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Exemple de contrat de franchise : quels risques ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé de droit

Facile à trouver et facile à utiliser, il peut être tentant d’établir un contrat de franchise à partir d’un exemple déjà prêt. La franchise reste pourtant une relation commerciale assez spécifique, qui, lorsqu’elle n’est pas construite « sur-mesure » expose à de nombreux risques pour les deux parties en cas d'utilisation d'un modèle de contrat de franchise.

 

 

Qu’est-ce qu’une franchise ?

 

La franchise est une relation commerciale entre un franchiseur et un franchisé. Elle s’appuie sur un accord – le contrat -, par lequel le franchiseur s’engage à fournir une marque, un savoir-faire, une méthode ou encore une assistance au franchisé, en échange d’une rémunération. La franchise diffère notamment de la licence de marque, pour laquelle le propriétaire de la marque n’a aucune obligation de transmission de savoir-faire ou d’assistance.

Pour un service ou un produit, l’intĂ©rĂŞt de la franchise pour le jeune entrepreneur est de pouvoir « acheter Â» une entreprise « clĂ© en main Â» : le concept, le nom, la marque, l’image, le savoir-faire, la mĂ©thode sont dĂ©jĂ  prĂŞts. Il bĂ©nĂ©ficie d’un rĂ©seau commercial dĂ©jĂ  crĂ©Ă©, et peut parfois bĂ©nĂ©ficier de formations rĂ©gulières pour mieux vendre son produit par exemple.

Le franchisĂ© reste toutefois un chef d’entreprise. Il gère son activitĂ© comme il l’entend, dans les limites du contrat qu’il a Ă©tabli avec le franchiseur : gestion du personnel, choix des fournisseurs, dĂ©termination des tarifs…

Hormis l’avantage de la rémunération, le franchiseur peut, quant à lui, voir grandir la notoriété de sa marque, la diffusion de son produit, la renommée de son concept.

 

Le contrat de franchise

 

Le contrat de franchise structure les conditions et les obligations qui lient le franchiseur et le franchisé. Il comporte d’une part les obligations qu’implique la franchise en elle-même, ainsi que les termes de l’accord propre aux deux parties. Par le contrat, franchiseur et franchisé établissent eux-mêmes les bases de leur relation commerciale, celle-ci leur est propre et spécifique.

 

Les obligations respectives de la franchise

 

Par principe, tout contrat de franchise repose sur les obligations suivantes.

Le franchiseur a l’obligation de fournir au franchisĂ© :

  • Un savoir-faire Ă  la fois technique et commercial, ainsi que son conseil et son assistance dans la gestion de ses affaires, dans la communication, dans la publicitĂ©, dans la rĂ©alisation des prestations
  • Une mise Ă  disposition de la marque et des produits

 

Le franchisĂ© a l’obligation de :

  • S’approvisionner exclusivement – sauf exception prĂ©cisĂ©es par le contrat – auprès du franchiseur ou de son rĂ©seau de fournisseurs
  • Respecter les normes d’installation et d’exploitation, et le cadre posĂ© par le franchiseur dans le contrat
  • Maintenir les conditions d’exploitation nĂ©cessaires au maintien de l’image de marque de la franchise
  • Respecter la clause de non concurrence pendant toute la durĂ©e du contrat

 

Les clauses essentielles du contrat de franchise

 

Sans cadre juridique spĂ©cifique, le contrat fixe les modalitĂ©s et les conditions d’exĂ©cution des obligations. Elles diffèrent d’un rĂ©seau de franchise Ă  un autre : chaque rĂ©seau fixe les propres modalitĂ©s des obligations des parties.

Les modalitĂ©s Ă  fixer concernent donc :

  • La dĂ©livrance du savoir-faire : Par formation rĂ©gulière ou non, par un rendez-vous rĂ©gulier, des rencontres ponctuelles, une documentation Ă  fournir…
  • Droit d’entrĂ©e et rĂ©munĂ©rations et contrepartie…
  • La transmission des signes distinctifs : logo, charte graphique…
  • L’exclusivitĂ© territoriale 
  • Approvisionnement : liste de fournisseurs…
  • ConfidentialitĂ©
  • Non concurrence : zone gĂ©ographique et durĂ©e

 

Le contrat peut également comporter des clauses de garanties, déterminer des clauses de renouvellement de contrat et de résiliation, ainsi qu’une clause attributive de juridiction en cas de litiges.

Pour mieux prĂ©parer son achat de franchise, le franchisĂ© peut s’appuyer sur le DIP, ou Document d'information prĂ©contractuelle. Avec l’étude de marchĂ©, celui-ci doit ĂŞtre obligatoirement fourni au franchisĂ© avant la signature du contrat, conformĂ©ment Ă  la loi Doubin. Il rassemble toutes les informations sur la franchise, que le franchisĂ© doit avoir en tĂŞte avant de signer : le franchiseur a obligation d’informer le franchisĂ© sur son engagement. Après le DIP, le franchisĂ© dispose d’un dĂ©lai de vingt jours pour signer le contrat de franchise.

Sans juridiction spĂ©cifique, le contrat de franchise varie beaucoup d’un rĂ©seau Ă  l’autre. Entre les garanties, les zones gĂ©ographiques et les durĂ©es, les rĂ©munĂ©rations prĂ©vues… la multitude de clause et des modalitĂ©s des obligations ne sont jamais les mĂŞmes : il ne peut exister de contrat-type, les modalitĂ©s de franchises ne sont pas transposables !

 

 

Les risques de l'exemple/modèle du contrat de franchise

 

La relation entre franchiseur et franchisé est unique, et ne saurait correspondre à un modèle préétabli. Les modalités doivent pouvoir s’accorder aux intérêts des deux parties, pour limiter un maximum de risques.

Pour la rédaction comme pour l’analyse d’un contrat de franchise, que l’on soit franchiseur ou franchisé, il est essentiel d’être accompagné d’un spécialiste. En reprenant les termes du contrat, en les adaptant à chacune des parties, il saura anticiper les risques et les litiges, pour une relation équilibrée.

Pour le franchisĂ©, le risque est celui de s’engager Ă  des obligations qu’il ne pourra pas tenir, ou encore de signer un contrat peu attractif, voir non conforme aux obligations de la franchise : manquement de transmission de savoir-faire, non-renouvellement…

Mal rĂ©digĂ© et non conforme, un exemple de contrat de franchise peut Ă©galement se trouver trop contraignant pour le franchisĂ© : pas de choix dans l’implantation du local commercial, pas de libertĂ© dans le choix des horaires, prix de vente fixĂ© par le franchiseur… De plus, les modèles de contrat ne sont pas toujours conformes Ă  la lĂ©gislation, et peuvent constituer un risque pour le franchiseur comme pour le franchisĂ© !

Face à un contrat trop contraignant, le franchisé se trouve victime d’un contrat de franchise non légal, et le franchiseur prend le risque de voir le contrat requalifié comme CDI – contrat de travail à durée indéterminé. Dans ce cas, le franchiseur devra verser au franchisé des arriérés de salaires, heures supplémentaires, congés payés… comme s’il était salarié par l’entreprise.

Remboursement des redevances, remboursement de capital social, de prĂŞts et dommages et intĂ©rĂŞts sont autant de sanctions de lourdes sanctions qui peuvent ĂŞtre prises en cas de litige due Ă  l'obtention d'un exemple de contrat de franchise. Mieux vaut ĂŞtre prudent dans la rĂ©daction de son contrat, et la confier Ă  un spĂ©cialiste !

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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