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Devenir franchisé : avez-vous toutes les cartes en main ?

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Me Marc Berberian
Écrit par Me Marc Berberian
Droit du numérique
Droit commercial

Maître Marc Berberian accompagne et conseille ses clients dans la création, le développement de leurs entreprises, et l’audit, la négociation et la rédaction de leurs contrats commerciaux en matière notamment de franchise, licence et distribution.


Vous êtes professionnel, vous souhaitez lancer votre entreprise et vous vous interrogez sur l’opportunité de devenir franchisé ? Qu’est-ce que la franchise ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Les étapes à ne pas négliger ? 

Me Marc Berberian, avocat exerçant en droit économique, décrypte pour vous le sujet de la franchise. 

 

 

1/ Notion : qu’est-ce que la franchise ? 

 

La franchise est un modèle qui permet à une entreprise, le franchiseur, de transmettre un savoir-faire commercial, sa marque et une assistance dans le développement de l'activité du franchisé en contrepartie d’une rémunération. Autrement dit, le franchisé va être en mesure de commercialiser des produits et services sous l’enseigne du franchiseur en bénéficiant d’un concept éprouvé et des méthodes et du savoir-faire mis au point par ce dernier en échange d’une compensation financière. 

La franchise est plébiscitée par de nombreuses enseignes bien connues des consommateurs et permet ainsi un déploiement territorial de l’entreprise créée par le franchiseur tout en permettant à des entrepreneurs de créer leur propre structure. Le modèle de la franchise s’est déployé dans de nombreux secteurs tels que la restauration, l’hôtellerie, la grande distribution ou encore le prêt-à-porter.  

 

2/ Quels sont les avantages et les inconvénients de ce modèle ? 

 

Le modèle de la franchise comporte de nombreux avantages pour la personne qui souhaite entreprendre, candidat à la franchise : 

  • L’aide au lancement : le concept existe déjà, il a été testé et approuvé par les consommateurs ; 
  • Le franchisé va bénéficier de la notoriété de la marque et de son savoir-faire. 

Toutefois, ce modèle comporte également des inconvénients puisqu’il implique : 

  • De réaliser un investissement financier important pour le lancement de l’activité ; 
  • De bénéficier d’une moindre marge de manœuvre dans l’exploitation commerciale, en effet, pour pouvoir exercer sous l’enseigne du franchiseur, il convient de respecter un certain nombre de règles sous la forme d’un cahier des charges. 

 

3/ Quelles sont les bonnes questions à se poser avant de se lancer ? 

 

Avant de se lancer dans l’entreprise d’une franchise, il peut-être intéressant de se poser certaines questions : 

  • Est-ce qu’il existe une entreprise franchiseur qui correspond à un concept qui me plait et que j’apprécierai représenter ? 
  • Est-ce que j’envisage de monter mon entreprise sur le modèle d’une structure déjà existante quitte à perdre une certaine indépendance comparée au lancement d’une entreprise classique (le franchisé reste un commerçant indépendant, responsable de l’exploitation de son entreprise et disposant de sa propre clientèle) ? 
  • Est-ce que je peux justifier d’une somme d’investissement suffisamment importante pour lancer ma franchise (droit d’entrée et redevances) ? 

 

Si vous répondez par l’affirmative à ces questions, vous pourriez vous diriger vers un projet de franchise. 

 

4/ Les étapes à ne pas négliger :  choix du réseau, évaluation du projet, forme juridique, le droit d’entrée, les redevances, local… 

 

Avant de se lancer dans un projet de franchise, il est vivement conseillé de faire attention à certaines étapes

  • D’abord, vous devez faire le choix du secteur qui vous convient le mieux : voulez-vous exercer dans le domaine de la restauration, du prêt-à-porter, de l’hôtellerie ? 
  • Ensuite vous devez choisir le réseau de franchise que vous souhaitez intégrer : en vous intéressant aux conditions proposées dans les contrats de franchise de ces réseaux, vous pourrez déterminer celui qui correspond le plus à vos besoins. Par exemple, certains réseaux ont déjà plus ou moins établi leur succès, certains proposent un accompagnement plus ou moins important (non seulement sur le savoir-faire mais également sur le mode de gestion…).
  • Ensuite vous devez établir un business plan : évaluer dans un premier temps le droit d’entrée qui vous sera demandé pour devenir franchisé. Le droit d’entrée est la somme qui est due au franchiseur dès le début du contrat de franchise et qui vise à compenser financièrement la transmission de la marque, le savoir-faire, ainsi que les formations dispensées par le franchiseur pour que la franchise soit conforme. Sachez qu’il est toujours envisageable d’emprunter une somme d’argent pour lancer votre activité auprès de votre banque. Par la suite, il conviendra d’établir l’ensemble du projet financier pour constituer votre business plan en prenant en compte les bénéfices que vous pourrez réaliser et les redevances que vous devrez verser au franchiseur de manière régulière. 
  • Enfin, vous devrez rechercher un local qui puisse recevoir votre projet de franchise, en portant une attention particulière à sa localisation qui doit être solidement étudiée (affluence dans la zone, concurrence…). En effet, le local commercial doit correspondre aux exigences du franchiseur notamment en termes de surface. Il faudra ensuite étudier l’ensemble des travaux à réaliser pour que l’établissement puisse ouvrir aux couleurs de la franchise. Le local et son aménagement devront bien souvent être validés par le franchiseur avant toute ouverture et exploitation, en vue de s’assurer de sa conformité à l’image de marque et au savoir-faire mis en place par le franchiseur.

 

5/ L’importance du DIP

 

Le DIP est le document d’information précontractuelle. Ce document rassemble l’ensemble des informations que le franchiseur met à disposition du franchisé dans les 20 jours qui précèdent la signature du contrat. Ce document récapitule les éléments essentiels en vue de ce que le franchisé puisse s’engager en toute connaissance de cause : informations sur le franchiseur, la marque et le réseau, états du marché général et local, investissements nécessaires et conditions financières du contrat, éléments essentiels du contrat, projet de contrat de franchise etc…

A cette étape, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé afin que l’ensemble du DIP soit évalué et notamment que sa conformité à la loi soit vérifiée.


6/ La négociation et la rédaction du contrat

 

L’étape de la négociation du contrat et de sa rédaction est primordiale puisque l’ensemble des critères selon lesquels votre projet de franchise va se développer en découle. L’aide et les conseils d’un avocat spécialisé sont vivement recommandés pour qu’aucun point ne soit épargné et que vos intérêts soient efficacement défendus. 

En effet, le contrat de franchise est établi entre une partie “forte”, le franchiseur, et une partie plus “faible”, le franchisé. Il est donc très important qu’un équilibre contractuel soit trouvé grâce à la négociation de certaines stipulations contractuelles. 

 

7/ Les étapes de création de la société 

 

La personne qui souhaite se lancer dans un projet de franchise est tenue de créer sa propre entreprise. En effet, il ne dépend pas de l’entreprise déjà créée par le franchiseur, il s’agit de deux entités indépendantes. 

Dès lors, il convient pour le franchisé de choisir la forme sociale de l’entreprise qu’il souhaite créer ainsi que son régime fiscal. Plusieurs possibilités lui sont ouvertes au titre desquelles on compte notamment les SARL (société à responsabilité limitée) et les SAS (société par actions simplifiée).

Indépendamment du sujet de l’exploitation d’un concept en franchise, le choix de la forme sociale et du régime fiscal de votre entreprise ne doit pas être négligé car cela impactera de nombreux aspects de la gestion de votre entreprise que ce soit en termes de gouvernance, de rémunération, de capitalisation etc.  


8/ Les éléments à retenir de cet article

 

 
✍️ En résumé

Les éléments à retenir concernant la possibilité de devenir franchisé : 

  • La franchise est un modèle qui permet à une entreprise, le franchiseur, de transmettre un savoir-faire commercial, une marque, et une assistance dans le développement de l'activité du franchisé en contrepartie d’une rémunération. 
  • Le modèle de la franchise est avantageux car il permet au franchisé de lancer son entreprise tout en bénéficiant d’un concept éprouvé, d’une marque, de la notoriété, du savoir-faire, et de la méthodologie préétablie par le franchiseur. 
  • Toutefois, le franchisé doit renoncer à certains aspects de son indépendance en se conformant aux exigences et à la méthodologie du franchiseur. 
  • L’insertion dans un réseau de franchise doit se faire après avoir respecté un certain nombre d’étapes : le choix du secteur et du réseau, le paiement du droit d’entrée, la négociation du DIP, le choix du local… 
  • Enfin, le franchisé doit porter une attention particulière au choix de la forme sociale de l’entreprise qu’il va créer pour développer sa franchise. 
  • A toutes les étapes du projet, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé afin de vérifier que chacun de vos intérêts soit largement défendu. 

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