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Contrat de franchise : définition et caractéristiques

J'obtiens mon contrat de franchise
J'obtiens mon contrat de franchise
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Une franchise est un commerce indépendant qui exploite la notoriété, l’identité de marque et le savoir-faire d’un commerce préétabli, moyennant rémunération. Pourquoi choisir de rejoindre un réseau de franchise ? Comment rédiger un contrat de franchise ? Réponses.

Pour aller plus loin : découvrez l'article de Maître Marc Berberian et ses conseils pour bien rédiger un contrat de franchise ou un contrat d'affiliation.  

 

 


L’intérêt du modèle économique de la franchise

 

McDonald’s, Optic 2000, Etam… ces enseignes connues et très répandues en France fonctionnent sur la base du système de franchise. Concrètement : lorsque vous achetez une paire de lunettes, vous n’achetez pas directement à la société Optic 2000 mais à un commerçant indépendant qui utilise la marque et le savoir-faire de la société Optic 2000. C’est le commerçant indépendant qui encaisse l’argent, c’est également lui qui est responsable en cas de litige avec un client. Pourquoi le commerçant indépendant ne crée-t-il pas sa propre marque et ne développe-t-il pas son propre savoir-faire ? Pourquoi la société n’exploite pas seule sa marque et son savoir-faire ? Parce que chaque partie, franchiseur et franchisé, trouvent leur intérêt à conclure un contrat de franchise.

 

Intérêt pour le franchiseur : tirer un revenu supplémentaire à moindre effort

 

L’entrepreneur qui crée une marque et qui développe un savoir-faire, fort de son succès le cas échéant, peut être tenté de multiplier ses canaux de distribution en ouvrant de nouveaux points de vente sur le territoire. Certains obstacles peuvent néanmoins s’imposer :

  • L’entrepreneur ne connaît pas nécessairement le marché local sur le territoire sur lequel il projette de s’implanter.
  • L’entrepreneur n’a pas nécessairement envie de prendre à sa charge l’ouverture d’une nouvelle boutique – avec les contraintes liées à l’identification du bon emplacement, l’embauche et la gestion du personnel, la promotion du nouveau point de vente…
  • L’entrepreneur n’a pas nécessairement les moyens d’investir dans un nouveau fonds de commerce.

 

Le contrat de franchise permet de lever ces obstacles : en confiant à un tiers l’exploitation de sa marque et de son savoir-faire, l’entrepreneur ne prend aucun risque, ne fournit aucun effort, n’investit pas d’argent, et perçoit pourtant une rémunération.

Les points faibles du système de franchise :

  • Le franchiseur prend le risque que le franchisé n’exploite pas sa marque et son savoir-faire conformément au cahier des charges, ce qui peut dégrader l’image de marque globale. A noter : le contrat de franchise doit permettre de sécuriser ce risque, en prévoyant des conditions d’exploitation précises et strictes, ainsi que les sanctions adéquates.
  • Le franchiseur, a priori, gagne moins d’argent en franchisant qu’en exploitant lui-même son commerce. Cet inconvénient est compensé par la moindre charge de travail du franchiseur.

 

Intérêt pour le franchisé : réduire le risque en création d’entreprise

 

A condition que le franchiseur dispose d’une bonne notoriété et d’une expérience solide, le franchisé bénéficie d’une marque et d’un savoir-faire éprouvés pour débuter son activité.

  • Le franchisé capte une clientèle déjà acquise au franchiseur : son potentiel de revenus d’exploitation est supérieur.
  • Le franchisé utilise des méthodes de travail efficaces, qui le confortent dans la pérennité de son projet.

 

La franchise permet de démarrer vite, à moindre risque.

Attention : il est essentiel d’avoir une bonne visibilité sur le commerce du franchiseur, pour être en mesure d’apprécier le niveau de garantie du succès du futur point de vente. Le contrat de franchise, dans cette optique, est accompagné d’un document d’information précontractuel (DIP) que le franchisé a tout intérêt à lire attentivement. Le franchisé peut également demander à consulter les chiffres de l’entreprise du franchiseur.

 

Comment rédiger un contrat de franchise ?

 

Le contrat de franchise, conclu entre le franchiseur et le franchisé, détermine les droits et les obligations de chaque partie pendant toute la durée contractuelle. Le contrat de franchise, en pratique, engage sur le long terme. Pour préserver les intérêts de chacun sur la durée, il est important d’être très attentif à sa rédaction.

 

Le cadre légal de la franchise

 

Le contrat de franchise n’est pas un contrat nommé : il est librement négocié par les parties, dans la limite des dispositions légales du droit commun des contrats. Certaines mesures offrent néanmoins une protection accrue du franchisé.

A noter : en règle générale, le contrat de franchise est un contrat d’adhésion. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un contrat type établi par le franchiseur, et souvent très protecteur de ses propres intérêts, que le franchisé signe ou non sans marge de négociation. La loi protège donc utilement le franchisé.

  • L'ordonnance° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats renforce l’obligation d’information pré-contractuelle, la notion de bonne foi contractuelle et le principe d’équilibre des contreparties. Ces mesures permettent au franchisé de ne pas subir la position dominante du franchiseur au moment de l’établissement du contrat de franchise.
  • L’article L330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin, oblige le franchiseur à fournir un document d’information pré-contractuelle (DIP) dont le contenu est précisé à l’article R330-1 du même Code. Le DIP permet au franchisé de conclure le contrat de franchise en connaissance de cause. Attention : les comptes annuels du franchiseur ne font pas partie des informations obligatoires du DIP, le franchisé a néanmoins intérêt à les obtenir. Ce DIP doit être remis au futur franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise
  • Le Code de déontologie européen est un guide utile au moment de vérifier le contrat de franchise.

 

Les clauses contractuelles essentielles

 

Dans le respect des dispositions légales de droit commun, les parties établissent librement leur contrat de franchise. Il est d’usage de mentionner :

La durée du contrat de franchise, et les modalités de renouvellement – tacite ou non. Il est important pour le franchisé de disposer de suffisamment de temps pour rentabiliser son investissement. Il est également judicieux de prévoir un préavis de rupture suffisant pour permettre au franchisé de mettre en place toute solution utile.

 

Les obligations du franchiseur :

 

  • Licence de marque : le franchiseur concède au franchisé le droit d’utiliser la marque, les signes distinctifs dans les conditions précisées au contrat.
  • Transmission du savoir-faire : le franchisé doit pouvoir être efficacement formé au techniques et méthodes du franchiseur. Le contrat de franchise prévoit les modalités de la transmission du savoir-faire.
  • Service d’assistance : le contrat doit préciser les modalités de l’assistance fournie par le franchiseur pendant toute la durée de la franchise.
  • Exclusivité territoriale : le franchiseur s’interdit d’exploiter et de faire exploiter sa marque et/ou son savoir-faire sur le territoire tel que délimité dans le contrat de franchise.
  • Préemption ou agrément : le franchiseur se réserve le droit, en cas de cession du fonds de commerce du franchisé, de reprendre lui-même le fonds ou de choisir le cessionnaire.

 

Les obligations du franchisé :

 

  • Paiement du prix : le contrat de franchise précise le prix et les modalités de paiement. En pratique, le franchisé paye un droit d’entrée puis des redevances proportionnelles au chiffre d’affaires.
  • Approvisionnement exclusif : le franchiseur, pour maintenir le contrôle de son image de marque, peut imposer au franchisé de se fournir auprès des seuls fournisseurs autorisés.
  • Respect du savoir-faire et maintien de l’image de marque : le franchisé s’engage à ne pas porter préjudice au franchiseur.
  • Confidentialité : le contrat de franchise oblige le franchisé à ne pas divulguer les informations transmises par le franchiseur.
  • Non-concurrence : le franchisé s’engage à ne pas faire concurrence au franchiseur, pendant et au-delà de la durée contractuelle. Une clause de non-concurrence pourra être prévue dans le contrat de franchise. 

 

Le contrat de franchise doit également déterminer qui prend à sa charge les opérations de publicité, dans quelle mesure le franchisé tire avantage du site Internet du franchiseur…

Pour résumer, le contrat de franchise n’est associé à aucune définition légale mais il peut, en revanche, bénéficier d’un encadrement juridique solide s’il tient compte d’un nombre important d’informations et autres clauses. Afin que la formation du contrat puisse garantir la protection du franchiseur comme du franchisé, il est donc recommandé de confier la rédaction de ce document à un avocat et d'éviter de se procurer un exemple de contrat de franchise qui pourrait être source de litiges très coûteux.

 

 
✍️ En résumé
  • Le contrat de franchise ne doit pas être confondu avec le contrat de licence ou de concession 
  • Le contrat de franchise est généralement un contrat type d'adhésion proposé par le franchiseur 
  • Le contrat de franchise fixe les droits et obligations entre le franchiseur et le franchisé 
  • Un DIP doit être fourni au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise

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