--- title: "Dividendes de la holding : comment ça marche ?" description: Une holding, comme tout type de société, est susceptible de générer des bénéfices. Lesquels peuvent être distribués sous forme de dividendes aux associés. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/office-1516329_1280%20%281%29.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Holding](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/holding) 4. Dividendes de la holding : comment ça marche ? # Dividendes de la holding : comment ça marche ? - **Mise à jour :** 29 août 2024 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Les avantages de la holding expliqués en vidéo](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#ancre1) - [La prise de décision de distribution des dividendes au niveau de la filiale](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#ancre2) - [Comment faire remonter les dividendes d’une filiale au niveau de la holding ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#ancre3) - [Quel est le traitement fiscal de la remontée des dividendes ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 29 août 2024 - 2 min À la fin de chaque exercice fiscal annuel, l’entreprise peut distribuer ses bénéfices aux associés sous la forme de dividendes. On désigne par dividendes, **la part de bénéfices nets qu’une entreprise engendre** et qui est **répartie entre les divers actionnaires** proportionnellement aux actions détenues par chacun d’entre eux. Ces dividendes apparaissent comme une fraction du capital détenu par chaque actionnaire. Quelles sont les conditions à respecter pour distribuer des **dividendes dans une**[**holding**](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/creer-holding-procedure-avantages-me-kassabi) ? Quels sont les avantages de cette forme juridique ? Sommaire - [Les avantages de la holding expliqués en vidéo](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#ancre1) - [La prise de décision de distribution des dividendes au niveau de la filiale](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#ancre2) - [Comment faire remonter les dividendes d’une filiale au niveau de la holding ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#ancre3) - [Quel est le traitement fiscal de la remontée des dividendes ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes#ancre4)   ## Les avantages de la holding expliqués en vidéo     ## La prise de décision de distribution des dividendes au niveau de la filiale   Les associés d’une entreprise peuvent décider de distribuer des dividendes au niveau des filiales. Pour que cette opération puisse se réaliser, certaines conditions sont requises.   ### Disposer de bénéfices distribuables après l’approbation des comptes   Deux principales conditions doivent être respectées : les comptes d’un exercice donné doivent avoir été approuvés et il existe des sommes distribuables. Le montant distribuable est obtenu de la manière suivante : Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice – pertes antérieures – dotation de la réserve légale – dotation des réserves statutaires + réserves distribuables + report à nouveau créditeur Avant de distribuer des dividendes, les pertes éventuelles doivent donc avoir été comblées et les **réserves **(obligatoires et statutaires) avoir fait l’objet d’une dotation.   Bon à savoir [L’article L232-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229026/2024-07-06/) du Code de commerce dispose que la **distribution de dividendes **est interdite si elle a pour effet de rendre les capitaux propres de l’entreprise inférieurs à la somme du capital et des réserves légales ou statutaires.   ### Autorisation de la société de verser des dividendes   La distribution de dividendes est généralement décidée au moment de l**’assemblée générale annuelle**. Certaines conditions doivent être respectées : - capital social intégralement libéré ; - amortissement complet de certains postes du bilan (les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et de développement) ; - à défaut, existence de réserves libres au moins égales au montant des frais restant à amortir (à l’exception des frais de constitution) ; - décision au plus tard 6 mois après la clôture des comptes ; - trésorerie suffisante disponible. Dans certains cas, la distribution de dividendes est décidée lors d’une assemblée générale ultérieure. Il s’agit d’une **distribution dite « exceptionnelle »**. Le paiement des dividendes doit intervenir **dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice** selon les conditions fixées par l’assemblée (et sauf prorogation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce). Les dividendes sont le plus souvent payés en **numéraire**, mais il peut aussi être décidé de les payer sous la forme d’actions dans les sociétés par actions. Dans ce cas, le capital de la société filiale est augmenté. Cette modalité de distribution doit avoir été acceptée par l’actionnaire. Par ailleurs, il est possible de distribuer des **acomptes sur dividendes** avant l’approbation des comptes et la fixation des dividendes définitifs annuels. La décision est prise par l’assemblée des associés. Deux conditions doivent être remplies : - établissement d’un **bilan** par un commissaire aux comptes ; - existence d’un **montant distribuable **après comblement des pertes antérieures et affectation dans les réserves obligatoires.   ## Comment faire remonter les dividendes d’une filiale au niveau de la holding ?   Dans les groupes de sociétés, les bénéfices et les réserves distribuables des sociétés opérationnelles sont en général remontés au niveau de la société holding. La[distribution de dividendes](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes) est décidée au niveau de chaque société filiale au préalable dans les conditions exposées précédemment. Le plus souvent, la remontée des dividendes des entreprises filiales vers la société holding est réalisée par virement de compte à compte. La part de dividendes revenant à chaque associé est en principe proportionnelle au montant de ses apports en capital social.    ## Quel est le traitement fiscal de la remontée des dividendes ?   Pour comprendre les avantages fiscaux permis par une holding, il convient de connaître le régime d’imposition ordinaire des dividendes.   ### L’imposition des dividendes perçus par une société    Concernant les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés et en l’absence de fiscalité de groupe (régime mère-fille ou intégration fiscale), les dividendes sont soumis aux règles générales de l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25% sans bénéficier de l'exonération partielle de 95% prévue par le régime mère-fille.   ### L’imposition des dividendes dans la cadre d’un régime fiscal de groupe   Lorsque le[**régime mère-fille**](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/responsabilite-societe-mere-filiale)** **est possible, les dividendes versés par les entreprises filiales sont exonérés d’IS à hauteur de 95 %. Une quote-part de frais et charges de 5 % du produit distribué est soumise à l’IS au taux de droit commun. L’option pour le régime mère-fille relève de la société mère et doit être formulée annuellement. Dans le régime de l’**intégration fiscale**, c’est la société holding qui est redevable de l’impôt à l’échelle du groupe. Les déficits et les bénéfices des filiales sont additionnés, ce qui a pour effet de diminuer le bénéfice imposable de la holding (dans la mesure où certaines filiales enregistrent des pertes). La quote-part de frais et charges est réduite à 1 % du produit distribué. ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Une société fille peut verser des dividendes à la holding si elle dispose d'un bénéfice distribuable. - La décision de remonter des dividendes à la holding doit être prise en assemblée générale. - Au niveau de la holding, cette remontée de dividendes est imposable. - Certains régimes fiscaux applicables aux groupes de sociétés peuvent permettre de réduire le montant de cette imposition.  Besoin des conseils d'un avocat ? Recevez un devis gratuit en 24h. [ Consulter un avocat ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-affaires) ## FAQ - ### 📌 Comment se rémunérer via une holding ? Les actionnaires et associés d'une holding peuvent percevoir des **dividendes**. Il existe d’autres types de rémunérations : - Le versement d’un **salaire**. Veillez à bien choisir la forme juridique de la société (SARL, SAS, SASU…) en raison de l’existence de différents modes d’imposition. - La perception d’intérêts sur un prêt accordé à la holding (compte courant d'associé). Sources : - [Entreprendre.service-public.fr, fiche pratique : fiscalité des distributions de dividendes](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32963) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 29 août 2024 : vérification des informations juridiques.  Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? [![Consulter un avocat en droit des affaires](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a2290557-851e-44b1-9431-cda379b5d087.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a2290557-851e-44b1-9431-cda379b5d087) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Dividendes SAS : distribution, fiscalité, charges sociales | 2026](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/dividendes%20sas.jpg) Dividendes SAS : distribution, fiscalité, charges sociales | 2026 Vous envisagez la création d’une SAS et vous vous interrogez sur le mode de rémunération et la distribution des dividendes. 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