Quel est le capital minimum d’une EURL ?

Beaucoup d’entrepreneurs sont désormais séduits par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Peu onéreuse à sa création, elle présente des avantages au sein des nombreuses formes juridiques sociétales existant en France. Le gouvernement français estime qu’il s’agit d’une forme de société qui dispose d’un fort potentiel de développement. Elle ne nécessite pas automatiquement un capital de départ important, mais la constitution d’un capital social doit être considérée avec prudence.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Il s’agit d’une entreprise à responsabilité limitée dont la particularité est qu’elle ne compte qu’un seul associé. Si cette forme juridique est très encadrée par la loi, l'EURL offre des avantages pour l’entrepreneur qui pourra à sa guise transformer son EURL en SARL. Il pourra choisir son régime fiscal entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les caractéristiques principales de l’EURL ?

Elles sont nombreuses. L’associé est unique. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux apports consentis. La forme juridique de l’EURL peut s’appliquer pour de nombreuses activités sauf exception. L’entreprise doit être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Par la suite, la création d’une EURL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
L’associé unique peut être une personne morale. Dans le cas échéant, le gérant de l’EURL est nécessairement un tiers qui doit être une personne physique. Dans la majorité des cas, l’associé unique et le gérant ne sont qu’une seule et unique personne.

L’associé unique a de nombreuses obligations parmi lesquelles l’approbation des comptes, l’affectation des résultats de l’entreprise, le choix du régime fiscal ou encore les changements statutaires.

Quel est le capital social minimal légal et qu’en était-il avant ?

Depuis 2003, il est possible de constituer un capital social d’EURL avec 1 euro. Avant, il était au minimum de 7 500 euros.

L’idée du gouvernement français était de faciliter les créations d’entreprise. Deux objectifs ont été poursuivis : prendre en considération la réalité du marché du travail national et alléger les conditions nécessaires pour se lancer dans l’entrepreneuriat.

L’EURL présente l’avantage de limiter les risques pour l’entrepreneur concernant le capital social qu’il a constitué. Cette forme juridique a pour but de rassurer. L’entrepreneur doit cependant considérer les besoins de sa future société, notamment s’il doit emprunter pour lancer et pérenniser son activité. Un capital social de 1 euro ne sera pas convaincant pour emprunter une somme importante auprès de banques ou d’investisseurs.

Qu’est-ce qui constitue le capital social ?

Il existe trois possibilités de constituer un capital social :

• l’apport en numéraire : il s’agit de l’argent consacré et versé pour le capital initial ;
• l’apport en nature : c’est tout ce qui n’est pas de l’ordre de l’argent ;
• l’apport en industrie : c’est probablement ce qui est le plus difficile à évaluer, car il s’agit d’une compétence particulière, d’un savoir-faire, d’un travail, du temps ou encore d’un service qui est mis à la disposition de l’entreprise.

Pour une EURL, il peut être constitué par un apport en numéraire et/ou en nature, mais ce dernier ne doit pas dépasser 50 % du capital social.

Comment déterminer le capital social à apporter ?

C’est une question qui se pose à de nombreux entrepreneurs. Il n’existe pas une seule et unique possibilité : tout dépend de l’activité de l’entreprise et de ses besoins en argent. Un entrepreneur se lançant dans de la production industrielle n’aura pas les mêmes besoins qu’un autre entrepreneur fournissant un service intellectuel. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte : achat de matériel, location de bureau, déplacements professionnels et autres sont à considérer en prévision. En ce qui concerne donc le coût de création d'une EURL, des considérations similaires s'appliqueront en toute logique.

Le capital social doit initialement financer les premières dépenses prévues pour la création de l’entreprise. Il est conseillé de constituer ce capital au regard des besoins de trésorerie, qui peuvent rapidement devenir problématiques pour toute société.

Constituer un capital important donne plus de crédibilité à l’entrepreneur auprès des banques pour la souscription d’un prêt, auprès des fournisseurs et autres acteurs qui seront davantage rassurés. Cela ne signifie pas pour autant qu’une EURL disposant d’un capital social minime n’est pas une entreprise sérieuse !

Comment et quand déposer son capital social ?

Cela peut être fait via un chèque de banque, un virement ou des espèces. Il existe plusieurs dépositaires : les banques, les notaires et la Caisse des dépôts et consignations si le capital social n’excède pas 15 000 euros.

Pour l’EURL, le versement des fonds est souple. La loi exige un versement initial et minimal équivalent à 20 % et qui peut être échelonné. L’entrepreneur dispose de 5 ans pour déposer l’intégralité du capital social dès lors que la société a été enregistrée auprès du RCS.

Il est normal qu’un futur entrepreneur se pose beaucoup de questions avant de franchir le cap et de se lancer. La constitution du capital social fait partie de ces interrogations. Captain Contrat vous accompagne pour trouver des professionnels du droit qui sauront vous écouter, vous conseiller dans vos démarches. Pour donner un maximum de chances à la pérennité d’une entreprise, il faut lui octroyer les meilleures fondations.