L'apport en jouissance : définition et avantages

Au moment de la création d'une société, les associés doivent effectuer des apports pour constituer le capital social de la société. Il peut s'agir d'une somme d'argent (apport en numéraire) ou de l'apport d'un bien mobilier ou immobilier (apport en nature). 

L'associé qui souhaite faire un apport en nature a plusieurs possibilités. Il peut notamment transférer la propriété du bien à la société ou seulement lui permettre d'utiliser le bien pour une durée déterminée. C'est ce qu'on appelle un apport en jouissance. 

Qu'est-ce qu'un apport en jouissance ?

Un apport en jouissance désigne le fait pour un associé de permettre à la société d'utiliser un bien pour une durée déterminée sans transfert de propriété. Le bien en question peut être un bien immobilier (un local commercial, un appartement) ou un bien meuble (un fonds de commerce, un brevet, etc).

L'apport en jouissance relève de la catégorie des apports en nature. Cependant, il doit être distingué de l'apport en propriété qui consiste à transférer la propriété du bien à la société. 

L'apport en jouissance participe à la constitution du capital social. En contrepartie de cet apport, l'associé reçoit des titres sociaux (des actions ou des parts sociales). 

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'apport en jouissance ? 

Le principal avantage de l'apport en jouissance est qu'il permet à l'associé de conserver la propriété du bien qu'il souhaite mettre à disposition de la société. Ainsi, au moment de la dissolution de la société, le bien ne fera pas l'objet d'un partage entre les associés puisqu'il n'a jamais quitté le patrimoine de l'associé qui le détient. Par ailleurs, l'associé peut librement fixer la durée pendant laquelle la société pourra utiliser le bien qui fait l'objet de l'apport. 

Enfin, les formalités administratives relatives à l'apport en jouissance sont moins importantes que pour un apport en pleine propriété. 

Comment réaliser un apport en jouissance ? 

La rédaction de l'acte d'apport 

Pour réaliser un apport en jouissance, il est nécessaire de rédiger un acte d'apport pour formaliser les conditions qui entourent cet apport. Cet acte doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 

• identité de l'apporteur ; 
• description détaillée des caractéristiques du bien ; 
• durée de la mise à disposition ; 
• droits obtenus en contrepartie de l'apport. 

La nomination d'un commissaire aux apports est-elle obligatoire pour réaliser un apport en jouissance ?

L'apport en jouissance, comme les autres apports en nature, doit faire l'objet d'une évaluation. En théorie, les associés doivent faire appel à un commissaire aux apports pour valider l'évaluation des apports. Cependant, le Code de commerce prévoit que les SARL/EURL et les SAS/SASU peuvent se passer de la nomination d'un commissaire aux apports si les conditions suivantes sont réunies :  

• décision unanime des associés ; 
• la valeur du bien n'excède pas 30 000 euros ; 
• le montant de l'apport représente moins de la moitié du capital total. 

Apport en jouissance : comment l'évaluer ? 

L'évaluation d'un apport en jouissance est particulièrement complexe. C'est ce qui explique pourquoi ce mécanisme est relativement peu utilisé. 

En effet, contrairement à un apport en nature classique, on ne peut pas évaluer le montant de cet apport en ne se basant que sur la valeur vénale du bien puisqu'il ne rentre pas dans le patrimoine de la société. L'évaluation de l'apport en jouissance doit notamment prendre en compte les éléments suivants : 

• la nature du bien apporté ; 
• la durée du droit de jouissance ; 
• l'état du bien ; 
• les charges afférentes au bien. 

Quelles sont les alternatives à l'apport en jouissance ? 

L'associé qui souhaite mettre un bien à la disposition d'une société dont il est associé n'est pas obligé de passer par l'apport en jouissance. 

S'il s'agit d'un bien immobilier, l'associé peut signer une convention d'occupation des locaux. Cette mise à disposition peut s'effectuer à titre gratuit ou à titre onéreux. 

Si l'associé est propriétaire d'un bien de propriété intellectuelle dont il souhaite conserver la propriété, il peut accorder une licence à la société pour qu'elle puisse l'exploiter.