CRÉER MON ENTREPRISE
PROTÉGER MA MARQUE
BIEN S’ENTOURER
LIRE LES TOP ARTICLES
MODIFIER MON ENTREPRISE
GÉRER MON ENTREPRISE
GÉRER MES SALARIÉS
SURMONTER LES LITIGES
FERMER MON ENTREPRISE
CONTRAT COMMERCIAL
CONTRAT DE TRAVAIL
DÉLÉGUER MON JURIDIQUE
VIE DE L'ENTREPRISE
FORMES JURIDIQUES
SIMULATEURS
GUIDES PDF
CRÉER MON ENTREPRISE
PROTÉGER MA MARQUE
BIEN S’ENTOURER
LIRE LES TOP ARTICLES
MODIFIER MON ENTREPRISE
GÉRER MON ENTREPRISE
GÉRER MES SALARIÉS
SURMONTER LES LITIGES
FERMER MON ENTREPRISE
CONTRAT COMMERCIAL
CONTRAT DE TRAVAIL
DÉLÉGUER MON JURIDIQUE
VIE DE L'ENTREPRISE
FORMES JURIDIQUES
SIMULATEURS
GUIDES PDF
/Max.png?width=64&height=64&name=Max.png)
SOMMAIRE :
- Qu’est-ce qu’une holding EURL ?
- Quels sont les avantages d’une holding EURL ?
- Quelles sont les alternatives à l’EURL pour créer une société holding ?
- Comment créer une holding EURL ?
Qu'est-ce qu'une holding EURL ?
Une holding EURL, "société-mère" ou "société-consolidante" est une entité morale ayant pour objet de participer financièrement dans plusieurs sociétés, appelées filiales. Elle détient des actions ou des parts dans chacune d'entre elles. Les titres sociaux constituent d'ailleurs la majeure partie de son actif. Ce type de personne morale n'a pas d'objet industriel. Sa participation financière dans les sociétés doit être majoritaire. Ainsi, la holding EURL doit posséder plus de 50 % des titres sociaux pour les contrôler.
La création de cette structure permet d'assurer une direction commune à l'ensemble des sociétés, tout en simplifiant leur gestion et la mise en place de lignes directrices. Le contrôle du groupe de sociétés est confié à une unique personne : l'associé unique de l'EURL.
Différents types de holding EURL peuvent être distingués. Une holding est considérée comme "pure" ou "passive" si son objet se limite à la gestion patrimoniale. Son activité est civile, et elle n'exerce aucune activité commerciale, tertiaire ou industrielle. Le plus souvent, elle n'emploie aucun collaborateur.
Si la holding EURL "anime" ses filiales, s'agit d'une holding "mixte" ou "animatrice". Concrètement, elle leur fournit des services (administratifs, comptables, juridiques, financiers, commerciaux), les contrôle et oriente la stratégie du groupe. Les prestations fournies aux sociétés qu'elles possèdent doivent être prouvées matériellement. À l'inverse de la holding "passive", la holding "animatrice" embauche souvent des salariés.
En fonction de l'activité des filiales, la holding EURL peut être une :
- Une holding de communication et de nouvelles technologies ;
- Une holding financière ;
- Une holding bancaire ;
- Une holding de transport ferroviaire ou aérien ;
- Une holding non spécialisée à vocation financière.
Quels sont les avantages d’une holding EURL ?
Le premier avantage d'une holding EURL est la possibilité de remonter des dividendes de la société fille à la société mère. Aucune limite n'est fixée.
D'un point de vue fiscal, la holding récupère de l'argent sans être imposée (ou presque) sur la remontée de dividendes. C'est le fameux régime mère-fille. Les dividendes versés par la société fille à la holding sont presque totalement exonérés d'impôt (à l'exception d'une quote-part de 5 % au titre des frais et charges). Ils sont intégralement exonérés de cotisations sociales.
Le deuxième avantage d'une holding EURL concerne la cession des titres sociaux. Si une société-mère vend des actions ou des parts sociales de l'une de ses filiales, elle profite d'un abattement de 90 % sur la plus-value. Par exemple, pour une plus-value de 100 000 € sur la vente d'une société fille, la holding EURL est taxée sur la base de 10 000 € (10 %). Au final, le montant de l'IS à verser est de 3 400 € (taux de 34 %).
Le troisième avantage d'une holding EURL est en lien avec la qualité de la construction du montage juridique. Peu importe son statut, elle a toujours le droit de :
- récupérer de l’argent d'une de ses filiales pour le conserver ;
- le distribuer ;
- le prêter à d’autres filiales.
💡 Bon à savoir : L'intégration fiscale peut permettre d'équilibrer les pertes et les bénéfices des filiales de la holding EURL, à condition que la société-mère possède au moins 95 % de leurs titres sociaux. Grâce à cet avantage fiscal, le déficit généré par une société fille vient réduire le bénéficie imposable d'une autre filiale.
Quelles sont les alternatives à l’EURL pour créer une société holding ?
L'EURL n'est pas la seule forme juridique envisageable pour créer une holding. Vous pouvez aussi opter pour une SA, une SAS, ou une SARL . Souvent, le statut juridique de la SAS est privilégié parce que les versements de dividendes ne sont pas assujettis à des cotisations sociales. Si vous souhaitez être le seul associé de la société, la SASU, version unipersonnelle de la SAS, peut être une alternative à l'EURL.
Vous vous demandez quel statut choisir pour une holding ? On vous aide à déterminer le plus avantageux avec ce tableau comparatif entre les formes sociales de la société civile, de la SAS et de la SARL.
| Société civile | Société par actions simplifiée (SAS) | Société à responsabilité limitée (SARL) | |
| Nombre d’associés/actionnaires minimum |
2 |
1 (SASU) | 1 (EURL) |
| Responsabilité des associés/actionnaires | Indéfinie et subsidiaire | Limitée aux apports au capital social | Limitée aux apports au capital social |
| Rédaction des statuts |
Peu d'encadrement réglementaire Liberté pour définir le fonctionnement de la société |
Peu d'encadrement réglementaire Liberté pour définir le fonctionnement de la société |
Rédaction des statuts réglementée par le Code de commerce |
| Capital social | Aucun capital minimum | Aucun capital minimum | Aucun capital minimum |
| Direction de la société | Un gérant | Un président + autres dirigeants éventuels (directeur général, etc.) | Un Gérant |
| Régime social des dirigeants | Aucun | Assimilé-salarié |
Gérant majoritaire : travailleurs non-salariés (TNS) Gérant non majoritaire : Régime général de la Sécurité sociale |
| Régime fiscal | IR, avec option possible pour l'IS | IS, avec option possible pour l'IR |
IS, avec option possible pour l'IR Si EURL, IR, avec option possible pour l'IS |
| Imposition des dividendes des associés |
PFU ou option pour le barème progressif Cotisations sociales à verser sur une partie des dividendes pour les gérants majoritaires |
PFU ou option pour le barème progressif |
PFU ou option pour le barème progressif Cotisations sociales à verser sur une partie des dividendes pour les gérants majoritaires |
| Cession de titres sociaux | Accord de tous les associés | Libre | Agrément obligatoire en cas de cession à un tiers |
Comment créer une holding EURL ?
- Le montage par le haut. La holding EURL est créée en réunissant les titres sociaux d'une ou plusieurs sociétés déjà existantes. Dans ce cas, la société-mère devient le principal actionnaire du groupe. Elle doit obligatoirement être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), et non à l'impôt sur le revenu (IR). Ce montage est plébiscité dans le cadre d'une reprise d'entreprise.
- Le montage par le bas. Une société apporte une partie de ses éléments d'actifs à plusieurs sociétés. Après réalisation des apports, elle détient uniquement les titres sociaux de ses filiales. Cette société apporteuse devient alors une holding EURL. Ce montage porte le nom d'apport partiel d'actif. Assez complexe, il requiert de faire intervenir un commissaire aux apports.
- La création d'une holding EURL classique, en constituant une société nouvelle. Son capital social est utilisé pour investir dans différentes filiales.
- Une holding EURL est une société réalisant des prises de participations financières dans d'autres sociétés. Elle les dirige ou contrôle leur activité.
- Régime mère-fille, intégration fiscale, abattement sur les plus-values de cession de titres, gestion mutualisée... Une holding EURL présente de multiples bénéfices.
- S'il est possible d'opter pour le statut de l'EURL, d'autres formes sociales sont envisageables pour créer une holding : société civile, SAS, SARL. Le choix doit être fait en tenant compte du nombre d'associés, du régime fiscal ou encore de l'imposition des dividendes versés.
