Exemple de contrat de franchise : quels risques ?

Facile à trouver et facile à utiliser, il peut être tentant d’établir un contrat de franchise à partir d’un exemple déjà prêt. La franchise reste pourtant une relation commerciale assez spécifique, qui, lorsqu’elle n’est pas construite « sur-mesure » expose à de nombreux risques pour les deux parties en cas d'utilisation d'un modèle de contrat de franchise.

Qu’est-ce qu’une franchise ?

La franchise est une relation commerciale entre un franchiseur et un franchisé. Elle s’appuie sur un accord – le contrat -, par lequel le franchiseur d’engage à fournir une marque, un savoir-faire, une méthode ou encore une assistance au franchisé, en échange d’une rémunération. La franchise diffère notamment de la licence de marque, pour laquelle le propriétaire de la marque n’a aucune obligation de transmission de savoir-faire ou d’assistance.

Pour un service ou un produit, l’intérêt de la franchise pour le jeune entrepreneur est de pouvoir « acheter » une entreprise « clé en main » : le concept, le nom, la marque, l’image, le savoir-faire, la méthode sont déjà prêts. Il bénéficie d’un réseau commercial déjà créé, et peut parfois bénéficier de formations régulières pour mieux vendre son produit par exemple.

Le franchisé reste toutefois un chef d’entreprise. Il gère son activité comme il l’entend, dans les limites du contrat qu’il a établi avec le franchiseur : gestion du personnel, choix des fournisseurs, détermination des tarifs…

Hormis l’avantage de la rémunération, le franchiseur peut, quant à lui, voir grandir la notoriété de sa marque, la diffusion de son produit, la renommée de son concept.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise structure les conditions et les obligations qui lient le franchiseur et le franchisé. Il comporte d’une part les obligations qu’implique la franchise en elle-même, ainsi que les termes de l’accord propre aux deux parties. Par le contrat, franchiseur et franchisé établissent eux-mêmes les bases de leur relation commerciale, celle-ci leur est propre et spécifique.

Les obligations respectives de la franchise

Par principe, tout contrat de franchise repose sur les obligations suivantes.

Le franchiseur a l’obligation de fournir au franchisé :

• Un savoir-faire à la fois technique et commercial, ainsi que son conseil et son assistance dans la gestion de ses affaires, dans la communication, dans la publicité, dans la réalisation des prestations
• Une mise à disposition de la marque et des produits

Le franchisé a l’obligation de :

• S’approvisionner exclusivement – sauf exception précisées par le contrat – auprès du franchiseur ou de son réseau de fournisseurs
• Respecter les normes d’installation et d’exploitation, et le cadre posé par le franchiseur dans le contrat
• Maintenir les conditions d’exploitation nécessaires au maintien de l’image de marque de la franchise
• Respecter la clause de non concurrence pendant toute la durée du contrat

Les clauses essentielles du contrat de franchise

Sans cadre juridique spécifique, le contrat fixe les modalités et les conditions d’exécution des obligations. Elles diffèrent d’un réseau de franchise à un autre : chaque réseau fixe les propres modalités des obligations des parties.

Les modalités à fixer concernent donc :

• La délivrance du savoir-faire : Par formation régulière ou non, par un rendez-vous régulier, des rencontres ponctuelles, une documentation à fournir…
• Droit d’entrée et rémunérations et contrepartie…
• La transmission des signes distinctifs : logo, charte graphique…
• L’exclusivité territoriale 
• Approvisionnement : liste de fournisseurs…
• Confidentialité
• Non concurrence : zone géographique et durée

Le contrat peut également comporter des clauses de garanties, déterminer des clauses de renouvellement de contrat et de résiliation, ainsi qu’une clause attributive de juridiction en cas de litiges.

Pour mieux préparer son achat de franchise, le franchisé peut s’appuyer sur le DIP, ou Document d'information précontractuelle. Avec l’étude de marché, celui-ci doit être obligatoirement fourni au franchisé avant la signature du contrat, conformément à la loi Doubin. Il rassemble toutes les informations sur la franchise, que le franchisé doit avoir en tête avant de signer : le franchiseur a obligation d’informer le franchisé sur son engagement. Après le DIP, le franchisé dispose d’un délai de vingt jours pour signer le contrat de franchise.

Sans juridiction spécifique, le contrat de franchise varie beaucoup d’un réseau à l’autre. Entre les garanties, les zones géographiques et les durées, les rémunérations prévues… la multitude de clause et des modalités des obligations ne sont jamais les mêmes : il ne peut exister de contrat-type, les modalités de franchises ne sont pas transposables !

Les risques de l'exemple/modèle du contrat de franchise

La relation entre franchiseur et franchisé est unique, et ne saurait correspondre à un modèle préétabli. Les modalités doivent pouvoir s’accorder aux intérêts des deux parties, pour limiter un maximum de risques.

Pour la rédaction comme pour l’analyse d’un contrat de franchise, que l’on soit franchiseur ou franchisé, il est essentiel d’être accompagné d’un spécialiste. En reprenant les termes du contrat, en les adaptant à chacune des parties, il saura anticiper les risques et les litiges, pour une relation équilibrée.

Pour le franchisé, le risque est celui de s’engager à des obligations qu’il ne pourra pas tenir, ou encore de signer un contrat peu attractif, voir non conforme aux obligations de la franchise : manquement de transmission de savoir-faire, non-renouvellement…

Mal rédigé et non conforme, un exemple de contrat de franchise peut également se trouver trop contraignant pour le franchisé : pas de choix dans l’implantation du local commercial, pas de liberté dans le choix des horaires, prix de vente fixé par le franchiseur… De plus, les modèles de contrat ne sont pas toujours conformes à la législation, et peuvent constituer un risque pour le franchiseur comme pour le franchisé !

Face à un contrat trop contraignant, le franchisé se trouve victime d’un contrat de franchise non légal, et le franchiseur prend le risque de voir le contrat requalifié comme CDI – contrat de travail à durée indéterminé. Dans ce cas, le franchiseur devra verser au franchisé des arriérés de salaires, heures supplémentaires, congés payés… comme s’il était salarié par l’entreprise.

Remboursement des redevances, remboursement de capital social, de prêts et dommages et intérêts sont autant de sanctions de lourdes sanctions qui peuvent être prises en cas de litige due à l'obtention d'un exemple de contrat de franchise. Mieux vaut être prudent dans la rédaction de son contrat, et la confier à un spécialiste !