Qu'est-ce que le capital social d’une SASU ?

Lors de la constitution de votre SASU, vous devrez nécessairement déposer le capital social de votre société. Cet acte fondateur impactera vos perspectives de développement, votre position sur le marché et votre crédibilité auprès des tiers. Voici les raisons pour lesquelles il est essentiel de mener une réflexion avant de déterminer le capital social de votre SASU.

Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?

Le capital social correspond à l’ensemble des apports effectués par l’associé unique lors de la création d’une SASU. Il renvoie à la valeur d’origine de votre société. En contrepartie de ces apports, vous acquérez des actions et un certain nombre de droits sociaux.

Pas de montant minimum pour le capital social d’une SASU

La SASU est une forme juridique souple et accessible. En tant qu’actionnaire, vous n’avez pas à investir des sommes importantes pour en constituer le capital social. D’un point de vue légal, une SASU peut être constituée à partir d’un euro symbolique. Ce n’est cependant pas toujours la solution la plus pérenne.

Quelle est l’utilité du capital social ?

Le capital social d’une SASU répond à plusieurs enjeux. C’est pourquoi vous devrez bien réfléchir au montant que vous souhaitez investir. Le capital social :

• Permet de rassurer vos créanciers sur votre capacité à payer vos dettes.
• Finance les premières dépenses liées à l’exploitation de l’activité de la société.
• Compense les éventuelles pertes subies par votre entreprise.

En tant qu’associé unique d’une SASU, vos apports : 

• Vous rendent propriétaires d’actions. 
• Vous permettent de vous verser des dividendes si la société dégage des bénéfices.

Le capital social à 1 euro, vraie ou fausse bonne idée ?

Le montant du capital social figure dans les statuts d’une SASU et les documents officiels de l’entreprise. 

Même si vous n’avez pas de besoins importants dans l’immédiat, nous ne vous conseillons pas de limiter le capital social de votre structure à 1 euro. 

Un montant plus conséquent augmentera votre crédibilité auprès de vos clients, de vos partenaires et des organismes financiers. En augmentant le montant de vos apports :

• Vous obtiendrez des prêts plus facilement de la part des banques.
• Vous tisserez des liens plus rapidement avec vos partenaires commerciaux. Les fournisseurs cherchent avant tout à être payés à temps. 
• Vous acquerrez de nouveaux clients. Pour vous faire confiance, ils ont besoin d’être rassurés quant au sérieux de votre projet.

Capital social d’une SASU : quels sont les types d’apports ?

Le capital social d’une SASU peut être déposé sous forme d’apport en numéraire, d’apport en nature ou d’apport en industrie. Quelles sont les spécificités de ces 3 types d’apports ?

L’apport en numéraire en SASU

L’apport en numéraire est certainement le plus évident. Il correspond aux sommes d’argent que vous apportez pour constituer le capital social de votre SASU.

Le dépôt de capital social s’effectue :

• Par espèces.
• Par virement bancaire.
• Par chèque émis par un établissement bancaire domicilié en France.

En tant qu’associé unique d’une SASU, vous disposez d’un délai de 8 jours pour déposer vos apports en numéraire. Vous avez la possibilité de le faire :

• Chez un notaire.
• Sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de l’entreprise.

L’apport en nature en SASU

Le capital social d’une SASU peut également être constitué par des apports en nature. Il s’agit des biens meubles et immeubles que vous apportez lors de la création de l’entreprise. Les apports en nature peuvent prendre la forme :

• De biens immobiliers.
• D’objets mobiliers.
• De véhicules.
• De brevets.
• De marques.
• De logiciels.

L’estimation des apports en nature constitue un enjeu essentiel. C’est pourquoi il est généralement nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes. 

Néanmoins, la loi du 9 décembre 2016 autorise l’associé à procéder seul à l’estimation dans les conditions suivantes :

• La valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de l’entreprise.
• Aucun des biens n’a une valeur supérieure à 30 000 €.

L’apport en industrie en SASU

L’apport en industrie constitue la dernière forme d’apport possible lors de la constitution du capital social. Il est extrêmement rare en SASU, sauf lorsque l’associé unique envisage d’ouvrir le capital à d’autres associés dans le futur. Cet apport en industrie contribuera à la juste répartition des droits et des titres de propriété entre les différents actionnaires. Cependant, contrairement aux apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. 

Les apports en industrie correspondent au savoir-faire et aux compétences mises à disposition de l’entreprise par l’associé. Ils peuvent également renvoyer à la réputation, à l’expérience ou à la clientèle de l’actionnaire.

Le capital social d’une SASU : fixe ou variable ?

Le capital social d’une SASU peut être fixe ou variable. Voici quelques conseils pour bien choisir.

Pourquoi choisir un capital social fixe ?

Le plus souvent, le capital social d’une SASU est fixe. Son montant est précisé dans les statuts de la société. Toute modification du capital social nécessite une modification statutaire. Cette procédure est complexe, technique et chronophage. 

Vous pouvez opter pour un capital social fixe si :

• Vous ne comptez pas modifier le capital de votre entreprise.
• Vous ne craignez pas de vous lancer dans une démarche de modification des statuts.

Pourquoi choisir un capital social variable ?

En tant qu’associé unique, vous avez également la possibilité de choisir un capital social variable pour votre SASU. Cette option vous permettra de faire évoluer le capital de l’entreprise entre les seuils définis de façon statutaire. La modification devra simplement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Elle n'entraînera pas de changement dans les statuts. 

Vous pouvez notamment opter pour un capital social variable si vous ne disposez pas de toutes les ressources financières nécessaires au développement de votre SASU lors de sa constitution.

Qu’est-ce que la procédure de libération du capital social ?

La libération du capital social correspond au transfert des fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, à son adresse de domiciliation.

Libération totale ou libération partielle du capital social ?

Lors de la constitution du capital social, la libération des fonds peut être partielle ou totale. Les obligations à respecter dépendent de la nature de l’apport.

• Pour l’apport en numéraire, la libération peut être totale ou partielle. L’associé unique a la possibilité de ne libérer que 50 % du montant total de l’apport. Le reste devra être déposé dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU. 
• Pour l’apport en nature, la libération est nécessairement totale.

L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social. La question de la libération ne se pose donc pas. 

À quoi correspond l’attestation de dépôt de fond ?

Cette attestation est un document délivré par votre banque ou votre notaire. Elle constitue la preuve que vous avez bien déposé le capital social de votre SASU, en accord avec les clauses statutaires. Elle est nécessaire à l’enregistrement de votre structure par le greffe.