Distribution des dividendes en SASU : ce qu'il faut savoir

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui réalise des bénéfices peut les redistribuer. Dans la mesure où la SASU est une société unipersonnelle, c’est à l’associé unique que revient la décision de se distribuer des dividendes. Il peut le faire de façon ponctuelle ou organiser sa rémunération autour de la distribution de dividendes s’il ne souhaite pas se verser un salaire.

Cependant, il faut savoir que la distribution de dividendes en SASU obéit à certaines règles qu’il est important de connaître. Dans cet article, Captain contrat vous propose un tour d’horizon de ce mécanisme.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Le statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) permet à une personne physique ou morale de créer une société par actions simplifiées dont elle sera l’unique actionnaire. Il permet aussi la reprise de la totalité des parts d'un SAS par un seul associé. La SAS devient alors une SASU. On retrouve dans cette dernière tous les avantages de la société par actions simplifiée : la responsabilité de l’entrepreneur demeure limitée et ce denier conserve une grande liberté dans la définition des règles de fonctionnement de sa société. En contrepartie de son mandat social, l’actionnaire unique de la SASU peut s’attribuer un salaire mensuel, auquel cas ce dernier vient diminuer le résultat imposable de celle-ci. Il peut aussi se rémunérer en se distribuant des dividendes s'il respecte les règles en vigueur.

Qu’est-ce que des dividendes ?

Les dividendes représentent une part des bénéfices de la société reversée aux associés ou actionnaires.

Leur versement est encadré par des règles strictes. C’est notamment à l’occasion de l’assemblée générale annuelle, lors de l’approbation des comptes, que les associés décident de l’affectation du résultat et du versement ou non de dividendes.

Les dividendes peuvent prendre la forme d’un versement en numéraire (les associés reçoivent donc de l’argent) ou en nature sous forme d’actions.

SASU : les règles applicables à la distribution de dividendes

Les dividendes sont la part de bénéfices d’une société pouvant être distribuée à un ou plusieurs actionnaires. Si l’actionnaire unique d’une SASU est libre de définir les règles de fonctionnement de cette dernière dans de nombreux domaines, celui du versement d’un dividende reste soumis à des règles très strictes.

Les conditions préliminaires relatives à la distribution des dividendes

Avant d'envisager de pouvoir se verser des dividendes, l'actionnaire unique de la SASU doit vérifier que les conditions préliminaires sont bien remplies : 

1ʳᵉ condition : Le capital social a été intégralement libéré

En effet, il est possible lors de la création d'une SASU de ne libérer que la moitié du capital social souscrit. L'actionnaire unique dispose alors d'un délai de cinq ans pour libérer le reste du capital. Si le capital social n'a pas été intégralement libéré, la distribution de dividendes à l'actionnaire unique est impossible.

2ᵉ condition : la SASU a affecté 5% de son bénéfice à la réserve légale

La réserve légale est une réserve obligatoire prévue par l'article 232-10 du Code de commerce afin de renforcer les fonds propres des entreprises. Ainsi, si une SASU dégage des bénéfices, elle doit verser 5% de ces derniers sur ce compte avant d'envisager de distribuer les dividendes. Cette obligation cesse lorsque la réserve légale atteint 10% du capital social. 

La distribution des dividendes à la clôture d’un exercice social

À la clôture d’un exercice social, l’actionnaire de la SASU peut décider de se verser des dividendes si les conditions préliminaires sont remplies. Cependant, cette distribution des dividendes n'est possible que si la société a dégagé un bénéfice distribuable. Ce bénéfice distribuable doit être calculé lors de la clôture de l'exercice social, ce n'est pas parce que la SASU a gagné de l'argent qu'elle a nécessairement dégagé un bénéfice. 

Pour vérifier s'il existe un bénéfice distribuable, il convient de regarder le bénéfice de l'exercice et d'y soustraire les pertes figurant au report à nouveau. En effet, si les bénéfices de l'année en cours ne permettent pas de couvrir les pertes de l'année précédente, la société ne dégage pas de bénéfice. En revanche, s'il existe des bénéfices antérieurs non distribués, cette somme vient s'ajouter au bénéfice de l'année en cours.

La décision de l'associé unique de se verser des dividendes 

La décision de l’actionnaire unique de se verser un dividende doit faite l’objet d’un procès-verbal. Ce document écrit et signé est consigné dans le registre spécial de la SASU. L’actionnaire unique bénéficiaire d’un dividende doit, en outre, informer l’administration fiscale via le formulaire dédié aux revenus de capitaux mobiliers, identifié sous la nomenclature 2777-SD.

Le régime fiscal et social applicable aux dividendes distribués d’une SAS

La fiscalité des dividendes versés par une SASU diffère selon que son actionnaire unique est une personne physique ou morale :

Imposition des personnes physiques actionnaires SASU

L’actionnaire unique physique de la SASU ayant reçu un dividende peut choisir de relever du prélèvement forfaitaire unique ou du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique, communément appelé « flat taxe »  est au taux de 30 % et se décompose ainsi :

• Taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
• Taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Désormais, la société règle à la source le montant du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur la part de dividendes de chaque actionnaire. Ainsi, l’actionnaire, au moment de déclarer ses revenus annuels, exclut les dividendes de sa déclaration de revenus imposable.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option peut être expressément demandée par tout bénéficiaire personne physique. Elle est nécessairement globale et irrévocable. Dans ce cas, seules les charges sociales (17,2 %) sont prélevées à la source. Le dividende est ensuite intégré à la déclaration de revenu du foyer fiscal et soumis à son barème progressif (de 0 à 45 %).

Imposition des personnes morales actionnaires SASU

L’actionnaire unique moral de la SASU ayant reçu un dividende intègre 5 % du montant de ce dernier à son résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Afin d’éviter une double taxation (de la SASU détenue et de la société détentrice), l’administration fiscale accorde en effet un abattement de 95 % sur les dividendes perçus au cours de l’exercice social.

Il s'agit notamment :

• des dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA) ;
• des dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise ;
• de la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l'entreprise.

La rémunération par la distribution de dividendes : avantages et inconvénients

Dans une SASU, l'associé unique qui est président de la société peut décider de se verser un salaire ou de se rémunérer via la distribution de dividendes. Ces deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients.

L'associé président d'une SASU qui se verse un salaire a le statut d'assimilé-salarié. Ce statut lui permet de bénéficier d'une protection sociale importante. Cependant, cela a un coût pour la SASU : les charges sociales sont lourdes. 

Pour choisir entre le salaire et la distribution de dividendes, il faut donc tenir compte de la trésorerie de la SASU et de la situation personnelle de son président. Dans beaucoup de cas, la solution la plus intéressante et de ventiler la rémunération de l'associé entre salaire et dividende. Le président peut ainsi se verser un salaire faible qui lui permet de bénéficier de la protection sociale et complète cette rémunération en se versant des dividendes. 

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de ces deux types de rémunération :