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Contrat de franchise : définition et clauses à ne pas manquer. Par Me Berberian

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Me Marc Berberian
Écrit par Me Marc Berberian
Droit du numérique
Droit commercial
Maître Marc Berberian accompagne et conseille ses clients dans la création, le développement de leurs entreprises, et l’audit, la négociation et la rédaction de leurs contrats commerciaux en matière notamment de franchise, licence et distribution.
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Que vous envisagiez d’être à la tête d’un réseau de franchise et donc de devenir franchiseur, ou bien de créer votre entreprise en franchise en devenant franchisé, il vous faut suivre un certain nombre d’étapes au préalable. Parmi celles-ci, la rédaction et la négociation du contrat de franchise. Qu’est-ce que la franchise ? A quoi correspond le contrat de franchise ? Que doit-il contenir ? Comment le rédiger ? 

Maître Marc Berberian, avocat dans le domaine de la franchise, décrypte le sujet pour vous et vous livre ses conseils exclusifs pour rédiger un contrat de franchise sur-mesure.

 

 

 

 

1/ Le contrat de franchise : qu’est-ce que c’est ?

 

Modèle de développement très plébiscité, la franchise repose sur une collaboration entre le franchiseur et le franchisé. Les conditions de cette collaboration doivent être formalisées dans un document, le contrat de franchise

Le contrat de franchise fixe les droits et obligations du franchiseur et du franchisé. Il permet de définir très précisément le concept du franchiseur et ses produits et/ou services. Il encadre son exploitation par le franchisé dans un point de vente sous l’enseigne du franchiseur et permet de s’assurer du respect du savoir-faire et des techniques transmises par le franchiseur. Il établit en outre les conditions financières de la franchise, notamment en fixant le montant du droit d’entrée et des redevances.

 

2/ Le contrat de franchise : que doit-il contenir ?

 

Le contrat de franchise scelle l’accord entre le franchiseur et le franchisé et fixe un cadre juridique à leur collaboration. Concrètement, que devez-vous faire apparaître dans votre contrat de franchise ?

Avant toute chose, sachez qu’en vertu des dispositions de la loi Doubin du 31 décembre 1989, les franchiseurs sont soumis à une obligation précontractuelle d’information. Celle-ci se traduit par l’obligation qui leur est faite de communiquer, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat de franchise, ce que l’on appelle le Document d’Information Précontractuel (DIP). Il s’agit d’un document permettant au candidat à la franchise de s’engager en toute en connaissance de cause, autrement dit en ayant été informé de tous les éléments nécessaires à sa prise de décision. 

Hormis la loi Doubin encadrant la phase précontractuelle, le contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats. Les parties sont en conséquence relativement libres dans le cadre de la rédaction et négociation des clauses du contrat. Veillez notamment à ne pas intégrer de clause qui pourrait être considérée comme abusive au regard de la loi. 

Bien qu’il n’y ait pas de contrat de franchise type, chaque réseau ayant ses propres caractéristiques, le contrat de franchise devrait en synthèse contenir les éléments suivants :

 

Le cadre général de la franchise

 

Il s’agit ici de présenter les éléments d’ordre général de votre collaboration. Vous devez indiquer notamment :

  • L'identité complète de chacune des parties, donc du franchiseur et du franchisé.
  •  L’objet du contrat : il s’agit de décrire très précisément en quoi consiste l’activité de la franchise, les fonctions qu’occupent chacune des parties dans ce cadre et les produits et/ou services qui ont vocation à être commercialisés par le franchisé. 
  • La durée du contrat : il convient de définir précisément les modalités de renouvellement du contrat, la durée de préavis à respecter en cas de non-reconduction, ainsi que les conséquences de la cessation des relations contractuelles, que ce soit au terme du Contrat ou en cas de résiliation anticipée. 
  • L’emplacement géographique du point de vente du franchisé et le mode d’exploitation du local commercial.

 

Les obligations du franchiseur 

 

Comme indiqué précédemment, le contrat de franchise établit les obligations respectives des parties. A la tête d’un réseau, le franchiseur est soumis à un certain nombre d’obligations qu’il convient de mentionner et de préciser dans le contrat, notamment :

 

La transmission de son savoir-faire et de ses techniques au franchisé 

 

Pour que le franchisé puisse répliquer le concept, le franchiseur doit lui transmettre tout son savoir-faire technique. 

La transmission se fait via un document, le manuel opératoire. Il est confidentiel et a une vocation pédagogique. Il contient les méthodes et procédures du franchiseur permettant au franchisé d’exercer son activité. Il recouvre des sujets extrêmement variés comme les ressources humaines, le marketing, le management, la production, les techniques de vente, la comptabilité, l’agencement des locaux, etc. 

 

La mise à disposition des signes distinctifs de la franchise

 

Il s’agit essentiellement de l’enseigne et de la marque du franchiseur, qui permettront au franchisé de bénéficier de la notoriété du réseau. Il convient d’indiquer dans quelle mesure le franchisé pourra les utiliser et de précisément définir les modalités de licence et d’utilisation de la marque, de l’enseigne et des signes distinctifs du franchiseur.

 

La formation et l’assistance du franchisé

 

Le franchiseur doit dispenser une formation initiale (avant l’ouverture du point de vente) et continue (pendant la durée du contrat) au franchisé. Ce dernier doit en effet tout connaître du concept pour être capable de le reproduire avec succès : le réseau, les produits et/ou services, la stratégie marketing, la démarche communication, etc. Il est possible de dispenser des cours théoriques, d’organiser des ateliers ou encore de mettre en place des stages en unité pilote.

Le franchiseur s’engage également à fournir au franchisé une assistance technique et commerciale tout au long de la collaboration. Concrètement, cela comprend la formation, un accompagnement à l’ouverture du point de vente, une assistance juridique, financière et informatique, un conseil commercial et marketing, une aide au recrutement des salariés, etc.

 

Le territoire consenti

 

Le contrat de franchise peut prévoir une exclusivité territoriale. Il s’agit de la zone géographique concédée au franchisé et sur laquelle ce dernier aura un monopole d’exploitation. Il convient d’en préciser la nature, l’étendue et les conditions dans le contrat de franchise.

 

Les obligations du franchisé

 

Tout comme le franchiseur, le franchisé, bien qu’il soit un entrepreneur juridiquement et financièrement indépendant, est soumis à certaines obligations dans le cadre de la franchise. Il doit également les faire apparaître dans le contrat de franchise, notamment :

 

Le respect du savoir-faire transmis par le franchiseur

 

En contrepartie de la transmission du savoir-faire du franchiseur, le franchisé est tenu d’appliquer à la lettre les indications fournies dans le manuel opératoire. Comme indiqué précédemment, l’idée est de pouvoir exploiter le concept du franchiseur avec le même succès que celui constaté en unité pilote. Il doit donc appliquer les méthodes, procédures et techniques que lui a divulguées le franchiseur. 

 

L’obligation de confidentialité

 

Très souvent, c’est le caractère innovant et original du concept mis en place par le franchiseur qui explique le succès de son réseau. C’est la raison pour laquelle le franchisé s'engage à ne pas divulguer le savoir-faire et les méthodes de commercialisation que lui a transmis le franchiseur. Dans les faits, vous pouvez soit insérer une clause de confidentialité dans le contrat, soit rédiger un accord de confidentialité en parallèle. 

 

L’obligation de communication avec le franchiseur

 

Le franchisé s’engage à régulièrement informer le franchiseur des résultats de son activité, par exemple en lui transmettant les comptes de son entreprise. Il s’engage également à se soumettre aux éventuels contrôles effectués par le franchiseur dans le but de vérifier notamment qu’il applique correctement les méthodes du réseau. 

 

L’approvisionnement

 

Le franchisé peut être tenu de s’approvisionner exclusivement pour certains ou tous produits et autres éléments auprès du franchiseur ou de ses fournisseurs référencés, exclusifs ou recommandés. Une telle clause doit toutefois préciser les produits et/ou services faisant l’objet d’une exclusivité. 

 

L’obligation de non-concurrence

 

Pour protéger son savoir-faire, le franchiseur exige parfois l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat. Il empêche ainsi le franchisé d’exercer une activité semblable à celle du réseau ou de s’affilier à un réseau concurrent.

A noter : La clause de non-concurrence est aujourd’hui encadrée par l’article L.341-2 du Code de Commerce, introduit par la loi Macron du 6 août 2015. 

 

Les conditions financières de la franchise

 

Comme indiqué précédemment, en contrepartie de la transmission de son savoir-faire et de l’exploitation de sa marque, le franchisé est tenu de verser au franchiseur des redevances et éventuellement un droit d’entrée.

Le montant et les modalités de versement doivent impérativement être fixées dans le contrat de franchise. 

Les parties doivent veiller à ce que les montants soient économiquement viables. En effet, il faut que le franchiseur puisse faire vivre sa marque et élever son réseau et que le franchisé puisse rentabiliser son investissement.  

En outre, il convient de prévoir dans le contrat de franchise les éventuelles dépenses en matière de transport, de logistique et de service après-vente. 

 

Les modalités de fin de la franchise

 

Un contrat de franchise a une durée déterminée. Les parties peuvent convenir de modalités de reconduction, auquel cas il convient d’en définir les modalités. 

Ceci étant, il arrive parfois que l’une ou l’autre des parties souhaite mettre fin à la collaboration avant l’arrivée du terme fixé contractuellement. Il est donc important d’indiquer dans le contrat :

  • les différentes causes de résiliation du contrat : non-respect au savoir-faire du franchiseur, manquement à l’obligation d’assistance continue, etc ;
  • les modalités de la résiliation : notamment, les conditions et les conséquences qui en découlent.

 

En outre, bien que le contrat de franchise soit conclu intuitu personae, le contrat peut prévoir qu’il puisse faire l’objet d’une cession de franchise et doit donc en prévoir les modalités. 

 

 

3/ Le modèle de contrat de franchise : une fausse bonne idée ?

 

Chaque réseau de franchise est différent. Il s’appuie sur un concept unique, met en avant une enseigne propre et est dynamisé par des entrepreneurs franchisés indépendants. 

Chaque contrat de franchise doit être taillé sur-mesure et adapté au fonctionnement spécifique du réseau. 

 

4/ Les points à retenir 

 

Avant de vous engager et de signer le contrat de franchise, prenez le temps de bien analyser tous les éléments de votre collaboration, celle-ci ayant vocation à durer plusieurs années. C’est le succès du réseau de franchise qui en dépend.

Si vous êtes franchiseur, assurez-vous que votre franchisé dispose des capacités financières, matérielles et humaines nécessaires pour garantir le succès de votre réseau et gérer son entreprise de manière indépendante. De votre côté, prenez le soin de matérialiser votre savoir-faire, de protéger votre marque et d’élever votre réseau. Aussi, prenez le temps de former votre franchisé et de lui fournir une assistance technique et commerciale. 

Si vous êtes franchisé, respectez les directives transmises par votre franchiseur pour pouvoir répliquer son concept. Vérifiez que ce dernier est capable d’honorer ses engagements de formation et d’accompagnement tout au long de votre collaboration. Formez-vous si besoin à la gestion en entreprise afin que vous ayez un minimum de connaissances comptables, fiscales, sociales, etc. 

Des deux côtés, il est important de s’assurer que les montants des redevances et du droit d’entrée fixés dans le contrat sont économiquement viables et permettent de développer l’activité respective de chaque partenaire sereinement. 

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