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Qu'est-ce que le contrat de réservation de zone en franchise ? 

Me Marc Berberian
Me Marc Berberian Avocat, spécialisé en droit des affaires Relu par Clémence Bonnet, Diplômée de l'École des Avocats

Un contrat de réservation de franchise est un “pré-contrat” qui est signé en amont d’une signature définitive de contrat de franchise. Il offre aux parties une garantie contractuelle : le futur franchisé bénéficie d’une exclusivité territoriale et s’engage à tout faire pour rejoindre le réseau de franchise, tandis que le franchiseur pourra s’assurer de l’engagement de son candidat à rejoindre le réseau tout en s’interdisant de concéder cette zone à un autre franchisé.

Dans cet article, Captain Contrat fait le point sur le contrat de réservation de franchise.

 

 

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

 

Le contrat de réservation de zone (aussi appelé contrat de réservation de zone en franchise) est un avant-contrat à durée déterminée (généralement entre 2 et 6 mois renouvelables). Il permet au candidat franchisé de réserver une zone territoriale, et ce, avant de finaliser l’ensemble de son projet (obtention d’un local, des financements).

Par la signature du contrat de réservation, les parties opèrent un premier engagement : elles s’engagent à négocier de bonne foi les termes du contrat de franchise jusqu’à sa signature définitive. À ce titre, une somme d’argent appelée indemnité de réservation de zone est versée par le franchisé au franchiseur, correspondant à une partie du droit d’entrée. Le franchiseur peut prévoir que cette indemnité viendra en réduction du montant du droit d’entrée si le contrat de franchise est ensuite signé (au même titre qu’un acompte). Cette somme sera en revanche être perdue si le candidat ne signe pas le contrat de franchise à l’issue du terme du contrat de réservation (sauf en cas de modalités de remboursement prévues au contrat). 

Le franchiseur en contrepartie s’engage pendant la durée du contrat de réservation à ne pas ouvrir, directement ou indirectement, de point de vente dans la zone réservée, et à ne pas entrer en discussions avec un autre candidat pour cette même zone.

Le contrat de réservation de zone propose de nombreux avantages pour les deux parties : le franchiseur s’assure de la motivation et de l’engagement du candidat à la franchise, et ce dernier est en situation pour avancer dans son projet avec le soutien du franchiseur (recherche d’un local, souscription d’un emprunt bancaire…) sans pour autant s’engager définitivement. 

Au terme du contrat de réservation, un contrat de franchise définitif est signé si les obligations de chacune des parties ont été respectées, et si les parties sont arrivées à un accord et souhaitent avancer dans le projet. 

 

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le contrat ?

 

Le contrat de réservation doit comporter les obligations respectives du franchiseur et du franchisé. Quelle que soit la forme qu’il revête, il doit aussi préciser les conditions dans lesquelles le franchisé pourra lever l’option (c’est-à-dire poursuivre la collaboration franchiseur/franchisé) ou bien renoncer au contrat. 

En outre, les informations suivantes devront notamment apparaître : 

  • La nature de l’assistance apportée par le franchiseur ;
  • La durée de réservation ;
  • Le montant de l’indemnité de réservation ;
  • Les modalités de remboursement éventuelles ;
  • La durée d’engagement ;
  • Le délai sous lequel le contrat de franchise devra être signé ; ou encore  
  • Le tribunal compétent en cas de litige.

De manière globale, le franchiseur doit fournir l’ensemble des informations utiles au futur franchisé pour que ce dernier puisse s’engager en toute connaissance de cause. 

 

Quelles sont les obligations du franchisé et du franchiseur après la conclusion de ce contrat ?

 

Les obligations du franchisé 

 

La signature du contrat de réservation constitue pour le franchisé un engagement de mise en œuvre du projet et de négociation de bonne foi du contrat de franchise

Cet engagement se matérialise par le versement d’une somme au titre de l’immobilisation de la zone, dont le montant doit figurer dans le contrat de réservation. 

Si le candidat à la franchise décide finalement de ne pas conclure le contrat de franchise définitif, l’option pourra alors être révoquée, mais la somme versée sera perdue, sauf si le contrat de réservation prévoit des modalités de remboursement.

À l’inverse, si le projet va jusqu'à son terme et que le contrat de franchise définitif est signé, l’indemnité versée sera conservée par le franchiseur en tant qu'avance sur le droit d'entrée

Le franchisé devra également respecter la confidentialité des informations confiées par le franchiseur. Même s’il renonce à la signature du contrat de franchise, il ne pourra en aucun cas divulguer les informations dont il a eu connaissance. 

 

Les obligations du franchiseur 

 

Le contrat de réservation de franchise est soumis aux mêmes conditions qu’un contrat de franchise. De fait, les obligations du franchiseur le rendent tenu de fournir tout un ensemble d’informations permettant au futur franchisé de signer le contrat de réservation de zone en toute connaissance de cause. Ces informations sont contenues dans le document d’information précontractuelle (DIP) qui doit être remis par le franchiseur au moins 20 jours avant le versement de l’indemnité de réservation, qui intervient généralement en même temps que la signature du pré-contrat (art. L.330-3 du Code de commerce). 

De plus, la signature du contrat de réservation engage le franchiseur à assister le futur franchisé dans ses démarches. La nature de cette assistance, qui devra être précisée dans le document, varie selon les situations. Le franchiseur s'engage également à ne pas rechercher d’autres candidats pour la zone réservée par le franchisé, ni à exploiter lui-même directement un point de vente dans cette zone. 

 

💡Bon à savoir :
Le projet de contrat de franchise est annexé au DIP.

 

Si l’une des parties décide, en revanche, de renoncer au contrat de franchise, la somme versée au titre de la réservation sera conservée au titre de l’immobilisation de la zone (sauf dispositions contractuelles contraires), et le franchiseur aura de nouveau la possibilité de chercher de nouveaux candidats pour la zone géographique initialement réservée. 

 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat dans la négociation et la rédaction de ce type de contrat ?

 

Pour être valide, le contrat de réservation de zone doit impérativement être conforme aux dispositions légales en vigueur, et notamment celles figurant dans le Code de commerce. Il est donc judicieux de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le domaine de la franchise, qui saura rédiger un tel contrat en fonction des caractéristiques, des exigences et des besoins particuliers du franchiseur et du franchisé. 

Quant au DIP, qui doit être fourni par le franchiseur au franchisé 20 jours au moins avant le versement de toute somme au titre de la réservation de zone, celui-ci doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires afin de renseigner au mieux le candidat à la franchise. Si des informations sont erronées ou manquent à ce document, le franchisé pourra demander l'annulation du contrat, le remboursement de l’indemnité versée et d’éventuels dommages et intérêts. Il est donc particulièrement important que ce DIP soit le plus exhaustif possible, et qu’il n’ait pas pour effet, en substance, d’induire le candidat en erreur. 

L’assistance d’un avocat pourra également s’avérer précieuse pour la suite, à savoir les démarches de création d’entreprise, la rédaction du contrat de franchise qui doit lui aussi comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Le contrat de franchise faisant l’objet de nombreux contentieux, au regard notamment des conditions de formation du contrat, la plus grande prudence est donc recommandée pour tous ceux qui souhaitent se lancer dans un tel projet. 

En résumé :
  • Un contrat de réservation permet au candidat franchisé de réserver une zone territoriale, et ce, avant de finaliser l'ensemble de son projet.
  • Le franchisé doit verser une somme au titre de l'immobilisation de la zone.
  • L'accompagnement par un professionnel du droit est nécessaire pour rédiger le DIP et le contrat de franchise.

FAQ


  •  La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à une autre (le franchisé) le droit de commercialiser ses produits ou services sous son enseigne en échange d’une compensation financière. Les conditions de cet accord figurent dans le contrat de franchise.

  • Rejoindre un réseau de franchise nécessite de suivre une série d'étapes. Avant la signature du contrat de franchise pour devenir franchisé, le franchisé doit remplir un certain nombre d’étapes qui peuvent mettre de longs mois avant de se concrétiser : valider une étude de marché, obtention des financements, choix d’un local commercial, négociation et signature d’un bail commercial…

    Or, durant toute cette période précédant la signature du contrat, le franchiseur prend le risque d’accompagner et conseiller son candidat franchisé sur son projet pour qu’in fine celui-ci se lance seul dans son projet. A contrario, le franchisé prend le risque de faire doubler par un autre candidat disposant d’un projet plus mature. 

Sources :

 

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Me Marc Berberian

Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit des affaires et contrats, Me Marc Berberian conseille ses clients dans la création et le développement de leur entreprise. Il les accompagne pour l’audit, la négociation et la rédaction de leurs contrats commerciaux, ainsi que pour le règlement de toutes leurs problématiques internationales.

Relu par Clémence Bonnet

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