Annonces légales : les nouvelles tarifications pour 2018

par
5
Je veux être accompagné

Sommaire

Les entreprises publiques et privées de France sont normalement tenues de publier des annonces légales dans les journaux adaptés lors de leur création, lors de la modification de leur statut ou au cours de tout événement majeur dans la vie de l’entreprise. Cela leur permet d’être toujours en règle aux yeux des lois.

À ce jour, on dénombre plus de 600 journaux habilités à la parution d’annonces légales en France. Ces journaux ont alors une ou plusieurs autorisations de publication dans le département auxquels ils sont rattachés. Il s’agit ensuite au chef d’entreprise de choisir son journal d’annonces en fonction de plusieurs critères, et notamment en fonction du prix. Chaque année le Ministère de la Culture et de la Communication définit le prix à la ligne pour toutes les annonces légales. Le prix varie donc selon le nombre de lignes de l’annonce en question. Nous vous présentons sur ce site tout ce qu’il faut savoir sur les annonces légales en 2018.

 

Annonces légales : Les nouveaux tarifs de 2018

 

Vous vous posez des questions sur ce qu’est une annonce légale en ligne et comment la publier ? Combien cela coûte ? Pour cette dernière question, comme mentionné plus haut, le tarif d’une annonce légale est défini par ligne. Ce tarif varie aussi en fonction du département où l’annonce est destinée à être publiée.

Pour certains départements de France, les tarifs de 2018 seront identiques à ceux de l’année écoulée. Par contre, pour d’autres départements, les tarifs vont connaitre une légère hausse ou une baisse.

 

Les départements qui connaitront une hausse des tarifs

 

Plusieurs départements connaitront une légère hausse des tarifs des annonces légales. Sont concernés les départements suivants :

  • Val-d'Oise
  • Pas-de-Calais
  • Essonne
  • Nord
  • Yvelines
  • Seine-et-Marne


Pour ces départements, le tarif sera de 5,24 € au lieu de 5,25 €.

Une hausse tarifaire est également attendue pour les départements suivants :

  • Yonne
  • Drôme
  • Somme
  • Aisne
  • Ardèche
  • Ardennes
  • Oise
  • Isère
  • Rhône

Pour ces départements, le tarif passe de 4,30 € à 4,46 €. Contrairement à ces derniers, d’autres bénéficieront d’une baisse des tarifs.

 

Les départements qui connaitront une baisse des tarifs

 

Pour les départements à suivre, le tarif à la ligne des annonces légales passe de 4,16 € à 4,15 €. Ces mesures sont appliquées aux départements suivants :

Ain Guadeloupe Martinique
Allier Guyane Mayenne
Alpes-de-Haute-Provence Haut-Rhin Mayotte
Alpes-Maritimes Haute Garonne Meurthe-et-Moselle
Aône-et-Loire Haute-Corse Meuse
Ariège Haute-Loire Morbihan
Aube Haute-Marne Moselle
Aveyron Haute-Saône Nièvre
Bas-Rhin Haute-Savoie Nouvelle-Calédonie
Bouches-du-Rhône Haute-Vienne Orne
Calvados Hautes-Alpes Polynésie française
Cantal Hautes-Pyrénées Puy-de-Dôme
Charente Hérault Pyrénées-Atlantiques
Charente-Maritime Ille-et-Vilaine Pyrénées-Orientales
Cher Indre Saint-Pierre-et-Miquelon
Corrèze Indre-et-Loire Sarthe
Corse-du-Sud Jura Savoie
Côte-d’Or Landes Tarn
Côtes-d’Armor Loir-et-Cher Tarn-et-Garonne
Creuse Loire Territoire de Belfort
Deux-Sèvres Loire-Atlantique Var
Dordogne Loiret Vaucluse
Doubs Lot Vendée
Eure-et-Loir Lot-et-Garonne Vienne
Finistère Lozère Vosges
Gard Maine-et-Loire Wallis-et-Futuna
Gers Manche  
Gironde Marne  

Les départements aux tarifs inchangés

 

Contrairement aux départements qui connaitront une hausse et ceux qui connaitront une baisse des tarifs des annonces légales, les départements ci-après vont maintenir leur tarif de l’année 2017. Il s’agit de :

  • Paris
  • Val-de-Marne
  • Seine-Saint-Denis
  • Hauts-de-Seine

Le tarif ne change pas et demeure à 5,50 € la ligne.

Quant à la Réunion, la Seine-Maritime et l’Eure les tarifs demeurent à 4,73 €.

Vous l’aurez bien compris, les tarifs par département étant fixes, la publication d’une annonce dans un même département aura donc toujours le même prix, quel que soit le journal choisi. En revanche, certains éléments peuvent faire augmenter le prix d’une publication de façon significative, comme par exemple des signes ou expressions superflus.

Dans l’ensemble, on peut retenir que seuls certains départements connaîtront une modification de leur tarif en 2018, et que pour ceux affectés par une modification tarifaire, que celle-ci n’excèdera pas les 1 centime. Il n’y a donc pas de changement majeur en 2018 à sur le tarif des annonces légales. Il faut toutefois rester vigilant avant la publication d’une annonce légales et s’informer sur les différents économies potentielles avant la mise en vigueur de ce levier juridique.

Pour en savoir plus

 

Notons par ailleurs que les tarifs ci-dessus sont des tarifs hors-taxe. Si vous voulez en savoir un peu plus, vous pouvez consulter les Bulletins des Annonces Légales Obligatoires (BALO) de ces trois dernières années.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Focus sur les différences entre les mentions légales et les CGV

Alors que vous finalisez votre projet d’entreprise, vous vous rendez compte qu'il vous reste une ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Comment trouver et choisir le bon journal d'annonces légales ?

Publier une annonce légale est un besoin courant en entreprise, quel que soit le secteur ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Formalités d’entreprise : que sont les annonces légales ?

Tous les dirigeants sont soumis à la publicité légale, c'est à dire à la diffusion des informations ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Factures : les nouvelles (et les anciennes) mentions obligatoires

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions viennent s'ajouter aux mentions déjà ...

Maxime

Maxime

Les mentions légales d'un site internet sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales désignent l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement figurer sur ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Les sanctions applicables en cas de factures impayées 

Face aux retards de paiement et aux factures restant impayées, il est indispensable pour les ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier