Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

En tant que gérant vous devez parfois établir des devis. Qu’est-ce qu’un devis ? Quel est le rôle de ce document ? Est-ce obligatoire ? Est-il possible de faire un devis payant ? Quelles mentions doivent figurer dans le devis ? Quand doit-il être communiqué aux potentiels clients ? Quelle est sa durée de validité ? Quels sont les risques en cas d’erreurs et/ou absences de mentions obligatoires dans le devis ? Captain Contrat vous dit tout sur le devis et pourquoi il peut être intéressant de vous faire accompagner sur ce sujet.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
 

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations essentielles sont souvent intégrées dans un devis. Ainsi le devis est souvent le premier document lors d’un échange commercial.

Un devis n’est pas pour autant obligatoire sauf dans certains cas :

• lorsque le montant de la prestation dépasse 1 500€ le devis est obligatoire entre le client et le vendeur
• lorsque la nature de la prestation concerne des travaux ou des dépannages
• lorsqu’il s’agit d’une prestation de service à la personne de plus de 100 € par mois.

Lorsque la nature de la prestation concerne des travaux ou des dépannages, le professionnel doit en effet obligatoirement établir un devis détaillé avant l’exécution des travaux, ce quel que soit le montant des travaux, si la prestation concerne :

• des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers 
• des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services à la personne, le devis est obligatoire :

• si le montant de la prestation dépasse 100€ par mois
• si le client le demande pour une prestation dont le montant est inférieur à 100€ par mois.

Le professionnel doit garder un exemplaire du devis pendant au moins un an.

Le devis doit comporter des mentions obligatoires :

• la date du devis et la durée de validité de l’offre
• le nom, la raison sociale et l’adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique)
• le statut et la forme juridique de l'entreprise
• pour un commerçant : le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où a été effectuée l'immatriculation de votre entreprise.
• pour un artisan : le numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d'immatriculation)
• le numéro individuel d'identification à la TVA
• les nom et adresse du client
• la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation
• le décompte détaillé et la description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
• le prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre
• les frais de déplacement, éventuellement
• les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
• les procédures de réclamation et les conditions du service après-vente (garantie notamment)
• la somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Lorsqu’un prix exact ne peut être indiqué pour une prestation donnée, le prestataire doit définir un mode de calcul qui permet au destinataire de vérifier le prix. Il peut aussi fournir un devis très détaillé.

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devisl'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Quels sont les risques encourus en cas d’erreurs ou d’absence de mentions obligatoires sur le devis ?

Comme pour les mentions légales d'un site internet, tout manquement relatif aux mentions légales sur un devis vous expose à une sanction.

Si vous ne respectez pas l’une des mentions obligatoires sur le devis ou si vous ne faites pas de devis, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. En cas de récidive elle sera de 3 000 €.

Quel est le coût d’un devis ?

Un devis doit être gratuit dans certains cas, pour :

• un déménagement
• des produits d’optique médicale
• un service à la personne lorsque le prix mensuel de la prestation ou l'ensemble des prestations est supérieur ou égal à 100 € TTC
• une prestation de location de véhicule
• une prestation funéraire
• une prestation de service ou matériel destiné à favoriser le retour à domicile des malades ou présentant une incapacité ou un handicap (aides techniques ou aides à la vie)

La règle dans les autres cas est qu’un devis est le plus souvent gratuit. Mais il existe des situations pour lesquelles un devis peut être payant. Il sera payant lorsque :

• le prestataire se déplace pour réaliser le devis
• le devis nécessite une étude approfondie
• le devis a un usage professionnel, comme des dessins d’architecte.

Lorsque vous vous trouvez dans ces situations vous devez informer votre client du prix du devis. Sinon vous ne pourrez pas lui réclamer son paiement.

Un devis n’engage pas le client. Celui-ci ne sera pas obligé de confier les travaux au professionnel qui a établi le devis. Le client ne sera engagé à faire réaliser les travaux que s’il a signé le devis avec la mention « Bon pour travaux ».

Juriste ou avocat ? Pour aller plus loin sur les mentions obligatoires du devis, Captain Contrat vous conseille de recourir à un avocat pour vous aider à l’établir.