CGV : quelles sont les clauses abusives ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de dispositions fournissant des informations sur les produits et services que propose un commerçant. Ce document définit les termes généraux du contrat de vente, tel que proposé par le vendeur. La loi oblige tous les propriétaires de site marchand à écrire et publier leurs CGV. Le but est d’informer le client sur les droits et obligations de chaque partie (e-commerçant et client). Pour qu’elles soient valides, vos CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires, mais être exemptes de certaines clauses interdites définies par la loi. Dans le présent article, nous vous indiquons les clauses à éviter lors de la rédaction de vos CGV.

Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter l'article de Maître Mirabel-Chambaud : l'importance de bien rédiger ses CGV. 

Le code de la consommation condamne les dispositions contractuelles qui ont pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Plus simplement, il s’agit de toute clause que vous auriez insérée dans vos CGV et qui vous favoriserait au détriment de votre client. Rappellons qu'il ne s’agit pas des clauses d’un contrat conclu entre professionnels, mais bien de celles incluses dans un contrat entre un professionnel et un consommateur. En effet, Il n’est pas rare de remarquer dans les CGV de nombreux sites de e-commerce — même de sites bien célèbres — la présence de clauses abusives. En cas de litige, ces dernières seront réputées nulles et écartées. La loi pose un principe de protection des intérêts du consommateur par opposition à ceux du commerçant.

1. Les clauses à éviter dans les CGV 

Il existe plusieurs sortes de clauses dont il faut se méfier lors de la rédaction de ses CGV. On distingue :

1) Les « clauses noires » des CGV

Les clauses dites noires sont celles qui « de manière irréfragable » sont considérées comme abusives, car portant gravement atteinte à l’équilibre entre les droits et obligations du professionnel et du consommateur. Ces clauses sont réputées abusives et donc écartées sans même en apprécier la portée. Le code de consommation prévoit 12 clauses noires. Il s'agit de clauses qui réduisent la marge de manoeuvre du consommateur, notamment sa faculté à demander réparation et restreignent les obligations du professionnel. 

2) Les « clauses grises » des CGV

Les clauses dites grises sont des clauses que la loi ne considère pas automatiquement comme abusives. Lorsqu’une telle clause se retrouve dans les conditions générales de vente d’un professionnel, il appartient à ce dernier d’apporter la preuve que la clause en question n’est pas abusive. L’article R132-2 établit une liste de 10 clauses réputées abusives. On peut citer par exemple, les clauses ayant pour objet ou pour effet « Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égal au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 114-1, si c’est le professionnel qui renonce ». Nous avons aussi les clauses ayant pour objet ou pour effet « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. »

3) Autres clauses spécifiques à la vente en ligne

Le 24 mai 2007, la commission des clauses abusives a adopté une recommandation applicable aux sites de e-commerce. Cette recommandation a essentiellement visé des clauses qui portent sur les conditions d’acceptation des CGV, les modalités de livraison, l’utilisation des données personnelles du consommateur, etc.

Comme exemple de clauses concernées par cette recommandation, nous avons celles ayant pour objet ou pour effet de « dispenser l’e-commerçant de son obligation de livraison d’un bien proposé à la vente, en raison de son indisponibilité lorsqu’il est par ailleurs prévu que le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre », ou encore celles qui permettent d' « obtenir le consentement du consommateur pour la diffusion, à tout partenaire non identifié du vendeur, de ses données personnelles en vue de lui adresser une prospection directe par voie électronique, par la pratique de l’opt-out ».

Rappelons ici que la liste des clauses citées dans cet article n’est pas exhaustive.

2. Pour rédiger vos CGV, faites-vous accompagner par un professionnel

Comme vous pouvez le voir, la loi prévoit plusieurs clauses à éviter absolument. Il faut donc être extrêmement vigilant lors de la rédaction de ses CGV.

Vous devez connaître toutes ces clauses pouvant vous créer des problèmes et savoir comment formuler les dispositions de vos CGV sans tomber dans leurs pièges.

Cela n’est pas évident sans compétence particulière en droit de la consommation. Il est donc toujours préférable de solliciter les services d’un avocat spécialiste du domaine pour bénéficier de son expertise.

Certains peuvent avoir l’idée de chercher des modèles de CGV sur internet et les copier. Notez que cette méthode est fortement déconseillée. Cela vous soumettrait à de nombreux risques étant donné que vous n’avez aucune idée de la provenance de ces modèles. De plus, vous ne pouvez pas vous assurer que ces modèles ne contiennent pas une de ces clauses précédemment citées étant donné que sur internet, comme nous l’avons déjà signifié, on retrouve des sites célèbres avec des CGV contenant des clauses abusives. Enfin, les CGV doivent êre adaptées à VOTRE site et ne peuvent donc pas être "standard".
En conclusion, vous devez retenir qu’il existe différentes catégories de clauses. Celles dites « noires » sont automatiquement qualifiées d’abusives sans possibilité de prouver le contraire et celles dites « grises » sont réputées abusives sous réserve de preuve du contraire par le e-commerçant. Dans tous les cas, il faut éviter l’insertion d’une de ces clauses. Autrement, vous subirez la rigueur de la loi. Il est conseillé de demander l’avis d’un professionnel afin d’être sûr que vous êtes à l’abri de ces clauses.

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