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Simulateur de charges en SARL : comment calculer ?

Je crée ma SARL 
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Choisir la forme juridique est une démarche obligatoire lors de la création de votre société. Ainsi, si vous songez à une création de SARL, il vous faut vous informer au préalable sur toutes les formalités, les responsabilités qui vous incombent et surtout les charges qui vous attendent. Les détails des charges de la SARL vous seront expliqués dans cet article, tel un simulateur de charges, pour mieux vous orienter.

 

 

Les questions à se poser pour choisir la SARL

 

Quelles sont les conditions et les formalités de création de la SARL ?

 

Afin de pouvoir créer une SARL, il faut au moins deux associés. Les formalités de création sont résumées comme suit :

  • Constituer le capital social de votre SARL. Aucun montant minimum ni maximum n’est imposé par la loi.
  • Rédiger les statuts contenant les informations sur l’objet social, le capital, le siège, le nombre d’associés et les parts de chacun, le fonctionnement de la société vis-à-vis des associés, mais aussi vis-à-vis des tiers.
  • Effectuer une publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Procéder à l’immatriculation auprès du Registre des commerces et des sociétés

 

Quelles sont les charges à prévoir en SARL ?

 Comme toute entreprise, la création d’une SARL implique le paiement de charges différentes liées à son fonctionnement. Elles peuvent être obligatoires ou facultatives selon la société. Si vous prévoyez de créer une SARL, il faut se préparer au paiement :

  • Des charges sociales : qui rassemble le montant versé par l’entreprise pour assurer la couverture sociale de ses salariés.
  • Et des charges fiscales : qui regroupe l’ensemble des impôts dus par la société conformément à la loi. Il s’agit :
    • De l’impôt sur les sociétés ou IS ;
    • De l’impôt sur le revenu ou IR ;

 

Tableau comparatif de la SARL avec la SAS

 

  SARL SAS
Formalités de création

Constitution de capital social

Rédaction de statuts

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales

Constitution de capital social

Rédaction de statuts

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales

Rédaction de statuts Encadrés par la loi Liberté statutaire
Associés Personne physique Personne physique ou personne morale
Nombres d’associés 2 à 100 2 à illimité
Capital social minimum 1 € avec possibilité de libération partielle du capital social d’au moins 20 % à l’immatriculation de la société 1 € avec possibilité de libération partielle du capital social d’au moins 50 % à l’immatriculation de la société
Responsabilités des associés Limité à ses apports Limité à ses apports
Fonction de direction Un ou plusieurs gérants physiques Un président personne physique ou morale + Organes de direction
Dividendes SARL soumise à IS : dividendes soumis à cotisations pour la fraction supérieure à 10 % SAS soumise à IS : dividendes non assujettis à cotisations
Régime social du dirigeant

Gérant majoritaire : Travailleur Non Salarié affilié à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI)

Gérants égalitaire et minoritaire : assimilé salarié affilié au régime général de Sécurité sociale (condition : être rémunéré)
Assimilé salarié affilié au régime général de Sécurité sociale (condition : être rémunéré)
Prise de décision

Gérant pour les décisions courantes

Assemblée générale des associés pour les décisions importantes

Dirigeants et organes de direction
Imposition Impôt sur les sociétés (IS), mais possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices Impôt sur les sociétés (IS), mais possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices

 

Comment le gérant de SARL se rémunère ?

 

Le gérant d’une SARL

Le gérant d’une SARL peut être une personne physique ou une personne morale qui n’est pas obligatoirement associée de la SARL. Il assure comme fonction la représentation légale de la société autrement dit, il engage la responsabilité de la société dans les actes qu’il conclut, il garantit la gestion de la SARL ainsi que les prises de décision quotidiennes. Pour être gérant de la SARL, il faut accomplir des conditions strictes à savoir :

  • Être une personne physique
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou être en possession d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale 
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation d’interdiction de gérer.

 

La rémunération du gérant de la SARL

Le gérant de la SARL n’est pas lié à la société par un contrat de travail, mais plutôt par un mandat social qui lui donne droit à une rémunération. Le gérant de la SARL a le droit de se verser plusieurs types de rémunérations :

  • Une rémunération au titre de son mandat social
  • Des dividendes s’il est associé de la SARL
  • Des avantages en nature : logement, voiture…
  • Des intérêts en contrepartie d’un apport en compte courant d’associé

 

Le dirigeant de la SARL ne peut pas décider de s’attribuer lui-même une rémunération, mais il a le droit de prendre part au vote de cette dernière. Deux modalités s’offrent à l’entreprise pour fixer la rémunération de son dirigeant :

  • Soit en faisant une Assemblée Générale Ordinaire en présence des associés et en établissant un PV d’assemblée indiquant le montant de la rémunération.
  • Soit en fixant directement dans les statuts le montant de la rémunération. Dans ce dernier cas, un changement du montant de la rémunération implique forcément une modification des statuts et un paiement des frais supplémentaires.

 

La rémunération du gérant de la SARL peut se faire à travers trois modalités :

  • Un traitement fixe
  • Une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices de l’entreprise
  • Une rémunération à la fois fixe et proportionnelle.

 

En outre, la rémunération du gérant majoritaire de la SARL n’implique pas forcément l’édition d’une fiche de paie, mais une attestation de rémunération du dirigeant devrait être établie. Par contre, la rémunération du gérant minoritaire, égalitaire ou non associé exige l’établissement d’un bulletin de paie mentionnant le montant de son salaire net.

 

Bon à savoir :

Dans certains cas, le gérant de la SARL peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans la mesure où les fonctions exercées sont différentes.

Il se peut également que le gérant de la SARL ne perçoive pas de rémunération si les statuts le mentionnent.

 

Comment calculer les charges sociales de la SARL ?

 

Le montant de la cotisation sociale varie selon le statut du dirigeant : gérant majoritaire ou minoritaire, la part de capital social qu’il détient dans la société.

Les charges sociales pour le gérant majoritaire

 Le gérant majoritaire d’une SARL détient plus de 50 % du capital et bénéficie de la protection sociale du régime de la sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de TNS (travailleurs non-salariés). Au cours des deux premières années d’activité, les cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire même si le dirigeant ne perçoit pas une rémunération. Une fois ce délai passé, les cotisations sociales du gérant majoritaire sont réévaluées et modifiées en fonction de sa rémunération.

Même si le gérant majoritaire ne perçoit pas de rémunération, il devra tout de même payer des cotisations minimales en SARL. En outre, la protection sociale octroyée demeure proportionnelle aux cotisations sociales payées. Comme le gérant associé majoritaire de la SARL ne verse pas de cotisation sociale relative aux accidents de travail ou encore à l’allocation chômage, il ne bénéficiera pas des couvertures sociales y afférentes.

Les charges sociales du gérant minoritaire ou égalitaire

Le gérant égalitaire ne peut percevoir une rémunération qu’à titre de son mandat social et il est rattaché au régime assimilé salarié. Il bénéficie donc d’une meilleure couverture sociale comme les salariés. Par contre, il ne bénéficie d’aucune assurance-chômage.

Les gérants minoritaires, c'est-à-dire ceux qui détiennent moins de 50 % du capital social de la SARL sont soumis au Régime général de la sécurité sociale. Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL qui choisit de ne pas percevoir de rémunération ne paie aucune cotisation sociale. En revanche, le gérant rémunéré a le statut d’assimilé-salarié et son salaire est assujetti aux charges sociales.

 

Comment choisir le régime fiscal de la SARL ?

 

Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions lors de la création de l’entreprise.

L’impôt sur les sociétés (IS)

L’IS se calcule à partir des bénéfices imposables de la société ce qui signifie que l’imposition se fait au nom de la société. Si aucun dividende n’est attribué aux associés, ces derniers ne paient pas d’impôt. Par contre, en cas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes, les associés sont soumis à la Flat Tax. Il s’agit d’un prélèvement à taux unique forfaitaire de 30 % prélevé directement sur le montant des dividendes perçus par les associés.

Le taux d’imposition en 2022 sont :

  • 15 % sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros
  • 25 % sur les bénéfices supérieurs à 38 120 euros

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une réduction du taux d’imposition à 15 % si votre SARL remplit certaines conditions à savoir :

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
  • Un capital social entièrement libéré
  • Au moins 75 % du capital sont détenus par une personne physique

 

Bon à savoir

Pour un exercice comptable qui a commencé en 2021 et qui va se terminer en 2022, il faut noter que les taux d’IS appliqués seront les taux de 2021.

Simulation IS

Soit une SARL avec un chiffre d’affaires de 1 000 000 euros HT et un bénéfice de 100 000 euros.

Pour 38 120 euros :  taux 15 %

38 120 * 15 % = 5718

Pour le reste :  taux 25 %

(100 000 – 38 120) *25 % = 15 470 euros

L’entreprise doit donc s’acquitter au total : 5718 + 15 470 = 21 188 euros

L’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Dans ce cas, l’imposition se fera au nom des associés et non pas au nom de la société. Les associés seront donc imposés sur les bénéfices de la SARL, et ce proportionnellement à leur quote part dans le capital social de la société. La déclaration pour l’option de l’IR doit intervenir au cours des trois premiers mois de l’exercice pour lequel elle prend effet auprès du service des impôts et elle est valable pour une durée maximum de 5 ans. Au-delà de cette période, la SARL sera automatiquement imposée à l’IS.

Pour pouvoir bénéficier de l’option IR, la SARL doit remplir les conditions suivantes :

  • Tous les associés doivent être d’accord
  • La SARL a comme principale activité une activité agricole, commerciale, industrielle, libérale ou artisanale à l’exclusion de la gestion de son patrimoine propre mobilier ou immobilier
  • La SARL doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
  • Elle emploie moins de 50 salariés
  • Son chiffre d’affaires annuel ou le total de son bilan est inférieur à 10 millions d’euros.
  • Les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % par les personnes physiques et 34 % par les personnes ayant la qualité de dirigeant

 

Comment faire le choix entre l’IS et l’IR

 

Les avantages de l’IR

Si la SARL est déficitaire alors l’option pour l’IR est très avantageuse, car les pertes peuvent être imputées aux autres revenus du foyer fiscal. Cela permet de réduire significativement les impôts sur le revenu des associés. Pour l’option IS, en cas de déficit, les pertes passeront sur les prochains exercices comptables.

Outre cet avantage, l’option de l’IR permet également d’éviter la double imposition à savoir le paiement de l’IS et le Flat Tax en cas de perception de dividendes par les associés. Néanmoins, cette option peut ne pas être avantageuse que dans la mesure où le taux de l’IR des associés est supérieur au taux de l’IS. C’est le cas en cas de bénéfice élevé.

L’IR s’avère une option intéressante pour les entreprises en phase de création dont les pertes sont beaucoup plus importantes au cours de la première année d’exercice.

Les avantages de l’IS

 Avec l’option IS, les bénéfices qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes ou rémunération ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés. D’ailleurs pour la SARL qui réalise d’importants bénéfices, l’IS est beaucoup plus avantageux.

 
✍️ En résumé
  • La SARL est assujettie à des charges sociales et des charges fiscales.
  • Le gérant de la SARL a droit à la perception d’une rémunération au titre de son mandat social. Il peut également se procurer des dividendes sur les bénéfices de l’entreprise.
  • La SARL est imposée par défaut à l’IS, mais l’option pour l’IR lui est offerte pour une durée maximum de 5 ans.

 

Les charges de la SARL

Charges sociales

Charges fiscales

Les charges fiscales

Impôt sur les sociétés (IS) avec possibilité d’option pour L'IR sous certaines conditions.

Bénéfices inférieurs à 38 120 : taux d’imposition 15 %

Bénéfices supérieurs à 38 120 : taux d’imposition 25 %

Les charges sociales Charges sociales liées à la rémunération du gérant
Dividendes Dividendes soumis à des cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital pour une SARL soumise à l’IS.
Régime social du gérant

Si gérant majoritaire : Travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants

Si gérant égalitaire et minoritaire : assimilé salarié affilié au régime général de Sécurité sociale

 

 

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