Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Préparer sa création d'entreprise
  2. Les aides
  3. Loi Sapin 2 et commissaire aux apports : les nouvelles dispenses de recours

Loi Sapin 2 et commissaire aux apports : les nouvelles dispenses de recours

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

La loi Sapin II, du nom de l’ancien ministre de l’économie, comprend une partie de simplification en droit des sociétés.

Avant cette loi, un commissaire aux apports devait forcément intervenir afin d’évaluer les apports en nature dans le cas d’une création de société (SAS, par exemple) ou d’une augmentation de capital selon des conditions dépendantes de la nature de la société. La loi Sapin II simplifie ceci.

 

 

Le rôle d'un commissaire aux apports

 

Lors d'une création de société ou d'une augmentation de capital, un commissaire aux apports vérifie que la valeur du bien ou des biens apporté(s) est supérieure ou égale à celles des parts ou actions fournies en échange de l’apport. Le commissaire aux apports établit aussi un rapport pour l’assemblée des actionnaires.

Dans ce rapport, le commissaire aux apports précise la nature de son travail ainsi que ses conclusions. Il s'engage aussi sur la valeur des parts sociales ou actions qui ne doit donc pas être supérieure à la valeur du ou des apport(s). Le rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce.

Quand l'apport est fait à la création de la société, le commissaire aux apports est nommé par les associés. En revanche, si la société existe déjà, c'est le Président du Tribunal de Commerce qui le nomme.

 

Le commissaire aux apports avant la loi Sapin II

 

Dans les SARL (et EURL), le travail d’un commissaire aux apports était obligatoire en cas d’apports en nature sauf si les associés étaient unanimement d’accord pour s’en passer ET si le montant total des apports en nature ne dépassait pas la moitié du capital social ET si aucun apport en nature n’avait une valeur dépassant 30000 euros.

Le commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature dans une SAS (et SASU).

 

Et maintenant, avec la loi Sapin II

 

La loi Sapin, en son article L 227-1, rend les conditions d’intervention d’un commissaire aux apports identiques pour les SAS et pour la constitution d'une SARL.

Les société avec un statut SAS n’ont donc plus besoin d’un commissaire aux apports si les associés sont unanimement d’accord à ce sujet et si la valeur des apports en capital ne dépasse pas la moitié du capital social.
En ce qui concerne la limite de valeur de 30000 euros pour un apport en nature, elle doit être fixée par décret. La loi SAPIN II met aussi fin à l’intervention d’un commissaire aux apports dans le cas d’une EURL ou SASU où l’apport en nature est fait par un exploitant individuel (y compris une EIRL) et figure dans son dernier bilan. C’est l’article 130 de la loi SAPIN II et L 223-9 du Code du Commerce. Source : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016.

Découvrez aussi nos guides sur : 

 

Prêt à démarrer votre activité ?
Je crée mon entreprise

Ces articles pourraient également vous intéresser

Commissaire aux apports dans une SAS : quel est son rôle ?
3 min
Commissaire aux apports dans une SAS : quel est son rôle ?

De sa nomination à l'évaluation des apports, découvrez le rôle du commissaire aux apports en SAS et à partir de quel seuil sa nomination est obligatoire.

L’apport en nature dans une SAS : mode d’emploi
3 min
L’apport en nature dans une SAS : mode d’emploi

Vous souhaitez investir dans une SAS ? Cet article vous explique les différentes possibilités d'apport à effectuer : en numéraire, industrie et nature.

Immatriculation de SAS : les étapes à suivre
5 min
Immatriculation de SAS : les étapes à suivre

Découvrez dans cet article toutes les démarches à effectuer pour l'immatriculation de votre SAS et nos conseils pour ne rien oublier.

Les clauses spéciales dans les statuts juridiques de la SAS
3 min
Les clauses spéciales dans les statuts juridiques de la SAS

Les clauses dans les statuts d'une SAS peuvent être obligatoires ou optionnelles, découvrez comment elles permettent d'assurer le bon fonctionnement de votre société.

Le commissaire aux apports et les différents types d’apports
5 min
Le commissaire aux apports et les différents types d’apports

Informations commissaire aux apports. Les associés ont la possibilité de réaliser trois types d’apports lorsqu'il constitue le capital social d'une société.

Capital social : les différents apports en société
3 min
Capital social : les différents apports en société

Le capital social concerne tous les types d'entreprises. Découvrez maintenant les différents types d'apports possibles : numéraire, nature, industrie.

Comment libérer le capital social d’une entreprise ?
3 min
Comment libérer le capital social d’une entreprise ?

La libération partielle ou totale du capital social peut avoir des avantages et des inconvénients, quels sont-ils ?

L’apport en industrie dans une SARL : bonnes pratiques
3 min
L’apport en industrie dans une SARL : bonnes pratiques

Lors de la création d'une société, les associés peuvent faire un apport en industrie. Quelles sont les bonnes pratiques à connaitre avant d'y procéder ?

Capital social d’EURL : libération, montant minimum...tout savoir
5 min
Capital social d’EURL : libération, montant minimum...tout savoir

Vous créez une EURL ? Quid du capital social de cette forme juridique ? Captain Contrat vous éclaire à ce sujet.

Tout ce qu’il faut savoir sur la SAS : définition et fonctionnement
6 min
Tout ce qu’il faut savoir sur la SAS : définition et fonctionnement

Vous souhaitez connaître la définition de la SAS ? Découvrez dans cet article : ses caractéristiques, ses étapes de création, son fonctionnement.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier