Dividendes SASU : la procédure à suivre, la fiscalité et les charges sociales

Vous souhaitez entreprendre seul ou reprendre toutes les parts de vos associés au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ? La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est faite pour vous ! Vous vous interrogez néanmoins sur les règles encadrant le versement d’un dividende au sein de la SASU. Captain Contrat revient sur le détail de la procédure.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Le statut juridique de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) permet à une personne physique ou morale de créer une société par actions simplifiées dont elle sera l’unique actionnaire. Il permet aussi la reprise de la totalité des parts d'un SAS par un seul associé. La SAS devient alors une SASU. On retrouve dans cette dernière tous les avantages de la société par actions simplifiée : la responsabilité de l’entrepreneur demeure limitée et ce denier conserve une grande liberté dans la définition des règles de fonctionnement de sa société. En contrepartie de son mandat social, l’actionnaire unique de la SASU peut s’attribuer un salaire mensuel auquel cas ce dernier vient diminuer le résultat imposable de celle-ci. Il peut aussi se verser un dividende en respectant, bien évidemment, les règles en vigueur.

Qu’est-ce que des dividendes ?

Les dividendes représentent une part des bénéfices de la société reversée aux associés ou actionnaires.
Leur versement est encadré par des règles strictes. C’est notamment à l’occasion de l’assemblée générale annuelle, lors de l’approbation des comptes que les associés décident de l’affectation du résultat et du versement ou non de dividendes.
Les dividendes peuvent prendre la forme d’un versement en numéraire (les associés reçoivent donc de l’argent) ou en nature sous forme d’actions.

SASU : les règles applicables à la distribution de dividendes

Les dividendes sont la part de bénéfices d’une société pouvant être distribuée à un ou plusieurs actionnaires. Le dividende peut être une somme d’argent ou un bien matériel (des marchandises, par exemple).
Si l’actionnaire unique d’une SASU est libre de définir les règles de fonctionnement de cette dernière dans de nombreux domaines, celui du versement d’un dividende reste soumis à des règles très strictes.

La distribution des dividendes à la clôture d’un exercice social

À la clôture d’un exercice social, l’actionnaire de la SASU peut décider de se verser un dividende. Ce versement n’est possible que lorsque la société a enregistré un bénéfice distribuable. La notion de bénéfice distribuable se définit comme le résultat du bénéfice de l’exercice clôturé, auquel sont :
- soustraites les dettes inscrites au report à nouveau ;
- ajoutés les bénéfices antérieurs non distribués.

Les conditions relatives à la distribution des dividendes

En outre, pour pouvoir se verser un dividende, l’actionnaire doit s’assurer :

• d’avoir doté sa réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice jusqu’à ce que cette réserve atteigne un montant équivalent à au moins 10 % du capital social ;
• d’avoir libéré intégralement le capital social souscrit ;
• d’avoir versé intégralement l’apport en numéraire promis ;
• d’avoir amorti certains postes du bilan comptable.

La SASU doit procéder au versement du dividende décidé dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Bon à savoir :
La désignation d’un commissaire aux comptes, chargé de certifier ses comptes annuels, devient obligatoire lorsque la SASU dépasse deux des trois plafonds suivants :
- plus de 20 salariés ;
- plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe ;
- plus de 1 million d’euros de bilan.

La décision de l’actionnaire unique de se verser un dividende doit faite l’objet d’un procès-verbal. Ce document écrit et signé est consigné dans le registre spécial de la SASU. L’actionnaire unique bénéficiaire d’un dividende doit, en outre, informer l’administration fiscale via le formulaire dédié aux revenus de capitaux mobiliers, identifié sous la nomenclature 2777-SD.

Le régime fiscal et social applicable aux dividendes distribués d’une SAS

La fiscalité des dividendes versés par une SASU diffère selon que son actionnaire unique est une personne physique ou morale :

Imposition des personnes physiques actionnaires SASU

L’actionnaire unique physique de la SASU ayant reçu un dividende peut choisir :

• le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) communément appelé flat taxe au taux de 30 % (12,8 % d’impôts non libératoires et 17,2 % de prélèvements sociaux). La PFU est à prélever à la source au moment du versement du dividende. Le revenu est ensuite à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Ce revenu lié à un dividende bénéficie de l’abattement de 40 %. L’imposition de ce revenu est ensuite rapportée à l’acompte de 12,8 % perçu dans le cadre du PFU. Le contribuable peut soit bénéficier d’un crédit d’impôt, soit voir son imposition globale majorée du restant dû.
  
  
• le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, seules les charges sociales (17,2 %) sont prélevées à la source. Le dividende est ensuite intégré à la déclaration de revenu du foyer fiscal et soumis à son barème progressif (de 0 à 45 %).

Bon à savoir : l’actionnaire physique de la SASU bénéficiaire d’un dividende relève, par défaut, du PFU. Pour passer au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il doit en faire expressément la demande. Ce passage est irrévocable et concerne tous les dividendes qui seront perçus.

Imposition des personnes morales actionnaires SASU

L’actionnaire unique moral de la SASU ayant reçu un dividende intègre 5 % du montant de ce dernier à son résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Afin d’éviter une double taxation (de la SASU détenue et de la société détentrice), l’administration fiscale accorde en effet un abattement de 95 % sur les dividendes perçus au cours de l’exercice social.

Il s'agit, notamment :

• des dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA) ;
• des dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise ;
• de la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l'entreprise.

Quasi-jumelle de la Société par Actions Simplifiée, la SASU offre un cadre juridique souple et adaptatif. Captain Contrat vous accompagne lors de la création de votre entreprise pour bénéficier des conseils d’un avocat ou de l’appui de formalistes.

Les trois points clés à retenir :

• la distribution de dividendes ne peut s’effectuer que dans des conditions précises ;
• la distribution de dividendes fait l’objet d’un procès-verbal intégré au registre spécial de la SASU ;
• le Prélèvement Forfaitaire Unique ne libère pas de l’impôt sur le revenu.