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Fonds de commerce et contrat de bail : 5 minutes pour tout savoir

Je cède mon fonds de commerce
Je cède mon fonds de commerce

Vous envisagez de céder ou d'acquérir un fonds de commerce ? La négociation est une étape très importante et de nombreux éléments doivent être pris en compte.

SOMMAIRE :

  1. Le fonds de commerce
  2. Le contrat de bail

 

Le fonds de commerce

 

La composition du fonds de commerce

 

En matière commerciale, le fonds de commerce fait référence à un ensemble d’éléments qui matérialisent la valeur globale d’une société. Il comprend :

  • Des éléments dits « corporels » : ce sont les éléments concrets qui composent le fonds de commerce comme la marchandise et le matériel
  • Des éléments dits « incorporels » : ce sont les éléments qu’il n’est pas possible de quantifier concrètement mais qui sont primordiaux pour le fonctionnement d’un commerce comme la réputation, la clientèle ou encore le droit au bail.

 

La cession du fonds de commerce

 

Comment estimer la valeur du fonds de commerce ?

La valeur d’un fonds de commerce peut être estimée en évaluant chacun de ses éléments d’exploitation. Cette évaluation ne peut être parfaitement objective. Elle peut se faire selon différents critères, notamment en ce qui concerne les éléments incorporels :

  • La clientèle : sa valeur peut être estimée en prenant en compte le chiffre d’affaires de la société ou ses bénéfices.
  • Les marques et brevets : leur valeur est déterminée en fonction des frais de recherche qu’ils ont impliqués ou de la capitalisation des bénéfices qu’ils suscitent s’ils sont déjà exploités.

 

Quelle est la procédure à respecter pour céder son fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce est soumise à un formalisme strict. Elle doit notamment faire l’objet d’un enregistrement dans le mois de sa réalisation. L’acquéreur du fonds doit alors s’acquitter de droits d’enregistrement, qui sont calculés en fonction du prix de vente mentionné dans l’acte, augmenté des charges.

Bon à savoir : un abattement de 300 000 euros peut être appliqué sur la valeur du fonds de commerce quand l’acquéreur est un salarié titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans ou un proche du cédant.

 

Le contrat de bail

 

Contrat de bail commercial et contrat de bail professionnel : quelle différence ?

 

Bail commercial et bail professionnel sont deux types de contrat de location pour un bien immobilier à destination professionnelle. En fonction de l’activité le bail sera qualifié de « commercial » (pour tout local à usage commercial, industriel, agricole ou artisanal) ou « professionnel » (pour les activités libérales).


Ces deux types de baux répondent à un régime différent, notamment en ce qui concerne la durée du bail, son renouvellement ou encore la fixation du loyer.

 

La cession du contrat de bail

 

Qu’est-ce que le « droit au bail » ?

 

La cession du contrat de bail donne droit au versement d’un « droit au bail ». Le droit au bail représente la somme versée par le nouveau locataire au locataire précédent à son entrée dans les lieux. Le nouveau locataire achète donc au locataire sortant le droit de bénéficier d’un bail commercial en cours, pour la durée restant à courir et dans des conditions identiques.

La cession du contrat de bail peut intervenir dans le cadre plus global de la cession du fonds de commerce ou indépendamment de celle-ci. Attention, le contrat de bail ne doit pas être confondu avec le pas de porte. Le pas de porte correspond en effet à une somme payée par le futur locataire au propriétaire des locaux loués lors de la conclusion du bail, en plus du loyer convenu lors de la conclusion du bail.

Ces deux types d’indemnités n’ont pas les mêmes conséquences fiscales : alors que le pas de porte est considéré comme une forme de supplément de loyer non imposable, le droit au bail est pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable du locataire cédant, au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Quel est l’intérêt du droit au bail ?

Le droit au bail permet à son repreneur de bénéficier des garanties liées au régime des baux commerciaux, et en particulier le droit au renouvellement du bail face au propriétaire des locaux. Le propriétaire des locaux est en effet tenu d’une garantie d’éviction : cela signifie que s’il refuse de renouveler le bail, il sera tenu de s’acquitter d’une indemnité d’éviction. 

Le montant de l’indemnité d’éviction correspond à la perte réellement engendrée par le non renouvellement. Elle dépend donc du fait de savoir si l’activité peut être poursuivie à l’identique dans d’autres locaux, ou si l’éviction entraine une impossibilité totale de récupérer sa clientèle.

Il s’agit de l’une des premières causes de litiges entre propriétaire et locataire !

 

Comment évaluer le montant du droit au bail ?

Le montant du droit au bail est évalué en fonction de divers éléments et notamment :

  • le délai séparant la date de la vente du fonds de commerce de celle du prochain renouvellement du bail commercial
  • le montant du loyer payé par rapport à la valeur locative de marché du local en question

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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