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Exemple de contrat de franchise : quels risques ?

J'obtiens mon contrat de franchise
J'obtiens mon contrat de franchise
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner

Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplÎmé de Centrale Lille et l'ESSEC.


Facile Ă  trouver et facile Ă  utiliser, il peut ĂȘtre tentant d’établir un contrat de franchise Ă  partir d’un exemple dĂ©jĂ  prĂȘt. La franchise reste pourtant une relation commerciale assez spĂ©cifique, qui, lorsqu’elle n’est pas construite « sur-mesure » expose Ă  de nombreux risques pour les deux parties en cas d'utilisation d'un modĂšle de contrat de franchise.

 

 

Qu’est-ce qu’une franchise ?

 

La franchise est une relation commerciale entre un franchiseur et un franchisĂ©. Elle s’appuie sur un accord – le contrat -, par lequel le franchiseur d’engage Ă  fournir une marque, un savoir-faire, une mĂ©thode ou encore une assistance au franchisĂ©, en Ă©change d’une rĂ©munĂ©ration. La franchise diffĂšre notamment de la licence de marque, pour laquelle le propriĂ©taire de la marque n’a aucune obligation de transmission de savoir-faire ou d’assistance.

Pour un service ou un produit, l’intĂ©rĂȘt de la franchise pour le jeune entrepreneur est de pouvoir « acheter Â» une entreprise « clĂ© en main Â» : le concept, le nom, la marque, l’image, le savoir-faire, la mĂ©thode sont dĂ©jĂ  prĂȘts. Il bĂ©nĂ©ficie d’un rĂ©seau commercial dĂ©jĂ  crĂ©Ă©, et peut parfois bĂ©nĂ©ficier de formations rĂ©guliĂšres pour mieux vendre son produit par exemple.

Le franchisĂ© reste toutefois un chef d’entreprise. Il gĂšre son activitĂ© comme il l’entend, dans les limites du contrat qu’il a Ă©tabli avec le franchiseur : gestion du personnel, choix des fournisseurs, dĂ©termination des tarifs


Hormis l’avantage de la rĂ©munĂ©ration, le franchiseur peut, quant Ă  lui, voir grandir la notoriĂ©tĂ© de sa marque, la diffusion de son produit, la renommĂ©e de son concept.

 

Le contrat de franchise

 

Le contrat de franchise structure les conditions et les obligations qui lient le franchiseur et le franchisĂ©. Il comporte d’une part les obligations qu’implique la franchise en elle-mĂȘme, ainsi que les termes de l’accord propre aux deux parties. Par le contrat, franchiseur et franchisĂ© Ă©tablissent eux-mĂȘmes les bases de leur relation commerciale, celle-ci leur est propre et spĂ©cifique.

 

Les obligations respectives de la franchise

 

Par principe, tout contrat de franchise repose sur les obligations suivantes.

Le franchiseur a l’obligation de fournir au franchisĂ© :

  • Un savoir-faire Ă  la fois technique et commercial, ainsi que son conseil et son assistance dans la gestion de ses affaires, dans la communication, dans la publicitĂ©, dans la rĂ©alisation des prestations
  • Une mise Ă  disposition de la marque et des produits

 

Le franchisĂ© a l’obligation de :

  • S’approvisionner exclusivement – sauf exception prĂ©cisĂ©es par le contrat – auprĂšs du franchiseur ou de son rĂ©seau de fournisseurs
  • Respecter les normes d’installation et d’exploitation, et le cadre posĂ© par le franchiseur dans le contrat
  • Maintenir les conditions d’exploitation nĂ©cessaires au maintien de l’image de marque de la franchise
  • Respecter la clause de non concurrence pendant toute la durĂ©e du contrat

 

Les clauses essentielles du contrat de franchise

 

Sans cadre juridique spĂ©cifique, le contrat fixe les modalitĂ©s et les conditions d’exĂ©cution des obligations. Elles diffĂšrent d’un rĂ©seau de franchise Ă  un autre : chaque rĂ©seau fixe les propres modalitĂ©s des obligations des parties.

Les modalitĂ©s Ă  fixer concernent donc :

  • La dĂ©livrance du savoir-faire : Par formation rĂ©guliĂšre ou non, par un rendez-vous rĂ©gulier, des rencontres ponctuelles, une documentation Ă  fournir

  • Droit d’entrĂ©e et rĂ©munĂ©rations et contrepartie

  • La transmission des signes distinctifs : logo, charte graphique

  • L’exclusivitĂ© territoriale 
  • Approvisionnement : liste de fournisseurs

  • ConfidentialitĂ©
  • Non concurrence : zone gĂ©ographique et durĂ©e

 

Le contrat peut Ă©galement comporter des clauses de garanties, dĂ©terminer des clauses de renouvellement de contrat et de rĂ©siliation, ainsi qu’une clause attributive de juridiction en cas de litiges.

Pour mieux prĂ©parer son achat de franchise, le franchisĂ© peut s’appuyer sur le DIP, ou Document d'information prĂ©contractuelle. Avec l’étude de marchĂ©, celui-ci doit ĂȘtre obligatoirement fourni au franchisĂ© avant la signature du contrat, conformĂ©ment Ă  la loi Doubin. Il rassemble toutes les informations sur la franchise, que le franchisĂ© doit avoir en tĂȘte avant de signer : le franchiseur a obligation d’informer le franchisĂ© sur son engagement. AprĂšs le DIP, le franchisĂ© dispose d’un dĂ©lai de vingt jours pour signer le contrat de franchise.

Sans juridiction spĂ©cifique, le contrat de franchise varie beaucoup d’un rĂ©seau Ă  l’autre. Entre les garanties, les zones gĂ©ographiques et les durĂ©es, les rĂ©munĂ©rations prĂ©vues
 la multitude de clause et des modalitĂ©s des obligations ne sont jamais les mĂȘmes : il ne peut exister de contrat-type, les modalitĂ©s de franchises ne sont pas transposables !

 

 

Les risques de l'exemple/modĂšle du contrat de franchise

 

La relation entre franchiseur et franchisĂ© est unique, et ne saurait correspondre Ă  un modĂšle prĂ©Ă©tabli. Les modalitĂ©s doivent pouvoir s’accorder aux intĂ©rĂȘts des deux parties, pour limiter un maximum de risques.

Pour la rĂ©daction comme pour l’analyse d’un contrat de franchise, que l’on soit franchiseur ou franchisĂ©, il est essentiel d’ĂȘtre accompagnĂ© d’un spĂ©cialiste. En reprenant les termes du contrat, en les adaptant Ă  chacune des parties, il saura anticiper les risques et les litiges, pour une relation Ă©quilibrĂ©e.

Pour le franchisĂ©, le risque est celui de s’engager Ă  des obligations qu’il ne pourra pas tenir, ou encore de signer un contrat peu attractif, voir non conforme aux obligations de la franchise : manquement de transmission de savoir-faire, non-renouvellement


Mal rĂ©digĂ© et non conforme, un exemple de contrat de franchise peut Ă©galement se trouver trop contraignant pour le franchisĂ© : pas de choix dans l’implantation du local commercial, pas de libertĂ© dans le choix des horaires, prix de vente fixĂ© par le franchiseur
 De plus, les modĂšles de contrat ne sont pas toujours conformes Ă  la lĂ©gislation, et peuvent constituer un risque pour le franchiseur comme pour le franchisĂ© !

Face Ă  un contrat trop contraignant, le franchisĂ© se trouve victime d’un contrat de franchise non lĂ©gal, et le franchiseur prend le risque de voir le contrat requalifiĂ© comme CDI – contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©. Dans ce cas, le franchiseur devra verser au franchisĂ© des arriĂ©rĂ©s de salaires, heures supplĂ©mentaires, congĂ©s payĂ©s
 comme s’il Ă©tait salariĂ© par l’entreprise.

Remboursement des redevances, remboursement de capital social, de prĂȘts et dommages et intĂ©rĂȘts sont autant de sanctions de lourdes sanctions qui peuvent ĂȘtre prises en cas de litige due Ă  l'obtention d'un exemple de contrat de franchise. Mieux vaut ĂȘtre prudent dans la rĂ©daction de son contrat, et la confier Ă  un spĂ©cialiste !

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