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Comment organiser la cession de son site internet ?

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Me Yoram Kouhana
Écrit par Me Yoram Kouhana
Droit du numérique
Droit de la propriété intellectuelle

Me Yoram Kouhana assiste ses clients dans la création, protection, valorisation et défense de leurs actifs immatériels (data, marques, brevets, logiciels, sites Internet etc.).


Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous envisagez d'acquérir ou de céder un site internet ? Vous vous interrogez sur les particularités à prendre en compte dans ce cas de figure ? Quels sont les éléments à négocier ? Comment établir la valeur d’un site internet ? 

La cession de site internet peut s’avérer plus complexe que ce qu’il n’y paraît. Me Yoram Kouhana, avocat spécialiste en droit du numérique, décrypte pour vous le sujet de la cession de site internet.  

 

1/ Qu’est ce qu’une cession de site internet ? 

 

La cession de site internet a vocation à permettre à son titulaire de céder le site internet ou de le vendre à une tierce personne. Pour entreprendre la cession d’un site internet, il convient d’envisager distinctement l’ensemble des éléments qui composent le site, afin d’être en mesure d’évaluer précisément la valeur de ce dernier, et de permettre le plus de sécurité juridique entre les parties. 

Au titre des éléments qui composent le site internet, on compte :

  • le nom de domaine du site internet (l’adresse du site) ;
  • le contenu du site ; 
  • le back et le front office ; 
  • l’hébergement du site ;
  • la base de données ;
  • le fichier client.

 

Le site internet correspond à un actif immatériel, dans la mesure où son contenu n’est pas physiquement tangible.

Pour réaliser une cession de site internet, il est recommandé de conclure un contrat qui envisage l’ensemble des circonstances de ladite cession. La cession, ou la vente d’un site internet, est soumise, comme toute vente, aux règles applicables au contrat de vente - à moins qu’elle ne remplisse les règles de la cession de fonds de commerce - auquel cas ce sont ces règles qui s'appliquent. 

 

2/ Quelle distinction avec la cession d’un fonds de commerce électronique ? 

 

En cas de cession d’un site internet, il est important de distinguer selon que la cession se limite au site internet, ou qu’elle porte sur le fonds de commerce électronique. En effet, la qualification adoptée engendrera des conséquences juridiques importantes puisque le régime juridique n’est pas le même dans les deux cas de figure. La cession aura notamment la qualité de cession de fonds de commerce électronique lorsque l’entreprise ne réalise ses ventes que via son site internet, notamment lorsqu’elle ne dispose pas de point de vente physique. 

Pour que le site internet soit considéré comme un fonds de commerce électronique, une clientèle doit lui être rattachée. C’est l'existence d’une clientèle attachée au site qui déterminera le régime applicable à la cession. C’est la raison pour laquelle il convient de distinguer un simple site vitrine, d’un site e-commerce proposant des biens et services à la vente aux internautes, considérés comme clients. 

Si le site internet remplit cette condition, il faudra organiser la cession du fonds de commerce électronique. La vente devra alors se conformer aux règles spécifiques de la cession de fonds de commerce figurant à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, à peine de nullité de l’acte de vente. 

A ce titre, le vendeur devra mentionner dans l’acte de vente :

  • le nom du précédent vendeur et le prix de l’acquisition ; 
  • l’état des privilèges et des nantissements grevés sur le fonds ;
  • le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 derniers exercices comptables ; 
  • les bénéfices réalisés. 

 

De plus, le régime applicable à la cession de fonds de commerce est strict et impose de procéder à l’enregistrement de la promesse de cession sous peine de nullité, et de répondre aux obligations de publicité légale.

La cession de fonds est un processus plus lourd avec plus de garanties et d'obligations à la charge de l'acheteur et surtout une disponibilité du prix de cession plus tardive pour le vendeur.

Il conviendra également de garder les salariés informés sur la cession ainsi que sur leur droit de reprise. En effet, le code du travail prévoit qu’en cas de cession, les contrats de travail sont automatiquement transmis à l’acquéreur. 

 

3/ Quelles sont les étapes à anticiper avant d’envisager la cession d’un site internet ? 

 

Avant toute cession d’un site internet, et éventuellement du fonds de commerce qui y est rattaché, il convient de réaliser un audit juridique. En effet, l’élaboration d’un site internet requiert l’intervention de différents acteurs et notamment de graphistes, développeurs et éventuellement de photographes, qui sont susceptibles de détenir des droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres. 

Il convient donc pour le vendeur du site internet de vérifier qu’il a bien acquis l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à son site internet afin d’être en mesure de les céder à l’acquéreur. Si cela n’est pas déjà fait, le titulaire du site internet doit conclure des contrats avec l’ensemble des opérateurs du site détenant des droits sur celui-ci, afin d’obtenir la cession de leurs droits de propriété intellectuelle

Pour l’acquéreur du site internet, ou du fonds de commerce électronique, il convient de vérifier auprès du vendeur qu’il a bel et bien obtenu la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au site internet. 

De plus, s’agissant du nom de domaine et du nom commercial, il est recommandé à l'acquéreur de vérifier avant l’achat que ceux-ci ne contreviennent pas à des droits antérieurs, tels que des marques, un nom commercial ou un autre nom de domaine préexistant. En effet, dans le cas inverse, le titulaire du site s’expose à une action en responsabilité qui risquerait de lui coûter cher ou de l’empêcher d’exploiter son nom de domaine ou son nom commercial. 



4/ Quelles sont les clauses à ne pas négliger lors de la négociation de la cession ? 

 

Outre les dispositions générales concernant l’identité des parties et l’objet du contrat, il est primordial de négocier certaines clauses dans le contrat : 

  • L’ensemble des éléments du site internet et les droits cédés doivent être précisément définis (charte graphique, logo, contenus, arborescence…).
  • La valeur financière du site : pour évaluer au mieux la valeur pécuniaire du site internet, il convient de prendre en compte le contenu du site (site e-commerce, site vitrine) ainsi que le trafic et le chiffre d’affaires qu’il engendre. Il est également possible de prendre en compte le référencement  du site sur des moteurs de recherche. 
  • La possibilité de transfert du nom de domaine ainsi que sa contrepartie financière.
  • Les garanties et clauses de non-concurrence.
  • Le champ d’application territorial de la cession. 
  • Les clauses d’exclusivité et les clauses pénales.
  • Le droit applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige (surtout dans le cadre d’une vente internationale).

 

🤓 À RETENIR 

Pour être sûr de céder ou d’acquérir un fonds de commerce en toute sécurité, il convient de porter une attention particulière aux points suivants : 

  • Distinguer la cession d’un site internet simple, de celle d’un fonds de commerce électronique qui dispose de sa clientèle spécifique, 
  • Satisfaire l’ensemble des mentions obligatoires et conditions obligatoires lorsque la cession concerne un fonds de commerce électronique, 
  • Vérifier la disponibilité des droits de propriété intellectuelle attachés au site internet (logo, photos, charte graphique, contenus, nom de domaine)
  • Négocier le prix du site internet en fonction de l’ensemble des éléments composant le site internet, ainsi qu’en fonction du référencement, du chiffre d’affaires et du trafic enregistré sur celui-ci. 

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