Quel est le capital social minimum d’une SAS ?

Vous prévoyez de créer une société par actions simplifiée (SAS) ? La constitution suivie du dépôt du capital social fait partie des étapes essentielles pour concrétiser votre projet. Définition, utilité, montant, dépôt… Vous n’y voyez pas très clair ? Dans ce guide, Captain Contrat vous explique tout sur le capital social minimum d’une SAS.

Définition du capital social

Le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) représente sa valeur d’origine. Il correspond aux sommes d’argent et/ou biens affectés à l’entreprise par les associés fondateurs lors de sa création. En contrepartie, ils reçoivent des actions. 

Le montant du capital d’une SAS est obligatoirement indiqué dans les statuts. Toutefois, il peut évoluer tout au long de la vie de la société. Attention, même si vous pouvez être tenté d’utiliser des modèles de statuts SAS, ce n’est pas sans danger. Certaines clauses indispensables doivent apparaître.

Quelle est la fonction du capital social ?

Le capital social d’une SAS est un élément indispensable pour constituer une société. Découvrez quel est son rôle dans une entreprise.

Un moyen de financement

Le capital social d’une SAS peut servir à compenser ses pertes temporaires, si elle ne dispose pas de fonds propres suffisants. Dans ce cas, il lui évite de se trouver en situation de cessation des paiements, aussi connue sous le nom de dépôt de bilan. D’après l’article L631-1 du Code de commerce, elle se caractérise par l’impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible. Autrement dit, de rééquilibrer sa situation comptable et financière.

Une base pour répartir les droits et pouvoirs

Deux éléments sont déterminés en proportion du montant du capital social possédé :

• Le droit de vote de chacun des associés aux assemblées générales (AG) ;
• La part de bénéfices à percevoir sous forme de dividendes.

Cette règle n’est pas toujours appliquée. Une autre distribution peut être prévue dans les statuts de la société par actions simplifiée. Par exemple, les associés ont la possibilité d’opter pour un partage égal des bénéfices, peu importe leur apport.

Une garantie pour les créanciers

Vis-à-vis des créanciers de la société, le montant du capital social constitue une garantie. Il représente aussi un indicateur de la santé financière de la SAS.

Montant minimum du capital social pour une SAS

Au sein d’une société par actions simplifiée, les associés déterminent en toute liberté le montant du capital. La loi ne requiert aucun montant minimum. S’ils le souhaitent, les fondateurs peuvent apporter 1 € pour constituer une SAS. Toutefois, ce n’est pas conseillé. Un faible capital social peut entraîner une perte de crédibilité auprès d’investisseurs potentiels ou freiner le développement de la société.

Capital social SAS : quels types d’apports ?

Les apports en numéraire

Il s’agit des apports d’argent réalisés par les associés : 

• Les versements d’espèces ;
• Les émissions de chèques à l’ordre de la SAS ;
• Les virements bancaires de compte à compte.

L’intégralité des sommes doit être déposée sur un compte bancaire ouvert au nom de la SAS. Elles sont débloquées une fois l’extrait K-bis présenté. Les associés sont tenus de rédiger la liste des souscripteurs.

Il est possible de verser seulement une partie (la moitié) des apports en numéraire lors de la création de la SAS. La partie non libérée (l’autre moitié) doit être versée dans un délai de 5 ans à partir de l’immatriculation. Les conditions de libération des sommes d’argent sont mentionnées au sein des statuts.

Les apports en nature

Les apports en nature regroupent tous les biens, en dehors de l’argent. Leur valeur doit obligatoirement être évaluée par un commissaire aux apports. Ce dernier est désigné à l’unanimité par les associés de la SAS. Le rapport établi par le commissaire est annexé aux statuts de la société par actions simplifiée. 

Parmi les apports en nature, nous retrouvons : 

• Fonds de commerce ;
• Créances ;
• Marques ;
• Brevets ;
• Matériel informatique ;
• Véhicules ;
• Bâtiments ;
• Machines.

Les apports en nature sont libérés au moment de la création de la société par actions simplifiée. En pleine propriété, usufruit ou nue-propriété : les droits conférés à la SAS sur les biens apportés diffèrent.

Les apports en industrie

Les associés fondateurs de la SAS ont le droit d’apporter leur savoir-faire ou talent. Il s’agit des apports en industrie. Ils ne participent pas directement à la formation du capital social de la société. Toutefois, ils donnent lieu à l’attribution d’actions ne pouvant pas être vendues. En effet, elles sont directement liées à la personne mettant à disposition ses connaissances.

Capital social d’une SAS : fixe ou variable

Lors de la constitution d’une SAS, vous avez le choix entre le capital fixe ou variable. Dans une société par actions simplifiée à capital fixe, le capital social peut évoluer, mais à condition de modifier les statuts. 

À l’inverse, si vous optez pour une SAS à capital variable, vous avez la possibilité de : 

• Augmenter le montant du capital en effectuant des versements successifs ;
• Le réduire en reprenant en partie ou en totalité les apports réalisés.

Le tout, sans accomplir de formalités de publicité et sans frais. Attention, les associés doivent respecter le capital plancher et plafond précisé dans les statuts. 

La plupart du temps, les créateurs d’entreprise choisissent le capital social fixe. Sa stabilité rassure les investisseurs et les établissements financiers. Les formalités à réaliser limitent les risques de variation du capital.

Droits et obligations des associés

Dans une SAS, il y a un (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou plusieurs associés. 

Pour disposer de ce statut, ils peuvent :

• Effectuer un apport au capital social de la SAS, lors de la constitution de la société ;
• Acheter la totalité ou une partie des actions d’un associé.

Les associés sont tenus de se conformer à l’ensemble des clauses prévues par les statuts. Ils disposent de plusieurs droits : 

• Être informé ;
• Participer aux assemblées générales ;
• Percevoir des dividendes sur les bénéfices générés, en fonction des modalités de répartition ;
• Céder leurs actions ;
• Intenter une action en justice.

Responsabilité des associés

La responsabilité des associés d’une SAS est limitée. Même si la société a des dettes à rembourser, les créanciers ne sont pas autorisés à saisir leur patrimoine personnel. Les associés sont responsables uniquement à la hauteur de leurs apports (numéraire, en nature) au capital social.

Déposer le capital social

Déposer le capital social d’une SAS est une des premières étapes pour constituer la société. Le dépôt par chèque, virement ou espèces sur un compte bancaire bloqué doit être réalisé avant : 

• L’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE), depuis le 1^er janvier 2023 ;
• La signature des statuts par les associés.

Lors du dépôt, vous devez fournir : 

• Un formulaire de demande de dépôt du capital social ;
• La pièce d'identité de la personne accomplissant la formalité ;
• La pièce d'identité de chacun des associés ;
• Le projet de statuts complets, datés d’un an maximum ;
• Le justificatif de domiciliation du siège social de la SAS, datant de moins de 3 mois ;
• L’adresse du représentant légal de la société par actions simplifiée.