Pourquoi opter pour les dividendes en EURL ?

Au stade de la constitution d'une EURL, il est normal pour le gérant associé unique de se poser la question de sa rémunération. Mais alors, comment, pour le gérant de l'EURL, choisir entre un salaire ou le versement de dividendes ? Dans cet article, nous vous détaillons les avantages et inconvénients de chacun, notamment en comparant leurs régimes fiscaux.

L’imposition du salaire et du dividende constitue en effet un critère déterminant pour choisir entre les deux. Point sur les dividendes en EURL.

1. Définition du dividende vs salaire

En contrepartie de votre travail dans votre EURL (la définition de l'EURL est la suivante : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), vous pouvez choisir de vous rétribuer chaque mois : c’est le salaire. En tant que gérant associé unique de votre entreprise, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants, et la rémunération reçue relève de la catégorie de l’article 62 du CGI.

À l’inverse, le dividende est une distribution annuelle des bénéfices réalisés par l’EURL ou des sommes mises en réserve, après paiement de l’impôt sur les sociétés. Il sera ensuite pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Ainsi faut-il que votre EURL soit soumise à l’IS pour pouvoir vous verser un dividende.

Avant de choisir cette forme juridique d'entreprise, vous avez intérêt à lister au préalable les avantages et les inconvénients de l'EURL. Parmi les questions à se poser, figurent celles relatives à la rémunération en EURL.

À noter

EURL ou auto-entrepreneur ?

Les termes "auto-entrepreneur" et "micro-entrepreneur" sont synonymes et constituent un régime simplifié. L'EURL n'est pas un régime, mais un statut à savoir une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. 

EIRL ou EURL ?

Ces deux statuts sont différents. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (qui a récemment été supprimée) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présentent de nombreuses différences, l'avantage principal de l'entreprise individuelle résidant dans la simplicité des formalités de création.

SARL ou EURL ?

Ces deux sociétés sont des sociétés à responsabilité limitée. La différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé dans l'EURL. Ce dernier dispose donc de 100% des parts de l’entreprise, tandis que dans une SARL, les parts sont partagées entre les associés.

SASU ou EURL ?

La SASU et l'EURL sont toutes deux des sociétés unipersonnelles, mais présentent de nombreuses différences juridiques. 

2. Est-il avantageux de se rémunérer en dividendes en EURL plutôt qu’en salaire ?

Si vous envisagez la création de votre EURL en ligne, vous devez au préalable bien comprendre les différences d'imposition entre la rémunération sous forme de dividendes ou de salaire. 

Le salaire est soumis à l’IR et fait l’objet de cotisations sociales de 30% à 45% à verser à la Sécurité sociale des indépendants; cela peut donc revenir très cher. Cependant, il vous permet d’obtenir certains avantages sociaux (droits aux prestations sociales comme la protection en cas de maladie et droits à la retraite plus élevés…).

Avec les dividendes, vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous. Vous pourrez avoir droit à un abattement de 40%, selon le mode d’imposition choisi, et à la récupération d’une partie de la CSG.

Attention néanmoins, le taux de charge sur la rémunération peut augmenter si les dividendes versés sont supérieurs à 10% du montant du capital social. Dans ce cas en effet, vous serez également redevable de cotisations sociales, qui viendront s’ajouter au PFU.

Ainsi, pour déterminer si la rémunération en EURL est plus avantageuse en dividendes qu’en salaire, il faudra vous interroger sur ce qui est le plus important pour vous : un taux de charges réduit pour votre rémunération ou une meilleure protection sociale, notamment en termes de droits à la retraite.

Quoiqu'il en soit, renseignez-vous bien sur les montants et les types de charges en EURL avant de faire un choix. 

3. Quelles sont les catégories d’imposition qui les différencient ?

Si vous optez pour le salaire en EURL, il faut distinguer :

• Si l’EURL est soumise à l’IR : vous déclarerez votre salaire dans la catégorie BNC ou BIC de votre feuille d’impôt sur le revenu, en fonction de l’activité exercée par votre entreprise (commerciale ou non). Dans ce cas, le salaire ne sera pas déductible des bénéfices de l’EURL.
• Si l’EURL est soumise à l’IS, vous porterez votre salaire dans la catégorie traitements et salaires et celui-ci sera déductible des bénéfices de la société, à condition qu’il ne dépasse pas les capacités financières de l’EURL. Vous aurez la possibilité de choisir entre l’application d’un abattement forfaitaire de 10% et la déduction de vos frais professionnels, sous justificatifs.

Si vous choisissez le dividende, celui relèvera de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

4. Comment sont imposés les dividendes en 2022 ?

La loi intervenue en 2018, instaurant la flat tax est venue bouleverser le régime de l’imposition des dividendes. Désormais, deux options s’offrent à vous :

L’imposition des dividendes en EURL au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%

Les dividendes seront imposés sur le revenu à un taux forfaitaire de 12.8% et au titre des prélèvements sociaux, au taux forfaitaire de 17.20%.

Il est à noter que si vous choisissez l’imposition à la flat tax, l’application sera globale pour tous vos revenus de capitaux mobiliers. Vous perdrez sur l’ensemble, le bénéfice de l’abattement de 40% et de tout autre taux favorable obtenu au titre des RCM (comme celui lié à une durée de détention).

La CSG payée n’est pas non plus déductible. Cette solution est ainsi avantageuse seulement dans l’hypothèse où votre tranche marginale d’imposition est élevée, c’est-à-dire au moins égale à 30%.

L’imposition sur le revenu

En fonction du taux de la tranche marginale qui vous est applicable, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et après déduction (possible sous conditions) d’un abattement de 40% :

Dans ce cas, un acompte à la source non libératoire d’un taux de 12.8% est réalisé au moment du versement des dividendes. Par ailleurs, 6.8% de la CSG réglée est déductible de l’IR.

L’abattement de 40%, n’est possible que si la distribution de dividendes est actée par une décision de l’associé unique. De plus, il faut que l’entreprise soit domiciliée en France ou qu’elle ait son siège dans l’Union Européenne.

Il est à noter que si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € si vous êtes célibataire, ou 75 000 € si vous êtes en couple, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement à la source non libératoire de 12.8%, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement du dividende.

Cette option est intéressante en dessous de la tranche d’imposition de 14%.

5. Comment distribuer les dividendes dans une EURL ?

Préalablement à toute distribution de dividendes, il faut que l’EURL possède de l’argent à distribuer. Celui-ci proviendra soit de bénéfices réalisés au court de l’exercice social, soit de réserves distribuables. Dans ce dernier cas, vous devrez au préalable avoir doté la réserve légale d’un montant de 10% du capital social. Celui-ci doit d’ailleurs avoir été intégralement libéré pour que la distribution de bénéfices soit autorisée.

Vous devrez ensuite décider de cette distribution dans le cadre d’une décision d’associé unique, qui approuve les comptes de l’exercice et constate l’existence de sommes distribuables.

Vous devrez ensuite remplir une déclaration 2777-SD relative aux revenus de capitaux mobiliers, au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des dividendes.

Maintenant que vous savez tout sur le salaire et sur les dividendes, vous prendrez le temps de bien considérer chacune des options pour déterminer laquelle est la plus avantageuse pour vous. Par ailleurs, si vous avez besoin d'aide pour la rédaction des statuts de votre EURL ou que vous souhaitez télécharger un projet de statuts gratuit pour votre EURL, Captain Contrat vous assiste dans vos démarches.