SA ou SARL : comparaison et conseils pour faire un choix

La SA (ou Société anonyme) tout comme la SARL société responsabilité limitée sont deux formes juridiques que peuvent adopter une société commerciale. SA, SARL, EURL, SAS sont alors dotées de la personnalité juridique distincte de celle des associés qui les créent. Si ces deux structures présentent de nombreuses similitudes, notamment en matière de responsabilité des associés, le régime juridique applicable quant à leurs création, organisation et fonctionnement est largement différent. Chaque forme sociale présente également ses avantages et ses inconvénients. Cela rend peu aisé le choix du statut juridique. Alors voici donc les points de différence entre société anonyme et SARL.

SA ou SARL ? Une différence fondamentale entre les deux formes sociales

Souvent il n’est pas aisé de faire le choix entre SA ou SARL . La SARL ou société à responsabilité limitée  partage de nombreux points de similitude avec la SA puisqu’on lui applique de nombreux principes régissant les sociétés de capitaux. Cependant on constate plusieurs points de différence entre SA et SARL, dont les plus importants concernent le nombre d'associés en SARL et d’actionnaire en SA.

Ainsi la société anonyme reste régie par un principe classique. Elle ne peut être créée que par au moins deux associés. Aussi, il n’existe alors pas de SA unipersonnelle dont la totalité des actions soit détenue par une seule personne. Par contre, le nombre maximum d’actionnaires n’est pas limité. Ces derniers proviennent bien souvent de différents pays. Cela explique d’ailleurs pourquoi la plupart des grandes firmes internationales adoptent la forme de société anonyme.

Par contre, il est possible de créer une SARL au sein de laquelle une seule personne détient l’ensemble des parts sociales. On qualifie alors la structure d’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée que l’on ne doit pas confondre EURL ou entreprise unipersonnelle responsabilité avec l’EIRL ou entreprise responsabilité limitée individuelle. Seule la première dispose d’une personnalité morale et est régie par le régime juridique des SARL. Quant au nombre maximal d’associés, celui-ci est limité à 100. Au-delà les membres seront contraints de changer de forme sociale.

SA ou SARL  : pourquoi choisir la forme « Société Anonyme » ?

La société anonyme attire justement par cette forme d’anonymat des actionnaires. Ils ne sont responsables financièrement des résultats de l’entreprise que dans la limite de leur apport. Ce principe souffre néanmoins d’une exception en matière délictuelle. Dans ce cas, les membres dirigeants de la SA seront pécuniairement et personnellement responsables de leur action fautive (responsabilité civile pénale).

Cependant, la SA est aussi intéressante sur de nombreux points.

Les avantages de la SA

Un capital social conséquent

Un des plus grands avantages de la SA concerne son capital social. Il s’agit de la société de capitaux par excellence. La réglementation en vigueur en France fixe à 37 000 euros son capital social minimum. Cette somme est non négligeable dans la mesure où elle permet d’abord de servir de fonds pour les premiers investissements de l’entreprise. Celle-ci, pour démarrer son activité, n'a pas besoin d’emprunter auprès des banques du moins pour acheter le matériel et rémunérer le personnel dont elle a besoin.

Mais encore, ce capital social est une garantie solide pour les partenaires de la SA. Les établissements et les investisseurs accordent plus facilement à cette dernière leur confiance puisqu’ils sont assurés du remboursement de leur créance.

Responsabilité limitée en fonction de la participation financière

Même si le sigle ne le mentionne pas, une SA est bien une société à responsabilité limitée. En d’autres termes, la responsabilité des membres, que l’on appelle aussi actionnaires, est proportionnelle aux actions qu’ils détiennent au sein de l’entreprise. Si un associé verse par exemple 1000 euros d’apport dans le capital social, si cette dernière tombe en faillite, cet associé ne perdra que la somme qu’il a effectivement apportée.

Il s’agit d’ailleurs du principe général en ce qui concerne la participation de ces derniers aux résultats, que ce soit pour les pertes ou les bénéfices. La part de dividende versée aux actionnaires est en fonction de leur apport.

 Les inconvénients de la SA

La SA présente cependant quelques inconvénients. La plus notable concerne les formalités de création. Non seulement il faut être deux pour en fonder une, mais aussi pour l’immatriculer, on est obligé d’accomplir un nombre assez important de formalités. La procédure à suivre est à la fois lourde, fastidieuse, mais surtout coûteuse. Le dossier de création de la SA est volumineux.

De même, atteindre le montant de capital exigé n’est pas chose aisée surtout pour une SA cotée. Il est difficile en effet de convaincre d’autres personnes à investir dans la création de la société sans un business plan et un projet qui tient la route. La SA n’est pas faite pour les exploitations et les activités modestes. Souvent, fonder ce type d’entreprise prend énormément de temps. Car en cas de faillite, les pertes se révèlent bien souvent énormes.

De même, il n’est légalement pas possible de monter une société anonyme en étant le seul actionnaire. Ce n’est donc pas adapté aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans une activité.

SA ou SARL ? Les raisons d’opter plutôt pour une SARL

La SARL est de taille plus modeste, car elle n’a pas plus de 100 associés. C’est le point crucial en général lorsqu’on opte pour une SA ou SARL . De même elle emprunte à la fois les caractéristiques des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. Aussi elle est assez avantageuse à bien des égards.

Pourquoi est-il préférable d’opter pour la SARL 

Possibilité d’une SARL à un seul associé et à capital social symbolique

La pluralité des associés n’est désormais plus exigée pour fonder une SARL, car le la loi reconnaît l’EURL (Entreprise unipersonnelle responsabilité limitée). Cela inclut également le SELARL ou Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée. La différence entre les deux variantes de SARL réside dans la fiscalité. Le régime fiscal de l’EURL est alors adapté justement à cette détention de tout le capital social par une seule personne. En effet, celui-ci aura le choix entre se soumettre à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas où l’EURL opte pour l’impôt sur les sociétés (IS), selon les dispositions de l’article 62 du Code général des Impôts, la rémunération du gérant associé ou non est toujours déductible du résultat de l’entreprise. Par contre, si l’EURL est imposée à l’IR, deux cas sont possibles. Si celle-ci décide d’engager un gérant, en tant que simple salarié et non pas associé de la société, son salaire sera déduit des bénéfices de la société sous un certain nombre de conditions. Si l’associé devient gérant, il n’y aura pas de déduction sur les bénéfices sociaux de son salaire. De même cette rémunération sera considérée comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et sera imposée comme telle.

Il n’y a pas en outre de seuil minimum pour le capital social d’une SARL. Les fondateurs n’ont besoin que d’un euro symbolique pour la création de leur société. Il est possible alors de monter l’entreprise avec pratiquement zéro fonds d’investissement. Il suffit par la suite de procéder à l’emprunt ou de trouver un partenaire pour financer les projets.

Toutes les formes d’apport sont acceptées

Bien que la SARL ne requiert pas de capital social minimum, il est toujours plus avantageux de verser des apports ne serait-ce que pour les dépenses minimums pour démarrer l’entreprise. D’ailleurs les associés peuvent verser tous les types d’apports, c’est-à-dire les apports en numéraire en nature et en industrie. Celui qui souhaite devenir membre n’est alors pas obligé de vendre ses biens.

En ce qui concerne les apports en numéraire, lors de l’accomplissement des formalités de création, il est impératif de libérer au minimum 20 % de leur montant. Pour les apports en nature pour déterminer le pourcentage du capital social accordé à celui qui les verse, il faut estimer la valeur du bien apporté. Cette tâche est confiée à un commissaire aux apports.

Une fiscalité flexible

On applique à la SARL le système d’imposition classique, c’est-à-dire la soumission à l’IS. L’imposition à l’IR est toutefois permise durant les 5 premières années de vie de la société ou indéfiniment (tous les associés sont de la même famille).

Les inconvénients de la SARL

À noter qu’une SARL ne peut pas être cotée en bourse à l’inverse de la SA. Cependant cette option est rarement intéressante pour les associés. De même, le gérant doit forcément être une personne physique.

De même l’organisation de la SARL obéit à des conditions très strictes. On peut même dire qu’elle est assez régie en étant strictement encadrée par la loi. Il s’avère assez difficile pour les membres de se soustraire à certaines obligations, comme le statut social dirigeant, en matière de vote lors de la prise de grande décision en AG ou encore la cession parts sociales.

Tableau facilitant le choix entre SA ou SARL