Cession de bail commercial : quels professionnels pour gérer ma vente ?

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Rédiger un contrat de cession de bail commercial

Sommaire

Que vous soyez un locataire souhaitant vendre  le bail commercial dont votre entreprise est titulaire, ou que vous soyez un propriétaire qui veut faire valoir son droit de faire rédiger soi-même le contrat de cession, la question du professionnel à faire intervenir se pose. En effet, plusieurs solutions existent pour disposer d’un acte de cession de bail commercial rapidement et efficacement. Les promesses de chaque prestataire ne seront pas les mêmes, car disposer à la fois d’une livraison prompte et d’une personnalisation adéquate du document juridique n’est pas toujours possible. Afin de vous guider dans vos choix pour la démarche de la vente de bail commercial, nous vous présentons ici les options à votre disposition sur le marché.

 

Rappels : Prérequis pour organiser la procédure de vente de bail commercial

 

Pour céder le bail commercial, le dirigeant doit en premier lieu bien en être le titulaire pour un contrat en cours. Les baux commerciaux sont renégociables tous les 3 ans. À la fin de chacune de ces périodes, le locataire ou le propriétaire peuvent demander des modifications dans le contrat. Le propriétaire doit selon les cas donner son agrément pour un projet de cession. Sans celui-ci, il peut très bien empêcher la cession du droit au bail en refusant le renouvellement du contrat de location. Dans tous les cas, et, quelle que soit la réglementation en vigueur selon votre situation, il apparaît essentiel de maintenir un dialogue cordial et transparent entre le propriétaire, le locataire initial, et le cessionnaire. Le cessionnaire est celui qui deviendra locataire après la cession de bail commercial. De la même manière, compte tenu du fait que le cédant demeure solidaire du paiement des loyers pendant plusieurs années, il vaut mieux garder de bons rapports ! On appelle cela la garantie solidaire. La rédaction d’un contrat de cession de bail commercial par un professionnel permet non seulement de disposer d’un document qui convient à tous, mais aussi de concilier les parties en cas de mésententes sur certains points. Le professionnalisme d’un véritable avocat spécialisé, grâce à sa connaissance du domaine et ses expériences passées, permet de sécuriser les démarches.
 

Les cabinets d’avocats

 

Il s’agit d’une valeur sûre qui permet d’obtenir l’avis de professionnels compétents. Cependant, le recours à cabinet d’avocats est critiqué en raison du montant important des honoraires demandés et du caractère procédurier. Pour des demandes simples et ponctuelles où le client a besoin de la confirmation d’une idée, la consultation d’un avocat ne nécessite peut-être pas d’aller auprès d’un grand cabinet.
 

L’expert-comptable

 

L’expert-comptable est votre partenaire pour la gestion de votre entreprise. Chaque année, c’est lui qui certifie la conformité des comptes pour procéder aux dépôts. Son expérience et ses compétences dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité sont de véritables atouts au quotidien. L’expert-comptable est l’interlocuteur idéal pour vous conseiller sur les stratégies financières à mettre en place au sein de la société. Parmi ses compétences, il peut également vous éclairer sur des questions juridiques et même fournir des contrats. Cependant, malgré son expérience avérée, le droit n’est pas sa spécialité. Les contrats seront sans aucun doute tout à fait conformes aux obligations légales, mais elles ne bénéficient pas toujours d’un conseil juridique poussé.

 

Les modèles de contrats sur Internet ou ailleurs

 

Utiliser un modèle d’acte de cession de bail commercial est la solution la plus rapide et sans aucun doute la moins onéreuse. En revanche, on regrette le manque de personnalisation et d’adaptation des clauses en fonction des besoins de la cession du bail commercial. Prise en compte de la cession du bail avec ou sans le fonds de commerce, durée de la garantie solidaire, chacun de ces points ne peuvent être traités de manière approfondie surtout lorsque l’acheteur du modèle n’est lui-même pas un professionnel du droit. Sans le regard d’une personne compétente, il n’est pas facile de décrypter le contenu d’un modèle de contrat acheté, et encore moins les conséquences de sa signature. Même si cette solution paraît intéressante sur le plan financier, il se peut qu’elle ne le soit pas du tout sur le long terme en raison d’une m éconnaissance des engagements pris lors de l’établissement de l’acte de cession.

 

Les legaltech

 

Dans le jargon des start-ups et des innovations, le terme " legaltech " désigne les entreprises comme Captain Contrat qui se positionnent en tant qu’acteur qui renouvelle notre rapport aux conseils juridiques. En effet, lorsqu’il existait uniquement le formalisme des cabinets contre l’amateurisme des modèles à personnaliser soi-même, les legaltech créent un pont où le client est le premier satisfait. Il s’agit de mettre à la disposition des demandeurs le conseil d’un véritable avocat spécialisé, et dans des délais rapides. Outre la prestation de rédaction de document juridique comme l’acte de cession de bail commercial, l’avocat a un véritable rôle de conseil. Le dialogue entre le client et l’avocat est essentiel pour prendre en compte l’ensemble des éléments du dossier, et apporter une réponse qui respecte les normes demandées par les réglementations du Code du commerce et de l’immobilier, mais qui protège aussi les signataires.

Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Cependant, une solution comme celle proposée par Captain Contrat vous permet d’allier les bons côtés de chacun. Vous pouvez disposer rapidement d’un document juridique exploitable. Mais surtout, il est rédigé par un avocat spécialisé avec lequel vous avez pu vous entretenir en amont. Le dialogue avec un professionnel du droit vous permet non seulement d’exprimer vos besoins et vos idées, mais il permet aussi à l’avocat d’utiliser son expérience pour vous suggérer des clauses auxquelles vous n’aurez pas pensé. Même pour la rédaction d’un acte de cession de bail commercial, le rôle de l’avocat spécialisé est en premier lieu de vous protéger. Or la signature d’un tel document implique des responsabilités qui vous engagent sur plusieurs années. Il est donc naturel d’accorder une attention toute particulière à cette procédure.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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