Mentions légales sur Shopify : comment les rédiger ?

L'essentiel de l'article

• Les mentions légales sont obligatoires sur votre boutique Shopify sous peine de sanctions jusqu'à 375 000 euros d'amende.
• Shopify propose un générateur gratuit pour créer vos mentions légales conformes. Vous devez adapter le contenu selon votre statut juridique (personne physique ou société).
• L'accompagnement juridique garantit une conformité totale et une protection optimale.

Qu'est-ce que les mentions légales d’un site Internet ?

Les mentions légales constituent un ensemble d'informations obligatoires que vous devez mettre à disposition de tous les visiteurs de votre site internet. Ces informations permettent d'identifier clairement votre entreprise et ses coordonnées. Elles protègent les consommateurs en garantissant la transparence sur l'identité du responsable du site. 

Ces informations varient selon votre statut juridique. Elles incluent toujours vos coordonnées et celles de l'hébergeur Shopify. Cette obligation légale vise à créer un climat de confiance entre vous et vos clients potentiels.

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires sur Shopify ?

Les mentions légales constituent une obligation légale pour tout site internet, y compris les boutiques créées avec Shopify. Ces informations permettent d'identifier clairement votre entreprise et de rassurer vos clients sur la légitimité de votre activité e-commerce.

Elles informent sur l'identité du responsable du site. Elles diffèrent des conditions générales de vente qui encadrent vos transactions... Cette transparence protège à la fois votre entreprise et vos clients.

Quelles informations inclure dans vos mentions légales Shopify ?

Le contenu de vos mentions légales varie selon votre statut juridique.

Que doivent mentionner les entrepreneurs individuels ?

Pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles classiques utilisant Shopify, vous devez obligatoirement afficher :

• vos nom et prénom complets ;
• votre adresse de domicile ;
• une adresse email ou numéro de téléphone de contact ;
• les coordonnées de votre hébergeur (dans ce cas, Shopify) ;
• les informations de propriété intellectuelle si vous utilisez des contenus tiers.

Quelles mentions pour les sociétés sur Shopify ?

Les personnes morales (SARL, SAS, EURL, etc.) doivent faire apparaître :

• la raison sociale et forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et numéro de TVA intracommunautaire ;
• les coordonnées de l'hébergeur Shopify.

Comment créer vos mentions légales avec Shopify ?

Le générateur gratuit Shopify est-il fiable ?

Le générateur gratuit Shopify est fiable pour créer des mentions légales conformes à la réglementation française, en particulier pour des activités simples. Voici ses principaux avantages :

• Gratuité totale pendant l'essai ;
• Conformité avec la réglementation française ;
• Personnalisation selon votre statut juridique ;
• Modification illimitée du document généré.

Comment accéder au générateur Shopify ?

Pour utiliser le générateur de mentions légales Shopify :

1. Créez votre compte Shopify et démarrez l'essai gratuit ;
2. Accédez à la section "Paramètres" de votre boutique ;
3. Cliquez sur "Mentions légales" dans le menu ;
4. Remplissez le questionnaire avec vos informations d'entreprise ;
5. Téléchargez votre document au format HTML ou PDF.

Où placer vos mentions légales sur votre boutique Shopify ?

Quelle est la meilleure position pour vos mentions légales ?

Sur Shopify, placez vos mentions légales de manière facilement accessible depuis toute page de votre boutique. Voici les emplacements que nous vous recommandons :

• Le pied de page : un lien direct vers la page mentions légales ;
  • Le menu principal : une section "Informations légales" ;
  • Une page dédiée : accessible en 2 clics maximum depuis l'accueil.

Comment intégrer vos mentions légales dans Shopify ?

Dans l'interface Shopify :

1. Rendez-vous dans "Boutique en ligne" > "Pages" ;
2. Créez une nouvelle page intitulée "Mentions légales" ;
3. Copiez-collez le contenu généré ou rédigé ;
4. Ajoutez un lien vers cette page dans votre menu de navigation ;
5. Vérifiez l'affichage sur mobile et desktop.

Quelles sont les autres obligations légales sur Shopify ?

Devez-vous ajouter une politique de confidentialité ?

Votre boutique Shopify collecte nécessairement des données personnelles (nom, email, adresse de livraison). Le RGPD vous oblige donc à publier une politique de confidentialité détaillée expliquant :

• Quelles données vous collectez et pourquoi ?
• Comment vous les utilisez et les protégez ?
• Combien de temps vous les conservez ?
• Comment vos clients exercent leurs droits ?

Comment gérer les cookies sur Shopify ?

Shopify installe automatiquement certains cookies sur votre boutique. Vous devez :

• obtenir le consentement explicite pour les cookies de traçage ;
• installer une bannière de gestion des cookies ;
• permettre aux visiteurs d'accepter ou refuser ces cookies ;
• tenir un registre des consentements collectés.

Quels risques sans mentions légales conformes ?

Quelles sanctions encourues ?

L'absence ou la non-conformité de vos mentions légales expose votre entreprise à de lourdes sanctions :

• Personnes physiques : jusqu'à 75 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement ;
• Personnes morales : jusqu'à 375 000 euros d'amende et interdiction d'exercer.

Selon l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ces sanctions s'appliquent également en cas de mentions légales copiées ou inadaptées à votre situation.

Comment éviter les poursuites pour parasitisme ?

Évitez absolument de copier les mentions légales d'un concurrent, même si elles semblent bien rédigées. Cette pratique constitue du parasitisme économique et vous expose à des poursuites civiles en plus des sanctions pénales.

Comment Captain Contrat vous accompagne avec vos mentions légales ? 

Bien que Shopify propose un générateur gratuit, l'accompagnement par un professionnel du droit garantit :

• une conformité totale à votre situation spécifique ;
• une adaptation aux évolutions réglementaires ;
• une protection renforcée contre les litiges ;
• un suivi personnalisé de vos obligations.

Chez Captain Contrat, nous créons vos mentions légales sur mesure en tenant compte de votre activité, votre statut juridique et vos spécificités sectorielles.