifiques à votre activité

Les contrats sont très nombreux et concernent différents pans de votre activité :

• les contrats avec vos salariés (contrat de travail à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée) ;
• les contrats avec vos fournisseurs ou vos clients (contrat de vente de biens, contrat de prestations de services, contrat de partenariat, contrat de distribution, contrat de bail commercial, etc.).

Comment s'assurer de bien rédiger un contrat ?

La qualification du contrat

Face à cette diversité de contrats, il appartient aux parties de déterminer la qualification du contrat qu'elles souhaitent signer. Souvent placée en titre, cette qualification permet, en partie, de déterminer le régime juridique applicable au contrat.

Les règles applicables au contrat

Ainsi, le droit du travail s'applique pour un contrat de travail, le code civil fixe les règles pour un contrat de vente. Or, dans ce dernier exemple, le code de la consommation intervient aussi s'il s'agit d'une vente avec un particulier.

Les réglementations spécifiques à prendre en compte

La qualification du contrat ne suffit donc pas à déduire les règles juridiques dont il dépend. En effet, un même type de contrat, en l'occurrence la vente, est soumis à une réglementation différente selon que vous contractez avec des clients particuliers ou avec vos fournisseurs professionnels. L'un dépend du code de la consommation alors que l'autre relève du code de commerce.

De la même façon, un contrat de vente doit contenir certaines mentions spécifiques et faire l'objet d'une exécution différente s'il est conclu à distance, à domicile ou dans des foires.

Il est donc essentiel d'avoir une bonne connaissance du droit pour déterminer le régime juridique applicable et rédiger valablement un contrat.

Rédiger un contrat seul : quels sont les risques ?

Risque n°1 : l'inadéquation de votre contrat à votre situation

Pour être efficace et répondre à vos besoins, un contrat doit correspondre à votre activité et à ses spécificités. Les subtilités de votre entreprise ne sont pas prises en compte par les modèles de contrats ou dans les modèles de conditions générales de vente (CGV).

L'exemple du contrat de vente

Ainsi, si vous vendez régulièrement des biens, il peut en effet être opportun de rédiger des conditions générales de vente. Ces CGV sont des stipulations fixées à l'avance par un professionnel. Elles s'appliquent à tous les contrats qu'il conclut avec ses clients et ses fournisseurs. Elles permettent de standardiser vos contrats et simplifient leur conclusion. Les contrats n'ont alors plus qu'à faire référence aux CGV, qui règlent une majorité de l'exécution contractuelle. Elles sont donc très importantes.

Les modèles de CGV reprennent une constitution classique, avec des subdivisions :

• objet du contrat ;
• prix ;
• livraison ;
• biens et prestations de services ;
• propriété intellectuelle ;
• résiliation, etc.

Les clauses à ne pas oublier

Mais, que se passe-t-il si le client ne reçoit pas le bien que vous avez pourtant envoyé ? Qui est responsable ? Le client doit-il payer et devez-vous régler une indemnité ? Ou encore, quel tribunal est compétent et quel droit est applicable si vous avez un litige avec un fournisseur situé dans un pays étranger ?

Ces questions, aussi précises soient-elles, doivent être envisagées lors de la rédaction des CGV ou d'un contrat. Elles doivent faire l'objet de clauses particulières.

Notre accompagnement juridique vous permet notamment d’anticiper ces difficultés pouvant apparaître au cours de votre relation commerciale :

• protéger en prévoyant une clause limitative de responsabilité ;
• clarifier le règlement d'éventuels litiges par une clause précisant le droit applicable et les juridictions compétentes.

Risque n°2 : rédiger un contrat ne respectant pas la loi

La liberté contractuelle est le principe en France. Cependant, cette liberté n'est pas absolue : des textes impératifs ont pour objet de protéger l'ordre public ou un des contractants.

• Les dispositions contractuelles qui sont contraires à ces textes sont alors réputées non écrites : elles ne peuvent pas s'appliquer. Il est donc indispensable de connaître le droit applicable afin que le contrat rédigé y soit conforme. Si vous vendez des biens sur internet, vous ne pouvez pas supprimer, dans un contrat ou dans vos CGV, la possibilité pour le consommateur de se rétracter pendant 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Celle-ci serait considérée comme non écrite.
• De la même façon, il est interdit d'insérer dans un contrat de travail des clauses prévoyant des sanctions pécuniaires pour le salarié ou portant atteinte à l'égalité entre les salariés.
• Au-delà de la non-prise en compte de ces clauses illicites, votre responsabilité peut être engagée s'il est prouvé que l'autre partie a subi des préjudices de ce fait.
• Au contraire, d'autres dispositions sont indispensables à la validité d'un contrat ou de CGV. C'est notamment le cas de celles informant le consommateur sur les droits de mettre en œuvre les garanties légales de conformité, de vices cachés, etc.
• Enfin, d'autres clauses, sans être obligatoires, sont particulièrement conseillées. Ainsi, les contrats de partenariats commerciaux contiennent régulièrement une clause de confidentialité. De la même façon, une clause de non-concurrence peut être opportune dans certains contrats de travail.

Vous l'aurez compris, il est primordial de s'assurer de la correcte rédaction de vos contrats, qui sont la base juridique de vos relations contractuelles. Être bien accompagné pour rédiger un contrat vous assure un gain de temps et d'argent, et limite les litiges ultérieurs.