Quel capital social minimum pour votre SASU ?

Créer votre propre entreprise vous oblige à choisir le statut le mieux adapté à votre activité, à vos moyens financiers, mais aussi à vos besoins. La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle fait partie des structures juridiques qui connaît un réel succès. Comme toute société commerciale, la SASU dispose d’un capital social minimum qui facilitera le démarrage de vos projets. Voici toutes les informations indispensables à propos du capital social de la SASU.

Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?

La création d’une SASU implique nécessairement la constitution d’un capital social figurant obligatoirement dans les statuts ainsi que sur tous les documents légaux de la société : factures, contrats, etc. Cette somme constitue l’investissement de départ effectué par l’associé unique pour pouvoir financer les premières dépenses liées à l’exploitation.

En outre, il représente le gage de sécurité de la société vis-à-vis des tiers, plus particulièrement le gage de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Ce capital social regroupe l’ensemble des apports en numéraire et en nature qu’il réalise.  L’apport en capital social effectué par l’associé unique d’une SASU lui confère des titres et lui donne accès de nombreux droits dont le droit à la prise de décision, le droit à la perception de bénéfices.

Comment est constitué le capital social d’une SASU ?

L’associé unique peut contribuer de deux manières différentes dans sa SASU : apport en numéraire et apport en nature.

•  Apport en numéraire : réaliser un apport en numéraire au capital de votre SASU consiste à déposer une certaine somme d’argent sur un compte bancaire au nom de votre entreprise ou chez un notaire. Cette somme doit être déposée dans un délai de 8 jours à compter de leur réception. Une attestation de dépôt de fonds vous sera délivrée par la personne qui détient les fonds. Une fois votre SASU immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés ou au registre des métiers et disposant de l’extrait K-bis, la somme déposée est débloquée et vous aurez libre accès pour son utilisation.
  
  

• Apport en nature : tout comme les apports en numéraire, les apports en nature devraient figurer également dans les statuts de la SASU. Ces apports désignent les différents types de biens autres que l’argent mis à disposition de l’entreprise.
  
  

- biens corporels : immeubles, véhicules…

- biens incorporels : fonds de commerce, brevets, clientèle…

- valeurs immobilières

Les apports en nature en nature exigent l’intervention d’un commissaire aux apports, nommé par l’associé unique lui-même ou par le président du tribunal de commerce pour établir un rapport d’évaluation des apports réalisés. Il relève impérativement des commissaires aux comptes ou experts inscrits sur la liste établie par les tribunaux. C’est le cas si la valeur de l’apport en nature dépasse les 30 000 euros ou supérieure à la moitié du capital social.

• Les apports en industrie : la loi LME de 2008 autorise les apports en industrie pour la SASU. Toutefois, ce type d’apport ne concourt pas dans la constitution du capital social de la SASU. En effet, il s’agit des connaissances particulières, des temps accordés pour la mise en œuvre des activités, du savoir-faire ou des prestations spécifiques. Elles figurent également dans les statuts de la société. En contrepartie de ses apports, l’associé unique de la SASU bénéficiera des titres ou actions.

Quel est le capital minimum de la SASU ?

La loi n’exige pas un montant minimal pour la constitution de la SASU, comme pour la SARL, EURL, SAS ou SC. Elle ne fixe pas non plus un montant maximal du capital social. Ainsi, l’associé unique détermine avec toute liberté le montant de son capital dans ses statuts. Toutefois, le capital social d’une société ne peut être nul. D’où le capital minimum d’un euro pour pouvoir constituer son entreprise.

Capital social de 1 euro : bonne ou mauvaise idée ?

Un capital social de 1 euro peut être tentant pour l'associé unique d'une SASU. C'est un moyen de lancer son activité en réduisant au maximum les investissements personnels. Toutefois, cette pratique présente des risques et peut causer des problèmes.

Pourquoi il ne faut pas créer une SASU avec 1 € de capital ?

Le choix du montant de capital social de la SASU est très important. Malgré la possibilité de créer son entreprise avec un euro, il est évident que cette somme ne permettra pas de financer les investissements que la société va devoir réaliser pour démarrer ses activités.

En outre, les banques exigent un capital social plus conséquent pour octroyer un prêt. S'il est faible, elles peuvent demander à l'associé unique des garanties ou des cautions personnelles. Dans ce contexte, le principe de responsabilité limitée ne s'applique pas. La responsabilité juridique et économique de l'entrepreneur n'est plus réduite au montant de ses apports au capital social. Par conséquent, il ne profite plus des bénéfices apportés par une société à responsabilité limitée.

Le montant du capital social reflète l’implication de l’associé unique dans son projet. Il contribue à l’image financière de l’entreprise aux yeux des banques, des partenaires et des investisseurs. Un faible capital minimum peut induire une certaine méfiance de la part des partenaires et créanciers de son entreprise. Le capital social demeure donc un déterminant de la crédibilité de votre société. 

En cas de redressement judiciaire ou liquidation, l'associé unique peut être tenu responsable des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de la société. Le juge peut alors estimer que, dès la création, l'entreprise était sous-capitalisée et que ce financement initial insuffisant a contribué à ses difficultés financières.

Comment déterminer le capital social de sa SASU ?

Le montant du capital social de votre SASU doit être suffisamment élevé pour satisfaire vos besoins financiers de départ. Afin d'établir le montant des apports en nature et en numéraire à effectuer, il faut se demander quelle somme est nécessaire pour financer les premières dépenses, sans mettre en péril le développement de l'entreprise.

En vue d'évaluer vos besoins de départ, vous pouvez établir un plan de financement initial. Il vise à mettre en parallèle :

• Les besoins d'investissement (frais de démarrage, investissements incorporels, corporels, financiers) ;
• Les ressources de financement (fonds propres, fonds empruntés).