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Mentions légales sur Shopify : comment les rédiger ?

Obtenir des CGV
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous êtes commerçant ? Vous avez un magasin physique ? Ou vous souhaitez simplement vous lancez avec un e-shop ? Il est possible de créer son site internet via Shopify, une plateforme de commerce électronique. Mais, vous devrez obligatoirement faire figurer sur votre site des mentions légales. En effet, il est important de spécifier les droits et les devoirs du client et du commerçant sur les pages de votre site marchand. Captain Contrat fait le point avec vous sur la rédaction des mentions légales de votre e-shop sur Shopify, à différencier de la rédaction des Conditions Générales de Vente.

 


Comment définir les mentions légales d’un site Internet ?


Les mentions légales sont une somme d’informations auxquelles tout visiteur d’un site internet doit avoir obligatoirement accès. Cela comprend le nom, la dénomination sociale, l’adresse et les contacts de votre entreprise d’e-commerce. Leur rôle est d’informer le public.

Pour un marchand, il faut publier aussi les conditions générales de vente (CGV) du site e-commerce. Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le numéro individuel d’identification (numéro de TVA intracommunautaire) est obligatoire pour les activités commerciales. Les artisans mentionnent leur numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

En cas d’activité soumise à un régime d’autorisation, il faut aussi mentionner le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer. Enfin, pour les activités réglementées, vous mentionnerez sur le site : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.


Quelle est la différence avec les conditions générales de vente ?


Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies, en l’espèce par le e-commerçant, au client. Les CGV doivent être accessibles aux acheteurs. Ainsi, selon l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite « pour la confiance en l’économie numérique », les e-commerçants doivent fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations obligatoires suivantes :

  • Les conditions, les délais et les modalités relatifs au droit de rétractation ;
  • Le formulaire type à utiliser en cas de rétractation ;
  • La politique de livraison et de retour ;
  • Les coordonnées du vendeur en ligne.


Les CGV doivent également énoncer ces différentes informations :

  • Un pas à pas précis des étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
  • La possibilité pour l’utilisateur, avant la conclusion d’un contrat, de relire et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie de ses données personnelles et des éléments de sa commande ;
  • Le choix des langues pour la conclusion du contrat ;
  • Les liens de consultation en ligne des règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre ;
  • Le cas échéant, la méthode d’archivage du commerçant de l’offre et les conditions d’accès au contrat.


Les CGV doivent être publiées au plus tard au moment de la livraison ou avant le début de l’exécution du service. Le support doit être durable pour le client.

 

Où placer les mentions légales sur votre plateforme e-commerce Shopify ?


Il est préférable de créer une page « mentions légales » via Shopify où figureront la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement ou du siège social et le montant du capital social pour une société ou bien votre nom, votre prénom et votre domicile si vous êtes entrepreneur individuel. Vous publierez également une adresse email et un numéro de téléphone, le nom du responsable de la publication et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire.

Par ailleurs, vous pouvez créer une autre page sur les conditions générales de vente (CGV) avec les prix en euros TTC, les frais et les délais de livraison, les modalités de paiement et le droit de rétractation. Vous devrez y indiquer le numéro de déclaration simplifiée obtenu auprès de la CNIL. Et les éventuels éléments spécifiques selon votre statut vus plus haut.


Quels sont les risques en cas d'absence de mentions légales ou d’utilisation de modèles copiés ou non adaptés ?


Il existe des générateurs de mentions légales ou de CGV (notamment via Shopify). Cela vous permet d’avoir accès à des documents standardisés, souvent à faible coût. Cependant, le risque de ce type de pratique est qu’un concurrent vous attaque pour parasitisme économique, car vos mentions légales ou CGV ressemblent trop aux siennes. Captain Contrat vous donne accès à un court questionnaire vous donnant la possibilité d’avoir des documents adaptés aux besoins spécifiques de votre activité.


Quels sont les autres documents à prévoir pour un site e-commerce ?


Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Il pose un certain nombre d’obligations à l’égard de tout organisme traitant des données personnelles. Ainsi, en tant que e-commerçant, vous avez l’obligation de donner accès aux données personnelles de l’internaute qui en effectue la demande.

Il est important de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer de la conformité de la politique de confidentialité de votre site créé via Shopify avec le cadre posé par le RGPD. Captain Contrat vous accompagne pour trouver le professionnel le plus adapté.

 

✍️ Bon à savoir

 

En matière de transparence, le législateur a souhaité que les sites e-commerçants qui publient des avis en ligne de consommateurs indiquent si ces avis sont vérifiés. Vous pouvez précisez sur votre site les modalités de vérification mises en place.

 

 

Quelles sont les mentions légales à faire figurer pour satisfaire la protection des données selon le RGPD ?


Le e-commerçant doit accomplir certaines formalités. Concernant les fichiers de prospects et de clients pour la vente en ligne, chaque e-commerçant (ou responsable du traitement des données personnelles) doit faire une déclaration auprès de la CNIL.

Pour la politique des cookies, vous devez demander le consentement de l’internaute et lui donner le détail des traceurs que vous utilisez pour analyser son comportement, comme la navigation, l’habitude de consommation, les déplacements… La liste des cookies concernés se trouve sur le site de la CNIL. Il peut s’agir de cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée, de cookies liés à des fonctions de partage sur les réseaux sociaux, etc.

 

✍️ Bon à savoir

 

Le manquement à une obligation d’information est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement. Les amendes diffèrent en fonction du statut de personne physique ou de personne morale. Une personne physique risque 75 000 euros d’amende. En revanche, une personne morale encourt jusqu’à 375 000 euros d’amende. La CNIL prévoit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des dispositions du RGPD : rappel à l’ordre, sanction administrative, etc.



Les mentions légales comprennent le nom, la dénomination sociale, l’adresse et les contacts de votre entreprise d’e-commerce. Pour les sites marchands, il faut aussi publier les conditions générales de vente (CGV). Le e-commerçant a l’obligation de donner l’accès à ses données personnelles à toute personne en ayant effectué la demande (protection des données RGPD). Avec Captain Contrat, en répondant à un court questionnaire, vous pouvez obtenir des mentions légales adaptées et fiables à votre site marchand.

 
✍️ En résumé
  • Les mentions légales sont une somme d’informations auxquelles tout visiteur d’un site internet doit avoir obligatoirement accès.
  • Le e-commerçant doit faire figurer sur son site : les mentions légales, les CGV, la politique de confidentialité, la politique des cookies.
  • En cas de mentions légales copiées ou non-adaptées, le e-commerçant s’expose notamment à des poursuites pour parasitisme, des amendes et des sanctions administratives.

 

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