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Factures : les nouvelles (et les anciennes) mentions obligatoires

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A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions viennent s'ajouter aux mentions déjà obligatoires devant figurer dans vos factures. Il s'agit de l'adresse de facturation et du numéro du bon de commande

La facture est l’élément de preuve qu’une opération commerciale a eu lieu (elle vous permet notamment de relancer votre client en cas de retard ou d'impayé), mais c’est aussi une preuve comptable pour vous en tant que dirigeant. Elle vous permet notamment de faire valoir vos droits à la TVA. Une facture doit être rédigée avec sérieux. 

 

 

 

Les mentions obligatoires : rappel

 

Les mentions obligatoires que vous devez faire apparaître sur votre facture sont listées par l’article L.441-3 du Code de commerce. Il s’agit notamment des mentions suivantes : 

  • identification des parties (professionnel et client) 
  • numéro de TVA du professionnel 
  • montant total de la TVA 
  • montant total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) 
  • date d’émission de la facture 
  • numérotation de la facture 
  • date de la vente ou de la réalisation de la prestation de services 
  • quantité et dénomination de chaque produits ou services 
  • les modalités et conditions de règlement
  • les pénalités en cas de retard de paiement 
  • etc.

Ces mentions ne doivent pas être indiquées au hasard. Le numéro de facture, par exemple, doit être unique. Il est généralement choisi suivant l'année, le mois d'émission de la facture : année-mois-numéro par exemple. 

Concernant l’identification des parties, les informations diffèrent en tant que professionnel, selon que vous soyez un entrepreneur individuel, une société (dénomination sociale, capital social, forme juridique, lieu de siège social, Siren, Siret), un commerçant, un artisan, etc. 

Attention donc à ne pas prendre à la légère la rédaction d’une facture et à rester alerte sur les changements de réglementation. 

 

Les nouvelles mentions obligatoires

 

L'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, a ajouté deux mentions à cette liste déjà conséquente : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande

Objectif : réduire les délais de paiement grâce à la mention de l’adresse de facturation et faciliter le traitement des factures avec le numéro de bon de commande. 

Désormais, les adresses de facturations de l’acheteur et du vendeur doivent apparaître sur la facture, sauf bien sûr si l’adresse de facturation est identique à celle du siège social ou de l’adresse de l’une des parties. 

Le numéro du bon de commande devra également figurer sur la facture, s’il a été préalablement établi par l’acheteur. 

A noter que l’ordonnance est venue lever les doutes concernant la date d’émission de la facture. C’est la formulation du code général des impôts qui l’emporte sur le code de commerce. La date d’émission de la facture correspond à la date de livraison ou la date de réalisation de la prestation

Un décret en date du 7 octobre 2022 vient ajouter 4 nouvelles mentions légales obligatoires

  • le numéro de SIREN de l'entreprise
  • l’adresse de livraison des marchandises (si elle différente de l’adresse du client)
  • le type d’opération concernée à savoir si il s’agit d’une prestation de services ou de livraison de biens`
  • la mention “Taxe d’après les débits” si nécessaire. 

✏️ A noter : Spécificité dans le cadre d'une entreprise individuelle, lors de la rédaction d'une facture, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant nom ou nom d'usage doit impérativement être précédée ou suivie des mots “ entrepreneur individuel ” ou des initiales “ EI ”.

 

Nouvelles mentions, nouvelles sanctions plus dissuasives

 

Pour accentuer le caractère dissuasif, la sanction pénale laisse place à une sanction administrative, dont l’effectivité est naturellement renforcée 

Le manquement aux règles de facturation ou l’absence de mentions obligatoires sont désormais  passibles d’une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (respectivement 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans).

 

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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