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Pourquoi opter pour les dividendes en EURL ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut se distribuer des dividendes. Il s'agit d'une part des bénéfices de la société. Sous certaines conditions, le versement des dividendes est soumis à cotisations sociales. Captain Contrat fait le point sur les avantages et inconvénients de la distribution des dividendes en EURL.

 

 

EURL : quelles sont les différences entre salaire et dividendes ?

 

En contrepartie de votre travail effectif au sein de l'EURL, vous pouvez choisir de vous payer chaque mois : c’est le salaire. Vous fixez vous-même son montant et la forme qu'il prend. Il peut varier suivant les résultats de la société (salaire variable) ou être fixe. Il est aussi possible de prévoir des avantages en nature. La loi n'impose pas de rémunération minimale, comme c'est le cas pour les salariés (SMIC). S'il n'est pas plafonné, le salaire doit néanmoins être cohérent par rapport au travail accompli et aux capacités financières de l'entreprise.

À l’inverse, le dividende est une distribution annuelle des bénéfices réalisés par l’EURL. Il n'est pas considéré comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (parts sociales). Le gérant associé unique peut y prétendre du fait de sa participation au capital de la société. Le bénéfice distribuable est constitué du résultat positif de l’exercice clos, mais pas seulement. Viennent s'y ajouter les bénéfices antérieurs non encore distribués et les réserves distribuables (sommes excédant la dotation légale et statutaire des réserves). Il est diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire).

📩 Point de vigilance :
Le versement de dividendes est possible seulement si l'EURL est à l'impôt sur les sociétés (IS). Si elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), le gérant associé unique ne peut pas opter pour ce mode de rémunération. L'arbitrage est plus simple à réaliser.

 

  Salaire Dividendes
Définition Rémunération du travail effectué par le gérant associé unique

Part des bénéfices attribuée à l'associé unique de l'EURL

Obligatoire ? Non

Non

Versement possible seulement si l'EURL est à l'IS

Plafonnement

Montant du salaire établi librement par le gérant associé unique

Pas de minimum ni de maximum

Montant des dividendes en lien direct avec le bénéfice réalisé par l'EURL

En l'absence de bénéfice distribuable, versement de dividendes impossible

 

💡 Bon à savoir :
Vous envisagez la création de votre EURL en ligne ? Avant de choisir cette forme juridique, vous avez tout intérêt à lister ses avantages et inconvénients. Parmi les questions à se poser figurent celle relative à l'imposition de votre rémunération.

 

Est-il avantageux de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire en EURL ?

 

Le salaire

 

Les charges sociales représentent environ 45 % de la rémunération nette versée au gérant associé unique (TNS) de l'EURL. Si elles diminuent la somme perçue, elles lui d'obtenir des avantages sociaux : protection en cas de maladie, droits à la retraite plus élevés, etc. 

A l'inverse des dividendes, le salaire ne dépend pas des bénéfices générés par l'EURL. Même si elle n'en réalise pas, le gérant peut être rémunéré.

 

Les dividendes

 

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales si la part distribuée à l'associé unique (vous-même) n'excède pas 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Cela vous permet d'augmenter sensiblement votre rémunération nette. Si ce seuil de 10 % est dépassé, vous êtes redevable de cotisations sociales.

L'inconvénient d'opter pour le versement de dividendes, sans salaire, est que le gérant de l'EURL ne cotise à aucun régime. Par conséquent, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Autre inconvénient des dividendes, contrairement au salaire, ils ne sont versés qu'une seule fois par an. Enfin, ils ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

 

Salaire ou dividendes : que choisir ?

 

Pour déterminer s'il est plus avantageux de se rémunérer en dividendes qu’en salaire, déterminez ce qui est le plus important pour vous : un taux de charges en EURL réduit ou une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite.

N'oubliez pas de tenir compte de l'activité de votre société. Si vous n'êtes pas certain de dégager des bénéfices importants, il est préférable de ne pas opter sur les dividendes pour vous rémunérer. Au contraire, si votre EURL génère de bons résultats, vous pouvez privilégier le versement de dividendes, sans pour autant négliger le salaire. Le cumul dividendes et salaire est tout à fait possible, si la santé financière de votre société le permet !

 

  Salaire Dividendes
Avantages

Protection sociale en contrepartie du paiement de charges sociales

Ne dépend pas des bénéfices générés par l'EURL 

Déductible sous conditions du résultat fiscal (EURL à l'IS seulement)

Dividendes non soumis à cotisations sociales si la part distribuée à l'associé unique n'excède pas 10 % du capital social
Inconvénients Charges sociales représentent environ 45 % de la rémunération nette versée

Pas de protection sociale

Dividendes versés une seule fois par an

Dividendes non déductibles du résultat fiscal

 

Impôts en EURL : comment déclarer le salaire et les dividendes ?

 

Si vous optez pour le salaire en EURL, il faut distinguer :

  • Si l’EURL est soumise à l’IR : vous déclarez votre salaire dans la catégorie BNC ou BIC de votre feuille d’impôt sur le revenu, en fonction de l’activité exercée par votre entreprise (commerciale ou non). Dans ce cas, le salaire n'est pas déductible des bénéfices de l’EURL.
  • Si l’EURL est soumise à l’IS, vous portez votre rémunération dans la catégorie traitements et salaires. Elle est déductible du résultat fiscal, à condition qu’elle ne dépasse pas les capacités financières de l’EURL. Vous avez la possibilité de choisir entre l’application d’un abattement forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels, sous justificatifs.

 

Si vous choisissez le versement de dividendes, ils relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Vous êtes tenu de les déclarer en même temps que vos revenus.

 

Comment distribuer les dividendes dans une EURL ?

 

La distribution de dividendes provient soit de bénéfices réalisés au cours de l’exercice social, soit de réserves distribuables. Dans ce dernier cas, vous devez au préalable avoir doté la réserve légale d’un montant de 10 % du capital social. Celui-ci doit d’ailleurs avoir été intégralement libéré pour que la distribution de bénéfices soit autorisée.

Vous devez ensuite décider de cette distribution dans le cadre d’une décision d’associé unique. A cette occasion, vous approuvez les comptes de l’exercice, constatez l’existence de sommes distribuables et décidez de leur affectation.

 

Comment sont imposés les dividendes en EURL ?

 

Deux options s’offrent à vous :

 

L’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%

 

En 2018, la loi instaurant la flat tax a bouleversé l’imposition des dividendes.

Les dividendes (montant brut) sont imposés sur le revenu à un taux de 12,80 % et au titre des prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %. Le taux d'imposition global est de 30 %.

 

✅ Exemple :
Pour une distribution de 2 000 € de dividendes : 2 000 x 30 % = 600 €. Vous payez 600 € d'IR et de prélèvements sociaux.

 

Cette solution est avantageuse seulement si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, c’est-à-dire supérieure à 30 %.

 

L’imposition sur le revenu, au taux progressif

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le taux progressif. Les dividendes sont alors assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils viennent s'ajouter aux autres revenus de votre foyer fiscal. L'ensemble est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le revenu net à déclarer en case 2DC doit être calculé comme suit :

  • Application d'un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts ;
  • Déduction de la CSG à hauteur de 6,8 % ;
  • Soustraction des dépenses réalisées pour acquérir ou conserver les dividendes (frais de garde, par exemple).

 

✅ Exemple :

Pour une distribution de 2 000 € de dividendes :

1. Abattement de 40 % : 2 000 € -( 40 % x 2 000 €) = 1 200 €.

2. Déduction de CSG : 1 200 € -( 2 000 € x 6,8 % ) =  1 064 €.

3. Application du ou des barèmes correspondants au montant restant :  [1 064 € x 0 % ] = 0 €.

Au total, pour une distribution de 2 000 €, l'impôt s'élève à 0 €.

4. À cet impôt s'ajoutent les prélèvements sociaux : 2 000 € x 17,20 %=  344 €.

Au total, la somme à régler est de 344 €.

 

L'option pour le taux progressif est intéressante en cas de TMI inférieure à 30 %.


💡 Bon à savoir :
Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple), vous pouvez être dispensé de l'acompte de 12,80 %. La demande doit être adressée à l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

 

Maintenant que vous savez tout sur le salaire et sur les dividendes, prenez le temps de bien considérer chacune des options déterminer la plus avantageuse. Besoin d'aide pour la rédaction des statuts de votre EURL ou pour télécharger un projet de statuts gratuit pour votre EURL ? Captain Contrat vous assiste dans vos démarches !

 
✍️ En résumé :
  • Le gérant associé unique d'une EURL peut choisir de se verser un salaire en contrepartie des missions exercées. 
  • Il peut aussi, s'il le souhaite, que la situation financière de l'entreprise le permet et qu'elle est assujettie à l'IS, se verser des dividendes. 
  • L’imposition du salaire et du dividende et les cotisations sociales applicables constituent des critères déterminants pour choisir entre les deux types de rémunération.

FAQ


  • En cas de bénéfice distribuable, le gérant associé unique peut décider de se verser des dividendes. Ils sont imposés soit à la flat tax (30 %), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si le montant des dividendes ne dépasse pas 10 % du capital social, ils sont exonérés de cotisations sociales.

  • Le gérant associé unique d'une EURL a la possibilité de se rémunérer, en se versant un salaire. Son montant et sa forme sont libres. 
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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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