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Cession de franchise : comment ça marche ?

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La franchise a le vent en poupe ces dernières années et un bref aperçu des chiffres suffit à s’en rendre compte. L’année 2019 notamment a été une année record pour la franchise puisque la FFF (Fédération Française de la Franchise) a recensé pas moins de 2049 réseaux de franchise soit une augmentation de 45 nouveaux réseaux par rapport à 2018. Cette même année, on comptait plus de 78200 magasins dans tout l’Hexagone (soit 3 000 magasins de plus qu’en 2018) qui ont engrangé un chiffre d’affaires d’environ 68 milliards d’euros. De plus, les secteurs dans lesquels il est possible d’ouvrir une franchise sont extrêmement variés et se diversifient : restauration rapide, coiffures et esthétiques, services aux entreprises, formation …

Mais même si ce modèle est très attractif, pour diverses raisons des entrepreneurs sont amenés à céder chaque année leurs franchises à des tiers, suite par exemple à un changement de projet, à un retour au salariat, à un déménagement, à un départ en retraite ou encore à des difficultés financières. 

S’il est tout à fait possible de céder sa franchise, cette opération reste encadrée par des règles précises puisque le franchisé cède certes son fonds de commerce mais également son contrat de franchise. Ainsi, la cession de franchise ne peut être assimilée à une simple cession d’entreprise et appelle une vigilance accrue. 

Mais alors comment est-ce que le franchisé peut céder sa franchise ? Quel rôle exerce le franchiseur dans cette opération ? A qui peut-on proposer de reprendre la franchise ? Quelles sont les différentes étapes à respecter ? 

Maître Marc Berberian, avocat exerçant en droit de la franchise, décrypte pour vous le sujet de la cession de franchise et vous indique les étapes à suivre afin de céder en toute sérénité votre franchise.

 

 

 

La cession de franchise : une opération tripartite

 

La cession d’une franchise ne se fait pas uniquement entre le franchisé cédant et le nouvel acquéreur (cessionnaire); il ne s’agit pas d’une simple vente entre deux parties. L’une des particularités de la cession de franchise est qu’il s’agit en réalité d’une opération tripartite réunissant :

  • le franchisé souhaitant céder sa franchise (cédant) ;
  • le repreneur désireux de reprendre la franchise (cessionnaire) ;
  • le franchiseur à la tête du réseau de franchise.  

Mais pourquoi le franchiseur a-t-il son mot à dire dans le cadre d’une cession de franchise ? 

Tout simplement parce que le contrat de franchise, originellement signé par le franchiseur et le franchisé cédant, est un contrat empreint d’un très fort caractère d’intuitu personae. En d’autres termes, si ces deux personnes ont un jour conclu un contrat de franchise, c’était entre autre en considération de la personnalité du franchisé. Le franchiseur qui prend le soin d’assurer l’unité de son réseau afin de voir son enseigne représentée au mieux, va chercher à contrôler les arrivées au sein de son réseau. Le franchisé n’a donc pas le pouvoir de transmettre son contrat de franchise sans concerter le franchiseur. Il  devra demander l’aval du franchiseur et obtenir son accord.

 

La cession de franchise : qui peut reprendre une franchise ? 

 

Par principe, toute personne peut reprendre une franchise. On observe cependant que 80% des cessions sont faites à des personnes proches du franchisé cédant (on peut parler de cession en « interne ») : un membre de sa famille, un de ses salariés, un franchisé appartenant au réseau … 

Toutefois, rien n’interdit au franchisé de considérer un candidat qui se trouve être complètement « externe » à la franchise.

Les personnes pouvant reprendre une franchise sont donc les suivantes :

  • un salarié de la franchise : cette cession a de nombreux avantages car le salarié connaît déjà parfaitement le fonctionnement de la franchise et du point de vente. Il sera donc rapidement opérationnel après la cession ;
  • un membre de la famille du franchisé : il n’est en effet pas rare qu’un membre de la famille du franchisé reprenne la franchise ;
  • un franchisé du même réseau :  il a une connaissance accrue du fonctionnement de la franchise ce qui en fait un candidat de premier choix. Suite à la cession, ce franchisé détiendra alors plusieurs franchises ce qui en fera un « multi-franchisé » ;
  • un repreneur extérieur : comme nous avons pu le voir un repreneur extérieur peut s’avérer être un choix judicieux s’il remplit les qualités et compétences recherchées par le franchiseur ;
  • le franchiseur : le franchiseur lui-même va pouvoir reprendre le point de vente du franchisé.

Bon à savoir : les contrats de franchise peuvent parfois contenir un droit de préemption ou alors un droit de préférence en faveur du franchiseur, d’un franchisé du réseau ou encore d’un salarié de la franchise. Lorsque cette clause est destinée au franchiseur, elle lui permet de protéger le périmètre de son réseau en s’assurant la conservation de points de vente stratégiques.

Le droit de préemption oblige le franchisé, même s’il a trouvé un acquéreur, à offrir en premier lieu au franchiseur ou aux personnes visées par cette clause, la possibilité de reprendre la franchise en priorité et donc de se substituer au potentiel repreneur. Toutefois, le franchiseur, le salarié ou le franchisé visé par cette clause, ne pourront bénéficier de ce droit de préemption qu’à la condition expresse de proposer au franchisé un prix au moins égal (si ce n’est plus) à celui proposé par le potentiel acquéreur tiers.

Si le droit de préférence vise le franchiseur, la solution est alors beaucoup plus radicale puisque le cédant à l’obligation de vendre, en préférence, au franchiseur tête du réseau.

Avant d’envisager de céder votre franchise, pensez donc à revoir votre contrat afin de vérifier s’il n’y a pas une clause faisant état d’un droit de préemption ou alors d’un droit de préférence. Un avocat peut tout à fait vous aider à procéder à l’ensemble de ces vérifications en amont.

 

La cession de franchise : quelles sont les étapes à respecter

 

A titre liminaire, sachez qu’il faut compter en moyenne un an avant de pouvoir céder sa franchise. Si cette durée peut paraître longue, elle est souvent nécessaire pour trouver l’acquéreur adéquat, commencer les discussions avec le franchiseur, rédiger le contrat de cession avec le franchisé … 

Un avocat spécialisé sera à même de vous accompagner dans toutes ces étapes.

Le franchisé cédant va dans un premier temps devoir dresser une sorte d’état de santé  de son entreprise en procédant à un audit. Il faut faire preuve d’honnêteté et lister le plus précisément possible les points forts mais également les points faibles de l’entreprise : accessibilité de l’entreprise, emplacement, respect des normes, qualité du matériel, montant du chiffre d’affaires, fidélité des clients …  Tout doit être passé à la loupe ! Le franchisé devra ensuite tout mettre en œuvre pour atténuer les points qui pourraient lui être défavorables lors de la vente.

Suite à cet audit, le franchisé cédant va devoir fixer un prix de vente. La fixation de ce prix de cession est fondée sur plusieurs critères et notamment le chiffre d’affaires, le montant des marges réalisées, les biens de l’entreprise, les stocks, la qualité de l’emplacement… Ce prix de cession pourra évidemment faire l’objet de négociations. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel afin d'évaluer au mieux ce prix de vente. La valorisation d’un fonds de commerce constitue une étape complexe. 

Parallèlement, le franchisé cédant devra prendre contact avec le franchiseur afin de lui expliquer sa volonté de vendre et commencer à discuter des potentiels repreneurs intéressés. En effet, si le candidat peut parfois se trouver dans le cercle proche du cédant, ce n’est pas toujours le cas. Le franchiseur pourrait avoir connaissance de personnes désireuses de reprendre la franchise (dont lui-même) et ainsi aider le franchisé à céder son activité. 

Le franchisé cédant ne pourra pas vendre librement sa franchise. Quand bien même il trouve un acquéreur motivé, ce dernier devra être agréé par le franchiseur via la procédure d’agrément. En outre, peu importe que le candidat soit un salarié du franchisé, un membre de sa famille ou encore un tiers extérieur au réseau puisqu’il devra dans tous les cas prouver au franchiseur qu’il est tout à fait capable d’exploiter au mieux la franchise. Cette procédure d’agrément est en lien avec le fait que le contrat de franchise soit marqué d’un très fort intuitu personae, obligeant le franchiseur à ne sélectionner que des candidats qu’il estime bénéfique à la croissance de sa franchise.

Le franchiseur a la possibilité de refuser un repreneur, obligeant ainsi le franchisé à trouver un autre candidat. Toutefois, le franchiseur ne pourra pas abuser de ce pouvoir et refuser indéfiniment les candidats,  bloquant ainsi la vente du fonds de commerce. 

Le contrat de franchise précise souvent les limites autour de ce droit de refus (c’est-à-dire le nombre de fois que le franchiseur pourra refuser un potentiel candidat, en moyenne ce chiffre est de deux à trois fois).

En outre, sachez qu’il est illégal pour le franchisé de revendre son droit d’entrée. En effet, le droit d’entrée n’est pas un élément de la cession du fonds de commerce. Le franchiseur, en fonction de sa politique, pourra ainsi demander au repreneur qu’il paye un nouveau droit d’entrée. Sur ce point, sachez que le paiement de ce droit d’entrée peut faire l’objet de négociation. En effet, l’objectif du droit d’entrée étant de couvrir des frais divers tels que les frais de gestion et de formations, si le franchisé s’engage à former le repreneur, pendant une certaine période, aux exigences spécifiques de la franchise, alors ce droit peut être revu à la baisse.

Enfin, la dernière étape est la signature d’un nouveau contrat de franchise entre le repreneur du fonds de commerce et le franchiseur.

Le franchiseur doit présenter au repreneur un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au moins vingt jours avant la signature du contrat. Ce document doit comporter des informations particulières et notamment l’état du marché, les partenaires, les conditions financières du contrat, les dépenses et investissements liés à l’enseigne qu’il faudra prévoir avant le début de l’exploitation ….

Notez que la signature de la cession du fonds de commerce peut tout à fait être faite en même temps que la signature du nouveau contrat de franchise et que, dans la majorité des cas, le contrat reste identique. Le franchiseur pourra vouloir renégocier quelques points ce qui est tout à fait possible tant que la limite suivante est respectée : le repreneur doit bénéficier des mêmes droits que son prédécesseur.

La signature du contrat de cession de franchise entraîne l’extinction du contrat qui liait le franchisé cédant et le franchiseur. 

Si la cession de franchise s’effectue par le biais d’une cession de titres (actions ou parts sociales), le repreneur pourra tenter de négocier une clause de garantie d’actif et de passif. 

Cette clause permet au repreneur de limiter les risques de la reprise. Il pourra notamment se faire indemniser par l’ancien franchisé s’il ne parvient pas à atteindre le niveau de chiffre d’affaires déclaré lors des négociations pour des raisons antérieures à la vente. 

 

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

 

La cession de franchise, comme une cession de fonds de commerce, peut donc être longue et est soumise à des règles spécifiques. 

Elle implique de nombreuses étapes : valoriser le prix du commerce, réaliser un audit et un inventaire de l’entreprise, trouver un repreneur, négocier et obtenir l’accord du franchiseur, etc. 

Il est donc très fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la franchise.

En effet, un avocat spécialisé à toutes les compétences pour vérifier votre contrat de franchise et l’existence de clauses spécifiques (clause de préemption ou de préférence par exemple), pour négocier vos conditions de départ ou encore pour vous aider à fixer un prix de vente. Il est le professionnel le plus à même de vous accompagner à chaque étape de votre cession de franchise.

 

Me Marc Berberian
Écrit par Me Marc Berberian
Droit du numérique
Droit commercial
Maître Marc Berberian accompagne et conseille ses clients dans la création, le développement de leurs entreprises, et l’audit, la négociation et la rédaction de leurs contrats commerciaux en matière notamment de franchise, licence et distribution.
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