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À quoi sert le capital social d'une entreprise ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature des associés ou actionnaires. Le capital doit être constitué au moment de la création de la société, mais il peut être amené à évoluer. 

 

 

Le capital social sert à répartir les pouvoirs

 

Le capital social permet de répartir les pouvoirs au sein de l'entreprise. En effet, le nombre d'actions ou de parts sociales détenues par chaque associé est généralement proportionnel à son apport au capital. Cela a un impact :

  • D'un côté, sur les droits de vote en assemblée générale : lors des votes, les associés ayant investi davantage de fonds disposent d'une influence plus importante. Ils peuvent ainsi peser sur les décisions stratégiques de l'entreprise, comme l'approbation des comptes, la nomination des dirigeants ou la modification des statuts.

  • De l'autre, sur la répartition des dividendes : les dividendes, c'est-à-dire les bénéfices distribués aux associés, sont généralement proportionnels à leur participation au capital social. Un associé détenant plus de parts sociales ou d'action reçoit donc une part plus importante de bénéfices.

Une bonne gouvernance, basée sur une répartition claire du pouvoir et un respect des droits des associés, est essentielle pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Elle instaure un climat de confiance entre les associés, favorise la prise de décisions stratégiques réfléchies et protège les intérêts de toutes les parties prenantes.


✅ Exemple :

Imaginons une SARL avec un capital social de 100 000 €, réparti en 10 000 parts sociales d'une valeur unitaire de 10 €. Deux associés, Pierre et Marie, ont apporté des contributions différentes à la constitution du capital :

  • Pierre a investi 60 000 €, soit 60 % du capital. Il détient donc 6 000 parts sociales.
  • Marie a apporté 40 000 €, soit 40 % du capital. Elle possède donc 4 000 parts sociales.

Lors d'une assemblée générale, Pierre dispose de 60 % des voix. Marie, de son côté, en a 40 %. Pierre a donc une influence plus importante sur les décisions prises par l'entreprise. De même, en cas de distribution de dividendes, Pierre perçoit 60 % des bénéfices et Marie 40 %.

 

Le capital social sert à rassurer les partenaires et les clients

 

Un capital social conséquent rassure les partenaires commerciaux et les clients, leur donnant une image positive de la stabilité financière et de la fiabilité de l'entreprise. Il contribue également à renforcer sa réputation, en la faisant percevoir comme sérieuse et digne de confiance.

Un fournisseur est plus enclin à accorder des délais de paiement à une entreprise disposant d'un capital social élevé, car il est plus confiant dans sa capacité de remboursement. De même, un client est plus susceptible de la choisir pour réaliser un projet d'envergure, car il a l'assurance de travailler avec un partenaire pérenne.

 

Le capital social sert à financer l'exploitation de l'activité

 

Le capital social sert avant tout à financer les premiers investissements nécessaires au lancement de l'activité. Cela peut inclure l'achat de matériel, la location de locaux, le recrutement du personnel initial, ou encore le développement de produits ou services.

Plus le capital social de l'entreprise est élevé, plus l'autonomie financière de l'entreprise est importante. Elle peut mener à bien ses projets d'investissement sans avoir à recourir immédiatement à des financements externes. Cela lui permet de prendre des décisions en toute indépendance.

Un capital social conséquent permet à l'entreprise d'investir davantage dans son développement : recherche et développement (R&D), marketing, etc. Cela lui confère un avantage concurrentiel, tout en lui permettant d'accroître sa rentabilité à long terme. 

Le capital social est également utile pour compenser des pertes trop importantes. Cela évite à l'entreprise de se retrouver en cessation de paiement. 

 

✅ Exemple :

Une jeune entreprise de e-commerce désire développer une nouvelle application mobile pour ses clients. Le coût de développement est estimé à 50 000 €. Si l'entreprise dispose d'un capital social de 100 000 €, elle peut autofinancer ce projet en utilisant une partie de ses fonds propres. En revanche, si son capital social est plus faible, par exemple 20 000 €, elle devra probablement recourir à un prêt bancaire ou à un autre type de financement externe.

 

Le capital social sert à obtenir un prêt bancaire

 

Les banques et les investisseurs institutionnels considèrent généralement le capital social comme une garantie de la viabilité financière de l'entreprise et de sa capacité à rembourser ses dettes. Elle accède donc plus facilement à des financements bancaires. 

Un capital social solide peut également ouvrir la voie à des partenariats stratégiques avec d'autres entreprises pour :

  • Mutualiser ses ressources. Par exemple, des locaux ou du personnel.
  • Accéder à de nouveaux marchés.
  • Développer de nouveaux produits ou services.

 

💡 À noter :
En France, le capital social minimum varie selon la forme juridique de l'entreprise :
  • Pour la majorité des structures, comme les EURL, SARL, SAS et SC, la loi n'impose aucun montant minimum. Le capital social est donc librement fixé par les statuts.
  • Cependant, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) font exception. Elles doivent avoir un capital social d'au moins 37 000 €.

 

Le capital social sert à protéger le patrimoine personnel des associés

 

Dans certaines formes juridiques, comme les SARL ou les sociétés par actions (SA), la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie qu'en cas de dettes de l'entreprise, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés sur leurs biens personnels au-delà du montant des fonds qu'ils ont apportés.

 
✍️ En résumé
  • Le capital social, composé des apports des associés, joue un rôle crucial dans la gouvernance, le financement et la crédibilité de l'entreprise.
  • Il répartit le pouvoir de décision, rassure les partenaires, facilite l'obtention de financements et protège le patrimoine des associés.
  • Un capital social solide est un pilier essentiel pour la pérennité de l'entreprise.

FAQ


  • Il existe trois grandes catégories d'apports au capital social :
    • Apports en numéraire : il s'agit de l'apport le plus simple et le plus courant. Il consiste à verser une somme d'argent sur le compte bancaire de la société en cours de création.
    • Apports en nature : ces apports correspondent à des biens matériels ou immatériels que les associés mettent à la disposition de la société. Cela peut inclure des immeubles, des machines, des brevets, des fonds de commerce, ou encore des droits de propriété intellectuelle.
    • Apports en industrie : ces apports ne concernent pas des biens tangibles, mais plutôt le savoir-faire, l'expérience ou les relations professionnelles que les associés apportent à la société. Cet apport peut permettre à un associé d'obtenir des parts, mais il ne contribue pas à la formation du capital social. 

  • Pour toutes les formes juridiques, (à l'exception de la SA et la SCA) aucun montant minimum n'est exigé. Même si vous pouvez opter pour un capital social de 1 euro, ce n'est pas une bonne idée pour plusieurs raisons :

    • Difficultés pour trouver un financement.
    • Manque de crédibilité auprès des partenaires.
    • Frein pour le développement de l'activité.
    • Procédure spécifique à suivre en cas de perte de la moitié du capital social. Elle peut conduire à la dissolution de votre entreprise, si vous ne reconstituez pas les capitaux propres.
Historique des modifications :
Détails
Mise à jour du 21 mai 2024 : vérification des informations juridiques. 
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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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